Version Electronique

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Le présent contrat définit les modalités de communication par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel à ses clients des informations relatives au fonctionnement des comptes ouverts à leurs noms dans ses livres, ainsi que le cas échéant au nom de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Article 1 – PERIMETRE DE LA CONVENTION DE COMMUNICATION

Les documents susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la présente convention sont, à ce jour, les relevés des comptes de dépôts, les relevés des comptes d’épargne liquide, les relevés des cartes à débit différés du ou des titulaires, et le cas échéant de leurs enfants mineurs, ainsi que certains courriers de gestion adressés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel au(x) Titulaire(s). Pourront également entrer dans le périmètre de la présente convention, en fonction des évolutions techniques, les relevés ou courriers de gestion émis par les autres entités du groupe Crédit Agricole et relatifs à des contrats que le ou les Titulaires pourront avoir souscrits par l'intermédiaire de la Caisse régionale. En fonction des évolutions techniques, de nouveaux relevés et/ou courriers de gestion pourront devenir éligibles au regroupement, ce que le ou les Titulaires acceptent dès à présent. Le titulaire reconnaît être informé que tout historique des relevés sera communiqué sur le même support que les relevés originaux. Les nouveaux comptes ouverts par le ou les Titulaires postérieurement à la signature de la convention de communication et éligibles seront intégrés automatiquement dans le champ de la convention de communication.

Article 2 - LES OPTIONS DE COMMUNICATION

2.1 Choix des options

Les titulaires disposent de plusieurs options portant sur :

- le regroupement des relevés dans le cadre familial sur un support unique ou distinct par compte et/ou par titulaire ;

- le choix de canal de communication ;

- le choix entre l’envoi d’un relevé unique ou de relevés distincts par compte ;

- la périodicité d’envoi des relevés, journalière, décadaire, par quinzaine, mensuelle ou annuelle selon les choix proposés par votre Caisse Régionale;

- le jour habituel d’envoi des relevés de compte. Les options retenues par le ou les titulaires sont formalisées dans le cadre d’une convention de communication écrite portant les conditions particulières applicables.

2.2 Modifications des options

Chaque titulaire a la possibilité de renoncer au regroupement et de demander tout changement dans les modalités d’envoi des relevés : périodicité d’envoi, jour habituel d’envoi, option de présentation des relevés et canal de communication. Dans le cas d’un regroupement de relevés, les titulaires se sont donné réciproquement mandat, dans les conditions particulières, pour modifier les modalités d’envoi du présent contrat.

2.3 Mise à disposition des relevés dans la Gestion des Comptes en Ligne :

Le ou les Titulaires peuvent désigner comme canal de communication la Gestion des Comptes en Ligne. Dans ce cas, les documents éligibles à la convention de communication les concernant seront mis à leur disposition dans la Gestion des Comptes en Ligne. La mise à disposition de ces documents sera précédée d'un message d'alerte adressé par la Caisse régionale à l'adresse mail que le ou les Titulaires auront préalablement communiqué. Le message d'alerte revêt un caractère purement informatif. Ainsi, le fait pour le ou les Titulaires, de ne pas avoir reçu le message d'alerte ou de n'en avoir pas pris connaissance pour quelque raison que ce soit, ne les exonère pas de son obligation de contrôle, ce que le ou les Titulaires acceptent expressément. Les relevés électroniques remplacent les relevés "papier" habituellement adressés par la poste. Ils ont la même valeur légale qu’un document papier.

Le ou les Titulaires doivent contrôler dès leur mise à disposition les opérations figurant sur les relevés électroniques et s'engagent à signaler immédiatement à la Caisse régionale toute anomalie. Le ou les Titulaires s'engagent également à signaler au plus tôt les éventuelles difficultés d'accès rencontrées afin de permettre à la Caisse régionale de maintenir la qualité du service. En cas de difficulté technique rendant impossible la consultation des relevés électroniques par le ou les Titulaires, la Caisse régionale procèdera, dès qu'elle sera informée de la difficulté, à la reprise de l'envoi papier des relevés de comptes.

Le ou le Titulaires prendront toutes les dispositions nécessaires pour procéder à l’enregistrement ou à la conservation, par tous les moyens qu’ils jugeront adaptés, des documents électroniques mis à leur disposition. Le ou les Titulaires sont informés que les documents éligibles ainsi mis à leur disposition ne sont historisés dans l’espace Gestion des Comptes en Ligne que pour une durée déterminée. Le ou les Titulaires pourront à tout moment demander à leur agence de revenir à l’envoi des documents sous la forme papier.

Article 3 - CHANGEMENT DE COORDONNEES

Le ou les titulaires s’engagent à communiquer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel tout changement de coordonnées, en ce compris notamment, les changements de domicile, d’adresse Internet, de numéro de téléphone fixe et/ou portable ainsi que de numéro de fax. La Caisse Régionale ne pourra être en aucun cas être tenue responsable de toutes les conséquences directes et indirectes résultant du défaut de réception par le ou les titulaires des informations qui leur sont adressées, en cas de non actualisation de leurs coordonnées par le ou les titulaires.

Article 4 - RESILIATION DE LA CONVENTION

La convention de communication est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties à la convention dispose respectivement de la faculté de résilier cette dernière en respectant un délai de préavis de un mois par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’agence gestionnaire des comptes du ou des titulaires. La résiliation de la convention de compte de dépôt entraînera de plein droit celle de la convention de communication.

En cas de résiliation sur demande d’un seul des signataires, sous réserves de la signature d’une nouvelle convention de communication, les options retenues par défaut seront :

• un relevé unique pour chaque titulaire, pour les comptes joints et pour les comptes des enfants mineurs.

• un envoi par pli postal distinct aux coordonnées indiquées par le ou les titulaires aux conditions particulières.

Article 5 - SECRET BANCAIRE

La Caisse Régionale est expressément déliée du secret bancaire à l’égard des titulaires en fonction des options de regroupement de support et d’envoi choisi par ces derniers dans le cadre familial.

Article 6 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations personnelles recueillies par la Caisse Régionale à l’occasion de la relation bancaire sont nécessaires à l’ouverture, la tenue, la gestion et le fonctionnement de votre compte ainsi que des produits et services souscrits par vous. Elles pourront faire l’objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées.

Elles seront principalement utilisées par la Caisse Régionale pour les finalités suivantes : connaissance du client, gestion de la relation bancaire et financière, octroi de crédits, gestion des produits et services, recouvrement, prospection et animation commerciale, études statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude. Vos opérations et données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenu.

Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de compte, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à partager les données vous concernant et leurs mises à jour éventuelles avec les tiers suivant :

- toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés ;

- les sous-traitants de la Caisse Régionale participant notamment à la gestion du compte bancaire et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ;

- nos partenaires, pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel vous aurez adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat.

Vous autorisez enfin la communication, le cas échéant, d’informations vous concernant à une ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, chargées de la gestion et de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux...) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe.

La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d’être bénéficiaires d’informations vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part à votre Caisse régionale de Crédit agricole.

Vous pouvez vous opposer à ce que les informations vous concernant soient communiquées à des tiers ou utilisées par la Caisse régionale, à des fins commerciales. Vous pouvez également, à tout moment, exercer votre droit d’opposition, accéder à ces informations ou les faire rectifier, en écrivant par lettre simple au Service Réclamations Clients de votre Caisse régionale de Crédit agricole. Votre demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant votre signature. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part.

Article 7 - LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

La présente convention est régie par le droit français et relève de la compétence des juridictions françaises