CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION DU LOGICIEL "VAL COMPTA"
CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION DU LOGICIEL "VAL COMPTA"
Version 2018
ATTENTION : Vous devez lire attentivement ce document avant d'utiliser le logiciel. En poursuivant l’installation, vous vous engagez à respecter les termes de cette licence. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez annuler l’installation et supprimer le programme d’installation.
PROPRIETE DU LOGICIEL
1. Le logiciel ainsi que sa documentation sont et restent la propriété de Androsoft EURL et bénéficient de la protection en matière de droit d'auteur et de droit des marques commerciales prévues par la loi française et les lois internationales. "Val Compta" est une marque déposée.
DEFINITIONS
2. Le client représente la personne (physique ou morale) ayant acquis la licence ou utilisant une version d'évaluation.
3. Vous utilisez une version d'évaluation du logiciel lorsque vous l'avez installé sans obtention d'un code d'activation. Après deux minutes d'utilisation, un message s'affiche pour vous indiquer que vous utilisez une version d'évaluation, ce message apparaîtra toutes les deux minutes et le programme se terminera automatiquement après dix minutes d'utilisation. De plus toutes les éditions contiennent la mention "Version d'évaluation" et certains traitements peuvent être limités en volume / nombre de lignes.
4. La licence désigne le droit d'utilisation du logiciel Val Compta acquis par le client.
5. Mise a jour : les corrections d'erreurs, ajout de fonctionnalités mineures ou fiabilisation de fonctions du logiciel font l'objet de mises a jour. La mise à jour est identifiée par une modification du numéro à droite du point décimal (par exemple 3.4 en 3.5).
6. Contrat de maintenance : ce contrat est distinct de l'achat de la licence et donne le droit pendant une période de un an, à partir de la date de souscription, de recevoir la ou les nouvelles mises a jour. Les prestations d'assistance sont distinctes et de l'achat de la licence d'utilisation et du contrat de maintenance.
7. Nouvelle version : comprend des fonctions ou modules supplémentaires. Une nouvelle version est identifiée par une modification du numéro à gauche du point décimal. L'utilisation d'une nouvelle version nécessite l'acquisition d’une licence distincte. Androsoft EURL est le seul détenteur du droit de décider de la disponibilité des Mises à jour et des nouvelles Versions.
TERMES DE LA LICENCE
8. La version d'évaluation est librement utilisable dans le seul but de tester et d’évaluer le logiciel en vue de l'acquisition d'une licence d'utilisation. La reproduction et distribution de la version d'évaluation sont autorisées à condition de ne pas modifier les termes de cette licence, copyright, trademark, documentation et tout ou partie du logiciel. En aucun cas, le client ne pourra rechercher Androsoft EURL en responsabilités pour des pertes ou dommages subis lors de l'utilisation ou de la diffusion de la version d'évaluation.
9. Licence d'utilisation : si vous avez une version d'évaluation du logiciel et que vous souhaitez bénéficier des droits d'utilisation du logiciel vous devez obtenir un code d'activation, qui supprime les messages décrits dans la section 3. Vous devez dans un premier temps vous enregistrer (par le formulaire en ligne, intégré au logiciel ou le bon de commande papier) puis acquérir une licence d'utilisation pour obtenir un ou plusieurs code(s) d'activation selon la licence au tarif en vigueur.
La licence d'utilisation peut prévoir un à plusieurs codes d'activation. Le code est calculé pour un numéro
client, un nom de résidence, un ordinateur et un dossier d'installation.
Il est donc nécessaire d'acheter une licence complète pour chaque résidence ou copropriété.
En cas de changement d'ordinateur (disque dur) un nouveau code d'activation sera gracieusement fourni contre une attestation écrite de la désinstallation de l'ancien système dans l'année qui suit l'achat ou aux clients titulaires du contrat de maintenance. Ce nouveau code gratuit est limité à un changement par an et par machine. Au delà de cette période, le client doit acquérir une nouvelle licence au tarif en vigueur de la licence supplémentaire. Le contrat de maintenance donne droit à un tarif préférentiel.
Licence : en vue de préserver et de protéger ses droits dans le cadre de la législation applicable, Androsoft EURL ne vend pas de droits sur le logiciel, mais octroie le droit de l'exploiter et d’utiliser dans le cadre d'un accord de licence et sur un ordinateur déterminé. Il conserve expressément le droit de propriété de tous les logiciels. Cette licence d'utilisation non exclusive est concédée au client contre versement d'une redevance dépendant du nombre de codes d’activation achetés. Chaque code n’est valable que pour le client, la résidence, le disque dur et le répertoire pour lequel le code d’activation a été calculé mais sans limitation de durée ni de volume (nombre d'enregistrements).
UTILISATION
10. Le client ne peut copier le logiciel ou la documentation, excepté comme autorisé dans la section 8 et pour faire une copie à des fins de sauvegarde ou d'archive.
11. Il est interdit de modifier ou tenter de modifier ce logiciel, de le traduire ou tenter de le traduire, de décompiler ou tenter de décompiler, de créer ou tenter de créer des travaux dérivatifs qui s'en inspireraient, de désassembler ou tenter de désassembler ce logiciel.
12. Le client gardera confidentiel son numéro de client, son (ou ses) code(s) d'activation au logiciel ainsi que tous les mots de passe et logins (identifiants) communiqués.
13. Il est interdit d'enlever ou de tenter d'enlever les mentions de copyright pouvant apparaître et/ou étant contenues dans le logiciel.
GARANTIE LIMITEE
14. Le logiciel et la documentation qui l'accompagne sont vendus en l'état. Androsoft EURL ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit sur le logiciel et les services fournis. Notamment, le client ne saurait invoquer l'inaptitude du logiciel et des services rendus à atteindre les objectifs qu'il se serait fixés.
15. En aucun cas Androsoft EURL ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, secondaire ou accessoires (y compris les dommages entraînés par la perte de bénéfices, l'interruption des activités ou la perte d'informations et autres) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit, et ce même si Androsoft EURL a été informé de la possibilité de dommages. La présente garantie limitée est régie par les lois en vigueur en France au bénéfice de Androsoft EURL.
Le client doit faire des sauvegardes et les stocker régulièrement sur un autre support que son ordinateur.
SERVICES DE MAINTENANCE
17. Support technique : les clients enregistrés bénéficient d’un support par mail pendant les 30 jours qui suivent la date d’achat. Ce support consiste à répondre aux questions générales d'installation et d’utilisation du logiciel.
18. Mises à jour et nouvelles versions : Androsoft EURL met à la disposition du client les mises à jour
mineures du logiciel par téléchargement sur le site.
Les nouvelles versions qui correspondent à des évolutions fonctionnelles du logiciel Val Compta sont proposées aux nouveaux clients (moins d'un an après l'achat) et aux anciens clients avec un contrat de maintenance annuel souscrit auprès de Androsoft EURL, aux tarifs en vigueur, publiés sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx et en cours de validité.
Les nouvelles versions qui correspondent à des évolutions fonctionnelles du logiciel Val Compta sont proposées aux clients avec un contrat de maintenance annuel souscrit auprès de Androsoft EURL, aux tarifs en vigueur, publiés sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx et en cours de validité. (mise à jour 2019)
Il faut avoir un contrat de maintenance pour chaque résidence ou copropriété.
ASSISTANCE
19. Un service d'assistance par mail, téléphone ou avec un logiciel d'assistance à distance peut être proposé aux clients enregistrés afin de répondre à des questions ou des problèmes d'utilisation particuliers ou de résoudre certains problèmes techniques. Selon les cas, ce service peut être gratuit, conditionné au contrat de maintenance ou facturé séparément.
EXTRANET ET SMS
20. En complément à la licence d’utilisation du logiciel des services annexes sont commercialisés sous deux formes distinctes et sous l'appellation commerciale "Val Plus" :
- un abonnement à la formule Extranet qui propose un hébergement, le transfert et la mise à disposition des utilisateurs des données de l'application et de documents ;
- un service d'envoi de textos ou SMS intégré au logiciel par un système de crédits.
L’hébergement des sites extranet est assuré par un ou des serveurs, de type « VPS » ou dédiés, hébergés par la société OVH - SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix - Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx - Xxxxxx. Les conditions générales de l’hébergeur sont rappelées sur son site xxx.xxx.xxx.
Un seul hébergement est possible par licence ou numéro client, l'hébergement est limité à un volume donné en fonction de l'offre souscrite.
Le client est informé que les SMS sont envoyés par une plateforme nommée TM4B et dont les conditions d’utilisation sont présentées sur le site à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xx0x.xxx/xxxxxxxx/xxx.xxx
Le client est informé que les SMS sont envoyés par une plateforme nommée Octopush et dont les conditions d’utilisation sont présentées sur le site à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx-x-xxxxxxxxxxx (mise à jour 2019)
Tous les SMS sont enregistrés par la plateforme et ne présentent aucune garantie absolue de confidentialité. Aucun crédit ne pourra être restitué pour des SMS non remis et facturés par la plateforme à Androsoft EURL.
Androsoft EURL ne pourra être tenue responsable d’aucun dysfonctionnement de ces services sous-traités. Le client est par ailleurs responsable de tous les contenus publiés et de l’utilisation légale faite de ces services.
En cas de manquement à ces obligations, Androsoft EURL se réserve le droit de suspendre les abonnements après mise en demeure et sans remboursements.
DIVERS
24. Validité : la licence d'utilisation du logiciel démarre à la date de calcul et de livraison du code d'activation et continuera tant que le logiciel sera protégé par copyright. S'il s'avère que le client ne respecte pas pour quelques raisons que ce soit les clauses du contrat, il devra immédiatement détruire l'ensemble du logiciel et ses copies ainsi que la documentation et en apporter la preuve à Androsoft EURL.
25. Juridiction : ce contrat de licence est régi par le droit français, tous litiges relatifs à la validité, à l'interprétation, l'exécution ou inexécution du présent contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Androsoft EURL.
Androsoft EURL
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