Convention de mise à disposition d’Infrastructures NRA ZO (emplacement de DSLAM et lien de collecte)

Convention de mise à disposition d’Infrastructures NRA ZO (emplacement de DSLAM et lien de collecte)

Entre les soussignés,

Le Département de Seine-et-Marne, sis en son xxxxx xx Xxxxxxxxxxx, xxx xxx Xxxxx Xxxxx, 00000 XXXXX, représenté par son Président Monsieur Xxxxxxx XXXX, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil général en date du 25 mai 2012,

ci-après dénommé "la Collectivité",

SEM@FOR 77, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 492 990 262, dont le siège est sis 00, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx à 92 000 Xxxxx Xxxxxxxxx, agissant dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public en date du 08 novembre 2006.

Représentée par Monsieur Xxxxxx XXX, domicilié audit siège et dûment habilité Ci-après dénommée "l’Opérateur NRA ZO",

FREE, Société à Actions Simplifiée au capital de 3 036 830 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B421938861,

Ci-après dénommée "L’Usager",

Représentée aux fins des présentes par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie »

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

Définitions :

- « Infrastructures » : désigne les équipements suivants appartenant à l’Opérateur NRA ZO :

o Un (1) emplacement d’une baie d’équipements de type DSLAM dans un local de type armoire ou shelter,

o le lien de collecte entre le NRA ZO et le NRA désigné par l’Usager

o le génie civil le cas échéant

o la station d’énergie et ventilation

o la réglette d’alarme environnement

- « Équipements » : désigne les matériels de type DSLAM installés par l’Usager dans les Infrastructures et identifiés en annexe 2.

- « DSLAM » : équipement installé par les opérateurs de réseau de communications électroniques assurant une fonction de multiplexage qui permet de fournir sur les lignes téléphoniques un service de type DSL

- Annexes : toutes les annexes à cette convention de mise à disposition d’Infrastructures NRA ZO (emplacement de DSLAM et lien de collecte) seront jointes à la présente convention au plus tard à la date de signature de la présente convention.

- Nœud de Raccordement d’Abonnés (NRA) : lieu géographique abritant un Répartiteur Général d’abonnées appartenant à France Telecom et composé d’un bâtiment ou d’un bâtiment et son terrain attenant.

- NRA Zone d’Ombre (NRA ZO) : nouveau NRA à proximité d’un sous répartiteur France télécom situé dans la zone locale initiale et destiné à abriter le Répartiteur Général d’Abonnés desservant une nouvelle Zone Locale.

- Zone Locale : Zone géographique desservie par un seul Répartiteur Général d’Abonnés

- Zone locale Initiale : Zone locale où est située le NRA d’origine avant la mise en service éventuelle d’un ou plusieurs NRA Zone d’Ombre

- Zone de Sous Répartiteur (ZSR) : zone géographique desservie par un Sous Répartiteur.

- Répartiteur Général d’Abonnés : dispositif du réseau de France Telecom entre la boucle locale et les équipements de commutation ou de transmission et constituant un point de concentration central des paires de cuivre du réseau de la boucle locale cuivre.

- Sous Répartiteur : dispositif de la boucle locale de France Telecom rattaché à un ou plusieurs NRA et situé sur le réseau de transport permettant la concentration des paires de cuivre du réseau de distribution.

Préambule

Dans le cadre d’un projet européen (fonds FEADER), le Département de Seine-et-Marne, en partenariat avec d’autres collectivités locales, a initié la construction de 10 NRA ZO sous sa maîtrise d’ouvrage et sa maîtrise d’oeuvre. Ce déploiement s’inscrit pleinement dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) de Seine-et-Marne.

Parallèlement, dans le cadre de son contrat de délégation de service public conclu avec la Collectivité en date du 08 novembre 2006, l’Opérateur NRA ZO prend en affermage ces NRA ZO propriété de la Collectivité et en assure l’exploitation et la commercialisation. Cette mise en affermage s’effectue après réception des ouvrages construits par le Département.

Ces Infrastructures peuvent être utilisées par tout opérateur de communications électroniques dans le respect des principes de transparence et de non discrimination et ce, en vue d’installer un DSLAM dans le

NRA ZO et de fournir des services haut débit à l’ensemble des utilisateurs finals disposant d’une ligne téléphonique connectée au sous-répartiteur associé au NRA ZO.

Ainsi la mise en place et la mise à disposition des Infrastructures permettent une meilleure desserte haut débit du territoire de la Seine et Marne.

L’Usager en complément de son propre réseau souhaite utiliser les Infrastructures installées par la Collectivité et exploitées par l’Opérateur NRA ZO.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Collectivité autorise l’Opérateur NRA ZO à mettre à disposition de l’Usager les Infrastructures pour les sites NRA ZO listés en annexe 1.

Lors de la survenance de modifications de l’environnement législatif ou réglementaire dans lequel la présente convention a été élaborée, ayant une incidence sur les présentes dispositions, les Parties pourront se concerter sur les modifications éventuelles à apporter, afin d’assurer la cohérence de la présente convention avec ces modifications.

Article 2 : Descriptif des Infrastructures installées par la Collectivité – État des lieux – Libération

Les infrastructures mises à disposition de l’Usager par la Collectivité via l’Opérateur NRA ZO consistent à fournir pour chaque NRA ZO:

- un emplacement baie d’équipement situé dans le local NRA ZO permettant l’installation d’un équipement par l’Usager de type DSLAM

- un lien de collecte du NRA ZO avec le NRA désigné par l’Usager. Ce lien de collecte consiste en la mise à disposition d’une paire de fibre optique noire entre d’une part le répartiteur optique du NRA ZO et d’autre part, le NRA origine ou, à défaut, la chambre de localisation distante de l’Usager.

Les Infrastructures sont conformes aux descriptions, implantations et plans précisés selon le modèle indiqué en annexe 2 de la présente convention. Les Parties signeront lors de la prise de possession un état des lieux conformément au modèle joint en annexe 2.

A l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, l’Usager devra remettre les Infrastructures dans l’état dans lesquelles elles se trouvaient lors de la prise de possession et retirer ses Equipements dans un délai de deux (2) mois, sauf si les Parties s’entendent sur un autre sort des Équipements.

L’Opérateur NRA ZO pourra procéder à la remise en état des lieux aux frais de l’Usager, en cas de non remise des Infrastructures dans le délai susvisé.

Article 3 : Modification et propriété des Infrastructures

En fonction de l’évolution de ces Infrastructures et des besoins de l’Usager, une modification de la mise à disposition pourra intervenir. Elle sera subordonnée à la signature d’un avenant à la présente convention.

Le droit d’utilisation des Infrastructures ne confère aucun droit à l’Usager sur la propriété de celles-ci.

Article 4 : Droits et Obligations de l’Usager

4.1 – L’Usager prend les Infrastructures dans l’état où elles se trouveront au moment de la signature de la présente convention après avoir dressé en présence d’un représentant de l’Opérateur NRA ZO un état des lieux contradictoire et une recette du bon fonctionnement des Infrastructures pour chaque NRA ZO (énergie, accès, ventilation/extraction, fibre optique …) tel que décrit à l’annexe 2.

4.2 – L’Usager s’oblige à utiliser les Infrastructures dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques. Les Infrastructures mises à disposition sont strictement réservées à l’exploitation des Équipements de communications électroniques pour chaque site. Les seuls équipements autorisés à être installés dans les locaux NRA ZO sont des DSLAM. Les technologies fournies par les DSLAM de tous les Usagers du local NRA ZO devront être conformes à celles autorisées au titre de l’Offre d’Accès à la Boucle Locale de France Télécom.

La présente convention constitue un contrat de dépôt, au terme duquel l’Usager est simplement autorisé à installer un DSLAM dans l’emplacement baie situé dans le site NRA ZO. En aucun cas, la présente convention ne constitue un contrat de location et l’Usager n’est pas autorisé à installer ou utiliser l’emplacement baie et plus généralement le site NRA ZO à d’autres fins que l’installation d’un équipement DSLAM. En particulier, la présente convention n’emporte nullement le droit pour l’Usager d’utiliser le site NRA ZO en bureau, stockage de marchandise ou réception de clientèle. L’Opérateur NRA ZO pourra à tout moment effectuer ou faire effectuer des contrôles afin de vérifier les conditions d’utilisation des Infrastructures.

L’Usager s’engage à :

- utiliser les Infrastructures paisiblement conformément aux stipulations de la présente convention et y installer et exploiter des Équipements de communications électroniques, à l’exclusion de toute autre utilisation,

- à ne pas gêner ou perturber l’utilisation par d’autres opérateurs des Infrastructures et en particulier, s’engage à ce que ses équipements n’entraînent aucune perturbation des équipements des autres opérateurs utilisant les Infrastructures,

- N’effectuer aucune démolition ou construction ou modification dans les Infrastructures

- Respecter les modalités d’accès aux Infrastructures.

Enfin L’Usager s’interdit de conférer à tout tiers, tout droit d’occuper ou d’utiliser les Infrastructures objets de la présente convention.

L’Usager est et restera propriétaire des Équipements qu’il aura installés dans les Infrastructures.

La présente convention est non exclusive et l’Usager accepte dès à présent l’installation d’autres opérateurs de communications électroniques dans les Infrastructures.

4.3 - L’Usager devra également :

- fournir la liste des services ou groupes habilités à intervenir dans les Infrastructures, qui interviendront sous sa responsabilité conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’aux règles de sécurité en usage.

- fournir une adresse de courrier électronique et un contact téléphonique pour le suivi du traitement des signalisations (dépôt, suivi et clôture)

- solliciter l’accord préalable par mail ou télécopie de l’Opérateur NRA ZO, avec un préavis minimum de deux (2) semaines, avant d’installer de nouveaux Équipements. Dans ce cas l’Usager devra fournir la liste des Équipements envisagés. Ils devront être conformes aux normes techniques et de sécurité en vigueur.

L’exécution de tous travaux sur les Infrastructures nécessaires à l’installation de nouveaux Équipements devra faire l’objet d’un accord exprès de l’Opérateur NRA ZO. En cas d’accord, l’Usager et l’Opérateur NRA ZO s’entendront sur la prise en charge des dits travaux ainsi que sur les conditions de réalisation. A défaut d’accord, les travaux ne seront pas réalisés.

4.4 – L’utilisation des Infrastructures par l’Usager ne devra engendrer aucune gêne pour l’Opérateur NRA ZO dans l’exercice de ses activités.

4.5 – En cas d’inoccupation des Infrastructures mises à disposition de l’Usager pendant un (1) an, l’Opérateur NRA ZO pourra mettre fin à la présente convention dans les conditions de l’article 9 ci-après.

4.6 –L’Usager sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances représentées en France, une ou plusieurs polices d'assurances valables pendant toute la durée de la présente convention, et garantissant :

- sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses Équipements de communications électroniques, de son personnel ;

- les dommages subis par ses propres Équipements de communications électroniques.

L’Usager s’engage à procéder à toute déclaration auprès de ses assureurs en temps utile.

Article 5 : Droits et Obligations de la Collectivité et de l’Opérateur NRA ZO

5.1 – La Collectivité met à la disposition de l’Opérateur NRA ZO les Infrastructures des NRA ZO listés à l’annexe 1 pour la durée restante du contrat de DSP. L’Opérateur NRA ZO s’engage à les exploiter conformément aux obligations fixées par le contrat de DSP et ses différents avenants.

5.2 – L’Opérateur NRA ZO met les Infrastructures de chaque NRA ZO telles que désignées à l’annexe 2 à la disposition de l’Usager en vue de l’installation de ses équipements DSLAM.

5.3 L’Opérateur NRA ZO s’engage à assurer à l’Usager une utilisation paisible des Infrastructures mises à disposition au titre des présentes pendant toute la durée de la convention.

5.4 – L’Opérateur NRA ZO devra assurer, à ses frais, l’entretien et la maintenance des Infrastructures pendant toute la durée de la présente convention, conformément aux règles de l’art. Plus particulièrement, l’Opérateur NRA ZO veille au fonctionnement normal et assure la maintenance de l’ensemble de l’armoire NRA ZO, notamment le système de fermeture du local NRA ZO (serrure), l’étanchéité du local, le fonctionnement de la station d’énergie, de l’éclairage, de l’alimentation électrique permanente, de la ventilation permanente, de l’entretien des filtres, du conditionnement d’air et du respect des règles de sécurité tel que les protections électromagnétiques (terre, écran de masse) et la signalétique.

5.5 – En cas d’interruption, le rétablissement du lien de collecte sera assuré par l’Opérateur NRA ZO dans les dix (10) heures ouvrables qui suivent l’enregistrement de la signalisation de l’interruption, à savoir du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures, hors jours féries.

A cet effet, l’Opérateur NRA ZO met en place un guichet d’accueil unique de dépôt des signalisations accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par téléphone, télécopie ou courrier électronique. Les coordonnées de ce guichet sont décrites en annexe 4. Toute signalisation déposée par l’Usager fera l’objet d’un accusé réception par courrier électronique envoyé par le guichet d’accueil dès la première heure ouvrable suivant la date et l’heure du dépôt de la signalisation.

5.6 – L’Opérateur NRA ZO s’engage à ne pas dépasser une durée d’Indisponibilité Maximale de Service supérieure à 20 heures ouvrables sur une année calendaire pour les prestations de mise à disposition du lien de collecte.

5.7 – L’Opérateur NRA ZO s’engage

- en cas de détérioration des infrastructures de génie civil, du local, à faire ses meilleurs efforts pour réparer les dommages causés pour une remise en état nominal dans les plus brefs délais,

- à supporter les charges de déplacement des Infrastructures requis par l'autorité compétente gestionnaire du domaine public ou par un tiers. Le déplacement des Equipements est à la charge de l’Usager.

5.8 – Lorsqu’un incident survient et affecte les Infrastructures de l’Opérateur NRA ZO entraînant une défaillance ou une rupture du service assuré par les Équipements de communications électroniques de l’Usager, les Parties conviennent de s’informer réciproquement de l’incident afin de définir d’un commun accord la nature de l’intervention curative et de son mode opératoire. A ce titre, l’Usager est autorisé à intervenir sur les Infrastructures (à l’exception du lien fibres) pour assurer rapidement le rétablissement des services. L’Usager est autorisé à assurer une maintenance curative provisoire motivée par l’extrême l'urgence du maintien de la continuité du service à ses clients. L’Usager en informera l’Opérateur NRA ZO sans délai. La remise en état définitive sera assurée par l’Opérateur NRA ZO.

5.9 – En cas d’opération de travaux interrompant ou susceptible d’interrompre la continuité de la prestation, l’Opérateur NRA ZO s’engage à transmettre, par courrier électronique ou télécopie, un préavis à l’Usager au moins cinq (5) semaines avant la date de l’opération en précisant la date, l’heure et la durée de l’opération.

L’Opérateur NRA ZO s'efforce, de réduire les perturbations pour l’Usager qui peuvent résulter de ces opérations programmées. Toute modification imposée à l’Usager par l’Opérateur NRA ZO à l'occasion de ces travaux est prise en charge financièrement par l’Opérateur NRA ZO.

L’Opérateur NRA ZO demeure responsable des travaux effectués sous sa responsabilité et en assure la garantie.

5.10 – L’Opérateur NRA ZO autorise les personnes de l’Usager habilitées au point 4.2 à accéder 24H/24 et 7J/7 aux Equipements installés dans les Infrastructures.

5.11 L’Opérateur NRA ZO assurera à ses frais la couverture des risques de destruction et de dommages causés aux Infrastructures, ainsi que sa responsabilité civile.

5.12 L’Opérateur NRA ZO s’assurera que les équipements installés par les autres opérateurs ne perturbent pas le fonctionnement des équipements installés par l’Usager.

Article 6 : Dispositions financières

6.1. Montant de la redevance de mise à disposition - Révision

La redevance annuelle au titre de la mise à disposition et de la maintenance des Infrastructures est fixée à l’annexe 1 de la présente convention est calculée en fonction du nombre de lignes de chaque NRA ZO.

Les tarifs sont révisés annuellement, au 1er janvier. L’évolution des tarifs est indexée sur l’indice TP10bis selon la formule suivante :

Pn+1 est le prix pour l'année « n+1 » ; Pn est le prix de l’année « n » ;

Pn+1 = Pn * (TP10bisn / TP10bisn-1) (prix arrondi au dixième d’Euro supérieur), dans lequel :

TP 10 bis : indice national, afférent aux « canalisations sans fourniture » et publié au BOCC TP 10bisn = valeur du TP 10bis du mois de janvier de l’année « n »,

TP 10bisn-1 : valeur du TP 10bis du mois de janvier de l’année « n-1 » précédent l’année « n ». La valeur de l’indice n au 1er janvier 2012 est de XXX

6.2. Facturation

La redevance de mise à disposition des Infrastructures est facturée annuellement à terme échu à la date anniversaire de la convention, par l’Opérateur NRA ZO à l’Usager.

6.3. Délais de règlement

Le règlement de chaque facture intervient dans un délai de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

6.4. Pénalités à la charge de l’Usager pour retard de règlement

En cas de retard de règlement, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal sont exigibles et versées après mise en demeure de l’Opérateur NRA ZO. Elles sont calculées à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au jour du règlement effectif.

Le taux d’intérêt légal retenu est le taux en vigueur au jour d’émission de la facture.

6.5. Pénalités à la charge de l’Opérateur NRA ZO pour non respect de ses engagements de qualité de service

6.5.1 Les pénalités sont dues par l’Opérateur NRA ZO à la demande de l’Usager dès lors que les services ne sont plus rendus conformément aux dispositions de l’article 5.4

Elles seront calculées et établies une fois par an à chaque date d’anniversaire du contrat.

En cas de non-respect du délai de rétablissement par l’Opérateur NRA ZO, la pénalité forfaitaire due par l’Opérateur NRA ZO est égale à 30% du montant de la redevance annuelle de mise à disposition d’Infrastructures.

Le montant maximal des pénalités annuelles ne sauraient excéder le montant de la redevance annuelle due par l’Usager.

6.5.2 Ces pénalités ne sont pas dues dans les cas suivants :

- une intervention de travaux programmés telle que définie au point 5.8

- une interruption de service imputable à un tout autre fait d’un tiers en cas de force majeure

- faute non imputable à l’Opérateur NRA ZO 6.6. Compensation

L’Opérateur NRA ZO et l‘Usager conviennent de payer les prestations par compensation à due concurrence de leurs montants respectifs conformément à l’article 1289 du code civil. Au cas où les prestations facturées ne seraient pas d’un montant équivalent, le surplus sera payé dans les conditions de l’article 6.3.

Article 7 : Durée

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 9 ans.

Ce contrat se renouvellera automatiquement au maximum pour deux (2) périodes de trois (3) ans, sauf dénonciation six (6) mois avant son terme initial ou la fin de chaque période triennale de trois (3) ans. Cette dénonciation sera envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 8 : Responsabilité

8.1 – La responsabilité de l’Opérateur NRA ZO et celle de l‘Usager l’une envers l’autre s’exerce dans les conditions de droit commun. Elle est limitée, par an, aux dommages directs et matériels et à 10 000 € par an.

La responsabilité de l’Opérateur NRA ZO et celle de l‘Usager l’une envers l’autre est exclue pour les dommages indirects ou les dommages directs immatériels, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes de profit, de chiffre d'affaires, ou perte d'économie escomptée.

8.2 – L’Opérateur NRA ZO et l‘Usager reste responsable de tout dommage aux tiers causés dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Article 9 : Résiliation de la convention

9.1 Résiliation d’Emplacement et/ou de lien de collecte pour cause de fermeture d’un NRA ZO

En cas de fermeture d’un NRA ZO, l’Opérateur NRA ZO pourra résilier la mise à disposition totale ou partielle des infrastructures concernées moyennant le respect d’un préavis de douze (12) mois calendaires avant ladite fermeture (délai réglementaire de prévenance des opérateurs tiers).

9.2 Résiliation d’Emplacement et/ou de lien de collecte pour cause de voirie

En cas de retrait ou de refus de renouvellement par l'Autorité gestionnaire de la voirie de la permission de voirie accordée à l’Opérateur NRA ZO, la mise à disposition d’Infrastructures d’un NRA ZO sera résiliée sans indemnité à l’Usager.

9.3 Résiliation de la Convention pour non respect des obligations de L’Opérateur NRA ZO ou de l’Usager

En cas de non respect par l’Opérateur NRA ZO ou l‘Usager de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, et sous réserve des stipulations de l'article "Confidentialité", la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie, trois (3) mois après envoi par celle-ci d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, et ce sans préjudice de tous les dommages-intérêts auxquels cette Partie pourrait prétendre.

9.4 Résiliation de la Convention en cas de résiliation anticipée ou arrivée à terme de la convention de DSP

En cas de résiliation du contrat de délégation de service public dont est titulaire l’Opérateur NRA ZO, l’Opérateur NRA ZO pourra soit résilier la présente convention, soit substituer en lieu et place la Collectivité ou toute personne désignée par cette dernière, et ce si cette dernière le demande. L’Usager accepte d’ores et déjà et expressément la substitution pleine et entière de la Collectivité ou de toute personne désignée par lui.

Article 10 : Autonomie des clauses conventionnelles

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention était déclarée nulle à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les Parties s’efforceront de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution, étant entendu que cette nullité n’affectera pas les autres stipulations de la convention.

Article 11 : Règlement des litiges

Tout différend portant sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, sera soumis à un règlement amiable entre les Parties.

A défaut d’accord amiable, ledit différend sera soumis au tribunal compétent.

Article 12 : Cession

Les droits et obligations définis à la présente convention ne peuvent être cédés par l’une des Parties sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie. Toute cession sans l'obtention de cet accord sera considérée comme nulle.

Article 13 : Confidentialité

Sont considérées comme Confidentielles au titre de la présente convention les informations à caractère technique, commercial, stratégique, financier, économique, relatives à des spécifications techniques, de chacune des deux Parties, quel que soit le support, oral ou écrit, et portées à la connaissance de l’autre Partie à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la présente convention.

Chaque Partie qui reçoit une information Confidentielle s’engage :

. à ne pas l’utiliser à d’autres fins que celles de la présente convention,

. à prendre toutes les mesures nécessaires pour en protéger la confidentialité,

. à limiter leur circulation et leur accès à ses dirigeants, employés, mandataires, conseils ou sous- traitants pour lesquels il est nécessaire de faire connaître cette information dans le cadre de l’exécution de la convention et, dans ce cas, à faire connaître à ces personnes, le caractère Confidentiel de ces informations.

Toutefois, une information Confidentielle pourra être portée à la connaissance d’une autorité légalement habilitée à en exiger communication et en particulier le Département de Seine et Marne, co-contractant de l’Opérateur NRA ZO. Dans ce cas, la Partie concernée avisera préalablement l’autre Partie et lui communiquera copie de la demande en vertu de laquelle la communication est requise.

Tout manquement à la présente obligation de confidentialité autorise la Partie lésée à résilier de plein droit la présente convention, après mise en demeure préalable, sans que la Partie responsable puisse prétendre à une indemnité d’aucune sorte et nonobstant les dommages-intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

La confidentialité des informations s’applique pour la durée de la convention et les cinq (5) années qui suivent la cessation de ces relations quelle qu’en soit la cause.

Article 14 : Frais et enregistrement

L’Opérateur NRA ZO soumettra, s’il le souhaite, un exemplaire de la présente convention à la formalité de l’enregistrement, à charge pour elle d’en acquitter les frais, droits et honoraires.

Article 15 : Communication et informations

15.1 – Les Parties acceptent de communiquer à l’occasion d’opérations publicitaires, promotionnelles ou autres, sous réserve d’observer strictement les modalités suivantes.

Si une Partie souhaite utiliser la référence de l'autre Partie à l’occasion d’opérations publicitaires, d’actions promotionnelles ou autres, elle devra transmettre préalablement à toute diffusion ou publication pour validation au Responsable de la Communication ou à la personne désignée par chacune des Parties, le projet de communiqué de presse ou tout document ou support faisant référence à l’une des Parties ainsi que leur date de publication et les types de support envisagés.

Après validation du projet de communiqué de presse ou de tout document ou support faisant référence à l'autre Partie, une réponse écrite sera adressée à la Partie à l'origine de la communication. De convention expresse, l'absence de réponse ne vaut pas acceptation et n'autorise pas de ce fait la communication ou la publication envisagée.

15.2 - Pendant toute la durée de la convention, les Parties s’informeront des événements susceptibles d’avoir des conséquences sur le déroulement de la convention, notamment si ces événements peuvent avoir des conséquences sur le bon fonctionnement des Infrastructures.

Article 16 : Force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations, les obligations respectives des Parties seront tout d'abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l'exclusion toutefois des obligations stipulées à l'article "Confidentialité".

Si cette suspension devait durer plus de trente (30) jours, la convention pourra être résiliée de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties moyennant l'envoi d'un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. L’Usager et l’Opérateur NRA ZO ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l'exception de celles résultant de l'article "Confidentialité", sans qu'aucune indemnité à quelque titre que ce soit, soit due de part ni d'autre.

Fait en trois exemplaires originaux le

Le Département de Seine-et-Marne
L’Usager	Sem@for 77

Listes des sites NRA ZO intégrés à la présente convention

Nom du NRA ZO	Code NRA O Commune	Nbre de lignes	Tarification annuelle	Date de mise à disposition
MAY EN MULTIEN	77343LIZ Lizy sur Ourcq	202	1000 €HT	15/05/2012
XXXXX XXX XXXX	00000XXX Xxxx xxx Xxxxx	714	1500 €HT	30/07/2012
XXXXXXX XX XXXX	00000X00 Coulommiers	338	1500 €HT	15/05/2012
XXXXXXXXXXX	00000X00 Coulommiers	267	1000 €HT	15/05/2012
XXXXXXX	00000X00 Coulommiers	1487	1500 €HT	15/05/2012
SAINTS (LIMOSIN)	77131C15 Coulommiers	251	1000 €HT	15/05/2012
SAINTS (MAIRIE)	77131C15 Coulommiers	404	1500 €HT	15/05/2012
XXXX XXX XXXXX	00000 MTG Montigny sur Loing	623	1500 €HT	15/05/2012
XX XXXXXXXXX	00000XXX Xxxxxxx	196	500 €HT	15/05/2012
ESMANS	00000XXX Xxxxx	401	1500 €HT	15/06/2012

Annexe 2

Etat des lieux-type par site NRA ZO

Code NRA ZO :	Code NRA O :
Code ZSR : 5	Date du RDV :
Adresse du site NRA ZO
Nom du représentant propriétaire NRA ZO
Nom du représentant exploitant NRA ZO
Nom du représentant de l’Usager

1 Emplacement de la baie d’Équipements mis à disposition

Nombre d’emplacement de DSLAM :

Dimension de l’emplacement :

Position de l’emplacement:

Point d’alimentation en 48 Volts continu de puissance 2 x 1500 W Temps d’autonomie des batteries :

Point(s) d’alarme(s) supervision d’énergie/intrusion/… :

Nombre de réglettes renvoi DSLAM (type RCP):

Position des réglettes de renvois de DSLAM au répartiteur :

Consommation électrique : intégré à la redevance (ou compteur séparé à la charge de FT) N° de compteur électrique :

2 Environnement de l’emplacement de baie d’Équipements

Nom et adresse du propriétaire du terrain :

Type de local :

Type de serrure :

Remise de clé/badge:

Conformité de l’environnement (ventilation, protection électromagnétique, éclairage, prise électriques) : Oui/Non

3 Lien de collecte

Type du lien de collecte : 1 paire de fibre optique ou lien de transmission Ethernet cuivre Numéro du lien de transmission cuivre :

Numéro du câble fibre optique :

Numéro des fibres de fibre optiques attribuées :

Extrémité du lien de collecte optique côté NRA ZO (Adresse + type d’extrémité (tiroir optique dans emplacement de DSLAM) :

Extrémité du lien de collecte optique côté NRA Origine ou autre NRA (Adresse + type d’extrémité (Boîtier optique dans chambre GC type …)) :

Tiroir optique : Feuille de mesure remise:

Annexe 3

Description des Services de communications électroniques et grille tarifaire des services telle qu’annexée au contrat de DSP via l’avenant n°6

HERBERGEMENT ET COLLECTE DE NRA ZONE D’OMBRE :

DEFINITION DE L’OFFRE

L’offre consiste en la mise à disposition de l’infrastructure nécessaire à la fourniture de services de type DSL à la sous boucle.

Les infrastructures mise à disposition de l’usager par l’operateur NRA ZO sont, pour chaque NRA ZO, les suivantes :

- un emplacement baie d’équipement situé dans le local NRA ZO permettant l’installation d’un équipement par l’usager de type DSLAM

- un lien de collecte du NRA ZO avec le NRA origine. Ce lien de collecte consiste en la mise à disposition d’une paire de fibre optique noire entre d’une part le répartiteur optique du NRA ZO et d’autre part, la chambre de localisation distante de l’Usager. Si l’Usager souhaite un raccordement différent du NRA d’origine, les prestations seront établies sur devis.

PERIMETRE DE L’OFFRE

Cette offre est disponible sur le périmètre défini par l’opérateur NRA ZO et mis à jour mensuellement ou sur simple demande.

TARIFS

Prestation	Nombre de lignes	Tarif ( en € HT /an)
Mise à disposition d’infrastructures NRA ZO	Moins de 200 lignes	500
Mise à disposition d’infrastructures NRA ZO	200 à 300 lignes	1 000
Mise à disposition d’infrastructures NRA ZO	Plus de 300 lignes	1 500

DELAI DE LIVRAISON

Le délai standard de livraison pour la mise à disposition de cette infrastructure (hors travaux de Génie Civil) est de T0 + 8 semaines.