PRÉAMBULE
MUTAME & PLUS – 0 xxx Xxxxx Xxxxxx XX 00000 – 00000 Xxxxx-Xx Xxxxx
Tél. : 00.00.00.00.00 – Fax : 00.00.00.00.00
PRÉAMBULE
ORGANISATION
Mutame & Plus, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité immatriculée sous le n° SIREN 780 915 898, dont le siège social est 0 xxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXX-XX, ci-après dénommé
« l’Organisateur » propose une offre de parrainage entre le 1er novembre 2019 et le 1er février 2020 inclus.
OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités selon lesquelles Mutame & Plus propose à ses adhérents membres participants du contrat « Mutame Atout Santé Plus » de recommander à un collègue territorial la souscription au contrat individuel « Mutame Atout Santé Plus ».
CONDITIONS D’ACCÈS
Le Parrain éligible doit être :
- Un membre participant âgé de plus de 18 ans assuré au contrat « Mutame Atout Santé Plus ».
- Adhérent à la mutuelle au 1er janvier 2020.
- À jour du paiement de ses cotisations.
Les personnels salariés de Mutame & Plus, ainsi que le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS, ou leurs enfants ne sont pas autorisés à participer à cette opération à quelque titre que ce soit et ce, pendant toute la durée de leur contrat de travail.
Le Filleul éligible doit être :
- Une personne physique en capacité de souscrire au contrat individuel « Mutame Atout Santé Plus », réservé aux agents salariés d’une collectivité territoriale tel que défini par le règlement mutualiste du contrat, avec effet entre le 1er novembre 2019 et le 1er février 2020 inclus exclusivement.
- N’avoir jamais été adhérent ni bénéficiaire d’un contrat santé assuré par Mutame & Plus*.
* Le conjoint et / ou l’enfant déjà bénéficiaire d’un contrat santé assuré par Mutame & Plus qui adhère à titre personnel, ne peut pas être considéré comme Filleul. Ne sont pas non plus considérés comme Filleul les bénéficiaires ajoutés au contrat « Mutame Atout Santé Plus » de l’adhérent.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse du Parrain et du Filleul, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. À cet égard, toute indication portée dans le bulletin d’adhésion visé à l’article 4 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier le Filleul ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation.
MODALITÉS DE PARTICIPATION
L’organisateur s’engage à informer individuellement les adhérents affiliés au contrat « Mutame Atout Santé Plus » de l’opération de parrainage, mentionnant le numéro d’adhérent attribué. Ce numéro est disponible sur la carte mutualiste.
À la signature du bulletin d’adhésion, le Filleul devra spécifier le numéro d’adhérent de son Parrain afin de de justifier de la recommandation et enregistrer la participation de l’adhérent Parrain.
Une fois complété, le bulletin d’adhésion doit être retourné à la mutuelle.
Le Parrain et le Filleul sont incités à prendre connaissance du règlement de l’opération Parrainage.
Toute demande de parrainage reçue après la demande d’affiliation du Filleul ne pourra pas être prise en compte.
Un même Filleul ne peut être recommandé qu’une seule fois. Dans le cas où un prospect serait parrainé plusieurs fois, le Parrain retenu serait celui dont le numéro d’adhérent figure sur le premier bulletin d’adhésion adressé à la mutuelle (cachet de la poste faisant foi).
Les adhésions parrainées devront être validées par l’organisateur pour ouvrir droit aux conditions de l’article 6 du présent règlement. L’organisateur se réserve le droit de refuser tout parrainage qui lui paraîtrait litigieux.
Le nombre de filleuls par parrain est limité à 4.
ACCEPTATION
La participation à l’offre de parrainage entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité.
DOTATION POUR LE PARRAIN
Le Parrain bénéficiera d’un « Cado-Chèque » d’une valeur faciale de 15 euros pour chaque adhésion d’un Filleul qui aura inscrit le numéro d’adhérent du Parrain sur le bulletin d’adhésion dans la limite de 4 parrainages.
Le « Cado-Chèque » est valable dans plus de 500 enseignes et 26 200 points d’acceptation sur tout le territoire national. L’utilisation du « Cado-Chèque » est soumise aux conditions de CadoStore, consultables sur xxxxxxxxx.xxx.
Le « Cado-Chèque » est valable 12 mois à compter de la date d’émission. La date limite de validité est précisée sur le chèque. L’organisateur ne peut être tenu responsable en cas de non utilisation pendant la période de validité.
Chaque « Cado-Chèque » doit être utilisé en une seule fois et aucun rendu de monnaie n’est possible.
Le « Cado-Chèque » est non nominatif et peut-être céder à un tiers. En cas de non utilisation, il peut être restitué à l’Organisateur par retour postal au moins un mois avant la fin du délai de validité.
Les « Cado-Chèque » sont émis par Titres Cadeaux, société par actions simplifiée au capital de 300 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 445 061 351, TVA intracommunautaire n° : FR17445061351, situé 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx.
INFORMATION ET REMISE DE LA DOTATION AU PARRAIN
L’organisateur procède à l’envoi au domicile de la dotation au Parrain par voie postale au tarif lent au cours du premier trimestre 2020, sous réserve du respect de l’article 3 et de la vérification du paiement effectif des trois premiers mois de cotisations du Filleul (sauf en cas de décès du Filleul).
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Parrain désigné par le Filleul d’obtenir sa dotation. Il appartient au Parrain de communiquer ou d’actualiser son adresse postale auprès de l’organisateur. En aucune manière, ce dernier ne peut être tenu responsable du non acheminement du courrier adressé au Parrain. L’organisateur ne peut être tenu responsable de la perte de la dotation par les services postaux.
DOTATION AU FILLEUL : OFFRE PROMOTIONNELLE
Si le filleul à moins de 50 ans, il prétend à l’offre tarifaire promotionnelle de 50 % sur la cotisation pendant une durée déterminée réservée aux nouveaux souscripteurs entre le 1er novembre 2019 et le 1er février 2020 inclus au contrat
« Mutame Atout Santé Plus ».
À la date de souscription, l’adhérent âgé de :
moins de 50 ans bénéficie de l’offre pendant 6 mois
moins de 40 ans bénéficie de l’offre pendant 8 mois
moins de 30 ans bénéficie de l’offre pendant 10 mois
moins de 25 ans bénéficie de l’offre pendant 12 mois
Cette offre est valable à toute la famille inscrite au moment de l’inscription de l’adhérent.
CONSULTATION DU RÈGLEMENT
La participation à l’Opération implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
Le règlement est disponible gratuitement sur xxx.xxxxxx-xxxx.xx et dans son intégralité pendant toute la durée de l’opération.
Il peut être adressé à titre gratuit par courrier sur simple demande de l’adhérent par voie postale à l’adresse :
Mutame & Plus Offre parrainage
0 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX-XX
ou en agence ; ou par téléphone au 00 00 00 00 00 ; ou par courriel à xxxxxxx@xxxxxx-xxxx.xx.
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande du présent règlement (timbre au tarif lent en vigueur – base 20g) peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse visée ci-dessus, pendant toute la durée de l’opération, en joignant obligatoirement un RIB/IBAN, dans la limite d’un remboursement par foyer (même nom, même adresse, même RIB/IBAN).
MODIFICATIONS DE L’OPÉRATION ET DU RÈGLEMENT
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter l’Opération de Parrainage, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du règlement sera notifiée par courrier électronique, et donnera lieu à une nouvelle édition du règlement et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette
modification du simple fait de sa participation à l’Opération à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
Dans l’hypothèse où un avenant serait déposé postérieurement à cette participation, le Parrain qui souhaite refuser cette modification renonce à sa participation. Le Parrain peut renoncer en écrivant à l’adresse de l’Organisateur.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des « Cado-Chèque ».
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des chèques attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Parrain.
Il est précisé à toutes fins que l’Organisateur ne fournira aucune prestation ni garantie supplémentaire liée à l’utilisation de la dotation.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Mutame & Plus regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel du Parrain et du Filleul. La m utuelle traite ces fichiers conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et RGPD pour les besoins de l’Opération de parrainage, objet du présent règlement.
Les dispositions relatives à la protection des données personnelles issues de l’offre à laquelle le Parrain et le Filleul ont souscrit, sont pleinement applicables.
Ces données seront conservées pour la durée du contrat et au-delà de cette durée conformément aux délais légaux de prescription.
Le Parrain et le Filleul disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’effacement des données personnelles les concernant ainsi qu’un droit, d’opposition et de limitation des traitement des données personnelles les concernant qu’ils peuvent exercer en contactant Mutame & Plus par email à l’adresse xxxxxxx@xxxxxx-xxxx.xx, ou par écrit à l’adresse suivante :
MUTAME & PLUS
Traitement des données personnelles XX 00000
0 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX-XX Xxxxx.
Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature manuscrite.
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti au tarif lettre économique ou prioritaire < 20 g en vigueur (selon timbre utilisé par le participant), si le participant en fait la demande écrite jointe. Le remboursement sera alors effectué par virement bancaire uniquement (joindre obligatoirement un relevé bancaire à la demande de remboursement) dans un délai de trois à quatre semaines à réception de la demande.
LITIGES
Toute contestation ou réclamation relative à l’opération de parrainage ne pourra être prise en considération au-delà de quinze semaines suivant l’adhésion effective du Filleul à minuit heure métropole. Toute difficulté d’interprétation ou d’application du présent règlement sera soumise à l’appréciation souveraine de l’Organisateur. La nullité d’une clause du présent règlement n’affectera pas la validité des autres clauses.
LITIGE ET LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à l’Organisateur dans un délai de deux mois après la clôture de l’Opération (cachet de la poste faisant foi).
Tout litige né à l’occasion de la présente Opération et qui ne pourra être réglé à l’amiable en sera soumis aux tribunaux compétents.