CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À L’ÉTRANGER
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À L’ÉTRANGER
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1. NORME CONTRACTUELLE
1.1. Les présentes conditions générales (désignées ci-après par les termes “les Conditions”) font partie intégrante de tous les contrats de vente inhérents à l’entreprise Coem S.p.A. (désignée ci-après par les termes le “Vendeur et/ou Fournisseur”).
À l’exception de cas particuliers dans lesquels lesdites conditions auraient été dérogées par le biais de stipulations expresses écrites et signées par le Vendeur, celles-ci représenteront le règlement exclusif desdites ventes, et cela même sans être expressément évoquées. Si une ou plusieurs des présentes Conditions ou des différents contrats qui les incluent s’avèrent non valables, les Conditions générales ou particulières resteront valables dans leur ensemble tandis que les parties non valables seront remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus possible de la volonté initiale des parties.
1.2. Les conditions générales, quelles qu’elles soient, mentionnées sur la correspondance et/ou la confirmation de l’Acquéreur, ne peuvent en aucun cas être opposées à celles du Vendeur, ni prévaloir sur celles-ci. Les appellations Acquéreur et/ou Demandeur se réfèrent à la société/la personne physique qui fera l’acquisition d’un bien ou d’un service auprès de Coem S.p.A.
2. OBJET DE LA FOURNITURE
2.1. La fourniture comprend les carreaux en céramique, les autres matériaux, les prestations (désignés ci-après par les termes “Produits”) dans les quantités spécifiées dans notre confirmation de commande.
3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
3.1. Le contrat est considéré conclu au moment où le proposant ou le demandeur prend connaissance de l’autorisation écrite de la contrepartie.
3.2. La commande non confirmée par écrit ne pourra en aucun cas être considérée acceptée sauf exécution de cette dernière de la part du Vendeur par le biais de l’expédition ou de la livraison des Produits. La livraison partielle de Produits commandés ne comporte pas l’acceptation de la commande dans sa totalité, mais seulement de la partie de Produits effectivement livrée.
3.3. Le texte de la confirmation de commande de Coem S.p.A. prévaudra, dans tous les cas, sur le texte divergent de l’offre éventuelle ou de la commande.
3.4. Dans le cas où il existerait des différences au niveau des éléments composant la confirmation de commande de Coem S.p.A. par rapport aux accords ou aux commandes, et que l’Acquéreur ne contesterait pas cette dernière, par écrit et dans les 7 jours à compter de la réception de la confirmation, celle-ci sera considérée comme acceptée dans la manière dans laquelle elle a été rédigée.
3.5. Toutes les requêtes visant à reprogrammer ou à annuler totalement ou partiellement une quelconque commande seront refusées à moins d’avoir été acceptées par écrit par le Vendeur. Dans le cas où cette autorisation aurait été donnée, et sans préjudice de tous les autres droits du Vendeur, celui-ci aura le droit d’imposer un montant pour la reprogrammation ou l’approbation de l’annulation de ladite commande.
4. PRIX
AREA TECNICA 2018
4.1. Les prix de vente des Produits sont ceux indiqués dans le barème de prix du Vendeur en vigueur au moment de la confirmation de commande. Lesdits prix sont contractuels et, par conséquent, le Vendeur se réserve le droit de les modifier avant l’acceptation de la commande. Dans le cas de contrats de vente prévoyant différentes livraisons, le prix, si celui-ci n’a pas été fixé par écrit, correspondra à celui du barème des prix en vigueur au moment de chacune des livraisons.
4.2. Pour tous les produits destinés à l’étranger, les prix pourront être calculés, au choix du Vendeur, dans la devise étrangère du pays de destination ou en Euros.
4.3. Les prix établis pour chaque vente sont considérés hors taxe sur la valeur ajoutée, hors taxes similaires et hors frais accessoires, pour une livraison franco usine du Vendeur (Ex Works), sauf en cas d’une stipulation écrite différente.
4.4. Si, entre la date de commande (et après la confirmation de commande aussi) et la date de livraison, se produisent des augmentations au niveau des coûts des matières premières, de la main-d’œuvre, des combustibles ainsi qu’au niveau des frais de production, de transport, etc., Coem S.p.A. pourra augmenter le prix établi en le communiquant par écrit à l’Acquéreur, par fax ou par courrier électronique également.
Toutefois, si ledit prix dépasse de 20% le prix établi au moment de la commande, l’Acquéreur pourra résilier le contrat en communiquant au Vendeur sa volonté, par lettre recommandée, d’ici le délai péremptoire de 10 jours à compter de la réception de l’avis de l’augmentation du prix. Faute de quoi le prix sera considéré comme accepté.
4.5. En cas de spécifications requises de matériau “non empilé sur des palettes”, une autre augmentation de 10% sur les barèmes de prix en vigueur sera appliquée.
4.6. Les emballages comme les caisses, les cages, etc., sont facturés au coût de revient et peuvent être jetés. Les palettes normales sont inclues dans les prix. Euro palettes facturées au prix de revient.
5. LIVRAISONS
5.1. Sauf différent accord écrit, la livraison des Produits et la restitution de ces derniers en Italie et à l’étranger se produiront suivant la restitution franco usine du Vendeur ou “Ex Works”. Cette formule, tout comme les formules de restitution établies par écrit en remplacement de cette dernière, feront référence aux “Incoterms” de la Chambre de Commerce Internationale de Paris, dans l’édition en vigueur au moment de la vente.
5.2. L’expéditeur qui devra effectuer le transport sera désigné par l’Acquéreur.
5.3. Dans tous les cas, à partir du moment où les Produits sont livrés par le Vendeur au Vecteur et/ou Expéditeur, ceux-ci voyagent au risque et péril de l’Acquéreur. Toutes les responsabilités de Coem S.p.A. cessent au moment de la livraison au Vecteur, vis-à- vis duquel le Demandeur, après avoir effectué les vérifications opportunes, devra porter réclamation, le cas échéant.
5.4. L’Acquéreur sera le seul responsable quant à un entreposage ou stockage correct du produit, qui devra être réalisé de manière à permettre une conservation correcte des caractéristiques techniques et fonctionnelles du produit fourni. Aucune responsabilité ne pourra être imputée au Vendeur en raison d’un stockage ou d’un entreposage incorrect.
6. DÉLAIS DE LIVRAISON
6.1. Le délai établi pour la livraison des Produits doit être fixé en faveur des deux parties contractuelles. Le délai de livraison a un caractère purement indicatif et non fondamental: les éventuels retards dans les livraisons, les interruptions, les suspensions totales ou partielles des fournitures ne donneront pas le droit à des indemnisations et/ou aux
remboursements d’éventuels dommages (directs ou indirects), sauf si établi différemment par écrit. L’Acquéreur renonce, expressément, à formuler une requête de résiliation du contrat dans le cas d’un non-respect des délais de livraison du Produit de la part du Fournisseur.
6.2. L’Acquéreur, avec l’acceptation de la livraison tardive, renonce à toute revendication concernant le retard.
6.3. Dans le cas où les marchandises prêtes pour l’expédition resteraient, suivant la volonté du Demandeur, à sa disposition dans l’établissement du Vendeur, la facture sera émise comme si l’expédition avait déjà eu lieu et les Produits seront entreposés en magasin au risque et péril de l’Acquéreur.
7. FORCE MAJEURE
7.1. Le Vendeur n’est pas responsable, à l’égard de l’Acquéreur, de toute inexécution, y compris la non-livraison ou la livraison retardée, causée par des événements en dehors de son propre contrôle tels que, à titre purement indicatif, la non-livraison ou la livraison retardée des matériaux de fabrication de la part des fournisseurs, les pannes au niveau des installations, les grèves ou autres actions syndicales, l’interruption des flux énergétiques, la suspension ou la difficulté en matière de transports.
8. ÉCHANTILLONS
8.1. Les données mentionnées dans les documentations illustratives de Coem S.p.A., ainsi que les caractéristiques des échantillons et des modèles envoyées par l’entreprise à l’Acquéreur, ont un caractère approximatif. Ces données n’ont pas de valeur contractuelle, sauf si elles ont été expressément mentionnées en tant que telles dans l’offre ou dans l’acceptation écrite de Coem S.p.A.
9. PAIEMENTS
9.1. Le paiement du prix doit être effectué dans les modalités et les délais indiqués dans la confirmation de commande et/ou dans la facture et, sauf si un accord différent a été pris sur la devise, en Euros. Toutes les obligations de paiement entre les parties contractuelles doivent être remplies auprès du siège de Coem S.p.A.
Les éventuels paiements versés à des agents, des représentants ou des auxiliaires de commerce de Coem S.p.A. ne sont pas considérés comme effectués tant que les sommes correspondantes ne parviennent pas à Coem S.p.A.
9.2. Sauf accord différent, les paiements doivent être effectués par l’Acquéreur par virement bancaire, d’ici 30 jours à compter de la date de facturation. Tous les frais bancaires et de négociation sont à la charge de l’Acquéreur.
9.3. Les éventuelles réductions ou accords spécifiques sur les fournitures doivent être considérés valables seulement si ces derniers sont expressément mentionnés par écrit dans les factures relatives aux fournitures concernées.
9.4. Aucune compensation par d’éventuels crédits, même existants, vis-à-vis de Coem S.p.A., n’est admise.
9.5. En cas de retard, même partiel, de paiements, le Vendeur aura le droit de percevoir, sans aucune nécessité de mise en demeure, les intérêts moratoires comme cité dans le Décret législatif n°231/2002, en plus des éventuelles indemnités.
L’Acquéreur accepte expressément de payer au Vendeur tous les frais (inclus mais pas limités aux coûts juridiques) soutenus par le Vendeur quant au recouvrement ou à l’intention de recouvrir toutes les sommes non payées et, par conséquent, expirées.
En outre, le non-paiement ou le paiement retardé, même partiel, des factures pour toutes les raisons possibles, donne le droit à Coem S.p.A., sans préjudice de toute autre initiative, d’imposer le paiement anticipé des fournitures restantes, même si celles-ci n’ont pas encore été livrées, ou la présentation de garanties patrimoniales adaptées à la couverture des montants correspondants.
Le non-paiement ou le paiement retardé, même partiel, du prix dans les délais établis entraîne la résiliation du contrat (ex art. 1456 Code Civil Italien) auquel il se réfère et justifie, ex art. 1460 Code Civil Italien, d’une part, le refus de remplir les éventuelles autres obligations contractuelles et, d’autre part, l’annulation de l’exécution d’éventuelles autres commandes en cours, sans que l’Acquéreur puisse exiger des compensations, des indemnisations ou autres.
Dans le cas où l’Acquéreur serait soumis à une procédure de faillite (concordat, redressement judiciaire, faillite, liquidation forcée et administration extraordinaire), le Fournisseur pourra, conformément à la norme spécifique en matière de récupération des crédits, suspendre les autres fournitures et considérer le contrat comme résilié.
10. SOLVE ET REPETE
10.1. Aucune exception, contestation ou controverse inhérente à la qualité de la marchandise, à des vices ou des défauts, ou à tout autre aspect du contrat, hormis celles en matière de nullité, d’annulabilité et de résiliation du contrat, seront efficaces et pourront être prises en considération et, de la même façon, aucune action ne pourra être commencée si le paiement intégral du prix n’a pas été versé.
11. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS, GARANTIE ET RÉCLAMATIONS
11.1. Le Vendeur s’engage à livrer le produit exempt de vices et conforme aux spécifications de la Confirmation de commande.
Les carreaux en céramique et les autres Produits céramiques fabriqués et/ou commercialisés par Coem S.p.A. sont conformes aux normes internationales en vigueur applicables à la classe de produit correspondante. Pour les Produits vendus à des revendeurs professionnels, ces derniers sont responsables de la justesse des informations techniques fournies aux utilisateurs finaux et/ou aux magasins de vente au détail. La classification du produit est indiquée par Coem S.p.A. sur le matériel publicitaire, sur les factures et/ou sur les barèmes de prix, et l’Acquéreur doit, par conséquent, utiliser les Produits selon la classification fournie par le Vendeur.
Pour faciliter les indications d’utilisation et adapter les classifications standard aux spécificités de la production de Coem S.p.A., des signes indiquant l’utilisation spécifique conseillée par le Vendeur sont placés à côté de chaque produit, dans les barèmes de prix ou sur les catalogues.
11.2. Les différences de tonalité ne constituent pas un défaut, mais sont au contraire une caractéristique du matériau spécifique cuit à des températures élevées. La condition particulière d’ingélivité ne s’applique qu’aux Produits que le Fabricant garantit expressément au moyen d’une indication spécifique sur le matériel publicitaire et/ ou les barèmes de prix. Faute de ladite indication, les matériaux céramiques doivent être considérés uniquement pour des usages internes ou dans des espaces protégés des
intempéries. La garantie d’ingélivité a une durée d’un an.
11.3. Les suggestions et les conseils au sujet de l’adoption de qualité et de formats, les considérations de caractère technique à propos du montage des produits et du fonctionnement d’installations dans lesquelles sont utilisés les matériaux, sont fournis sans impliquer notre responsabilité, même si ceux-ci représentent le plus haut niveau de nos connaissances. Les analyses chimiques et les données physiques et chimico-physiques des matériaux fournis représentent des moyennes approximatives, mais dignes de foi, et sont soumises aux tolérances habituelles.
11.4. Les représentations des Produits sur les dépliants et les autres matériels publicitaires du Vendeur sont purement illustratifs et ne représentent pas nécessairement le résultat esthétique final de pose du produit spécifique représenté.
11.5. Le Vendeur garantit la bonne qualité et l’absence de vices dans les Produits fournis. La garantie est limitée aux matériaux de 1^ choix, avec une tolérance de 5%. La garantie ne s’applique pas pour les Produits classés par Coem S.p.A. pour des qualités inférieures au 1^ choix ou pour des lots de Produits de fin de série, vendus en bloc et/ou signalés comme des lots spéciaux/occasionnels.
11.6. Le Vendeur n’est pas responsable des vices et/ou des anomalies relevés sur les Produits qui ne sont pas dus à la qualité des Produits mêmes, mais à l’utilisation impropre de la part des acquéreurs et/ou de ses ayants-droit. Notamment, le Vendeur n’accepte pas de réclamations ou de contestations se référant aux situations précédemment décrites.
11.7. L’Acquéreur a pour obligation de vérifier la marchandise en termes de qualité et de quantité dans un court délai à partir de la réception et surtout avant que la marchandise ne soit posée. Le matériel jugé défectueux devra être mis à la disposition de Coem S.p.A. pour les vérifications que ladite entreprise retiendra nécessaires d’effectuer. Toute autre action (remplacement, réparation ou autre) devra être autorisée, au préalable, par écrit par le Vendeur. Les réclamations doivent être communiquées par l’Acquéreur à Coem S.p.A. par écrit d’ici les 8 (huit) jours à compter de la livraison de la marchandise. En absence de réclamations ou de réserves dans la période de temps susmentionnée, le produit, du point de vue de la typologie et des quantités, sera considéré comme accepté.
Pour les vices cachés, le délai est de 8 jours à compter de la découverte du vice et d’ici un an à partir de la livraison. Coem S.p.A. ne répondra en aucun cas des vices qui seront dénoncés un an après la livraison des Produits au premier acquéreur du Vendeur.
La réclamation devra impérativement tenir compte de la liste des défauts ou des vices et le nombre de colis et/ou les pièces sur lesquelles ceux-ci ont été constatés, les modalités à travers lesquelles les vérifications ont été réalisées et le nombre de lots, en plus de tous les autres éléments utiles pour permettre au fournisseur l’identification exacte du Produit faisant l’objet de la contestation.
Dans ce but, par le biais d’une dérogation expresse prévue par l’art. 131 du Code de la Consommation, le revendeur pourra exercer l’action récursoire contre le Vendeur exclusivement dans le délai d’1 (un) an à compter de la livraison des produits.
11.8. En général, la garantie ne s’applique que pour les vices constatés sur des produits qui n’ont pas encore été posés. Pour les éventuels vices cachés constatables seulement après la pose, et aux fins de l’application de la garantie, il est nécessaire que le Vendeur vérifie que la pose a bien été effectuée dans les règles de l’art (suivant les codes de pose nationaux ou suivant les normes européennes ISO sur la pose).
11.9. La garantie du vendeur se limite au remplacement des produits défectueux par d’autres du même type, exempts de vices, avec le transport inclus. Le remboursement d’autres charges et/ou frais accessoires est exclus, tout comme, notamment, les coûts de démolition et de nouvelle pose des Produits, les absences de gains en raison de l’interruption ou de la suspension d’activité, les contraintes et les dommages indirects, etc.
La présence de carreaux défectueux n’affecte pas la qualité de la totalité de la fourniture et ne comporte pas non plus l’obligation d’un remplacement intégral, mais reste limitée aux colis et/ou aux pièces constatées comme étant défectueuses.
La présente clause sera valable aussi après l’expiration ou la résiliation du contrat.
11.10. Par une dérogation expresse de ce qui est différemment prévu par les présentes conditions générales, à savoir différemment prévu par les lois, les usages et autres, le montant des indemnités dues au vendeur, à n’importe quel titre, ne pourra jamais excéder le montant total net de la facturation relative à une seule et même commande (et/ou du rappel de commande programmé) dans laquelle est mentionné le Produit qui a causé le dommage, avec un maximum absolu de 10 000 Euros (dix mille). Dans le cas où dans la seule et même commande seraient présents plusieurs Produits, la limite de facturation indemnisable devra se référer uniquement au Produit qui a causé le dommage et dans tous les cas dans une mesure non supérieure à 10 000 Euros (dix mille).
11.11. Le Vendeur n’est pas responsable des réclamations dues à une classification du matériau céramique de la part d’organismes de contrôle et/ou de certification différents de ceux européens sur la base de spécifications techniques qui ne correspondent pas à celles utilisées par le Vendeur. Les éventuelles expertises techniques activées par l’Acquéreur devront se baser nécessairement sur la conformité du matériau vendu aux spécifications techniques indiquées par le Vendeur, en vigueur en Italie.
11.12. L’Acquéreur ne pourra pas promouvoir d’expertises sur la marchandise reçue s’il ne communiquera pas immédiatement au Vendeur le décret de désignation de l’expert et s’il ne donnera pas le temps au Vendeur d’intervenir dans le cadre des opérations d’expertise.
11.13. Les éventuelles réclamations ou contestations sur le matériau ne donnent pas droit à l’Acquéreur de suspendre ou de retarder totalement ou partiellement le paiement dans les délais établis, aux termes du précédent article 10. Les éventuelles réclamations ou contestations concernant une seule et même commande de Produit n’exonèrent pas l’Acquéreur de l’obligation de retirer et payer la quantité de marchandise restante, comme établi dans la confirmation de commande.
11.14. Dans le cas où la réclamation s’avérerait infondée, l’Acquéreur devra rembourser Coem S.p.A. de tous les frais soutenus pour la vérification (voyages, expertises, etc.).
12. RESPONSABILITÉ
12.1. Le Fournisseur ne pourra pas être tenu pour responsable des défauts du Produit lorsque ces derniers sont imputables à :
- des matériaux fournis par l’Acquéreur ou par des tiers désignés par ce dernier ;
- des erreurs de conception ou de dessin lorsque lesdites activités ont été réalisées par l’Acquéreur ou par des tiers désignés par ce dernier ;
- une utilisation d’équipements indiqués ou livrés par l’Acquéreur ou par des tiers indiqués par ce dernier ;
- des manipulations ou des traitements effectués sans l’autorisation du Fournisseur ;
- une utilisation difforme, non autorisée, anormale, atypique ou particulière du Produit de la part de l’Acquéreur ou de la part de tiers ;
- une usure normale du Produit ou une détérioration de ce dernier imputable à des évènements attribuables à l’Acquéreur ou à des tiers ;
- au non respect des recommandations, des indications ou des suggestions du Fournisseur au sujet de l’entretien, de la conservation ou de l’utilisation du Produit même.
12.2. Toute responsabilité est expressément exclue pour les dommages indirects dérivant d’une perte d’image, d’un manque à gagner, d’une absence de gains, de pertes d’exercice, de perte de profits, d’interruptions ou comme conséquence indirecte du défaut du Produit. Le Fournisseur ne sera pas non plus responsable des dommages directs ou indirects éventuellement subis par l’Acquéreur pour l’utilisation de la part de ce dernier des
documents techniques, des informations, des données du produit, des indications de caractéristiques techniques ou fonctionnelles, lorsque ladite utilisation n’a pas été, préalablement et spécifiquement, autorisée par écrit par le Fournisseur.
Le Fournisseur ne sera aucun cas responsable de la non performance du Produit réalisé.
13. DOMAINE RÉSERVÉ
13.1. Il est établi entre les Parties que la vente des Produits est effectuée sous réserve de propriété en faveur du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix fixé, aux termes de l’art. 1523 et articles successifs du Code Civil Italien. Toutefois, le risque de périssabilité de la marchandise concerne l’Acquéreur à partir de la livraison des Produits au vecteur.
Dans le cas des ventes à l’étranger où la marchandise aurait été vendue et livrée à des clients tiers avant le passage de propriété, dans le cadre de rapports commerciaux normaux de l’Acquéreur même, la réserve de propriété en faveur du Vendeur perdure aussi à l’égard des tiers, là où la loi le permet.
13.2. En cas de retard de l’Acquéreur, le Vendeur pourra, sans aucune formalité requise, la mise en demeure y comprise, retirer toute la marchandise faisant l’objet du domaine réservé et, éventuellement, si la loi le permet, tous les titres de crédit envers des tiers inhérents à celle-ci, sous réserve de toute autre solution opportune par voie judiciaire pour le dommage subi.
13.3 L’Acquéreur devra informer les tiers de la présente clause.
14. RÉSILIATION
14.1. Le Fournisseur aura le droit de résilier, de plein droit, le rapport contractuel issu de la confirmation de commande, à tout moment, au moyen d’une communication écrite adressée à l’Acquéreur, en manifestant sa volonté d’avoir recours à la présente clause résolutoire expresse, en cas d’inexécution de l’une ou de plusieurs des obligations présentes dans lesdites Conditions Générales de Vente. Le Fournisseur aura également le droit de résilier les rapports de fourniture en cours après avoir contesté, par écrit, à l’Acquéreur l’inexécution de l’une des obligations différentes de celles précédemment indiquées et de ne pas avoir résolu ladite inexécution dans le délai indiqué dans la mise en demeure d’exécuter du Fournisseur.
14.2. L’Acquéreur se doit de communiquer au Fournisseur tout changement important relatif à son groupe d’associés ou à son organisation en matière de gestion et d’administration ou la souscription effectuée de cession d’entreprise ou branche de celle-ci, lorsque ledit évènement concerne les fournitures du Produit. Le Fournisseur, après avoir évalué ladite information, ou faute de celle-ci, pourra éventuellement communiquer à l’Acquéreur sa volonté d’interrompre le rapport. Dans ce cas présent, tous les crédits du Fournisseur devront immédiatement être exigibles.
15. AGENTS
15.1. Les agents du Vendeur promeuvent les ventes et ne sont pas autorisés à agir au nom et pour le compte du Vendeur, sauf autorisation spécifique écrite.
15.2. Les commandes transmises aux agents n’engagent par le Vendeur et doivent, par conséquent, être expressément acceptées par écrit par le Vendeur même.
15.3. Les variations des conditions générales de vente, les offres, les crédits ou les réductions accordés par les agents ou autres intermédiaires, ne sont pas valables s’ils n’ont pas été acceptés par écrit pas le Vendeur.
16. CESSION DU CONTRAT
16.1. L’Acquéreur ne peut céder sa position dans le contrat ou dans les différents rapports obligatoires dérivant de ce dernier sans l’acceptation écrite de Coem S.p.A. Dans ce cas également, l’Acquéreur reste de toute façon solidairement responsable avec le cessionnaire pour les obligations cédées.
17. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ : TUTELLE DU SAVOIR-FAIRE
17.1. Le Fournisseur est l’unique titulaire des droits en la matière pour chaque donnée, nouvelle, dessin, caractéristique, processus, composition, caractéristique fonctionnelle pour chacun des éléments relatifs au Produit. La propriété desdits droits perdurera aussi après la livraison du Produit. L’exécution du contrat de fourniture ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété industrielle ou de licence d’utilisation du savoir-faire relatif au Produit même. Le Fournisseur, en tant que titulaire des droits susmentionnés, se réserve la faculté d’utiliser, pour une utilisation personnelle, les résultats des vérifications, des expérimentations et des essais effectués sur le Produit, et cela même après la livraison.
17.2. L’Acquéreur se doit de tenir strictement réservées et de ne pas révéler ou rendre publiques à des tiers étrangers au contrat, toutes les nouvelles inhérentes au savoir-faire ainsi que toutes les autres informations, expériences et connaissances mises au point dans le cadre de l’entreprise du Fournisseur, dont il prendra connaissance au cours des négociations, de l’exécution du contrat et des visites de l’entreprise, y compris les nouvelles relatives à la composition des produits, aux installations, aux moyens de production et aux autres biens de l’entreprise, ainsi qu’à l’organisation de la production et de l’entreprise, aux services rendus par la société, aux initiatives commerciales et à la clientèle, à la gestion et à l’évolution de la société, aux rapports avec les tiers et ainsi de suite. Les nouvelles susmentionnées doivent être réservées et ne doivent être utilisées ni directement ni indirectement par l’Acquéreur, sauf dans les limites nécessaires pour l’exécution correcte du contrat.
17.3. L’Acquéreur s’engage à adopter toutes les précautions raisonnables pour garder ces informations secrètes en ne les communiquant qu’à ses salariés, collaborateurs ou conseillers éventuels, qui devront nécessairement les connaître pour l’exécution du contrat, soumettant ainsi ces derniers au respect des délais et des conditions de la présente clause. Au cours de la durée du contrat et suite à sa cessation, l’Acquéreur ne révèlera, ne publiera, ne divulguera, ne copiera, n’imitera et n’utilisera pas, de quelque manière que ce soit, toute notion du savoir-faire dont le Fournisseur est le propriétaire.
18. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPÉTENT
18.1. Le contrat est réglementé par la Loi italienne, y compris les utilisations de secteur dont Coem S.p.A. appartient.
18.2. Pour toute controverse dérivant du contrat de fourniture, seul le Tribunal de Reggio Emilia est compétent, aussi bien concernant Coem S.p.A. que l’Acquéreur. Coem S.p.A. a dans tous les cas la faculté de saisir des autorités judiciaires différentes.
18.3. Aucune renonciation ou omission de la part du Vendeur (ni expresse, ni implicite) relative à l’exécution de tous ses droits régis par le présent contrat, ne compromettra ses droits futurs.
19. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
19.1. Aux termes de l’article 13 du Règlement Européen sur la protection des données personnelles 2016/679, le Fournisseur, en qualitéde titulaire du traitement des données personnelles, traite les données de l’Acquéreur pour des finalités contractuelles et des obligations juridiques.
Pour exercer les droits de la personne concernée, (de l’art. 15 àl’art. 21) et recevoir la politique détaillée, s’adresser à COEM S.p.A.
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