CONTRAT DE CESSION DE DROITS
CONTRAT DE CESSION DE DROITS
ENTRE
La Ville de Nice, dont le siège est situé 0, xxx xx x’Xxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxx xxxxx 4, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en vertu des délibérations n°1 et n°4 du 3 juillet 2020 portant élection du Maire et pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2121-23 du Code Général des Collectivité, en sa qualité de propriétaire et gestionnaire du Xxxxx xxx Xxxxx-Xxxx Xxxxx Xxxxxx, 00 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxx
Ci-après désignée, la Ville de Nice,
ET
D’UNE PART,
La Métropole-Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé, Le Xxxxx, 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxx XXXXX, 00000 Xxxxxxxxx, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Xxxxxxx XXXXXX, agissant au nom et pour le compte de ladite Métropole, en vertu des délibérations
Ci-après désignée, la Métropole-Aix-Marseille-Provence,
D’AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
La Ville de Nice a été sollicitée par la Métropole-Aix-Marseille-Provence afin de réaliser une reproduction de l’œuvre La fondation de Marseille de Xxxxxx Xxxxxxx (1853), bas-relief, conservé et exposé au Musée des Beaux-Arts Xxxxx Xxxxxx. Cette reproduction serait installée au sein du pavillon d’accueil Xxxxx Xxxxxxx, sur le site de Saint Blaise sur la commune de Saint- Mitre-Les-Remparts, dans le département des Bouches du Rhône. Cette demande s’inscrit dans un projet scientifique sur la fondation de la ville de Marseille et plus précisément sur les lieux de la rencontre entre les Grecs et les Gaulois à l’origine de la naissance de Marseille.
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Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de cession des droits de photographie et de reproduction du bas-relief de l’œuvre de Xxxxxx Xxxxxxx au profit de la Métropole-Aix- Marseille-Provence.
IL A ETE CONVENU :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
La Ville de Nice s’engage à céder à la Métropole-Aix-Marseille-Provence les droits de reproduction et de représentation liés aux photographies et à la duplication numérique en 3D du bas-relief de Xxxxxx Xxxxxxx dont elle est propriétaire. La Ville de Nice déclare être seule et unique titulaire des droits d'auteur sur les photographies et la reproduction de l’œuvre et garantit à la Métropole-Aix-Marseille-Provence la jouissance libre et entière de toutes servitudes des droits faisant l'objet du contrat, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.
ARTICLE 2 : DROITS DE REPRODUCTION ET DE REPRESENTATION
La Ville de Nice cède, à titre gratuit, à la Métropole-Aix-Marseille-Provence les droits qu’elle possède de reproduction, de représentation, mentionnés ci-après pour les besoins scientifiques et artistiques de la Métropole-Aix-Marseille-Provence, dans le monde entier ainsi que pour les besoins d’archivage, ceci pour la durée légale de protection des droits d’auteur, étant ici précisé que cette cession ne porte pas sur les droits d’exploitation commerciaux qui restent acquis à la Ville de Nice.
Le droit de reproduction comporte :
- Le droit de reproduire ou de faire reproduire ces photographies et de les conserver en tout format et par tout procédé. Ce droit inclut la possibilité pour la Métropole-Aix-Marseille- Provence, de reproduire ou faire reproduire par numérisation les photographies en format imprimé, de les stocker et de les traiter par voie informatique, sur tout support numérique.
Plus précisément, en l’espèce, il s’agit du droit pour la Métropole-Aix-Marseille-Provence de réaliser la duplication numérique du bas-relief de Xxxxxx Xxxxxxx via un scanner 3D.
- Le droit de mettre en circulation les doubles ou copies de ce facsimilé par tout moyen dont les sites internet de la Métropole-Aix-Marseille-Provence.
Le droit de représentation comporte :
- Le droit de représenter, faire représenter ou diffuser les photographies du bas-relief de Xxxxxx Xxxxxxx, en France et à l’étranger, par tout organisme et par tout moyen numérique, informatique et notamment Internet.
- Le droit de présenter ces photographies notamment la photographie numérique en 3D, au public dans le cadre d’expositions, conférences, études, au sein des établissements publics de la Métropole-Aix-Marseille-Provence ou de toute autre personne publique ou privée.
- le droit de répertorier, de classer et d'identifier ces photographies dans une banque de données par les éléments suivants : titre de la photographie, auteur, lieu exact, année de création, technique, dimensions et lieu de conservation.
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ARTICLE 3 : RESILIATION
Toutes les dispositions du présent contrat sont considérées comme substantielles. Par conséquent, en cas de manquement par l’une des parties, l’autre peut mettre fin au présent contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, 48 heures à réception.
Le présent contrat sera alors considéré comme résilié de plein droit sans indemnité aucune pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 4 : DROITS MORAUX DE L’AUTEUR
Dans le cadre des reproductions et représentations, la Métropole-Aix-Marseille-Provence s’engage à ne pas porter atteinte au droit à la paternité et au respect de l’intégrité de l’œuvre intitulée La fondation de Marseille de l’artiste Xxxxxx Xxxxxxx (1853).
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CESSION
La cession, qui engage la Ville de Nice, est consentie pour la durée légale de protection des droits d’auteur telle qu’elle résulte des lois françaises et étrangères et des conventions internationales, actuelles et futures à compter de la signature du contrat par les parties.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET DU CONTRAT
Le présent contrat prendra effet dès sa transmission à la Préfecture des Alpes-Maritimes et de sa notification à la Métropole-Aix-Marseille-Provence par la ville de Nice.
ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour tout litige qui résulterait de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties déclarent donner compétence au Tribunal de grande instance de Nice.
Fait en l’Hôtel-de-Ville, le
Pour la Métropole-Aix-Marseille-Provence Pour la Ville de Nice,
La Présidente L’Adjoint délégué à la Culture
Xxxxxxx XXXXXX Xxxxxx XXXX
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