CON VENTION DE COLLABORATION Programme FIRST Post-Doc
CON VENTION DE COLLABORATION
Programme FIRST Post-Doc
ENTRE
L'Université de Liège, (nom +adresse du service)
ici représentée par M. le Professeur B. RENTIER, Recteur et par M. XXXX, Professeur ci-après dénommée "l'Université"
ET
(nom de la société), ayant son siège social, (à compléter) ici représentée par M. à compléter
ci-après dénommée "l'Entreprise"
ci-après dénommées conjointement "les Parties"
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Dans le cadre du programme "FIRST Post-Doc" du Service Public de Wallonie, l'Université a introduit auprès de la DGO6 une proposition intitulée "à compléter" (ci-après le "Projet").
L'Entreprise a marqué un intérêt pour cette proposition et a accepté d'être partenaire du Projet.
Par la présente convention, les Parties souhaitent préciser, en cas d'acceptation du Projet et dans le respect des dispositions de l'appel a propositions du Service Public de Wallonie, les aspects liés aux droits respectifs existants, au cofinancement, à la confidentialité, aux publications, à la protection et à la propriété des résultats et à leur valorisation ainsi que les modalités de l'encadrement scientifique et fonctionnel du chercheur.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er - Définitions
Au sens du présent contrat, on entend par :
"Chercheur" : le docteur affecté à la réalisation de la Recherche dans le cadre du Projet.
"Convention" : la convention conclue en cas d'acceptation du Projet, entre le Service Public de Wallonie, l'ULg, l'Entreprise et le Chercheur.
"Connaissances antérieures" : l'ensemble de la propriété intellectuelle et du savoir-faire, détenu par chacune des parties au moment de la signature de la présente convention, ainsi que les méthodes et le know-how mis en oeuvre à l'occasion du Projet.
"Domaine" : domaine d'activités de l'Entreprise : à compléter
"Plan de recherche" : signifie le programme des activités et le budget relatifs à la Recherche, acceptés par le Service Public de Wallonie et joints à la Convention.
"Recherche" : signifie l'étude intitulée "à compléter".
"Résultats" : tous les résultats, y compris les données, informations, idées créatives, inventions, développements, découvertes, brevetables ou non, obtenus au fur et à mesure de la réalisation de la Recherche correspondant à l'énoncé du Plan de recherche.
Article 2 - Objet
La présente convention vise à organiser entre les parties dans le cadre du Projet les aspects liés aux droits respectifs existants, au cofinancement, à la confidentialité, aux publications, à la protection et à la propriété des Résultats et à leur valorisation ainsi que les modalités de l'encadrement scientifique et fonctionnel du Chercheur.
Article 3 - Modalités d’exécution du Projet et d’encadrement du Chercheur
Le Chercheur veillera à respecter le Plan de recherche.
Le Professeur XXXX et le Chercheur devront être raisonnablement disponibles pour discuter avec l'Entreprise du déroulement de la Recherche.
L'Entreprise accepte d'encadrer le Chercheur qui sera engagé par l'Université et accepte de lui fournir les conseils, l'assistance et les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses tâches dans le cadre du présent Projet. Les modalités concrètes de cet encadrement seront arrêtées de commun accord entre les Parties. L'Entreprise désignera quant à elle NOM, Fonction, pour assurer le suivi du Projet, assurer l'encadrement du Chercheur et être l'interlocuteur de référence de l'Université.
Les modalités concrètes de réunion entre les personnes en charge du Projet au sein de l'Entreprise et de l'Université seront établies au cas par cas de commun accord en cas d'acceptation du Projet par la Région.
Les Parties se conformeront aux dispositions de la Convention relatives au dépôt des rapports de la Recherche.
Article 4 - Cofinancement par l'Entreprise
Conformément aux dispositions de l'appel à propositions de la Région, l'Entreprise s'engage à cofinancer, avec le Service Public de Wallonie, la réalisation de la recherche.
L'Entreprise interviendra dans le budget décrit dans le Plan de recherche à concurrence de 10 %-25% (suivant PME ou non) majorés de la TVA au taux de 21 %, selon les modalités définies dans la Convention conclue avec le Service Public de Wallonie et l'Université.
Article 5 - Propriété des Résultats et Exploitation
5.1. Chaque Partie conservera la propriété exclusive de toutes ses Connaissances antérieures.
5.2. Chaque Partie accepte, sans préjudice d'éventuels droits de tiers, de mettre ses Connaissances antérieures à disposition de l'autre dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement des travaux objets du Projet.
5.3. L'Université est propriétaire de tous les Résultats générés dans le cadre du Projet, qu'elle pourra en conséquence librement protéger par brevet et/ou tout autre moyen qu'elle jugera approprié.
5.4. L'Université concède par la présente à l'Entreprise un droit de premier refus permettant à cette dernière d'acquérir un droit de licence exclusif d'exploitation des Résultats dans le Domaine.
5.5. En cas de désistement exprès ou à défaut d'exercice par l'Entreprise de ce droit endéans le mois de la notification à laquelle procédera l'Université, celle-ci retrouvera son entière liberté pour procéder à la valorisation des Résultats qu'elle pourra donc exploiter seule ou par un tiers. Il en serait de même si l'Entreprise et l'Université ne parvenaient pas à un accord quant aux conditions d'exploitation des Résultats, en dépit de négociations menées de bonne foi, endéans un délai de deux mois après exercice du droit de préférence par l'Entreprise.
5.6. L'Université recevra un pourcentage du montant net des ventes provenant de l'exploitation ou commercialisation des résultats par l'Entreprise. Toutes modalités de la licence, et notamment son domaine exact, sa durée, son étendue géographique ainsi que son coût feront l'objet d'un contrat spécifique entre les Parties.
5.7. Le caractère exclusif du droit de licence visé à l'article 5.4. sera opposable à l'Université. Celle-ci reste cependant libre d'exploiter les Résultats, par elle-même ou par un tiers, dans tous domaines d'application autres que le Domaine.
Les Universités restent également libres d'utiliser les Résultats à des fins de recherche et d'enseignement, dans le respect des dispositions de l'article 6.
5.8. Au terme de la Convention, l'Université et le Chercheur seront libres de poursuivre la Recherche à des fins scientifiques; Toutefois, tous les éventuels résultats nouveaux obtenus suite à ce complément de travaux et pendant une durée de 3 ans à dater du terme de la Convention, seront, en priorité proposés à l'Entreprise, selon les modalités définies ci-dessus, en vue d'une exploitation de ces nouveaux résultats dans le Domaine. En tout état de cause, une convention écrite précisera les modalités de transfert et d'exploitation de ces nouveaux résultats par l'Entreprise.
Article 6 - Confidentialité - Publication
6.1. Les Parties s'engagent, pendant toute la durée du Projet et pour une durée de cinq (5) années après son expiration, à garder confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers, sans accord formel et préalable de l'autre Partie, toutes les informations, de quelque nature qu'elles soient, qui lui auront été communiquées dans le cadre du projet (ci- après les "Informations confidentielles").
Ne sont pas confidentielles, les informations :
✓ qui sont ou deviennent généralement disponibles pour le public lors de leur publication ou ultérieurement, autrement que par une faute ou une négligence de la Partie qui les reçoit;
✓ qui sont obtenues de manière licite d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité;
✓ qui sont connues préalablement à leur transmission par la Partie qui les reçoit du fait de ses propres études, à charge pour cette dernière d'en apporter la preuve;
✓ qui sont propres aux parties et rendues publiques par les parties elles-mêmes.
La Partie qui invoque une de ces exceptions devra en apporter la preuve. Cependant, ces exceptions ne s'appliqueront pas aux Informations confidentielles qui résultent d'une combinaison d'informations spécifiques contenant des informations tombées dans le domaine public ou en possession de la partie réceptrice de l'information, pour autant que cette combinaison soit confidentielle.
6.2. Les travaux réalisés dans le cadre du Projet pourront faire l'objet de communications et/ou de publications, écrites ou orales, de la part de l'Université, étant entendu que les Parties se mettront d'accord sur les mesures de protection des Informations confidentielles à prendre à cet effet, dans le respect des réglementations universitaires en vigueur et dans le respect des dispositions de la Convention.
Le projet de publication ou de communication sera soumis à l'Entreprise au moins trente (30) jours avant la date envisagée de publication ou de communication. L'Entreprise ne pourra s'y opposer qu'en justifiant d'un intérêt réel à l'absence de publication ou de communication. L'Entreprise pourra a) exiger que la publication ou la présentation de l'information soit retardée de trois mois à des fins de protection de l'information brevetable, b) proposer des modifications à la publication envisagée de manière à ce qu'elle ne puisse préjudicier l'exploitation utile de tout ou partie des résultats de la Recherche.
L'Entreprise s'engage néanmoins à ne pas exercer son droit de manière déraisonnable.
En l'absence de réponse de sa part dans les trente (30) jours de la notification de l'intention de publier ou de communiquer, son accord sera réputé acquis.
Toutes publications et communications portant sur les Résultats feront état du partenariat existant avec l'Entreprise dans le cadre du Projet, si celle-ci le souhaite, et mentionneront également que ce partenariat intervient dans le cadre d'un projet financé par la Région.
Aucune disposition du présent contrat ne pourra porter atteinte à l'obligation qu'aurait une des parties à soumettre un rapport scientifique au Service Public de Wallonie (DGO6) ou à l'organe, l'institution ou l'administration dont elle dépend. Cette communication ne constituera pas une divulgation publique, mais une communication interne de la partie dont elle émane.
6.3. Les Parties s'engagent également, dans l'hypothèse où le Projet de recherche ne serait pas retenu par la Région à l'issue de la procédure de sélection, à préserver pendant une durée de 5 ans à dater de la décision de la Région la confidentialité de l'ensemble des informations déjà reçues de l'autre Partie, comme indiqué au point 6.1. ci-avant.
Article 7 - Durée
7.1. Sans préjudice de ses dispositions particulières, la présente convention entre en vigueur le jour de sa signature par toutes les parties et vient à échéance en même temps que le Projet.
7.2. En cas de cessation du Projet pour quelque raison que ce soit et en cas de résiliation de la Convention, le présent contrat prendra fin à cette date de résiliation, sous réserve du maintien de ses articles 5 et 6.
Article 8 - Responsabilités
8.1. L'Université s'engage à fournir tous les efforts raisonnables pour réaliser la Recherche et en atteindre les objectifs, sans cependant garantir ce résultat.
8.2. Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre partie ou de tiers, des dommages aux personnes et/ou aux biens résultant directement ou indirectement de l'exécution par l'autre partie de la présente convention.
8.3. L'Entreprise déclare, en ce qui la concerne, être assurée en matière de responsabilité civile selon les dispositions réglementaires en usage.
8.4. Aucune disposition du contrat ne pourra être interprétée comme une déclaration ou une garantie par l'une des parties que l'exploitation des Résultats ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
Article 9 - Notifications et autres communications
Toute notification ou autre communication requise en vertu du présent accord sera valablement faite à la date d'envoi si elle est faite soit par lettre recommandée, soit par courrier, fax avec accusé de réception de l'autre partie, adressée pour chacune des parties à la personne et à l'adresse désignées dans la Convention ou à l'adresse indiquée par notification écrite à l'autre partie.
Article 00 - Xxxxxxx
Pour toutes contestations qui découlent du présent accord, il y a lieu de saisir un comité de conciliation formé d'un représentant des parties auxquels sera joint un représentant du Service Public de Wallonie.
En cas de désaccord persistant, les Tribunaux de Namur seront seuls compétents. Ils feront application de la loi belge.
Article 11 - Condition suspensive
La présente convention, à l'exception de son article 6.3., est conclue sous la condition suspensive de l'acceptation du Projet par le Service Public de Wallonie dans le cadre du programme "FIRST Post-Doc" et de la signature de la Convention. En cas d'acceptation du Projet par le Service Public de Wallonie, l'Entreprise s'engage donc à signer la Convention proposée par le Service Public de Wallonie aux Parties.
Fait à Liège, le
En trois exemplaires originaux, l'Université et l'Entreprise reconnaissant chacune avoir retiré le leur; le troisième étant destiné à la Région.
Pour l'Entreprise, Pour l'Université de Liège,
M. , B. RENTIER,
Recteur
XXXX,
Professeur
Le Chercheur, Pour accord