Contract
1. PARTIES CONTRACTANTES
Les Présentes Conditions Générales de Vente sont conclues
ENTRE
FacNote est un service édité par la société BMbyS Consulting, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 792 800 211, dont le siège social est sis 00 xxxxxxxxx xxxxx 00000 Xxxxxxxxx, qui en dirige également la publication par l’intermédiaire de son représentant légal.
Ci-après dénommée « BMbyS »
ET
toute personne qui, à titre personnel et/ou en qualité de représentant légal et/ou de mandataire dûment habilité d’une personne morale publique ou privée ou d’une personne physique, a, après avoir consulté attentivement et approuvé les Conditions Générales d’utilisation disponibles à l’URL suivante xxx.xxxxxxx.xxx, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, comme il lui en ait fait obligation avant toute souscription, décidé, pour son compte personnel et/ou pour le compte de l’entité qu’elle représente, de souscrire aux services proposées par BMbyS sur son Site
Ci-après dénommée le « Client».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Le Client souhaite recourir au SaaS auprès de la société BMbyS qui met à disposition une suite de logiciel de gestion administrative ayant plusieurs options tels que note de frais, devis factures, enregistrement de pièce comptable, relevé de compte bancaire, centralisation des factures fournisseurs, reporting et bien d’autres fonctionnalités qui s’ajouteraient en fonction de l’évolution des logiciels applicatifs.
BMbyS est fournisseur d’applications d’entreprise ou de particulier, louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.
Le Client reconnaît avoir reçu de BMbyS toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
2. DEFINITIONS
Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
« Solution »
Désigne l’ensemble des solutions des logiciels FacNote, incluant l’ensemble des fonctionnalités mise à disposition lors de la souscription. Les solutions des logiciels FacNote sont proposées en mode hébergé et adaptées spécifiquement à ce mode de fonctionnement;
« Logiciel »
Désigne tout logiciel fourni par BMbyS au Client en mode SaaS.
« Service Applicatif »
Désigne le service proposé en mode SaaS par BMbyS, permettant l’utilisation des Solutions FacNote par le Client
« Codes d’accès »
Couple « identifiant/mot de passe » et url donnant accès au logiciel choisi utilisé pour s’authentifier et accéder au compte personnel de l’Utilisateur (Compte), lors de l’inscription BMbyS enverra un email de confirmation au Client, ce dernier devra conserver le lien envoyé qui lui permettra d’accéder à son service souscrit.
« Client »
Désigne la société ou le particulier qui conclut directement, un Contrat avec BMbyS en vue de souscrire à l’utilisation d’un des logiciels en ligne fournit par BMbyS;
« Compte »
Désigne le compte à partir duquel le Client peut se connecter à l’utilisation du logiciel FacNote dédiée, contenant l’enregistrement des pièces comptables, des factures, des devis, son relevés bancaires ainsi qu’un certain nombre d’autre fonctionnalités telles que décrites aux Conditions Générales d’Utilisation (mention légale) et mis à sa disposition par BMbyS pour la durée du Contrat ;
« Contrat »
Désigne le présent document, auquel s’ajoutent les Conditions Générales d’Utilisation telles qu’exposées sur le Site web préalablement à la souscription du Service ;
« Données »
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs et par un administrateur de la société BMbyS après demande écrite envoyé par le client aux équipes xxxxxxx@xxxxxxx.xxx;
« Données Personnelles »
Désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
« Règlements »
Désigne tous statuts, lois, règlements, normes ou codes de conduite, obligatoires ou non ;
« Utilisateur »
Désigne la personne morale ayant ouvert un compte Client sur le Site.
« Interface expert-comptable »
Désigne l’accès à un expert-comptable de visualiser l’ensemble de ces clients entreprises qui l’aura au préalable enregistré ou donné délégation à BMbyS de créer ces clients entreprises.
3. OBJET DU CONTRAT – PORTEE
3.1. Objet
L’objet du présent Contrat est de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles BMbyS s’engage à fournir les Services au Client, qui accepte :
- un droit d’accès aux serveurs de BMbyS dans les conditions définies ci-après ;
- un droit d’utilisation finale des Solutions ;
- un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.
Les Parties conviennent d’appliquer et d’interpréter le présent Contrat de bonne foi et de tenter de résoudre toute difficulté d’application ou tout litige de manière amiable et dans un esprit de conciliation.
3.2. Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toute souscription aux Services auprès de BMbyS.
En effet, les stipulations contenues aux présentes CGV sont applicables, en fonction des Services souscrits par le Client, à tout élément du Contrat, relatif aux objets précités, passé entre BMbyS et ses Clients. Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation formelle et expresse de BMbyS. En conséquence, toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à BMbyS quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation expresse par BMbyS matérialisée notamment dans un avenant du contrat.
3.3. Acceptation
En souscrivant aux services par le biais de la signature électronique, en tant que Client, du Contrat, ce dernier est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client accepte l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, dans
tout document disponible sur le Site de BMbyS intégré aux présentes par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et BMbyS et ce, pour la durée des Services dispensés.
3.4. Evolutions
BMbyS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à sa seule discrétion, en tant que nécessaire, selon l’évolution technique de son Site ou de ses offres de produits ou Services, ou en raison de l’évolution de la législation. L’utilisation du Site et la délivrance des Services au Client sont toujours soumis à la version la plus récente des Conditions Générales de Vente postée sur le Site et accessible au Client au moment de son utilisation des Services. Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales de Vente accessibles depuis la zone réservée à chaque Client.
3.5. Violation
Toute violation des présentes Conditions Générales de Vente autorise BMbyS à refuser pour l’avenir de permettre au Client auteur de la violation considérée de bénéficier des Services délivrés depuis le Site ou de tout site affilié sous la responsabilité de BMbyS ou à clôturer tout compte d’accès à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être dues à BMbyS.
3.6. Convention de Preuve
Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et BMbyS. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.
Le Client reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec BMbyS, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes des commandes, sommes payées par le Client, avoirs, ristournes, pénalités de retards de paiement, et autres, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par BMbyS, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.
4. DESCRIPTION DES SERVICES
La société BMbyS propose, à travers le service FacNote plusieurs logiciels en ligne qui permet aux Clients selon son métier de gérer ses taches administratives. A cet effet, BMbyS a mis en place une série de logiciel en ligne qui lui permet de réaliser des devis factures, d’intégrer ses dépenses (note de frais et charge société), son relevés bancaire, et d’avoir des indicateurs, et de gérer son parc immobilier avec la souscription de la location, et la gestion des centralisations des factures fournisseurs et bien d’autres fonctionnalités du services qui sont décrits sur le site xxx.xxxxxxx.xxx
4.1 Solutions applicatives et sécurités
BMbyS met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet et consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive, les Solutions FacNote.
BMbyS assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions. L’hébergement sécurisé des serveurs chez un prestataire spécialisé́ à ce jour OVH, avec contrôle des accès physiques aux salles des serveurs; alimentations redondantes, climatisation, sécurité́ anti-incendie, sécurité́ anti-intrusion.
Nos hébergements sont localisés en France et peuvent s’étendre à l’Europe. Sauvegardes quotidiennes des données.
Les prestations sont assurées dans les « règles de l’art » et avec une obligation de moyen.
4.2 Réseau
BMbyS ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau.
4.3 Accès aux solutions
Le Client dispose d’un droit d’accès pour le nombre d’utilisateurs prévus. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :
- 24 heures sur 24,
- 7 jours sur 7,
- y compris les dimanche et jours fériés,
L’accès s’effectue à partir des ordinateurs fixes ou nomades des Clients et au moyen des Identifiants –utilisateur et mots de passe
–modifiables- fournis au Client.
Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client.
Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis.
Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions.
4.4 Qualité des applicatifs
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, BMbyS ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie préconisés par BMbyS et d’avertir BMbyS en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de BMbyS. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, BMbyS s’engage à informer le Client afin qu’il puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. BMbyS ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
Accès HTTPS sécurisé (encryptage des données : chiffrement sur 128 bits)
Authentification par un identifiant et mot de passe crypté en base de données, (algorithme de cryptage irréversible) Droit et habilitation des accès aux données par la gestion des utilisateurs et des droits
Chaque utilisateur n’a accès qu’aux données qui le concernent et qui lui sont autorisées en fonction de ses droits qui lui ont été attribués par le client.
5 LICENCES
BMbyS concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour la France.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
6 MAINTENANCES
BMbyS prend en charge l’assistance et la maintenance des Solutions.
Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
Les signalements d’anomalie sérieuse doivent être confirmés par email sans délai directement à BMbyS. BMbyS procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans les meilleurs délais.
BMbyS ne garantit pas la correction d’anomalie dans les cas suivants :
- refus du Client de collaborer avec BMbyS dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
- utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination;
- modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
- manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
- implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs
- défaillance des réseaux internet ;
- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
- détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs. Les corrections des Services applicatifs sont expressément incluses au Contrat.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 CONDITIONS FINANCIERES
5.1.1 Redevance
Les Services mis en place par BMbyS seront facturés annuellement pour toute souscription à l’un des tarifs Freemium ou Premium choisi par les chefs d’entreprises et la gestion locative, et mensuellement pour les tarifs freemium et Premium expert- comptable et grand comptes à la signature électronique des présentes CGV (les conditions financières sont exposés sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxx rubrique Tarif.)
Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe.
Sauf stipulations contraires convenues entre les Parties à la confirmation de commande, BMbyS facturera soit le montant annuel soit mensuellement en fonction des packs et des Clients en début de chaque mois pour le mois à échoir et ce, dès la mise en service des Modules de la Solution BMbyS choisis par ce dernier.
Le Client acquittera les factures BMbyS dans un délai maximum de 7 jours date de facture ou, en cas d’option pour le prélèvement bancaire automatique, le 1er jour du mois à échoir.
A ce titre, le Client s’engage dès la signature des présentes à fournir à BMbyS un Relevé d’Identité Bancaire du compte bancaire à prélever, et à effectuer toutes les formalités liées à l’autorisation de prélèvement.
Conformément aux disposition de l’article L. 441-6 du Code de commerce, toute facture non payée à l'échéance convenue entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’exigibilité de chaque facture, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur.
En outre, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de BMbyS, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, A titre indicatif, ce montant a été fixé à la somme de 40 euros pour l’année 2013.Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
Nonobstant toute pénalité, le Client reconnait et accepte que BMbyS se réserve le droit, en cas d’impayé d’une ou plusieurs facture(s) échue(s), de suspendre tout usage des Services fournis, et ce, jusqu’à complet paiement et sauf résiliation intervenue conformément aux dispositions du présent Contrat.
Le prix du service ou des services optionnels défini dans ce contrat est susceptible d’évoluer. En cas de hausse du prix, BMbyS en informera le Client, au moins un mois avant son entrée en vigueur, suivant le régime des notifications détaillé aux présentes. La nouvelle tarification s’applique dès le mois suivant sauf résiliation du contrat par lettre recommandée selon les formes prévues à l’article « Durée - Résiliation » des présentes.
Les tarifs destinés à la souscription des « experts comptables » et des « grands comptes » feront l’objet d’un avenant à ce contrat pour les tarifs privilégiés.
6 DUREE –RESILIATION
6.1 Durée
Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
6.2 Résiliation
6.2.1 Résiliation fautive
En cas de manquement d'une des Parties à une de ses obligations substantielles, l'autre partie pourra, 30 jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
6.2.2 Résiliation non fautive
En cas de manquement d’une des Parties à ses obligations et après mise en demeure
Indépendamment de tout manquement, l’une ou l’autre des Parties peut résilier le présent contrat de plein droit après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. La résiliation prendra effet 90 (quatre-vingt-dix) jours après réception, le cachet de la poste faisant foi.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense aucune des Parties de remplir les obligations qu’elle a contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
6.3 Conséquences de la Résiliation
En cas de résiliation de ce Contrat pour quelque raison que ce soit :
- BMbyS cessera de fournir les Services concernés au Client et lui interdira l'accès à son Compte Client , une fois l’année terminée ;
- les redevances dues au titre de la période contractuelle d’abonnement en cours restent dues par le Client et, si elles sont déjà payées, ne sont pas remboursables ;
- les droits acquis et les dettes ne seront pas affectés par cette résiliation ;
- Le client pourra réaliser une extraction des données via l’export des fichiers (au format csv ou pdf)
La cessation ou la suspension des Services pourra entraîner des dommages irrémédiables ou la perte de Données générées stockées, transmises ou utilisées en rapport avec les Services, pour lesquelles BMbyS n’assumera aucune responsabilité. Par ailleurs, en cas de cessation des Services le Client autorise BMBYS à effacer toutes Données qui seraient en sa possession passé un délai de 30 jours ouvrés.
7 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Solutions FacNote dans le cadre du Contrat. BMbyS est et demeure titulaire des droits de propriété́ relatifs à tout élément des Solutions FacNote mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Solution FacNote, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
8 FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre partie et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties.
Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans une grève impactant un de nos fournisseurs direct ou indirect, la rupture d’un contrat par un fournisseur, une coupure de fourniture d'énergie, une défaillance des réseaux IP dont nous dépendons, une guerre, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc. ...
Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de trois mois, chacune des Parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, le présent Contrat sans préavis après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
9 CONFIDENTIALITE
16.
Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l'une des Parties à l'autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept,
stratégie industrielle, plan marketing, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, marque de fabrique, logiciel, progiciel, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.
Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un Tiers un avantage financier ou concurrentiel ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties présentes. Aucune des Parties n’est responsable des actes illégaux de Tiers ou tous autres actes indépendants de sa volonté pouvant entraîner des violations de l’obligation de confidentialité.
Cependant, l'obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
(i) qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation du secret, avant leur transmission par l’autre Partie ;
(ii) qui sont obtenues de Tiers par l’une des Parties, de manière légitime ;
(iii) qui sont développées indépendamment par l’une des Parties ;
(iv) qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties au titre du Contrat.
(v) sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs ou autres, pour la réalisation de ce Contrat ;
(vi) sont révélées de manière raisonnable à des conseillers professionnels ;
(vii) doivent être révélées par la loi ou une autorité compétente.
Par dérogation à ce qui précède, chacune des Parties peut, de manière raisonnable, mentionner le nom de l’autre Partie ainsi qu’une description objective de la nature des services, objets du présent Contrat, dans ses listes de référence et propositions à l’attention des prospects et de la clientèle, dans les communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Les stipulations du présent article resteront en vigueur pendant les cinq (5) années qui suivront la communication des informations confidentielles ou la résiliation du Contrat quelle qu’en soit la cause.
10 NOTIFICATION
Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l'adresse donnée en tête de ce document s’agissant de BMbyS, et à l’adresse renseignée par le Client lors de la souscription des Services, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.
Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :
(i) e-mail – au jour d'envoi ;
(ii) lettre recommandée AR - le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.
11 INTUITU PERSONAE
Compte tenu de l’importance que revêt pour BMbyS le présent partenariat avec le Client, et notamment, la cohérence et le contrôle de sa politique commerciale, le présent Contrat ne pourra être transmis par le Client à toute personne tierce, pour quelque raison que ce soit (notamment en cas de changement de contrôle du Client), sans l’accord écrit et préalable de BMbyS.
En outre, chaque Partie conserve la direction, la gestion et la responsabilité de sa société. Le présent Contrat n’aura aucun effet sur l’indépendance de chaque partie et ne pourra avoir pour conséquence un lien de subordination, de représentation, ou de mandat entres elles ou à l’égard de tiers.
12 CESSION
BMbyS pourra déléguer tout ou partie de l’exécution de ce Contrat et sous-traiter tout ou partie des Services à toute société (i) détenant directement ou indirectement plus de 50% des actions de la société BMbyS ou (ii) détenu par la société BMbyS ou par toute société dont les actions sont détenues par une société détenant directement ou indirectement plus de 50% des actions de la société BMbyS ou (iii) régulièrement agréée par BMbyS en qualité de sous-traitant.
13 INTEGRALITE
Le présent Contrat, exprime l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties au regard de l'objet du Contrat. Elles prévalent sur toute communication ou accords antérieurs, écrits ou verbaux.
14 DIVISIBILITE
Si une quelconque disposition du présent Contrat est jugée nulle ou inopposable en vertu du droit en vigueur, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
15 LITIGES ET JURIDICTIONS
Le Contrat est soumis au droit Français.
Le présent Contrat sera régi par le droit français, et interprété conformément à ses dispositions.
Tout litige susceptible de survenir portant, entre autres, sur la validité, l’interprétation, l'exécution ou l'inexécution du présent Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.
16 Conditions spécifiques à destination des Expert-Comptable
16.1 Préambule et objet
Dans le cadre du présent article, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Le terme « Client » désigne un Expert-Comptable souhaitant utiliser la solution FacNote Expert-Comptable.
Le terme « Entreprises » désigne la clientèle de l’Expert-Comptable, utilisant FacNote sur les recommandations de leurs Clients. L’utilisation de FacNote par les Entreprises est régie par les conditions générales décrit dans les précédents chapitre.
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BMbyS accorde aux Clients le droit : De promouvoir l’acquisition de la solution FacNote auprès de leurs Entreprises, ou d’utiliser la solution FacNote ;
De conserver un accès aux comptes FacNote de leurs Entreprises aux fins d’utilisation et de transfert des données sur un Progiciel interne.
Il est rappelé que la souscription et l’utilisation par les Clients du Service sont régies par les conditions générales de la souscription à la Solution FacNote ainsi que les présentes conditions spécifiques.`
16.2 Conditions d’accès et d’utilisation au Service
Le Client sur demande, obtient du Service FacNote Expert-comptable l’ouverture de son Service. A cet effet, BMbyS lui enverra un e-mail lui permettant se connecter d’utiliser son login et de son mot de passe.
Par l’intermédiaire de la solution FacNote Expert-comptable, la solution que le Client aura souscrit, lui permet de donner des accès à ces Entreprises.
L’Entreprise bénéficiera de la solution FacNote que son Client lui aura configuré.
Un mail est généré automatiquement par le Service pour inviter les Entreprises à utiliser FacNote. Ce mail contient un lien de connexion ainsi que son login et mot de passe.
A ce titre, BMbyS présumera en tout état de cause que les demandes des Clients pour l’ouverture de leurs droits d’accès sur les comptes FacNote de leurs Entreprises sont licites, et répondent expressément à une demande formulée par l’une de leurs Entreprises.
Au cas où une demande relative à l’inscription, l’autorisation, la modification droits d’accès et d’utilisation de FacNote est formulée directement par une Entreprise à BMbyS, BMbyS répondra à de telle demandes sans obligation pour elle d’en faire une communication préalable au Client.
16.3 Droits et Obligations des Clients
BMBYS s’engage à mettre à la disposition du Client le Service FacNote afin de lui permettre : De promouvoir les solutions applicatives FacNote auprès de ses Entreprises ;
De bénéficier d’un accès au compte FacNote ses Entreprises;
De gérer les flux de données et de documents vers et en provenance de la solution FacNote sur les comptes des Entreprises dont il a l’accès.
Il appartient au Client de s’assurer que l’Entreprise est équipée des moyens de connexion réseaux (internet) adaptés lui permettant d’accéder à FacNote.
Le Service est administré par le Client uniquement. Le Client est seul responsable du contenu, de la fréquence et de la durée des documents, données et informations qu’il choisit de diffuser sur la solution FacNote et par conséquent supporte tous les risques afférents à cet usage. Par ailleurs, le Client est entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation par lui-même et par ses Entreprises du Service FacNote. Le Client garantit à BMbyS qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation du Service en vue de leur traitement par BMbyS.
Le Client pourra donner une délégation à BMbyS, pour créer l’accès à ces Entreprises et de les former, cette délégation sera envoyée par courriel aux adresses xxxxxxx@xxxxxxx.xxx
16.4 Durée du service et résiliation
L’accès au Service est concédé pour une durée d’un (1) an renouvelable tacitement pour des périodes de même durée. Le client pourra résilier le Service par simple envoi de mail aux équipes FacNote (xxxxxxx@xxxxxxx.xxx).
En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne plus utiliser l’accès au Service. Par ailleurs, BMbyS peut mettre fin au Service, à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours. Quelles que soient les raisons de fin de souscription au service, les données du Client stockées dans le cadre du Service restent la propriété du Client auquel se dernier pourra avoir accès dans un format fourni par BMbyS avant la fin du contrat. Après résiliation, les données du client ne seront plus accessibles.
16.5 Responsabilité
Le Client garantit BMbyS contre tout recours d’une Entreprise ou d’un tiers en cas de non-respect des obligations visées aux présentes conditions spécifiques au Service.