CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : OBJET
Le Cnam dispense des prestations de formation qui entrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L. 6313-1 du Code du travail.
Le présent document, ci-après dénommé « Conditions Générales de Vente », s’applique à toutes les prestations proposées par le Cnam au sein de son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les prestations spécifiquement définies pour un contractant.
La dénomination « le contractant » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du Cnam.
L’offre de formation générique du Cnam est décrite sur le site internet xxxx://xxx.xxxx.xx et/ou dans les catalogues papier des formations du Cnam. Le nom de la formation, le type de certification, le contenu de la formation et les conditions d’accès y sont précisés (prérequis, validation des acquis, expérience professionnelle).
Les prestations de formation ou d’accompagnement peuvent être réalisées dans les locaux du Cnam ou ceux d’un partenaire ou via des plateformes de formation à distance.
Toute prestation accomplie par le Cnam implique l’acceptation sans réserve par le contractant et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du contractant et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
ARTICLE 2 : INSCRIPTION
Les inscriptions peuvent être prises en charge par :
• Le contractant à titre individuel
• Une entreprise, un employeur
• Un organisme gestionnaire de fonds de formation
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé à compter de la souscription en ligne du contrat de formation à titre individuel, matérialisée par la validation de l’onglet « signature du contrat » qui constitue l’engagement contractuel définitif et sans équivoque avec le Cnam, ou à compter de la signature manuscrite du contrat de formation à titre individuel dans le cas d’une inscription en présentiel.
Il est soumis aux dispositions des articles L. 6353-3 à L. 6353-9 du Code du Travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l'article L. 6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Cnam de la convention de formation signée par le contractant accompagnée si nécessaire d’un bon de commande.
Le Cnam se réserve le droit de refuser l’inscription d’un candidat qui ne se serait pas acquitté des droits dus au titre d’une année antérieure.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT
3.1 Financement à titre individuel : le règlement du droit d’inscription et du coût de la formation est effectué au moment de l'inscription conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail.
Sous certaines conditions, un échelonnement du paiement du solde peut être autorisé par l’agent comptable.
28 Mai 2024 source : CCP/Direction/CGV p. 1
3.2 En cas de prise en charge par l’employeur ou un organisme financeur
Dans le cas d’une prise en charge de la formation par un organisme financeur, l’employeur reconnaît être le débiteur du coût de l’inscription y compris dans l’hypothèse où l’organisme financeur, n’assurerait pas tout ou partie de son financement (notamment dans le cas d’une assiduité discontinue ou incomplète du contractant ou dans le cas de dépenses non imputables).
En cas de règlement par l’organisme financeur dont dépend l’employeur, il appartient à l’employeur d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis ou de la convention que l’employeur retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » au Cnam.
En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, la différence sera directement facturée par le Cnam à l’employeur. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas au Cnam au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, le Cnam se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du contractant ou de facturer la totalité des frais de formation à l’employeur.
En cas de subrogation de paiement conclue entre l’employeur et un organisme financeur, les factures seront transmises par le Cnam à l'organisme financeur, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. Le Cnam s'engage également à faire parvenir les attestations d’assiduité pour les modalités en distanciel, les attestations de présence émargées par le bénéficiaire de la formation financée.
L’employeur s'engage à verser au Cnam le complément entre le coût total des actions de formation conventionnées et le montant pris en charge par l'organisme financeur.
Le Cnam adressera à l’employeur les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa précédent selon la périodicité définie dans la convention.
En cas de modification de l'accord de financement par l’organisme financeur, l’employeur reste redevable du coût de la formation non financée par ledit organisme.
3.3 Tarifs et conditions financières
Les tarifs en vigueur sont ceux votés par le conseil d’administration du Cnam.
Les prix des formations du Cnam ne sont pas assujettis à la T.V.A [en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts]. Pour les contrats conclus à l’international, les commissions de change sont à la charge du contractant. Toute formation commencée est entièrement due sauf cas de force majeure dûment justifié.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ANNULATION D'INSCRIPTION
Sauf dispositions particulières stipulées dans le contrat de formation, l’inscription à la formation est effective à compter de la souscription en ligne du contrat de formation à titre individuel, matérialisée par la validation de l’onglet
« signature du contrat » qui constitue l’engagement contractuel définitif et sans équivoque avec le Cnam ou à compter de la signature manuscrite du contrat de formation à titre individuel dans le cas d’une inscription en présentiel.
Dans un délai de 14 jours à compter de la souscription en ligne du contrat de formation à titre individuel (Cf. article
L. 221-18 du Code de la consommation et dans un délai de 10 jours à compter de la signature manuscrite du contrat de formation à titre individuel dans le cas d’une inscription en présentiel (cf. article L. 6353.5 du Code du travail), le contractant peut se rétracter et demander le remboursement de son inscription par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de remboursement ne peut porter que sur les frais de formation. Passé ce délai, aucun
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remboursement n’est possible sauf pour les cas de force majeure dûment reconnus par le conseil d’administration du Cnam.
4.1 Cas d’annulation du fait du Cnam
Le Cnam se réserve le droit d’annuler une formation, notamment si le nombre d’inscrits est insuffisant ; dans ce cas le contrat est résilié et le contractant est informé par écrit et est remboursé des sommes éventuellement versées sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation. En cas de cessation anticipée de la formation, le Cnam rembourse au contractant les sommes indûment perçues de ce fait.
4.2 Cas d’annulation du fait du contractant
Si le contractant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue et faisant l’objet de cas admis par le Conseil Administration du Cnam, il peut rompre le présent contrat, toute annulation par le contractant doit être communiquée au Cnam par écrit. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées au contractant sont dues à proportion de la valeur prévue au présent contrat. Tout autre cas d’absentéisme ne rompt pas le contrat et n’exonère pas le contractant du paiement du coût de la formation selon les modalités prévues à l’article 3. Toute annulation d'inscription à une formation s’ouvrant à la date et au lieu prévu, qui n'aura pas été expressément communiquée par écrit au Cnam, au moins 5 (cinq) jours avant le début de la formation, entraînera le versement par le signataire de la demande d'inscription de 30% de la somme due.
ARTICLE 5 : GARANTIES OFFERTES PAR LE CNAM
5.1 La planification des formations au Cnam est prévue pour permettre une ouverture de l'ensemble de l’offre. En cas de force majeure ou pour des raisons de composition du groupe de contractants, le Cnam peut être amené à ajourner une formation et/ou à modifier le lieu de stage initialement prévu. Dans ce cas, le Cnam préviendra selon les cas, le contractant, l'employeur, le tiers financeur, au plus tard une semaine avant la date prévue. Cette situation ne donnera lieu à aucune indemnité de quelque sorte. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, selon convenance, un avoir sera émis.
5.2 Le Cnam s'engage à respecter le programme communiqué.
5.3 Les formations visant une certification ou un diplôme qui sont sanctionnées par des examens donnent lieu à des attestations de notes. Pour les autres formations, une attestation de participation est remise au contractant à l'issue de la formation.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DES CONTRACTANTS
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au règlement européen 2016/679, les informations recueillies concernant le contractant font l'objet d'un traitement automatisé destiné au Cnam, nécessaire à l'exécution de ses missions d'intérêt public, qui a pour finalité la gestion administrative et l'organisation des formations. Ces données à caractère personnel sont destinées au Cnam. Les données concernant le contractant sont conservées pendant dix ans à compter de la dernière inscription au sein du Cnam et permettent d'obtenir, le cas échéant, les diplômes, certifications et attestations de réussite.
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Le contractant bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Il peut s’opposer au traitement des données le concernant, à moins que des motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalent sur ses intérêts, droits et obligations, en s’adressant au délégué à la protection des données : Par courrier postal :
Conservatoire national des arts et métiers Direction des affaires générales,
Service des affaires juridiques-DPO- Case 4.DGS.00 000 xxx Xxxxx-Xxxxxx-00000 Xxxxx
Ou par mail : xx_xxx@xxxxxx.xxx
Vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Cnil.
ARTICLE 7 REGLEMENT INTERIEUR ET CHARTE INFORMATIQUE
Le contractant s’engage à respecter le règlement intérieur ainsi que la charte informatique de l’établissement. Ces documents sont consultables et téléchargeables depuis le site national du Cnam xxxx://xxx.xxxx.xx.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les contrats, conventions, et conditions générales de vente sont régis par la loi française.
La résolution amiable d’un différend relatif à l’exécution du présent contrat peut être proposée à la médiation via l’adresse mail dédiée : xxxxxxxxx_xxxxx@xxxxxx.xxx. Elle sera traitée en priorité par le/la responsable médiation du Cnam. En cas de litige persistant, le contractant pourra saisir le médiateur de l’Académie de Paris. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal administratif de Paris sera seul compétent pour régler le litige, quel que soit le siège ou la résidence du contractant.
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