Contrat de licence pour l’utilisateur final d’une application mobile
Contrat de licence pour l’utilisateur final d’une application mobile
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS DE LA LICENCE
En cliquant sur le bouton « Accepter » ci-dessous, vous acceptez les présentes conditions qui vous lient.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, CLIQUEZ SUR LE BOUTON « Je n’accepte pas » CI-DESSOUS OU FERMEZ CETTE APPLICATION.
Qui sommes-nous et que contient ce contrat ?
Nous, Mitsubishi Heavy Industries Thermal Systems, Ltd. of 0-0, Xxxxx, Xxxxx-xxxxxxxx-xxx, xxxxxx, Xxxxx, 000-0000, Xxxxx, vous autorisons à utiliser :
• Le logiciel d’application mobile Smart M-Air, les données fournies avec le logiciel, (« Application ») et toutes les mises à jour ou suppléments de celui-ci.
• La documentation en ligne correspondante (« Documentation »).
• Le service auquel vous vous connectez par l’intermédiaire de l’Application et le contenu que nous vous fournissons par ce biais (« Service »).
comme le permettent les présentes conditions.
Votre vie privée
Nous n’utilisons les données à caractère personnel que nous collectons par le biais de votre utilisation de l’Application et des Services que de la manière décrite dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez toujours consulter la politique de confidentialité à partir du menu de l’Application. Nous nous conformerons à nos obligations en vertu du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») ou des lois ou règlements nationaux dans tous les pays liés à la protection des données qui ont été promulgués conformément au RGPD.
Sachez que les transmissions Internet ne sont jamais complètement privées ou sécurisées et que tout message ou information que vous envoyez en utilisant l’Application ou tout Service peut être lu ou intercepté par d’autres personnes, même s’il existe un avis spécial indiquant qu’une transmission particulière est cryptée.
LES CONDITIONS DE L’Google Play S’APPLIQUENT ÉGALEMENT
Ces conditions sont conclues entre vous et nous, et nous restons seuls responsables de l’Application, de la Documentation et des Services. Toutefois, les modalités d’utilisation de l’Application et de la Documentation peuvent également être régies par les conditions d’utilisation de l’Google Play (qui peuvent être consultées sur leur site Web) qui s’appliqueront dans la mesure où il y a un conflit entre ces conditions et les conditions d’utilisation de l’Google Play.
Configuration requise pour le système d’exploitation
Cette application nécessite un smartphone et une tablette Android OS avec un minimum de 2G octets de mémoire et le système d’exploitation Android version 8 ou supérieure.
Assistance pour l’Application et comment nous faire part de vos problèmes
[Assistance. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’Application ou le Service ou si vous rencontrez des problèmes lors de leur utilisation, veuillez consulter nos ressources en matière d’assistance dans le Manuel de l’utilisateur ou la FAQ sur notre site Web.
Nous contacter (y compris pour des plaintes). Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant l’Application ou les Services ou si vous souhaitez nous contacter pour toute autre raison, veuillez envoyer un e-mail à notre service client à l’adresse suivante [xxxxx_x_xxx_xxxxxxx_xxxxxx@xxx.xxx]. Xxxxxxxx également contacter directement le Distributeur concerné. Les coordonnées des distributeurs dans votre pays sont disponibles sur le site web de MHIAE : [xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx].
Comment nous communiquerons avec vous. Les avis destinés à tous les clients leur sont envoyés par la fonction de notification de l’Application.
Comment vous pouvez utiliser l’Application, y compris le nombre d’appareils sur lesquels vous pouvez l’utiliser
En contrepartie de votre acceptation de vous conformer à ces conditions, vous pouvez :
• télécharger ou diffuser une copie de l’Application sur un smartphone Android OS et visualiser, utiliser et afficher l’Application et le Service sur ces appareils à des fins personnelles uniquement. En outre, vous pouvez partager l’Application et le Service conformément aux règles énoncées dans les règles de l’Google Play relatives au partage familial et au programme d’achat en volume.
• utiliser toute Documentation pour soutenir votre utilisation autorisée de l’Application et du Service.
• à condition de respecter les « RESTRICTIONS DE LICENCE » du présent contrat, faire jusqu’à deux copies de l’Application et de la Documentation à des fins de sauvegarde ; et
• recevoir et utiliser tout code logiciel supplémentaire gratuit ou toute mise à jour de l’Application incorporant des « correctifs » et des corrections d’erreurs que nous pouvons vous fournir.
Xxxx devez avoir 18 ans pour accepter ces conditions et acheter l’application
Vous devez avoir 18 ans ou plus pour accepter ces conditions et télécharger l’application.
Vous ne pouvez pas transférer l’Application à quelqu’un d’autre
Nous vous accordons personnellement le droit d’utiliser l’Application et le Service comme indiqué ci-dessus (voir « COMMENT UTILISER L’APPLICATION » dans le présent contrat). Bien que vous puissiez avoir des droits de partage comme indiqué ci-dessus, vous ne pouvez pas transférer l’Application ou le Service à quelqu’un d’autre, que ce soit pour de l’argent, pour
autre chose ou gratuitement. Si vous vendez un appareil sur lequel l’Application est installée, vous devez retirer l’Application de cet appareil. Vous devez également conserver tous les mots de passe en toute sécurité et ne pas fournir ces informations à qui que ce soit.
Modifications des présentes conditions
Il se peut que nous devions modifier ces conditions afin de refléter les modifications apportées à la législation ou aux meilleures pratiques ou pour gérer les fonctionnalités supplémentaires que nous introduisons.
Nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours pour toute modification avec les détails de la modification ou en vous notifiant une modification lors de votre prochain lancement de l’Application. Si vous n’acceptez pas les modifications notifiées, vous ne serez pas autorisé à continuer à utiliser l’Application et le Service.
Mise à jour de l’Application et modifications du Service
Nous n’avons aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance en ce qui concerne l’Application ou les Services. Cependant, de temps à autre, nous pouvons mettre à jour automatiquement l’Application et modifier le Service pour améliorer les performances, renforcer les fonctionnalités, refléter les modifications du système d’exploitation ou résoudre les problèmes de sécurité. Nous pouvons également vous demander de mettre à jour l’Application pour ces raisons.
Si vous choisissez de ne pas installer ces mises à jour ou si vous refusez les mises à jour automatiques, vous risquez de ne pas pouvoir continuer à utiliser l’Application et les Services.
L’Google Play n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance en ce qui concerne l’Application.
Si une autre personne détient le téléphone ou l’appareil que vous utilisez
Si vous téléchargez ou diffusez l’application sur un téléphone ou un autre appareil ne vous appartenant pas, vous devez avoir l’autorisation du propriétaire pour le faire. Vous serez responsable du respect de ces conditions, que vous soyez ou non propriétaire du téléphone ou de tout autre appareil.
Nous pouvons collecter des données techniques sur votre appareil
En utilisant l’Application ou l’un des Services, vous acceptez que nous recueillions et utilisions des informations techniques sur les appareils sur lesquels vous utilisez l’Application et les logiciels, matériels et périphériques associés afin d’améliorer nos produits et de vous fournir des Services.
Nous pouvons recueillir des données de localisation (mais vous pouvez désactiver les services de localisation)
Certains Services utiliseront les données de localisation envoyées par vos appareils. Vous pouvez désactiver cette fonctionnalité à tout moment en désactivant les paramètres des services de localisation de l’Application sur l’appareil. Si vous utilisez ces Services, vous consentez à
ce que nous et nos filiales et licenciés transmettent, collectent, conservent, entretiennent, traitent et utilisent vos données de localisation.
Vous pouvez nous empêcher de collecter ces données à tout moment en désactivant les paramètres des services de localisation sur votre appareil.
Nous ne sommes pas responsables des autres sites Web auxquels vous êtes lié(e)
L’Application ou tout Service peut contenir des liens vers d’autres sites Web indépendants que nous ne fournissons pas. Ces sites indépendants ne sont pas sous notre contrôle, et nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leur politique de confidentialité (le cas échéant) et nous ne les avons pas vérifiés ni approuvés.
Vous devrez vous faire votre propre opinion indépendante sur l’utilisation de ces sites indépendants, y compris sur l’achat de produits ou de services qu’ils proposent.
Restrictions de licence
Vous vous engagez à :
• sauf dans le cadre d’un partage autorisé (voir « COMMENT UTILISER L’APPLICATION » dans le présent contrat), ne pas louer, donner en crédit-bail, accorder une sous-licence, prêter, fournir ou mettre à disposition d’une autre manière l’Application ou les Services sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, à toute personne sans notre consentement écrit préalable ;
• ne pas copier l’Application, la Documentation ou les Services, sauf dans le cadre de l’utilisation normale de l’Application ou lorsque cela est nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;
• ne pas traduire, fusionner, adapter, varier, altérer ou modifier, tout ou partie de l’Application, de la Documentation ou des Services et ne pas permettre à l’Application ou aux Services ou à toute partie de ceux-ci d’être combinés avec, ou d’être incorporés dans d’autres programmes, sauf si cela est nécessaire pour utiliser l’Application et les Services sur des appareils comme autorisé dans ces conditions ;
• ne pas désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie de l’Application ou des Services, ni tenter de le faire, sauf dans la mesure où (en vertu des articles 50B et 296A de la loi sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets de 1988) ces actions ne peuvent être interdites parce qu’elles sont nécessaires pour décompiler l’Application afin d’obtenir les informations nécessaires pour créer un programme indépendant qui peut être utilisé avec l’Application ou avec un autre programme (Objectif autorisé), et à condition que les informations que vous avez obtenues au cours de ces activités :
• ne sont pas divulguées ou communiquées sans le consentement écrit préalable du concédant à tout tiers auquel il n’est pas nécessaire de la divulguer ou de la communiquer pour atteindre l’Objectif autorisé ; et
• ne sont pas utilisées pour créer un logiciel qui est substantiellement similaire dans son expression à l’Application ;
• sont gardées en sécurité ; et
• sont utilisées uniquement pour l’Objectif autorisé ;
• vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle technologique ou d’exportation qui s’appliquent à la technologie utilisée ou prise en charge par l’Application ou tout Service.
Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé(e) dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays qui soutient le terrorisme ; et (ii) vous ne figurez pas sur la liste du gouvernement américain des parties interdites ou restreintes.
Restrictions d’utilisation acceptables
Vous ne devez pas :
• utiliser l’Application ou tout Service d’une manière illégale, à des fins illégales, ou d’une manière incompatible avec les présentes conditions, ou agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant ou en insérant des codes malveillants, tels que des virus, ou des données nuisibles, dans l’Application, dans tout Service ou tout système d’exploitation ;
• enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tout tiers en ce qui concerne votre utilisation de l’Application ou de tout Service (dans la mesure où cette utilisation n’est pas autorisée par les présentes conditions) ;
• ignorer les conditions d’accord de tout tiers lors de l’utilisation de l’Application (par exemple, votre contrat de service Internet sans fil) ;
• transmettre de matériel diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible en relation avec votre utilisation de l’Application ou de tout Service ;
• utiliser l’Application ou tout Service d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, altérer ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d’autres utilisateurs ; et
• collecter, récolter ou modifier toute information ou donnée provenant d’un Service ou de nos systèmes ou tenter de déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs exécutant un Service.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle de l’Application, de la Documentation et des Services dans le monde entier nous appartiennent (ou appartiennent à nos concédants) et les droits dans l’Application et les Services vous sont concédés sous licence (et non vendus). Vous ne disposez
d’aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, la Documentation ou les Services, autre que le droit de les utiliser conformément aux présentes conditions.
En cas de plainte d’un tiers selon laquelle votre possession et votre utilisation de l’Application, de la Documentation ou des Services enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, dans la mesure où nous sommes tenus de vous défendre ou de vous indemniser en vertu de la loi applicable, nous serons responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de cette plainte pour violation de la propriété intellectuelle, et non l’Google Play.
Notre responsabilité pour les pertes ou les dommages que vous avez subis
Aucune garantie. L’Application, la Documentation et les Services sont fournis sur une base
« en l’état ». À ce titre, nous déclinons toute garantie concernant l’Application, la Documentation et les Services dans toute la mesure permise par la loi. Dans la mesure où une garantie existe en vertu de la loi et ne peut pas être rejetée, nous, et non l’Google Play, sommes les seuls responsables de cette garantie.
Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles que nous avons causés. Si nous ne respectons pas ces conditions, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont un résultat prévisible de notre violation de ces conditions, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible s’il est évident qu’elle ou il se produira ou si, au moment où vous avez accepté les présentes conditions, nous savions tous les deux qu’elle ou il pouvait se produire.
Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants, ou en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Lorsque nous sommes responsables des dommages causés à vos biens. Si un contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique vous appartenant, nous réparerons le dommage ou vous verserons une indemnité. Toutefois, nous ne serons pas responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant notre conseil d’appliquer une mise à jour qui vous est proposée gratuitement ou des dommages causés par le fait que vous n’avez pas suivi correctement les instructions d’installation ou que vous n’avez pas mis en place la configuration minimale que nous avons recommandée.
Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. L’Application est destinée à un usage domestique et privé. Si vous utilisez l’Application à des fins commerciales, d’activités ou de revente, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.
Limitations de l’Application et des Services. L’Application et les Services sont fournis à titre d’information générale uniquement. Ils n’offrent pas de conseils sur lesquels vous devriez vous appuyer. Vous devez obtenir l’avis d’un professionnel ou d’un spécialiste avant de prendre, ou de vous abstenir de prendre, toute mesure sur la base des informations obtenues à partir de l’Application ou du Service. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour
les informations fournies par l’Application et le Service, nous ne faisons aucune déclaration, garantie ou assurance, expresse ou implicite, que ces informations sont exactes, complètes ou à jour.
Veuillez sauvegarder le contenu et les données utilisés avec l’Application. Nous vous recommandons de sauvegarder tout contenu et toute donnée utilisés en relation avec l’Application, afin de vous protéger en cas de problèmes avec l’Application ou le Service.
Xxxxxxxx que l’Application et les Services vous conviennent. L’Application et les Services n’ont pas été développés pour répondre à vos besoins individuels. Veuillez vérifier que les installations et les fonctions de l’Application et des Services (tels que décrits sur le site de l’Google Play et dans la Documentation) répondent à vos besoins.
Nous ne sommes pas responsables des événements indépendants de notre volonté. Si la fourniture des Services ou l’assistance pour l’Application ou les Services est retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous prendrons des mesures raisonnables pour minimiser l’effet du retard. Nous ne serons pas responsables des retards causés par l’événement, mais s’il existe un risque de retard important, vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat qui nous lie et recevoir un remboursement pour tous les Services que vous avez payés mais non reçus.
Plaintes à l’égard du produit. Dans la mesure où vous avez des plaintes découlant de ou liées à votre utilisation de l’Application ou des Services, nous, et non l’Google Play, sommes responsables du traitement de ces plaintes. Il peut s’agir, sans s’y limiter, de : (i) plaintes relatives à la responsabilité du produit ; (ii) toute plainte selon laquelle l’Application ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) plaintes découlant de la protection des consommateurs, de la confidentialité ou d’une législation similaire. Rien de ce qui est contenu dans ces conditions ne pourra être interprété comme un aveu que vous pouvez émettre de telles plaintes.
Nous pouvons mettre fin à vos droits d’utilisation de l’Application et des
Services si vous enfreignez ces conditions
Nous pouvons mettre fin à vos droits d’utilisation de l’Application et des Services à tout moment en vous contactant si vous avez enfreint les présentes conditions de manière grave. Si ce que vous avez fait peut être réparé, nous vous donnerons une occasion raisonnable de le faire.
Si nous mettons fin à vos droits d’utilisation de l’Application et des Services :
• Vous devez cesser toute activité autorisée par les présentes conditions, y compris votre utilisation de l’Application et de tout Service.
• Vous devez supprimer ou retirer l’Application de tous les appareils en votre possession et détruire immédiatement toutes les copies de l’Application que vous possédez et nous confirmer que vous l’avez fait.
• Nous pouvons accéder à distance à vos appareils et supprimer l’Application de ceux-ci et cesser de vous fournir l’accès aux Services.
Nous pouvons transférer ce contrat à une autre personne
Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à une autre organisation. Si tel est le cas, nous vous en informerons toujours par écrit et nous veillerons à ce que le transfert n’affecte pas vos droits en vertu du contrat.
Vous avez besoin de notre consentement pour transférer vos droits à une autre personne
Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes conditions à une autre personne que si nous en convenons par écrit.
Aucun droit pour les tiers
Le présent contrat ne donne lieu à aucun droit en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) pour faire appliquer une quelconque condition du présent contrat, sauf pour l’Google Play et ses filiales qui sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions. Ces tiers bénéficiaires auront le droit (et seront réputés avoir accepté le droit) de faire valoir le présent contrat à votre encontre.
Si un tribunal juge qu’une partie du présent contrat est illégale, le reste restera en vigueur
Chacun des paragraphes de ces termes fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux est illégal, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.
Même si nous tardons à appliquer ce contrat, nous pouvons toujours l’appliquer plus tard
Même si nous tardons à appliquer ce contrat, nous pouvons toujours l’appliquer plus tard. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez ce que vous êtes tenu(e) de faire en vertu des présentes conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre en cas de rupture du présent contrat, cela ne signifie pas que vous n’êtes pas tenu(e) d’effectuer ces actions et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure.
Quelles sont les lois qui s’appliquent à ce contrat et où pouvez-vous intenter une action en justice ?
Les présentes conditions sont régies par le droit japonais et vous pouvez engager des poursuites judiciaires concernant les produits devant les tribunaux japonais uniquement.