Contrat de prestation de services
Contrat de prestation de services
Consultant individuel - Contrat à prix forfaitaire (court terme)
« Titre du contrat »
Contrat N° : (Indiquer la référence du contrat)
Entre
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
(COMMISSION DE LA CEDEAO)
Et
(Indiquer le nom du consultant)
En date du : (indiquer la date du contrat)
CONTRAT
LE PRÉSENT CONTRAT (« Contrat ») est conclu en ce jour……… ………………………., .………, 202x
Entre
(Indiquer l’autorité contractante compétente) (« le Client ») sise (indiquer l’adresse de l’autorité contractante compétente),
Et
XXXXXXXXXXXXXXXX (« le Consultant ») dont le bureau principal est situé à indiquer l’adresse du consultant ; courriel : (indiquer l'adresse e-mail du consultant)
CONSIDÉRANT QUE, le Client souhaite que le Consultant exécute les services ci-après, et
CONSIDÉRANT QUE, le consultant est disposé à fournir ces services,
PAR CONSÉQUENT, LES PARTIES conviennent de ce qui suit :
1. Services |
(i) le Consultant s’acquittera des prestations spécifiées à l'Annexe A, « Termes de référence et étendue des prestations », qui fait partie intégrante du présent Contrat (« Intitulé des TDR »). (ii) le Consultant soumettra au Client les rapports sous la forme et dans les délais spécifiés à l’Annexe B « Obligations du consultant en matière de rapports ». iii) Annexe C : Répartition des frais du contrat iv) Annexe D : CV du consultant
|
||||||||||||||||||||
2. Durée
|
Le présent contrat est pour une durée fixe de (indiquer la durée du contrat) Le consultant devra commencer à s’acquitter des prestations dans les trois (3) jours suivant la signature du contrat par les deux parties (la dernière date de signature tenant lieu de date d’entrée en vigueur), ou tout autre délai convenu ultérieurement par écrit par les parties. |
||||||||||||||||||||
3. Paiement |
A. Montant du contrat En contrepartie des prestations effectuées conformément à l'annexe A, le Client paiera au Consultant un montant d’au plus xxxx (xxxxxxxx USD) pour la durée de la mission, comme indiqué à l'annexe C (plafond de coût total). Ce montant a été établi en tenant compte du fait qu'il couvre tous les frais du Consultant y compris les bénéfices et toute obligation fiscale qui pourrait être imposée au consultant, comme indiqué à l'annexe C (montant total du contrat). B. Calendrier de Paiement
Les paiements seront effectués sur le compte bancaire du consultant ci-dessous :
C. Conditions de paiement Le paiement doit être effectué en (indiquer la devise du contrat), au plus tard trente (30) jours après la soumission de la facture en versions imprimée et électronique, accompagnée du rapport valide. |
||||||||||||||||||||
4. Administration du projet |
A. Directeur de projet Le Client désigne (prière spécifier le Directeur ou Coordinateur de projet ici) comme Directeur de projet du Client ; le Directeur de projet sera responsable de la coordination des activités objet du présent contrat , de l'acceptation et de l'approbation des rapports et autres livrables fournis par le Consultant , et de la réception et de l'approbation des factures en vue du paiement. B. Rapports. Les rapports énumérés à l'annexe B, « obligations du consultant en matière de rapports », seront présentés au cours de la mission et constitueront la base des paiements à effectuer en vertu du paragraphe 3. |
||||||||||||||||||||
5. Normes de prestations |
Le consultant s'engage à effectuer les prestations suivant les normes les plus élevées de compétence et d'intégrité professionnelles et éthiques. Le consultant assumera l'entière responsabilité des prestations. |
||||||||||||||||||||
6. Confidentialité |
Pendant la durée du présent Contrat et dans les deux (2) ans suivant son expiration, le Consultant se retiendra de divulguer quelque information exclusive ou confidentielle relative aux prestations, au présent Contrat ou aux activités ou opérations du Client, sans le consentement préalable du Client par écrit. |
||||||||||||||||||||
7. Propriété du matériel |
Tous les rapports d’études ou autres documents, graphiques, logiciels ou autres, préparés par le consultant pour le Client, en vertu du Contrat, reviennent au Client et constitue la propriété du Client. Le consultant peut conserver une copie de ces documents et logiciels. |
||||||||||||||||||||
8. Participation du Consultant non indiquée dans certaines activités |
Le consultant marque son accord à ce que, pendant la durée du présent Contrat et après sa résiliation, le consultant et toute entité à lui affiliée seront disqualifiés de fournir des biens, des travaux ou des services (autres que les services et toute continuation de ceux-ci) pour tout projet résultant de ou étroitement lié aux services spécifiées aux présentes. |
||||||||||||||||||||
9. Assurances |
Le Consultant assume la responsabilité de souscrire à une police d'assurance appropriée. |
||||||||||||||||||||
10. Cession |
Le Consultant ne cédera ni ne sous-traitera tout ou partie du présent contrat sans le consentement écrit préalable du Client. |
||||||||||||||||||||
11. Loi applicable et langue du contrat
|
Le Contrat est régi par la loi du pays de l'entité contractante et la langue du Contrat est l'anglais OU le français. |
||||||||||||||||||||
12. Règlement des litiges
|
Tout différend survenant dans l’exécution du présent contrat sera résolu à l'amiable entre les parties. |
||||||||||||||||||||
13. Mise à disposition d’équipements, de véhicules et de matériels par le Client
|
Les équipements, véhicules et matériaux mis à la disposition du consultant par le Client sont la propriété du Client et doivent être marqués en conséquence. À la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat, le consultant est tenu de mettre à la disposition du Client un inventaire desdits équipements, véhicules et matériaux et de les retourner, en conséquence. |
||||||||||||||||||||
14. Délai de validité de l’accord |
Le Client peut à tout moment résilier le présent Contrat sans préavis si, de l’avis du Client ou de la Banque, le Consultant s’est livré à des pratiques corrompues, frauduleuses, collusoires, coercitives ou obstructives (telles que définies dans les procédures de sanctions de la Banque en vigueur) dans le cadre de la concurrence pour l’obtention du Contrat ou de son exécution.
Le Client peut résilier le présent Contrat au moyen d’un préavis écrit d'au moins trente (30) jours ouvrables au Consultant, après la survenance de l'un des événements spécifiés aux paragraphes (a) à (d) de la présente clause :
(a) en cas d’échec du Consultant à effectuer une réparation suite à un manquement dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat, dans les sept (7) jours ouvrables suivant sa notification, ou dans tout autre délai que le Client pourrait avoir ultérieurement approuvé par écrit ;
(b) en cas d’insolvabilité ou de faillite du Consultant ;
(c) si, de l’avis du Client ou de la Banque, le Consultant s’est livré à des pratiques corrompues, frauduleuses, collusoires, coercitives ou obstructives (telles que définies dans les procédures de sanctions de la Banque en vigueur) dans le cadre de la concurrence pour l’obtention du Contrat ou de son exécution ;
(d) si, à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, le Client décide de résilier le présent Contrat ;
Le consultant peut résilier le présent accord par écrit si, dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date prévue pour les paiements non contestés par le Client, lesdits paiements sont non effectués sans raison valable ;
Le consultant peut résilier le présent contrat moyennant un préavis de trente (30) jours ou un montant forfaitaire équivalent à un mois d’honoraires tenant lieu de préavis. |
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé et fait apposer leurs sceaux communs aux présentes, au jour et à l'année indiqués ci-dessus.
FAIT À ABUJA, CE JOUR ………………………………………………………………………………………….202x
POUR LE CLIENT POUR LE CONSULTANT
Signé par ……………………………………… Signé par ……………………………………… .
Nom : (Autorité contractante) Nom : xxxxxxxxxxxxx Titre : Consultant
Annexe A : TERMES de référence et étendue des prestations
TERMES DE RÉFÉRENCE
(INSÉRER LES TDR VALABLES ICI)
ANNEXE B – Obligations du Consultant en matière de rapports
(INSÉRER LES OBLIGATION LIÉES AUX RAPPORTS ICI)
ANNEXE C – RÉPARTITION DES FRAIS DU CONTRAT
(INSÉRER LA RÉPARTITION DES FRAIS DU CONTRAT ICI)
N° |
Désignation |
Total (USD)) |
A |
RÉMUNÉRATION |
|
|
|
|
|
|
|
ANNEXE D : CV DU CONSULTANT
(INSÉRER LE CV DU CONSULTANT ICI)