CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS MANDATS
0 xx. xx Xxxxxxxx, case postale 24, 0000 Xxxxxx 21
Tél. 000 000 00 00 Fax. 000 000 00 00 xxxx@xxxxxxx.xx xxx.xxxxxxx.xx
CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS MANDATS
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre Fiduciaire DynaDev SA (ci-après le mandataire) et ses mandants, sauf accord écrit exprès ou disposition impérative contraire de la loi.
1. Etendue et exécution du mandat
Le mandat détermine l’étendue des prestations que doit fournir le mandataire.
Le mandat peut être conclu oralement ou par écrit. S'il est conclu par oral, le mandat est réputé inclure les prestations et autorisations habituelles pour un mandat de ce type selon les usages de la profession dans le canton de Genève.
Le mandat est exécuté selon les principes conformes à l’exercice de la profession.
Le mandataire considère comme exacts les faits mentionnés par le mandant, en particulier les chiffres indiqués, pour autant qu’il ne puisse constater d’irrégularités manifestes.
La vérification de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la régularité des documents et chiffres remis, notamment de la comptabilité et du bilan, ne fait partie du mandat que s’il en a été convenu par écrit
2. Devoir de garder le secret
Le mandataire est tenu de garder le secret sur tous les faits qui parviennent à sa connaissance dans l’exécution de son mandat, à moins que le mandant ne le libère de cette obligation. Le devoir de discrétion subsiste après la fin du contrat.
Le mandant autorise expressément le mandataire à délier du secret professionnel les autorités bancaires, fiscales et administratives.
3. Collaboration de tiers
Pour exécuter le mandat, le mandataire peut faire appel à des collaborateurs, à des tiers compétents ainsi qu’à des entreprises (droit de substitution).
Les tiers sont également soumis à l’obligation de garder le secret
4. Responsabilité
Le mandataire répond de ses propres actes ainsi que de ceux de ses collaborateurs.
La responsabilité du mandataire est soumise, d’une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail (art. 398 al. I CO).
Il est toutefois expressément spécifié que, lorsque le mandant subit un préjudice de fortune en raison d'une faute professionnelle commise par le mandataire, la responsabilité civile du mandataire est limitée (plafonnée) au montant des honoraires facturés par lui pour l'exécution de la prestation qui est directement à l'origine du préjudice de fortune.
5. Obligations du mandant
Le mandant est tenu de collaborer dans la mesure où l’exécution correcte du mandat l’exige. Il est en particulier tenu de mettre spontanément et en temps utile à disposition du mandataire toutes les pièces et informations concernant tous les faits et circonstances pouvant revêtir de l’importance pour l’exécution du mandat.
Le mandant est tenu de s’abstenir de tout ce qui pourrait porter atteinte à l’indépendance du mandataire.
0 xx. xx Xxxxxxxx, case postale 24, 0000 Xxxxxx 21
Tél. 000 000 00 00 Fax. 000 000 00 00 xxxx@xxxxxxx.xx xxx.xxxxxxx.xx
6. Calcul et paiement des honoraires
Sauf accord écrit contraire, les honoraires sont facturés sur la base du temps consacré à l'exécution du mandat et des frais engagés.
En fonction de la difficulté et des circonstances particulières du mandat, le tarif horaire pratiqué par le mandataire est actuellement habituellement compris entre 180.- et 250.- francs suisses hors TVA. Les frais usuels de ports, de copies et de télécommunications sont inclus dans le tarif.
Les déplacements effectués par le mandataire pour se rendre chez le mandant ou à toute autre réunion en relation avec le mandat font partie du temps et des frais consacrés à l'exécution du mandat et peuvent donc également être facturés.
Les prétentions d’honoraires sont échues au moment de la facturation. Si le paiement n’est pas reçu dans les 30 jours suivant la date de facturation, le mandataire se réserve la possibilité de suspendre, sans préavis, l’exécution du mandat ; le client supporte seul toutes les conséquences d’une telle suspension.
Il peut être demandé une provision sur les honoraires et les frais présumés.
7. Extinction du mandat
Le mandat prend fin par l’exécution des prestations convenues, à l’expiration du temps prévu, par révocation ou par répudiation.
Un mandat conclu pour une durée indéterminée peut être révoqué ou répudié en tout temps; la révocation requiert la forme écrite. La révocation en temps inopportun entraîne une indemnisation du dommage causé.
En cas de révocation du mandat par le mandataire, ce dernier est tenu de procéder encore aux actes nécessaires que 1'on peut raisonnablement exiger afin de prévenir tout dommage causé au mandant et ceci dans les délais utiles. Cette disposition n'est pas applicable si les honoraires du mandataire n'ont pas été régulièrement payés par le mandant.
Pour les mandats faisant l'objet d'une inscription au registre du commerce (mandat d'administrateur, de gérant ou de réviseur), le mandat prend fin dès sa révocation par le mandataire ou, en cas de révocation par le mandant, à la date de la publication de la radiation de l'inscription au registre du commerce.
8. Conservation et restitution des résultats du travail et des dossiers
Le mandataire est tenu de conserver les pièces conformément aux dispositions légales en la matière.
Cette obligation s'éteint toutefois avant 1'expiration de ce délai si le mandataire a prié par écrit le mandant de récupérer les pièces et que le mandant ne s’est pas exécuté dans xxx xxx mois après la demande.
Font partie des pièces tous les documents que le mandataire a reçus du mandant et pour le mandant tous les documents ou rapports réalisés.
Les documents de travail et copies de pièces établies pour son propre usage par le mandataire dans le cadre de l'exécution du mandat lui appartiennent et ne sont pas restituées au mandant.
9. Droit applicable
Le mandat est soumis au droit suisse et à la compétence des tribunaux du domicile du mandataire. Genève, 30.10.2014