Contract
Delegation temporaire | |
Nota : ce document a été émis et est géré par DIR/PDIR/SJU Je soussigné, Xxxxxxx XXXXXX • agissant en qualité de Directeur général de l'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES (INERIS), en vertu de l’article R131-44 du Code de l’environnement et du décret du 1er novembre 2013 (NOR : DEVP1325650D) portant nomination du Directeur général de l'Ineris, • délègue à compter de la date d’accréditation, en mon absence ou en cas d’indisponibilité au premier présent de la liste ci-dessous : 1. Xxxx XXXX 2. Xxxxxxx XXXXXXXXX 3. Xxxxx XXXXXXX 4. Xxxxxxx XXXXXXXX 5. Xxxx XXXXX 6. Xxxxxxxx XXXXX la délégation de signature ci-après définie qu’il ou elle exercera dans le respect des dispositions applicables à l’Ineris. La délégation est accordée par journée. Chaque journée, la délégation est accordée au 1er présent sur la liste (ex : si le premier jour 5 est le premier présent et le deuxième jour 3 est le premier présent, 3 prend la délégation à la place de 5 le deuxième jour, même si 5 est encore présent et ainsi de suite). | |
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ARTICLE I – MODALITES DE DESIGNATION DU DELEGATAIRE Le secrétariat du Directeur général vérifie avant le départ du Directeur général, la ou les personnes qui seront présentes pendant la durée de son absence. Le secrétariat informe par tous supports écrits (dont mail), la ou les personnes désignée (s) en tant que délégataire en respectant l’ordre énoncé dans la liste ci-dessus. Chaque délégataire fait part de son acceptation par tous supports écrits (dont mail). Une copie de cette acceptation est adressée au service juridique. Le secrétariat informe toutes personnes intéressées du nom du délégataire temporaire. Il conserve une copie des documents signés par le délégataire. ARTICLE II - LIMITE DE LA DELEGATION EN CAS D’ABSENCE DU DIRECTEUR GENERAL Xxxx concerne uniquement les documents ou actes qu’il est nécessaire de signer sans pouvoir attendre le retour du Directeur général ou que celui-ci ne peut pas signer numériquement. Sont également exclus les actes soumis à avis du contrôleur budgétaire conformément au document fixant cette liste et les seuils applicables, en application des dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (NOR : FCPB1424151A). Le délégataire est néanmoins habilité à signer les documents ou actes au-delà de ces limites pour ordre, après accord écrit (dont mail) du Directeur général. Par dérogation, aux règles ci-dessus énoncées, le ou la Directeur.rice des ressources humaines est habilité(e) à signer dans le cadre de cette délégation les contrats de travail, de mise à disposition de personnel de détachement, les ruptures conventionnelles de contrat de travail, la signature des accords d’intéressement du personnel après avoir vérifié le respect des règles applicables telles que les autorisations, avis des autorités de contrôle ou tutelles et après accord écrit (dont mail) du Directeur général. | |
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ARTICLE III – LIMITE DE LA DELEGATION EN CAS D’INDISPONIBILITE DU DIRECTEUR GENERAL Par indisponibilité, on entend l’impossibilité de communiquer avec le Directeur général. 1) INFERIEURE A 15 JOURS Les limites et exclusions sont identiques à celles indiquées en cas d’absence (voir article II). 2) SUPERIEURE A 15 JOURS Le délégataire reçoit la délégation de signature pour tous les documents et actes pouvant être signés par le Directeur général dans les limites et conditions de la règlementation applicable à l’Ineris et notamment les dispositions du code de l’environnement et l’arrêté du 6 mai 2015 susvisé. Sont néanmoins exclus les actes confiés à la signature du Directeur des ressources humaines ci-dessous énoncés dans le paragraphe ci-dessous. Le Directeur des ressources humaines reçoit délégation de signature par le Directeur général pour la signature des contrats de travail, de mise à disposition de personnel de détachement, les ruptures conventionnelles de contrat de travail, la signature des accords d’intéressement du personnel. ARTICLE IV – SUBDELEGATION Cette délégation ne comporte pas de faculté de subdélégation. | |