CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1- Conditions à remplir :

Avoir plus de 18 ans et être titulaire du permis B.

Régler la location en totalité à la prise du véhicule. Un échelonnement peut être accordé mais en cas de non-paiement, tous les frais de recouvrement seront à charge du locataire.

2 - Etat du véhicule :

Un état des lieux du véhicule sera fait avec le locataire au départ et toutes les anomalies y seront consignées. Le locataire reconnait prendre le véhicule en bon état de marche, de présentation et d'entretien.

Nous ne pourrons malheureusement tenir compte des réclamations concernant les dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dégradations autres que l'usure normale subie par le véhicule, tels que les pneus, outils, équipements intérieurs, extérieurs et s'engage à rembourser au loueur le montant de tous ces dommages et pertes. Les dégradations sous le véhicule restent totalement à la charge du locataire. Le carburant reste à la charge du client. Vous devrez ramenez le véhicule avec le même niveau de carburant qu’à son départ, si toutefois il en manquait, un forfait de 50 euros vous sera facturé.

3 - Entretien et problèmes mécanique :

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au- delà de 500 kms, niveau d'eau, pression des pneus ...) conformément à un usage en « bon père de famille ».

A ce titre, le locataire restera vigilant à tous les signaux émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l'arrêt d'urgence. Le véhicule vous est fourni avec 5 pneumatiques. En cas de détérioration de l'un d'entre eux, pour une cause autre que l'usure normale, vous vous engagez à le remplacer aussitôt et à vos frais par un pneumatique de mêmes dimensions, même type et même marque si possible. En cas d'immobilisation pour une panne mécanique, le loueur procèdera à son dépannage dans les meilleurs délais et le cas échéant à son remplacement en fonction des disponibilités, sans qu'il puisse en résulter pour le locataire une quelconque indemnité. Si le locataire est responsable de l'immobilisation (carter casse, choc sous le véhicule ...) il devra assumer les frais de dépannage et tous les frais inhérents au dommage.

4 - Usage du véhicule :

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informes que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande. Vous vous engagez à utiliser le véhicule en « Bon père de famille » et notamment sans être sous influence éthylique, narcotique ou tout autre substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la route et à l'utiliser conformément à sa destination : le transport de personnes à titre gratuit.

5 - Durée de location :

Tous les contrats ont une date de départ et une date de retour. Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue au contrat de location, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

La durée de location se calcule par tranche de 24 heures non fractionnables, depuis l'heure de mise à disposition du véhicule, et vous disposez d'une tolérance de 2 heures à la fin de la location avant qu'une nouvelle période de 24 heures ne soit appliquée. Cette tolérance est soumise à l’accord préalable du loueur.

Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra de vous rendre avec le véhicule dans l'agence de location, d'effectuer un nouveau contrôle du véhicule, de signer un nouveau contrat et de régler le loyer complémentaire. En cas de rupture du contrat, il ne pourra être demandé aucun remboursement des jours non utilisés.

6 - Règlement de la location et caution :

La personne physique, signataire du contrat s'engage en son nom personnel au règlement des sommes dues au loueur. En cas de dépassement du délai de paiement, le locataire sera redevable des intérêts de retard sur les sommes dues.

Le locataire accepte que le défaut de paiement entraine la résiliation du contrat de plein droit. Le loueur exigera alors la restitution immédiate du véhicule en cours de location. Le montant de la caution est indiqué au départ de la location sur votre contrat. Il sera restitué dans un délai d’un mois après retour du véhicule en bon état. Les locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Si le cautionnaire est une tierce personne (autre que les conducteurs), il restera solidaire des dégâts et dégradations causés au véhicule.

7 - Responsabilités en cas de dommages :

Vous êtes entièrement responsable du véhicule dont vous avez la garde.

Pour les véhicules couverts par une police « responsabilité civile vis-à-vis des tiers », en cas de vol ou dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence d'un tiers responsable, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice effectivement subit (montant des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d'immobilisation, frais de dossier...)

Dès la fin de la location, en cas de dommages ou de vol, un montant équivalent à la franchise vous sera facturé. Si le montant du préjudice subi par le loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée.

Pour les véhicules couverts par une police « tous risques » en cas de vol ou de responsabilité du conducteur, ou en l'absence d'un tiers responsable, le montant de la franchise, soit 800€ (huit cents) vous sera facture. A cela pourra s'ajouter les autres frais y afférant.

(Frais d'immobilisation, de dossier, de remorquage...). Le bris de glace est couvert par l'assurance tous risques avec franchise (deux cents euros).

8 - Déchéance de garantie :

Seuls les conducteurs inscrits sur le contrat sont autorisés à conduire le véhicule.

Les conducteurs non désignés au contrat de location et dont reste responsable le locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommage ou vol du véhicule. L'irrespect de l'une des obligations expressément stipulées entrainera la déchéance des garanties contractuelles souscrites.

Le ou les locataires seront alors entièrement responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

9 - Propreté du véhicule :

Les véhicules vous sont livrés propre à l'intérieur comme à l'extérieur. Pour tous véhicules restitués sales, il vous sera facturé un nettoyage d'une valeur minimum de 50 euros pouvant aller jusqu’à 350 euros en fonction de l’état du véhicule. Il est strictement interdit de fumer à bord.

10 - Litiges :

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion est compétent.