CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société LEXTENSO, société anonyme au capital de 1 901 718 euros euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 552 119 455, ayant son siège social Lextenso - La Grande Arche - Paroi Nord - 1, Parvis de La Défense - 92 000 - Xxxxx - Xx Xxxxxxx Xxxxx, est éditeur dans le domaine scientifique. Elle édite des ouvrages et des revues qu’elle commercialise directement ou par l’intermédiaire des sites xxx.xxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx,
www.-xxxx.xxx, xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx, xxx.xxxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx et www.lextenso-.fr. (ci-après les« Sites »). Téléphone : 00.00.00.00.00 - Télécopie : 01.41.09.92.10 -
Adresse électronique : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx
Numéro individuel d’identification à la TVA : FR54552119455
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRES « CGV »)
1.1 Objet des CGV
Les présentes CGV sont applicables à la vente d’abonnements de « packs » édités par LEXTENSO (ci- après « LEXTENSO »), de revues au format papier éga- lement vendues au numéro, tel que cela est défini à l’article 2, de revues au format numérique disponibles sur le Kiosque Lextenso et d’ouvrages.
1.2 Domaine d’application des CGV
Les présentes CGV régissent les contrats de vente conclus entre la société LEXTENSO et les acheteurs ayant la qualité de professionnel (ci-après « le Pro- fessionnel ») mais également ceux ayant la qualité de consommateur (ci-après
« le Consommateur »). Selon l’article préliminaire du Code de la consomma- tion, est considérée comme un consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, indus- trielle, artisanale ou libérale.
Par opposition au consommateur, le Professionnel est la personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité com- merciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les enseignants sont réputés avoir la qualité de professionnel dès lors que le contenu proposé à la vente par LEXTENSO peut être utilisé dans le cadre de leur activité professionnelle. Les présentes CGV sont applicables aux Professionnels et Consommateurs établis en France et dans le monde entier. Les Consommateurs et Profession- nels seront dénommés ensemble « le ou les Clients » lorsque les clauses leur seront indistinctement applicables. Ils seront dénommés par leur qualité au sens du Code de la consommation chaque fois que des clauses leur seront applicables exclusivement, soit le « Professionnel » ou le « Consommateur ».
1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur les divers documents de LEXTENSO sont rédigées en langue française, les CGV sont mises à la disposition du Client avec le bon de commande au dos des fac- tures et sur le site ( xxxxx://xxx.xxxx.xx/Xxxxxxxx/XXX.xxx ). La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LEXTENSO ne saurait va- loir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à pro- duire leurs effets.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
Les CGV constituent avec le bon de commande, le courriel de confirmation de commande et la facture, les documents contractuels opposables au Client et à LEXTENSO, à l’exclusion de tout autre.
1.4 Modification des CGV
LEXTENSO se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1.5 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une reproduction fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
L’ensemble de ces documents peut être produit à titre de preuve du contrat.
2. CONTENU PROPOSÉ A LA VENTE
2.1 Les « packs »
LEXTENSO propose un accès payant à son fonds documentaire sous forme d’abonnement annuel. L’abonnement est réservé aux Professionnels. Le fonds documentaire est composé d’ouvrages, de revues et de contenus spécfiques (études, formules, guide de rédaction d’actes…) sous format numérique ainsi que d’une base de jurisprudence, lesquels sont répartis au sein de différents « packs » intéressant chacun une spécialité (« pack spécialisation ») ou un métier (« pack métier »).
Les « packs » proposés à la vente sont répertoriés dans le catalogue acces- sible sur le Site. Chaque « pack » et chaque article le composant (ouvrage, revue, contenu spécifique, base de jurisprudence) font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. LEXTENSO se réserve expres- sément le droit de modifier, sans information préalable ni changement du prix jusqu’au renouvellement de l’abonnement, le contenu d’un « pack » et notam- ment en ajoutant ou retirant un article le composant ou en substituant l’édi- tion d’un ouvrage par une nouvelle édition mise à jour, et sans que l’éditeur ne soit tenu d’indemniser le Professionn el.
2.2 Les revues
LEXTENSO propose l’abonnement annuel aux différentes revues qu’elle édite sous format papier et/ou numérique mais également la vente au numéro de celles-ci, sans engagement pour le Client dans ce dernier cas.
2.3 Les ouvrages
LEXTENSO édite également des ouvrages qu’elle propose à la vente directe.
3. DURÉE DE L’ABONNEMENT AUX PACKS ET AUX REVUES
Sauf convention particulière, l’abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois qui se calcule sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Chaque abonnement commence à courir le jour suivant la réception par LEXTENSO du bon de commande adressé par le Client et jusqu’au 31 décembre de l’année
en cours, avec facturation au prorata temporis lors de la première année de l’abonnement et sous réserve des modalités de résiliation prévues à l’article 6.1. Les renouvellements se font ensuite par tacite reconduction par période suc- cessive de 12 mois courant à compter du 1er janvier de chaque année au tarif en vigueur à la date du renouvellement et pour le même contenu, sous réserve de toute modification tel que prévu à l’article 2.1 et sauf modalités de résilia- tion prévues à l’article 6.1.
4. COMMANDE ET CONDITIONS TARIFAIRES
Le Client passe commande par le biais d’un bon de commande, sous format papier ou électronique, ou sur papier libre adressé à l’adresse du siège de LEXTENSO , Service Abonnements, La Grande Arche - Paroi Nord - 1, Parvis de La Défense - 92 000 - Xxxxx - Xx Xxxxxxx Xxxxx ou par email : abonnements@ xxxxxxxx.xx
4.1 Pour l’abonnement aux « packs »
Le prix de l’abonnement dépend de l’usage qui en sera fait par le Professionnel mais également du nombre de « packs » souscrits. Le Professionnel est invité à prendre attache avec le service clients de LEXTENSO par le biais de l’adresse électronique suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx, afin de l’informer :
• du nombre de Professionnels potentiels pour le ou les « packs spéciali- sations » auxquels il souhaiterait s’abonner. LEXTENSO a mis en place un barème de prix selon l’usage prévisible des packs en fonction du nombre de Professionnels potentiellement concernés par chaque « pack spécialisa- tion » dans la structure et qui lui sera communiqué avant toute commande.
• du nombre de Professionnels de la structure pour le ou les « packs mé- tiers » auxquels il souhaiterait s’abonner dès lors que ceux-ci intéressent l’ensemble d’une catégorie professionnelle. Il résulte de cette politique ta- rifaire qu’aucun abonnement individuel ne pourra être souscrit par un Pro- fessionnel appartenant à une structure d’exercice comprenant plusieurs autres professionnels.
Le Professionnel reconnaît qu’il est informé du caractère ferme du prix pen- dant toute la durée de l’abonnement en cours, sous réserve de la souscription de tout abonnement complémentaire à un ou plusieurs « packs » supplémen- taires. Conformément au principe de loyauté contractuelle, le Professionnel s’engage à informer LEXTENSO de tout changement dans la composition de sa structure afin de permettre une régularisation des conditions tarifaires la- quelle sera prise en compte lors du renouvellement de l’abonnement, avec possibilité pour LEXTENSO d’exiger une indemnité correspondant au gain manqué, en cas de fausse déclaration. Le gain manqué est défini comme la différence entre le prix de l’abonnement payé par le Professionnel et la somme que LEXTENSO aurait perçue si le Professionnel avait déclaré des informations exactes. Pendant toute la durée de l’abonnement, tel que précisé à l’article 3, LEXTENSO pourra demander au Professionnel une attestation certifiant le nombre de collaborateurs travaillant dans la structure et celui composant chaque département de spécialisation.
À défaut de réponse sous 30 jours à compter de la réception de la demande, LEXTENSO se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, l’abonne- ment sans que le Professionnel ne puisse demander de déduction tarifaire équivalant à la durée de la période de suspension ni aucun dommages et in- térêts.
4.2 Pour l’abonnement revues, la vente au numéro des revues et la vente d’ouvrages
Le prix facturé au Client s’entend en euros TTC. Le prix est celui en vigueur lors de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Il peut être modifié à tout moment sans préavis et sans engager la responsabilité de LEXTENSO .
5. FACTURATION ET EXPÉDITION
Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. Le paiement peut être effectué par chèque, carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement dès lors que le professionnel réside en France métropolitaine, à Monaco ou dans un département d’outre-mer. Les moyens de paiement acceptés par LEXTENSO sont précisés avant validation de la commande lorsque celle-ci se fait en ligne par l’intermédiaire des Sites. Le paiement peut être échelonné en plusieurs versements sauf pour la vente au numéro et la vente d’ouvrages. A défaut de paiement sous 30 jours à compter de la réception de la facture, le contrat pourra être résilié sans formalité par LEXTENSO , le Client restant rede- vable à l’égard de l’éditeur du paiement du prix complet de l’abonnement, du numéro de la revue ou de l’ouvrage.
5.1 Pour l’abonnement aux packs
La facture est établie par LEXTENSO dès validation de la commande
par le Professionnel. Le montant est calculé au prorata de la mise à disposition de l’abonnement lors de l’année de souscription, dès la validation de la com- mande jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours.
En cas de renouvellement tacite de l’abonnement, la facture correspondante sera établie à la date du 15 octobre pour la période du 1er janvier au 31 dé- cembre de l’année civile suivante. En cas de résiliation de l’abonnement au cours de la première année de souscription tel que prévu à l’article 6.1, une nouvelle facture sera établie au prorata du temps restant de mise à disposition de l’abonnement, à compter du 1er janvier de l’année civile suivante jusqu’à la date d’échéance de celui-ci.
5.2 Pour l’abonnement aux revues
La facture est établie par LEXTENSO dès validation de la commande
par le Professionnel. Le montant est calculé au prorata de la mise à disposition de l’abonnement lors de l’année de souscription, dès la validation de la com- mande jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours.
5.3 Pour la vente des revues au numéro et la vente d’ouvrages
La facture est établie dès validation de la commande par le Client et corres- pond au montant du prix unitaire du numéro de la revue ou de l’ouvrage qui sera expédié dès paiement complet du prix.
6. RÉSILIATION ET RÉTRACTATION
6.1 Résiliation de l’abonnement aux packs et aux revues
Le Client doit informer l’éditeur de sa volonté de résilier son abonnement au
plus tard le 15 octobre de l’année en cours par courrier recommandé avec ac- cusé de réception adressé à LEXTENSO - 00, xxx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxx
– 00000 Xxxx-Xxx-Xxxxxxxxxx. Dans ce cas, le Client sera redevable du prix com- plet de l’abonnement, c’est-à-dire :
• pour la première année d’abonnement, jusqu’à la date d’échéance du contrat de vente soit 12 mois après l’activation de l’abonnement ;
• pour les années suivantes, jusqu’à la fin de l’année civile en cours.
Si le Client résilie son abonnement au-delà du 15 octobre de l’année en cours, il sera considéré comme engagé pour une nouvelle période de 12 mois courant dès le premier jour de l’année civile suivante et il devra régler le prix complet de l’abonnement en vigueur à la date du renouvellement.
LEXTENSO se réserve le droit de résilier l’abonnement de plein droit, par l’en- voi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, en cas de non-res- pect par le Client des présentes CGV ou des conditions générales d’utilisation des Sites ainsi qu’en cas de non-paiement de la facture correspondant au prix de son abonnement. En cas de résiliation du contrat par LEXTENSO , le Client restera tenu de régler le prix complet de l’abonnement pour la période sous- crite, sous peine pour l’éditeur de prendre toutes mesures de recouvrement à son encontre.
6.2 Rétractation de l’abonnement aux revues, pour la vente au numéro et la vente d’ouvrages (pour les Consommateurs uniquement)
A compter de la réception du premier numéro de la revue en cas d’abonne- ment ou de l’exemplaire de la revue en cas de vente au numéro ou de l’ou- vrage, le Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer l’objet de sa commande, en totalité ou en partie, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Dans le cas de la vente de produits papiers, les frais de retour sont à sa charge. Le droit de rétractation peut éga- lement s’exercer dès la passation de commande avant la livraison de la com- mande. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit préa- lablement envoyer un courriel à LEXTENSO à l’adresse électronique suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de : LEXTENSO – La Xxxxxx Xxxxx - Xxxxx Xxxx - 0, Xxxxxx xx Xx Xx- fense - 92 000 - Xxxxx - Xx Xxxxxxx Xxxxx
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la sous- cription de l’abonnement ou la vente au numéro de la revue / la vente de l’ou- vrage ci-dessous :
Commandé(s) le /reçu(s) le :
Numéro de commande :
Nom du Consommateur :
Adresse du Consommateur :
Date :
Dès prise en compte de l’exercice effectif de son droit de rétractation par LEXTENSO , le Consommateur pourra retourner l’objet de sa commande à l’adresse suivante : LEXTENSO – Xx Xxxxxx Xxxxx - Xxxxx Xxxx - 0, Xxxxxx xx Xx Xxxxxxx - 92 000 - Xxxxx - Xx Xxxxxxx Xxxxx. Pour les produits papier, le retour de la commande relevant de la responsabilité du Consommateur, il lui appar- tient d’effectuer ce retour par un envoi suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du colis. LEXTENSO s’engage à rembourser le Consommateur au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous réserve que les revues /ouvrages aient été ren- voyés à l’éditeur et qu’elles soient dans leur emballage d’origine et en parfait état. Le remboursement s’effectuera par chèque. Aucun envoi en contre-rem- boursement ne sera accepté.
7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
7.1 Responsabilité
La responsabilité de LEXTENSO ne peut pas être engagée en cas d’inexécu- tion ou de mauvaise exécution du contrat due au Client ou en cas de force majeure.
7.2 Garantie
Le contenu du produit est conforme à la description faite par LEXTENSO sur les Sites. Il appartient au Client de rapporter la preuve de sa non-conformité. LEXTENSO s’engage au choix du Client à lui échanger le produit défectueux dans un délai de 12 mois après sa publication. Les réclamations faites par le Client doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : abonne- xxxxx@xxxxxxxx.xx
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du fonds documentaire (revues, ouvrages, illustrations…), l’ar- chitecture de la base de données ainsi que la charte graphique des Sites et l’ensemble informationnel auxquels LEXTENSO donne accès par la conclusion d’un contrat de vente, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques ainsi que le droit des bases de données. L’accès partiel ou intégral à la base de données de LEXTENSO accessible sur le site xxx.xxxxxxxx.xx ainsi qu’au Kiosque Lextenso ne confère aucun droit sur le contenu de celle-ci, laquelle demeure la propriété exclusive de l’éditeur. Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que ce soit, gratuitement ou contre rémunération, le conte- nu total ou partiel de sa commande ainsi que la présentation de la base de données, sous peine d’engager sa responsabilité.
Le Client est seulement autorisé à extraire des données et les imprimer, dès lors que cette extraction n’est pas substantielle, pour un usage strictement personnel et/ou interne à sa structure d’exercice. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable écrite de LEXTENSO . S’agissant de l’accès à la base de données par le Professionnel et au Kiosque Lextenso, ce dernier s’engage à in- former son personnel et ses collaborateurs, y compris stagiaires, des modalités
d’utilisation de celle-ci afin de prévenir toute éventuelle diffusion et partage non autorisés à des tiers.
9.DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’abonnement, la vente de revue au numéro ou la vente d’ou- vrage, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre.
Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est la société LEXTENSO , société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 552 119 455, ayant son siège social La Grande Arche - Paroi Nord - 1, Parvis de La Défense - 92 044 - Paris - La Défense Cedex, et dont le Délégué à la Protection des Données peut être contacté à l’adresse suivante : xxx-xxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxx.xxx. Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées à titre contractuel, par LEXTENSO uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fi- chiers clientèle. Pour les professionnels, ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de leur proposer des produits et ser- vices susceptibles de les intéresser. Celles-ci sont collectées et traitées lorsque le Professionnel est client, à titre contractuel et, à défaut, en vertu de l’intérêt commercial légitime de LEXTENSO et en application de l’avis de la CNIL selon lequel la prospection commerciale entre professionnels ne nécessite pas un consentement exprès. Pour les Consommateurs, ces données peuvent éga- lement être utilisées à des fins de prospection afin de leur proposer des pro- duits et services susceptibles de les intéresser, à la condition que le consom- mateur ait manifesté son consentement explicite à cet effet.
Pour les abonnements aux Packs Lextenso ainsi qu’au Kiosque Lextenso, ces informations sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Union eu- ropéenne mais, le cas échéant, elles bénéficient de la protection légale né- cessaire par l’adoption de Règles Internes d’Entreprise ou de l’adhésion au
E.U – U.S Privacy Shield Framework. Le Professionnel peut avoir accès à ces garanties en contactant LEXTENSO à l’adresse mentionnée ci-dessous.
Les données personnelles sont conservées pendant le seul délai nécessaire à l’exécution de la commande, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celle-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale, les don- nées sont conservées à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du Profes- sionnel. En application du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, le Professionnel dispose sur ces données des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Professionnel peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante: xxx-xxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxx.xxx en justifiant de son identité. En cas de li- tige, le Professionnel dispose du droit de saisir une autorité de contrôle. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse précé- dente, est susceptible d’empêcher l’exécution de la commande.
10. RÈGLEMENT DES LITIGES
10.1 Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par le Client à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx En cas d’échec de cette demande de ré- clamation dans un délai de 30 jours, le Client et LEXTENSO peuvent privilégier un règlement amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec.
10.2 Compétence territoriale et loi applicable
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis à la loi française.