EXEMPLE PAP CSE
EXEMPLE PAP CSE
PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL
ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE : La société ….
Située au …….
Représentée aux fins des présentes par ……, agissant en sa qualité de
…….
ci-après désignée « La Société»
D'une part,
ET : Les Organisations syndicales de salariés
Représentées par:
……
….
…..
Ci-après désignés « Les Organisations Syndicales»,
D'autre part.
Est intervenu le protocole d'accord préélectoral suivant en vue de l'organisation de l'élection de la
délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société ………………..….
PREAMBULE
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE de la société……………………..…..
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.
Enfin, conformément à la décision unilatérale du ……., il a été décidé d'utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.
I- DATE DES ELECTIONS
Article 1 - Date des 1er et 2nd tours de scrutin
Le premier tour des élections de la délégation du personnel au Comité Economique et Social aura lieu
du ……… au ………….
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé du ……… au ………….
Les dates du premier et second tour visées ci-dessus s'entendent des dates :
• De clôture des votes par internet ;
• Du dépouillement électronique ;
• De la proclamation des résultats.
Il- EFFECTIFS DE REFERENCE
Article 2 - Effectifs de référence
Il a été appliqué le mode de calcul légal pour le décompte des effectifs dans le cadre des élections de la délégation du personnel au CSE.
Les parties constatent que l’effectif global de référence au jour de l'élection est de 435,28 salariés répartis comme suit :
Catégorie | Ouvriers et employés | Agents de maitrise et assimilés | Cadres | Total |
Nombre de salariés | 367,86 | 50,42 | 17 | 435,28 |
Dont nombre de femmes | 216,2 6 | 19,25 | 7 | 242,51 |
Dont nombre d'hommes | 1 51 ,60 | 31 '1 7 | 1 0 | 192,77 |
Ill- NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
Article 3 - Nombre de sièges à pourvoir et heures de délégation
Compte-tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 12 titulaires et 12 suppléants. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaire et de suppléants.
Les membres de la délégation du personnel au CSE disposeront de 22 heures de délégation par mois, soit 264 heures de délégation par mois au total.
A l’issue de l'élection du comité social et économique, la direction s'engage à ouvrir les négociations concernant le dialogue social et par conséquent à définir les modalités de mise en place des représentants de proximité.
Article 4 - Composition et répartition dans les collèges électoraux
4. 1 -Collèqes électoraux
Les parties décident de retenir 2 collèges électoraux, composés comme suit :
• Collège « Ouvriers et Employés » : …. salariés ;
• Collège « Agents de maitrise et cadres »: …… salariés ;
4.2 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral
La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :
• Collège « Ouvriers et Employés » : 58,79% de femmes et 41,21 %d'hommes ;
• Collège « Agents de maitrise et cadres » : 38,94% de femmes et 61,06% d'hommes ; (Les organisations syndicales s'efforceront par tous les moyens à respecter la proportionnalité.)
4.3 -Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges à l'intérieur des différents collèges électoraux :
Collège | Nombre de sièges « titulaire » | Nombre de sièges « suppléants » |
« Ouvriers et Employés » | 9 | 9 |
« Agents de maitrise et Cadres» | 3 | 3 |
Total | 12 | 12 |
IV- DUREE DES MANDATS
Article 5 - Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social est fixée à quatre ans dont le début est fixé à la date de proclamation des résultats.
V- ELECTEURS ET ELIGIBLES
Article 6 - Conditions d'électorat et d'éligibilité
Conformément aux dispositions de l'article L.2314-18 du Code du Travail, tel qu'issu de l'Ordonnance na2017-1386 du 22 septembre 2017, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Conformément aux dispositions de l'article L.2314-19 du Code du Travail, tel qu'issu de l'Ordonnance na2017-1386 du 22 septembre 2017, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les listes électorales seront transmises au prestataire le 20/03/2018 pour intégration dans le système de vote électronique.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet le 21/03/2018.
Les listes électorales de chaque collège indiqueront les noms, prénom, date de naissance, date d'entrée dans l'entreprise et fonction de chaque électeur. Elles ne feront pas mention des adresses personnelles des salariés.
L'ancienneté dans l'entreprise sera calculée à la date du premier tour du scrutin.
Conformément aux dispositions légales, les salariés mis à disposition de l'Entreprise par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de l'Entreprise depuis au moins un an, peuvent participer aux élections de la délégation du personnel au Comité Economique et Social. Ces salariés choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice. En revanche, ils ne sont pas éligibles.
VI- CALENDRIER DES ELECTIONS
Article 7 - Information des salariés
Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction dès qu'elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des candidatures qui a été fixée le 5/04/2018 à 12 heures.
La Direction procèdera dans le même temps, et selon les mêmes modalités à l'information relative à la période de vote par voie électronique (dates et heures de début et de fin du premier tour).
Les résultats du premier tour seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction le 23/04/2018.
En cas de deuxième tour, un appel à candidatures précisant la date et l’heure limite de dépôt des candidatures sera affiché par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction le 23/04/2018.
Les listes de candidats au deuxième tour seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction dès qu'elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de limite de dépôt des candidatures qui a été fixée le 26/04/2018 à 12 heures. La Direction procèdera dans le même temps, et selon les mêmes modalités à l'information relative à la période de vote électronique (dates et heures de début et de fin du second tour).
Article 8 - Liste des candidats au premier tour
Sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour des élections :
• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné;
• Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ;
• Les organisations Syndicales ayant constitué une section Syndicale dans l’établissement ou dans l’entreprise ;
• Les Syndicats affiliés à une organisation Syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Les candidatures devront être adressées, pour le premier tour et éventuellement pour le deuxième tour, à Xxxxxxxxx XXXXX directrice adjointe des Ressources Humaines, par lettre recommandée avec avis de réception et/ou par courrier électronique avec accusé de réception aux adresses suivantes:
Société …………………………..
………………………
Courriel : ………………………………………….
Il sera alors indiqué dans l'objet « Elections CSE Société »
Les listes devront être en possession de la Direction au plus tard 5/04/2018 à 12 heures.
Les listes feront mention des candidats titulaires, d'une part et des candidats suppléants, d'autre part. Elles seront établies de façon distincte pour les différents collèges.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
Les syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent présenter qu'une liste de candidats.
En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée par les organisations syndicales lors du dépôt des listes. A défaut de communication, la répartition se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Cette règle s'applique aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Article 9 - Liste des candidats au deuxième tour
Dans l’hypothèse de la tenue d'un deuxième tour, les candidatures sont libres, sous réserve des critères d'éligibilité.
Les candidatures présentées par les organisations syndicales au premier tour seront automatiquement reconduites au deuxième tour, sauf modifications présentées par les organisations syndicales avant la date limite de dépôt des candidatures pour le deuxième tour.
La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes Formes que pour le premier tour, est fixée
au 26/04/2018 à 12 heures.
VIl- PROPAGANDE ELECTORALE
Article 10 - Propagande électorale
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par internet. La date limite de remise de ces supports est fixée le 5/04/2018 à 12 heures.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 26/04/2018 à 12 heures.
Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront :
• Adressés par courrier électronique avec accusé de réception à l’adressse :
……………………….
Il sera alors indiqué dans l’objet « Elections Société »
• Constitués d'un fichier PDF comportant au maximum deux pages au format A4.
Les parties conviennent de la possibilité de diffuser la propagande électorale par voie électronique. La Direction se tient à la disposition des organisations syndicales afin de leur fournir les adresses email professionnelles des salariés, dans la limite du refus que ces derniers auraient pu opposer à la réception d'une telle propagande syndicale.
A cet effet, la Direction des Ressources Xxxxxxxx s’assurera de l'information préalable des salariés et veillera à recueillir leur accord pour recevoir la propagande électorale sur leur messagerie professionnelle.
Afin de permettre aux futurs candidats de mener leur campagne électorale, il sera attribué un Forfait de 10 heures maximum par mois à chaque organisation syndicale représentative au niveau national.
Les personnes utilisant les heures doivent en informer la Direction et indiquer le syndicat auquel elles sont affiliées.
Cette possibilité est offerte pendant le déroulement des élections.
VIII- MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
Article 11 - Exclusivité du vote électronique
Les élections de la délégation du personnel au CSE se dérouleront exclusivement par scrutin électronique, sur la base de la décision unilatérale de l'employeur en date du 15/02/2018.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l'identité des électeurs, ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Le prestataire retenu par les parties, pour assurer le vote électronique, est la société ……………………
Article 00 - Xxxxxx, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter les deux scrutins pour lesquels il est appelé à voter :
• Membre de la délégation du personnel au CSE titulaire ;
• Membre de la délégation du personnel au C S E suppléant.
Pour chaque scrutin, l'électeur se verra présenter les différentes listes des candidats. Le choix d'une liste lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Article 13 - Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.
Les Organisations syndicales peuvent transmettre au prestataire leur logo en 50x 50mm format png afin que ce dernier les intègre aux listes de candidats.
Article 14 – Matériel de vote - Codes de vote confidentiel
Chaque électeur est identifié selon les informations connues par l'entreprise. Les codes d'accès se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel.
• L'identifiant est généré aléatoirement par le prestataire sans qu'il soit communiqué à l’entreprise.
• Le code confidentiel :
o est créé par l'électeur lui-même lors de sa première connexion pour l'envoi par courrier électronique;
o Pour les salariés électeurs qui ne disposent pas d'adresse mail et/ou pour les salariés absents, ils recevront par lettre suivie à leur domicile leur identifiant et leur code confidentiel (également généré aléatoirement).
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider les votes.
Article 15- Communication des codes de vote
Le prestataire expédiera le 09/04/2018 à 12 heures, à chaque électeur, un courrier postal suivi à leur domicile contenant leur identifiant et leur code confidentiel, ainsi qu'une procédure de connexion.
Pour les salariés absents, le prestataire expédiera aussi le 09/04/2018, à chaque électeur, un courrier postal suivi à leur domicile contenant leur identifiant et leur code confidentiel, ainsi qu'une procédure de connex1on.
En cas de perte des codes confidentiels, l'électeur devra appeler le numéro vert mise en place par le prestataire et dédié à cet effet et suivre la procédure détaillée dans la décision unilatérale annexée au présent protocole.
Une communication détaillant les modalités de votes sera transmise par le prestataire aux électeurs, le 09/04/2018, par courrier électronique.
Article 16 -Formation et scellement du système
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres du bureau de vote avant l'ouverture du site internet.
Cette formation sera assurée :
• Pour le premier tour : le 12/04/2018 à 14 heures dans les locaux de la Société ;
……………..situés au ……………………..; Avant l'ouverture du scrutin, il sera procédé au contrôle et au
Pour le deuxième tour : le 27/04/201 8 à 14 heures dans les locaux de la Société
•
scellement du système de vote. Cette intervention consiste à:
• Procéder à un test blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote;
• Réinitialiser les urnes électroniques et constater qu'elles sont vides;
• Générer les clés de scellement destinées aux membres du bureau de vote.
Toutes les organisations syndicales sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôle et de scellement.
L'opération de scellement sera animée par le prestataire.
L'information et la formation sont assurées pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin, ainsi que le jour du dépouillement.
Article 17 - Cellule d’assistance technique
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du vote électronique sera constituée par le prestataire.
Cette cellule d'assistance technique est notamment chargée de contrôler, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l'objet d'un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Article 18 - Assistance aux électeurs
Un numéro vert spécifique d'assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à la disposition des électeurs pendant la période du scrutin.
Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter pourra, par ailleurs, se faire assister par un électeur de son choix.
IX- DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET
Article 19 - Ouverture et fermeture des votes
Le vote sera ouvert électroniquement :
• Du 16/04/2018 à 8 heures au 23/04/2018 à 16 heures pour le premier tour ;
• Du 7/05/201 8 à 8 heures au 14/05/201 8 à 1 6 heures pour le deuxième tour.
La Direction mettra à disposition un ordinateur dans un lieu isolé pour permettre aux électeurs n’ayant pas accès à un ordinateur muni d’une connexion internet d'exercer leur droit de vote pendant toute la durée du scrutin.
L’électeur qui souhaite voter via l'ordinateur mis à disposition devra le porter à la connaissance de la Direction qui organisera les tours de vote.
Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l'électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de son salaire, sous réserve du respect par l'électeur du temps nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
X- BUREAUX DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE
Article 00 - Xxxxxxx de vote
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
• Un Président, le plus âgé parmi les électeurs acceptant cette tâche ;
• Deux assesseurs, les plus jeunes parmi les électeurs acceptant cette tâche.
Il se réunira pour les opérations de scellement et de dépouillement dans les locaux de la Société ……………………….
Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider, si nécessaire, la suspension des opérations de vote.
Article 21 - Commission de surveillance
La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale choisi parmi le personnel de l'entreprise, des membres d'un bureau de vote et d'un représentant de la Direction.
Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc, ainsi qu'à la phase de scellement du système de vote.
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l'heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Xl- DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS Article 22 -Dépouillement
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.
Article 23 - Proclamation des résultats
Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.
Les résultats seront par ailleurs publiés sur le système de vote électronique à l’issue du premier tour, puis du second tour des élections et jusqu’à l’expiration du délai de recours. Les résultats pourront ainsi être consultés par les électeurs.
Les résultats seront également affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction. Une copie sera remise aux organisations syndicales ayant participé aux élections.
XII- DISPOSITIONS FINALES
Article 24 - Affichage du protocole
Après signature, le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet le 1er jour ouvrable suivant la signature du présent protocole, avec le calendrier des opérations électorales.
Article 00 - Xxxxxxxxxxxx xxx xxxxxx -xxxxxxx
Xxx xxxxxx-xxxxxxx signés seront transmis à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant les élections.
Article 26 - Entrée en vigueur du protocole
Les dispositions du présent protocole d'accord pré-électoral entrent en vigueur au jour de sa signature.
Fait à Paris, le 08/03/2018,
(en 8 exemplaires)
Pour la direction
……………………..
Directrice adjointe des Ressources Humaines
Pour le syndicat -.,
Pour le syndicat .,
Pour le syndicat CFE CGC .
Pour le syndicat ….,
Annexes