CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Certification de Produits, de Services et de Systèmes
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions par lesquels la société IS Certification réalise pour le compte de ses clients des prestations de certification basées sur la conformité d’un produit ou service, d’un système par rapport à des exigences normatives ou réglementaires.
1.2. IS Certification est un organisme de certification accrédité par le COFRAC n°5-0551 portée d’accréditation disponible sur le site xxx.xxxxxx.xx.
1.3. Ces services de certification répondent à des exigences normatives impératives (Norme EN ISO/ CEI 17065 : 2012 « Évaluation de la conformité -- Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services ») auxquels les organismes de certification et leurs clients sont tenus de se conformer.
1.4. En application du droit applicable, les présentes CGV sont le socle unique de la négociation commerciale entre ses clients et IS Certification. Ainsi, ces CGV sont complétées par des conditions particulières incluses dans un document pouvant prendre différentes formes.
1.5. Par conséquent, tout client renonce à se prévaloir de tous documents contraires, et notamment, de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à IS Certification, même dans l’hypothèse où celui-ci en aurait eu connaissance.
2. DEFINITIONS
2.1. « Commande » désigne tout document envoyé par le Client qui confirme son acceptation du Devis.
2.2. « Contrat de Certification » désigne le contrat type régissant les rapports entre IS Certification et ses clients pour la fourniture des services de certification visés aux points a), b) et c) de l’article 2.6. Ce contrat est imposé par xx xxxxx XXX/XXX 00000 qui fixe les points non négociables que tout prétendant à une certification est tenu d’accepter. Ce document est accessible sur le site internet d’IS certification.
2.3. « Client » désigne l’entité juridique définie dans le Devis pour laquelle IS Certification réalise les Prestations.
2.4. « Devis » désigne un ou plusieurs documents émis par IS Certification, décrivant les conditions techniques et financières particulières relatives à la réalisation par IS Certification des Prestations pour le Client et faisant référence aux présentes CGV.
2.5. « Prestations » désigne la préparation et la réalisation de diagnostics, d’audit et d’évaluation conformément aux référentiels nationaux et internationaux tels qu’elles sont détaillées dans le Devis.
2.6. « Domaines d’Interventions » désigne :
(a) « la certification de systèmes qualité » : processus qui témoigne qu’un système est conforme aux exigences d’un référentiel (norme nationale ou internationale ou autre spécification)
(b) « l’évaluation de conformité CE » : processus qui témoigne que l’organisation mise en place par le Client permet la mise sur le marché de produits répondant aux exigences essentielles d’une norme harmonisée développée en lien avec une directive ou un règlement de l’union européenne.
(c) la « certification de services et de produits » : processus qui témoigne qu’un service ou un produit est conforme aux exigences d’un référentiel (norme nationale ou internationale ou référentiel spécifique).
(d) les diagnostics préalables aux services visés aux a), b) et c).
2.7. « IS Certification » désigne la Société par Action Simplifiée dénommée « IS Certification » enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 799 395 710.
2.8. « Livrables » désignent les publications résultant de la réalisation des Prestations tels que les rapports d’évaluations et, le cas échéant, le certificat lié à chaque Programme de certification visé au Devis.
2.9. « Notes de doctrine » désignent les documents regroupant l’interprétation d’IS Certification pour l’application des référentiels normatifs applicables à un produit, service ou système qualité.
2.10. « Règlement de Certification » désigne le document élaboré par IS certification conformément aux exigences définies au paragraphe 4.6 de la norme EN ISO/CEI 17065.
2.11. « Programme de Certification » désigne, en application de la norme EN ISO/CEI 17065, les règles, les procédures et la gestion de la mise en œuvre de la certification. Ces éléments sont constitués par les normes de référence applicables, le Règlement de Certification et les Notes de doctrine. Ces documents sont accessibles sur ou par le site internet d’IS certification.
3. DEMANDE DE PRESTATIONS/ CONTRACTUALISATION
3.1. Toute demande de Prestation dans les Domaines d’Intervention par le Client donne lieu, de la part d’IS Certification, à un Devis comportant la description des Prestations, la durée, les conditions particulières de réalisation des Prestations, le Programme de Certification et, le cas échéant, le Contrat de Certification.
3.2. Les Prestations ne peuvent être réalisées que pour certifier un service, produit ou système qualité dont le Client est directement responsable.
3.3. Sauf disposition contraire, chaque Devis est valable trois (3) mois à compter de sa date d'émission.
3.4. Après accord sur le dernier Devis envoyé par IS certification, le Client émet une ou plusieurs Commandes selon la durée d’exécution des Prestations.
3.5. L’acceptation formelle de la Commande par IS Certification et la réception du Contrat de Certification dûment signé par le Client constituent les éléments déclencheurs de la réalisation des Prestations.
3.6. L’exécution des Prestations est régie par ordre de priorité décroissante par les documents suivants : le Devis accepté par la Commande, le Contrat de Certification et les documents du Programme de Certification.
4. EXECUTION DE LA PRESTATION
4.1. Lorsqu’une date a été convenue avec le Client pour l’exécution des Prestations, et que les Prestations ne peuvent avoir lieu à cette date pour une cause imputable directement ou indirectement à ce dernier, et quel qu’en soit la cause, une nouvelle date sera définie d’un commun accord en tenant compte des plannings déjà enregistrés par IS Certification. Une indemnité calculée comme suit sera appliquée de plein droit :
4.1.1. Si la demande intervient plus de 15 jours ouvrés avant la date prévue, aucune indemnité ne sera demandée par IS Certification, à l’exception des Prestations sur le site du Client à l’étranger qui pourront faire l’objet d’une indemnité calculée sur la base des frais engagés et du temps d’intervention sur ledit site ;
4.1.2. Si la demande intervient entre 15 et 7 jours ouvrés avant la date prévue, IS Certification facturera au Client 20% de la Commande, ou de la partie commandée concernée, avec un minimum de 500€ HT ;
4.1.3. Si la demande intervient moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue, IS Certification facturera au Client 70% de la Commande, ou de la partie commandée concernée, avec un minimum de 1000€ HT.
4.2. La réalisation des Prestations reposent sur la méthode et les règles d’évaluation définies dans le Programme de certification. Elle est mise en œuvre par IS Certification sur la base des informations communiquées par le Client et recueillies lors des évaluations. Il appartient au Client de vérifier la fiabilité des informations fournies. IS Certification ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission ou inexactitude dans les Livrables résultants d’informations erronées ou incomplètes que le Client lui aura transmis.
4.3. Les Livrables sont destinés à l’usage et au bénéfice exclusifs du Client. L’utilisation des Livrables doit se limiter aux faits et assertions exposés dans ces Livrables, sans possibilité d’extension et de généralisation.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1. Le Client s’engage à mettre à disposition tous les éléments nécessaires à l’exécution des Prestations visés dans le Devis et dans le délai qui y est mentionné ou à défaut dans un délai compatible avec l’exécution des Prestations. Le Client s’engage également à :
5.1.1. transmettre à IS Certification, dès qu’il en a connaissance, toutes informations susceptibles d’influer sur l’exécution d’une Prestation en cours d’exécution ;
5.1.2. s’assurer que le produit, le service ou le système certifié continue de répondre aux exigences du référentiel ; et
5.1.3. arrêter l'utilisation de l'ensemble des moyens de communication qui y font référence et de s'acquitter de toutes autres mesures exigées en cas de suspension, de retrait ou à l'échéance de la certification.
6. LE CERTIFICAT
6.1. Sous réserve que l’ensemble des exigences du Programme de Certification soit satisfaisante, un certificat est délivré au Client par IS Certification et/ou une mention est faite dans le registre des certifiés sur le site internet d’IS Certification attestant que le Client répond aux exigences du Programme de Certification. La durée de certification est indiquée sur le certificat.
6.2. Dès la certification et pendant toute sa durée, le Client dispose, dans les conditions définies au Contrat de Certification, du droit d’utiliser la marque de conformité d’IS Certification et/ou d’effectuer un marquage de conformité CE de ses produits ou services.
6.3. La délivrance du certificat impose au Client :
6.3.1. de respecter les exigences visées au Contrat de Certification, et
6.3.2. d’informer IS Certification de tout changement qui peut avoir des conséquences sur sa capacité à se conformer aux exigences de certification.
6.4. Dans le cas où le Client ne respecterait pas les obligations visées au point 6.3, le certificat pourra lui être suspendu ou retirer dans les conditions définies aux Programmes de Certification.
6.5. Le Client reconnaît et accepte que les informations mentionnées sur le certificat puissent être communiquées par IS Certification au gestionnaire des registres européens des organismes certifiés.
7. MODIFICATION DES PRESTATIONS
7.1. Aucune modification des conditions de la Commande ne peut être effectuée par l’une ou l’autre des Parties sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
7.2. En cours d’exécution de la Commande, le Client se réserve la possibilité de modifier le périmètre ainsi que les conditions d’exécution des Prestations. Dans ce cas, IS Certification s’engage à réaliser de telles modifications, après accord entre les Parties sur les conséquences éventuelles de ces modifications, notamment sur les délais et prix afférents. A cet effet, IS Certification remettra au Client toutes les informations nécessaires et tout devis qui lui serait demandé en vue d’une modification éventuelle des conditions de la Commande.
7.3. Après mise au point, le cas échéant, des nouvelles dispositions contractuelles, toute modification, est apportée à la Commande par voie d’avenant conclu par un écrit dûment signé par les Parties.
7.4. Le Client reconnait et accepte que tous travaux complémentaires décidés d’un commun accord ou rendus nécessaires en cours d’exécution des Prestations, donnent lieu à un supplément de prix et à un délai supplémentaire d’exécution.
7.5. Dans le cas où le Client demande une suspension de l’exécution des Prestations pour des raisons qui lui sont propres ou liées à un événement extérieur (ex : indisponibilité des échantillons, produit, matériel ou équipements, intempérie, grève…), IS Certification sera en droit d’imputer au Client l’ensemble des conséquences financières induites par la décision du Client.
8. PRIX ET PAIEMENT
8.1. Le prix des Prestations est indiqué dans le Devis et s’entend hors taxes. A l’émission d’une facture, le Client acquitte toutes les taxes applicables au prix facturé au taux et modalités prescrites par la législation applicable.
8.2. Le prix des Prestations est subordonné à la réunion de l’ensemble des conditions définies dans le Devis et notamment à l’accomplissement par le Client de ses obligations qui y sont mentionnées. Dans le cas où l’une de ces conditions ne serait pas remplie, IS Certification se réserve le droit de modifier les prix des Prestations.
8.3. Sauf stipulation contraire dans le Devis, les prix des Prestations ayant une échéance supérieure à 12 mois pourront être révisés par IS Certification, à la date anniversaire de l’établissement du Devis, en fonction de la variation des coûts des éléments constitutifs des prix.
8.4. Les Prestations sont facturées au Client selon le planning prévisionnel et les tarifs prévus dans le Devis ou, à défaut, sur la base du temps passé et mensuellement par application du barème de prix unitaires.
8.5. Sauf stipulation contraire dans le Devis, les frais de déplacement et de séjour engagés par IS Certification ainsi que les frais annexes nécessaires à l’exécution des Prestations sont facturés en sus au Client sur la base d’un relevé de dépenses. La facturation desdites frais supplémentaires fait l’objet d’une majoration de 6% pour les peines et soins.
8.6. Sauf disposition contraire définie dans le Devis, le Client règle à IS Certification le prix des Prestations indiqué dans la Commande ainsi que, le cas échéant, les dépenses exposées, au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date d’émission de la facture, faute de quoi, des pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé sont appliquées jusqu’à la date effective de paiement conformément aux conditions et au taux prévus au Devis ou, à défaut, aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas de retard de paiement, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard, en application des dispositions légales en vigueur.
8.7. Aucun escompte n’est accordé au Client en cas de paiement anticipé.
8.8. Le Client n’a pas le droit de retenir ou de différer le paiement à IS Certification de sommes quelles qu’elles soient, en raison de tout litige, demande reconventionnelle ou au titre d’une compensation alléguée contre IS Certification ou un tiers.
8.9. Tout retard de paiement peut également entraîner, à la seule discrétion de IS Certification, la cessation immédiate des Prestations (incluant l’arrêt ou la suspension de la certification) jusqu’à parfait paiement de l’ensemble des factures impayées, des pénalités de retard et des frais de recouvrement. Il peut également entraîner la résiliation de la Commande si bon semble à IS Certification, qui est en droit de demander réparation du préjudice subi, sous forme d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée.
8.10. Toute détérioration de la solvabilité du Client peut justifier l'exigence de garanties de paiement par IS Certification que les parties définiront d’un commun accord pour permettre la continuation de l’exécution des Prestations.
8.11. Toute Commande conclue postérieurement à la date du prononcé du jugement d'ouverture de redressement judiciaire du Client et pendant toute la durée de la procédure implique automatiquement un paiement d'avance des Prestations.
9. CONFIDENTIALITE
9.1. Le Client et IS Certification s'engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés expressément comme confidentiels par chacun d'eux et auxquels ils auraient eu accès à l'occasion de l'exécution des Prestations objet de la commande pendant la durée de l’exécution de la Prestation et cinq (5) ans à compter de sa cessation. Toutefois, le Client accepte qu’IS Certification puisse transmettre tout ou partie de ces informations confidentiels au COFRAC, à toutes autorités nationales de surveillance du marché intérieur européen, aux auditeurs internes et/ou aux membres du comité d’impartialité d’IS certification.
10. INFORMATIQUE ET LIBERTE
10.1. Dans la mesure où le Client est amené à transmettre à IS Certification des informations nominatives concernant son personnel, il s'assure que cette transmission est réalisée dans le respect des lois et règlements, et en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et libertés". Toutes les données personnelles transmises à IS Certification font l’objet d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression. Le titulaire du droit d'accès peut à tout moment exercer ce droit en écrivant à IS certification à l'adresse de son siège social.
11. RESPONSABILITE
11.1. Le Client est seul responsable de l’utilisation du contenu des Livrables. IS Certification ni ses représentants ne peuvent garantir la qualité, les résultats, l’efficacité ou la pertinence de toute décision ou action qui pourrait être entreprise sur la base des Livrables. Le Client renonce au recours qu’il pourrait engager à l’encontre d’IS Certification dont la responsabilité se trouverait engagée dans la réalisation de dommages dû à un défaut des produits du Client.
11.2. La responsabilité d’IS Certification ne saurait être engagée au-delà du montant des sommes perçues au titre de la Prestation objet de la réclamation quelles que soient les circonstances, la nature et l’importance du préjudice subi par le Client. IS Certification n’est pas tenue d’indemniser le Client, en cas de dommages indirects, de préjudice économique (ex : perte de production, gain manqué, perte de données…), de réclamation d’un tiers, de préjudice d’image ou d’atteinte à la réputation, résultant de l’exécution de la Commande, de la réalisation des Prestations ou de l’utilisation des Livrables.
11.3. Le Client accepte d’indemniser IS Certification et ses représentants et les tient quitte de tout recours de tiers à leur encontre, quel que soit le fondement dudit recours, en relation avec l’exécution des Prestations, dès lors que la somme mise à la charge de IS Certification suite audit recours dépassera le plafond visé à l’article 11.2.
12. ASSURANCES
12.1. Chaque partie est tenue de souscrire, à ses propres frais, une police d’assurance à titre professionnel couvrant notamment les risques relatifs à la responsabilité civile professionnelle, la responsabilité d’employeur et les dommages aux biens.
13. FORCE MAJEURE/ CAS FORTUIT
13.1. IS Certification ne peut être tenu responsable en cas d'inexécution ou retard dans l'exécution des Prestations dû à une cause indépendante de sa volonté y compris, sans que cette liste soit limitative, à un cas de force majeure, au fait du Client, à un incendie, au gel prolongé, aux inondations, aux épidémies, à la restriction de quarantaine, aux guerres, à la pénurie de main d'œuvre, de matière première ou de moyens de production, à une grève ou un conflit social suivi(e) par un ou plusieurs salariés n’appartenant pas à l’effectif de IS Certification, aux retards de transports ou de déplacement ou en raison de toute autre cause échappant au contrôle de l’IS Certification (notamment le vol, la perte ou la destruction des biens confiés).
13.2. Si IS Certification n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations par suite de l’un des événements énumérés à l’article 13.1, IS Certification s’engage à informer sans délai et par écrit le Client de la survenance de cet événement, en précisant la cause et la durée probable de toute exécution tardive ou inexécution de ses obligations en résultant.
14. RESILIATION
14.1. La Commande peut être résiliée par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, légales et/ou réglementaires. La résiliation anticipée interviendra quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante et indiquant l’intention de faire application de la présente clause de résiliation.
14.2. En cas de résiliation de la Commande, quel qu’en soit le motif, et sans préjudice des autres droits et recours dont pourraient disposer les parties, le Client s’engage à payer le prix convenu pour l’ensemble des Prestations réalisées à la date de la résiliation.
14.3. La résiliation de la Commande n’affecte en rien les droits acquis et obligations des parties, ni les stipulations dont l’entrée ou le maintien en vigueur est expressément ou implicitement prévu(e) dès ou après la résiliation.
15. NON-DEBAUCHAGE
15.1. Pendant toute la durée de l’exécution des Prestations et pendant une période complémentaire de douze (12) mois, le Client renonce, sauf accord donné préalablement par écrit par IS Certification, à faire directement ou indirectement une offre d’engagement à tout collaborateur de IS Certification intervenant ou ayant participé à l’exécution des Prestations, ou à le prendre à son service sous quelque statut que ce soit, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.
15.2. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager IS certification en lui versant une indemnité égale aux appointements bruts perçus par le collaborateur pendant les douze mois précédant son départ, charges sociales incluses.
16. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
16.1. Droit applicable : La Commande conclu entre IS Certification et le Client est régie par le droit Français, alors même que le Client serait de nationalité étrangère et/ou que les Prestations s’exécuteraient en tout ou partie à l’étranger.
16.2. Juridiction : En cas de litige portant sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution de la Commande, et après l’échec d’une tentative de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu d’exécution des Prestations, le siège social du défendeur et la nature de la procédure, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.