ABONNEMENT ANNUEL RESEAU ANJOUBUS
ABONNEMENT ANNUEL RESEAU ANJOUBUS
M. MME. MLLE Né(e) le _ _ /_ _/_ _ _ _
Nom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Complément d’adresse : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Code Postal : _ _ _ _ _ Ville : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Pays : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Tél. perso : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Xxx.xxx : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Tél Portable : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ @_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Profession : | Cadre - profession libérale | Employé | Retraité | Autre |
Agent de maîtrise – technicien | Ouvrier | Demandeur d’emploi |
ABONNEMENT
Zone de validité de l’abonnement : Ligne _ _ _ Point de montée : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Transporteur : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Point de descente : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Début de validité : 01/_ _ /_ _ _ _ Fin de validité : 01/_ _ / Soit 12 mois d’abonnement.
PAYEUR DE L’ABONNEMENT (Si différent de l’abonné)
M. MME. MLLE Née le _ _ /_ _/_ _ _ _
SOCIETE/ADMINISTRATION : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Nom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Complément d’adresse : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Code Postal : _ _ _ _ _ Ville : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Pays : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Tél. perso : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Xxx.xxx : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Tél Portable : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ @_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Profession : | Cadre - profession libérale | Employé | Retraité | Autre |
Agent de maîtrise – technicien | Ouvrier | Demandeur d’emploi |
Les signataires déclarent l’exactitude des renseignements portés au présent formulaire d’adhésion à l’abonnement annuel sur le réseau Anjoubus et souscrire entièrement aux conditions générales jointes (au verso), après en avoir pris connaissance.
SIGNATURE DU PAYEUR
(si le titulaire du compte est différent de celui de l’abonnement dans le cas d’un paiement par prélèvement automatique)
DATE :
SIGNATURE :
S IGNATURE DU TITULAIRE DE L’ABONNEMENT
(ou de son représentant légal si l’abonné est mineur)
DATE :
SIGNATURE :
MODALITES DE PAIEMENT
12 prélèvements automatiques mensuels de _ _ _,_ _ Euros Paiement annuel au comptant de _ _ _,_ _ Euros
AUTORISATION DE PRELEVEMENT (Joindre un RIB et signer)
NUMERO NATIONAL D’EMETTEUR :
J’autorise l’établissement teneur de mon compte à effectuer sur ce dernier tous les prélèvements ordonnés par le créancier ci-dessous. En cas de litige, je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande.
VILLE :
CODE POSTAL :
ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE :
NOM : ADRESSE :
Nom et adresse du créancier :
TITULAIRE DU COMPTE :
NOM :
PRENOM :
ADRESSE :
CODE POSTAL : VILLE :
DESIGNATION DU COMPTE A DEBITER :
Code BIC : _ _ _ _ _ _ _ _
IBAN : _ _ _ _ / _ _ _ _ / _ _ _ _ / _ _ _ _ / _ _ _ _ / _ _ _ _ / _ _ _
DATE : SIGNATURE :
CONDITIONS GENERALE DE VENTE
Conditions générales
1.1 L’abonnement est strictement personnel.
1.2 Il est composé :
- d’une carte d’identification dénommée « carte de transport » portant les noms, prénom et la photo du client ainsi que la ligne du réseau de transport sur lequel est valable l’abonnement. La carte est valable 3 ans à compter de la date de délivrance. Elle est délivrée gratuitement directement auprès du transporteur.
- d’un coupon annuel mentionnant l’année de validité.
1.3 Le titulaire d’un abonnement annuel peut effectuer un nombre illimité de voyages avec un titre annuel durant sa période de validité sur un trajet.
1.4 Le prix de l’abonnement est révisable chaque année à la date du 1er septembre.
1.5 Le coupon annuel est délivré pour une période courant du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
1.6 Un abonnement peut être souscrit sur n’importe quel mois de l’année N. L’abonné s’engage alors sur 12 mois, du mois M de l’année N au mois M de l’année N+1. Le prix de l’abonnement est intégralement dû sur les douze mois d’abonnement au tarif en vigueur, avec acceptation du changement de tarif qui intervient au 1er septembre, en cours d’abonnement. La régularisation tarifaire interviendra au 1er septembre et fera l’objet d’une facture complémentaire avec délivrance d’un nouveau coupon.
1.7 Toute modification tarifaire est répercutée sur le prix de l’abonnement et un nouvel avis est adressé au payeur.
1.8 Une personne morale a la possibilité de faire bénéficier ses salariés de l’abonnement
Paiement de l’abonnement
2.1 Le prix de l’abonnement est payable par prélèvements automatiques mensuels sur la base d’un 1/12 du coût annuel ou au comptant par chèque bancaire.
2.2 Le passage du mode « paiement comptant » au mode « prélèvement automatique mensuel » est possible lors de la reconduction de l’abonnement ou lors de sa reprise après une interruption. Le passage du mode «prélèvement automatique» vers le mode «paiement comptant» est possible à tout moment. Le client règle le solde dû jusqu’à l’échéance annuelle de l’abonnement.
2.3 Le payeur peut être différent de l’abonné, porteur de l’abonnement.
2.4 Le payeur doit obligatoirement être une personne physique majeure ou une personne morale (un justificatif légal doit être fourni).
2.5 Un payeur peut prendre en charge plusieurs abonnements.
2.6 Lorsque les abonnements sont gérés sur un compte client unique, le même mode de paiement est appliqué à chacun.
2.9. Un client non à jour de paiement au terme de l’année ne pourra souscrire un nouvel abonnement l’année suivante.
2.10 Les frais des rejets bancaires tant pour le paiement comptant que par prélèvements (hors incident technique non imputable au payeur) sont à la charge du payeur.
2.11 En cas de paiement par prélèvements bancaires, tout rejet de paiement entraînera une interdiction d’utiliser le service de transport après une mise en demeure notifiée par le transporteur restée infructueuse pendant 8 jours, et ce nonobstant l’obligation de payer les sommes dues.
2-12 Toute opération ayant une incidence sur les prélèvements doit être enregistrée avant le 20 du mois pour prendre effet au premier du mois suivant.
2-13 Le payeur désirant changer d'établissement bancaire domiciliataire ou de compte à prélever doit le signaler soit dans l’entreprise de transport du réseau, soit par correspondance. Le payeur remplit une nouvelle autorisation de prélèvements et fournit un RIB ou un RIP aux nouvelles coordonnées bancaires, de telle sorte qu'il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements.
2-14 Le changement de payeur peut s’effectuer soit dans l’entreprise de transport du réseau, soit par correspondance.
En entreprise: le nouveau payeur doit se présenter avec les pièces justificatives (RIB, moyen de paiement et pièce d’identité)
Par correspondance : le nouveau payeur doit adresser un nouveau formulaire d’abonnement complet. Il signe celui-ci, remplit l’autorisation de prélèvements et fournit un RIB ou un RIP de telle sorte qu'il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements.
Conditions d’utilisation.
3.1. La carte d’identification et le coupon annuel doivent être présentés au conducteur à la montée dans le véhicule ainsi qu’aux contrôleurs du réseau.
3.2. Toute utilisation irrégulière ou frauduleuse du titre de transport entraînera une résiliation immédiate de l’abonnement.
3-3 En cas de doute sur l'identité de l’abonné, lors d'un contrôle, il peut être demandé un justificatif d'identité.
3-4 Toute utilisation irrégulière du titre annuel constatée lors d’un contrôle, entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément fixée conventionnellement.
3-5 Toute utilisation frauduleuse du titre annuel (falsification, contrefaçon...), constatée lors d’un contrôle, entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement et le retrait du titre sans préjudice de poursuites devant les tribunaux.
Modifications de zones en cours d'abonnement
4-1 Tous les changements de zones, tant à la hausse qu’à la baisse sont possibles pendant toute la durée de l’abonnement (excepté pour l’abonnement à paiement partagé soumis à validation).
4-2 La modification est demandée par le payeur, qui signe un nouveau contrat. Le payeur peut déléguer, par écrit, tout ou partie de ses droits à l’abonné ou aux abonnés pour lesquels il paye.
4-3 Le changement de zones peut prendre effet immédiatement ou à partir du premier jour du mois suivant la demande.
4-4 La modification ne peut être réalisée qu’au sein d’une entreprise de transport du réseau.
4-5 Le changement de zones à la hausse entraîne une augmentation du coût de l'abonnement. Le calcul des sommes dues est effectué en fonction de la date de prise d'effet de la modification, rapportée au 1er du mois concerné.
- Paiement par prélèvements : le nouveau barème des prélèvements est appliqué à partir du mois du changement de zones.
- Paiement comptant : le client est facturé suivant la méthode de calcul utilisée pour le paiement par prélèvement.
Perte ou vol
5.1. Le titre annuel est remplacé sans frais en cas de perte ou de vol, ou dans la limite de une fois par année d’abonnement ou aux frais du bénéficiaire au tarif de 8 euros.
5.2. Le remplacement du titre annuel peut se faire dans l’entreprise de transport du réseau, sous réserve de disposer de la photo du client, d’une pièce d’identité justificative et de la déclaration de perte ou de vol en gendarmerie ou Police Nationale.
5.3. Conformément à la réglementation en vigueur, l’abonné ne peut voyager sans titre de transport. Il doit acheter un titre pour se déplacer dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle carte et d’un nouveau coupon. Les titres achetés seront remboursés sur présentation à l’entreprise et ce dans la limite d’une semaine civile d’utilisation.
Suspension de l’abonnement
6.1 – L’abonnement peut être suspendu pour une période minimale de 3 mois.
6.2. – La suspension ne peut prendre effet qu’à partir du 1er jour du mois suivant la demande.
6.3 – Pendant la suspension, les prélèvements sont le cas échéant suspendus. En cas de paiement comptant, l’entreprise procède en remboursement du trop perçu.
Résiliation à l’initiative de l’abonné
7.1. Le client peut résilier l’abonnement en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’entreprise de transport.
7.2 Cette demande doit parvenir au transporteur avant le 15 du mois pour prendre effet au premier jour du mois suivant.
7.3. La carte d’identification et le coupon annuel devront être envoyés à l’entreprise dans les 8 premiers jours du mois de prise d’effet de la résiliation. A défaut, le paiement du titre de transport sera exigible jusqu’à la date de restitution réelle des documents (tout mois débuté fera l’objet d’un paiement dans son intégralité ; il n’y aura pas de proratisation).
7.4. En cas de paiement comptant, le transporteur procédera à un remboursement de la période de non utilisation de l’abonnement.
Pénalités de résiliations suivant le temps d’utilisation eu égard au tarif dont a bénéficié l’abonné :
7.5. Le contrat d’abonnement peut être résilié sans frais par le payeur ou l’abonné uniquement pour les motifs suivants :
- Licenciement ;
- Mutation professionnelle hors du département Maine et Loire dans une zone non couverte par le réseau Anjoubus à l’initiative de l’employeur;
- Déménagement hors du Département de Maine et Loire dans une zone non couverte par le réseau Anjoubus;
- décès de l’abonné.
7.6. En dehors des points mentionnés au 7.5, la résiliation entraînera les frais suivants :
Si l’abonné rompt le contrat dans les 6 premiers mois de l’abonnement, une mensualité de pénalités sera prélevée le 5 du mois suivant.
Si l’abonné rompt le contrat dans les 6 derniers mois de l’abonnement, deux mensualités seront prélevées le 5 du mois suivant en une seule fois.
Ces frais de pénalités sont destinés à restituer la réduction accordée mensuellement par rapport à l’achat successif d’un abonnement mensuel et à prendre en charge les frais de dossier.
Résiliation du contrat d'abonnement à l’initiative d’Anjoubus
8-1 Le contrat est résilié de plein droit par Anjoubus pour les motifs suivants:
8-1-1 En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces jointes.
En cas de fraude établie dans l’utilisation du titre. En cas d’impayés.
En cas d’un nombre de perte ou vol abusif.
La résiliation pour défaut de paiement oblige, en outre, le débiteur à rembourser les frais de gestion occasionnés par l'incident.
8-2 Le transporteur signifie la résiliation au moyen d’une lettre adressée au dernier domicile connu du payeur.
8-3 Tout utilisateur dont l'abonnement a été résilié pour défaut de paiement ou fraude établie, doit restituer son abonnement dès réception de la lettre.
8-4 Toute personne qui continue à utiliser indûment l’abonnement est considérée comme étant sans titre de transport et donc passible de poursuites pénales.
8-5 Les transporteurs du réseau Anjoubus se réservent le droit de refuser tout nouveau contrat d'abonnement à un payeur ou un abonné dont le contrat a déjà été résilié pour fraude établie ou défaut de paiement.
8-6 L’abonné dont le payeur est refusé pour défaut de paiement peut proposer un nouveau payeur.