Contrat de séjour
Contrat de séjour
L’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),
« Le Couloumé » situé Montesquieu Volvestre,
Représenté par sa directrice Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxx
Le contrat de séjour est conclu entre : D’une part,
Et d’autre part,
Mme ou/et M……………………………………………………………………………………………………….
Né le ……………………………………………à…………………………………………………..
Née le ………………………………………….à………………………………………………….
Dénommé (es) le (s) la résident (es),
ou
Mme /M …………………………………………………………………………………………………………
Né le ………………………………………à………………………………………………………………..
Adresse : …………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………. Dénommée « le représentant légal »
En tant que : tuteur/curateur. Une photocopie du jugement est jointe en annexe au contrat.
Il est convenu ce qui suit :
Désignation d’un « parent référent » :…………………………………………………………………………….
Téléphone :…………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Si l’établissement est amené à donner des informations administratives ou médicales, il les donnera au représentant légal ou au « parent référent » désigné. Le parent référent se doit d’informer les autres membres de la famille.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : DEBUT ET DUREE DU CONTRAT
ARTICLE 2 : PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT
1. le logement
2. Ménage et entretien
3. Restauration
4. Linge et son entretien
5. Animation
6. Autres prestations
7. Aides à l’accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne.
ARTICLE 3 : SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE et PARAMEDICALE
1 - Prestation assurée par l’établissement 2-Choix du médecin traitant
3- Le dossier médical 4-La fin de vie
ARTICLE 4 : COUT DU SEJOUR
1- Engagement de payer 2- Frais d’hébergement
3- Frais liés à la dépendance 4- Frais liés aux soins
ARTICLE 5 : CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION
1- Facturation en cas d’hospitalisation
2- Facturation en cas d’absences pour convenances personnelles 3- Facturation en cas de résiliation du contrat
ARTICLE 6 : RESILIATION DU CONTRAT
1- Résiliation à l’initiative du résident
2- Résiliation à l’initiative de l’établissement 3- Résiliation pour décès
ARTICLE 7 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
ARTICLE 8 : RESPECT DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE
ARTICLE 1 : DEBUT ET DUREE DU CONTRAT
Mme/M est admis dans l’EHPAD « Le Couloumé » en qualité de
résident à compter du …………………………………………………
Cette date correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si le résident décide d’arriver à une date ultérieure.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 - PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document « Règlement de Fonctionnement ».
Tout changement dans les prestations assurées par l’établissement doit faire l’objet d’un avenant.
1- Le logement
A la date d’entrée prévue à l’article 1, le logement n°… , situé au étage/rez de chaussée est attribué à M-Mme……………………………………………………………
Un état des lieux écrit est dressé à l’entrée et figure en annexe du contrat.
La clé du logement est remise lors de la prise de possession du lieu. Le double de la clé est conservé à l’infirmerie.
►Mobilier et appareil électrique:
Le résident dans la limite de la surface de sa chambre, peut amener des effets et du mobilier personnel.
L’établissement a fourni du mobilier :
□OUI : un inventaire est dressé et joint en annexe du présent contrat.
□ NON
Une plaque chauffante électrique est mise à la disposition du résident dans son logement : OUI NON (s’il y a danger vu l’état de santé du résident ou si le résident ne le souhaite pas)
►Animal de compagnie : Non autorisé
►Charges courantes :
Les charges d’électricité, de chauffage et d’eau sont incluses dans le tarif hébergement et sont donc à la charge de l’établissement.
L’abonnement et les communications téléphoniques, la redevance T.V et l’affranchissement du courrier sont à la charge du résident.
2- Le ménage et l’entretien
L’établissement assure le ménage dans le logement et dans les parties collectives.
Le ménage du logement est assuré à raison de :
□ une fois par semaine
□ tous les jours (si l’état de santé du résident le nécessite)
□ le résident préfère faire lui-même le ménage
L’établissement pourvoie au changement des sacs poubelles et au renouvellement des papiers toilette.
Les petites réparations sont assurées par l’agent d’entretien de l’établissement (changement d’ampoule, entretien de la robinetterie, etc.). En cas de
modification ou de travaux à l’intérieur de l’appartement, le résident ou sa famille devra en informer la direction et obtenir son accord.
Lorsque l’exécution de certains travaux (mise aux normes…) nécessite l’évacuation temporaire du logement, la direction en informe préalablement le résident et sa famille. Un transfert temporaire pourra être effectué dans un autre logement de la résidence. L’accord du résident sera alors recherché.
3- Restauration
Tous les repas sont inclus dans le tarif hébergement. La vaisselle est fournie par l’établissement.
Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et dîner moyennant une participation financière. Le prix du repas « extérieur » est fixé par le Conseil d’Administration. Il est annexé au présent contrat et son montant peut être révisé chaque année. Il est également affiché à l’accueil.
En accord avec le Conseil de la Vie Sociale dans sa séance du 15 Février 2011, aucune déduction ne sera faite pour les petits-déjeuners et repas de midi ou du soir non pris.
4- Le linge et son entretien
Le résident, à son entrée, s’engage à avoir :
-un trousseau de linge (linge de corps, vêtements marqués avec le nom cousus sur l’encolure, ou écrit avec un stylo indélébile),
- des produits d’hygiène de base : savon, dentifrice, rasoir, gel douche - - - une valise en cas d’hospitalisation.
(liste du trousseau jointe au contrat de séjour)
Le linge domestique (draps, serviettes de toilettes, gants etc…) n’est pas fourni, mais entretenu par l’établissement.
Le linge personnel du résident (linge de corps, etc …) est lavé et repassé par le personnel de l’établissement. Le linge « délicat » soie, laine sera traité directement par un professionnel, et à la charge du résident.
Tout le linge (domestique et personnel) devra être renouvelé aussi souvent que nécessaire. Le raccommodage est à la charge du résident ou de sa famille.
5 - Animation
L’animation organisée par l’établissement est comprise dans le prix de journée. Les prestations ponctuelles d’animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s’il y a lieu (voyages, sorties…).
6 - Prestations extérieures
Le résident pourra bénéficier sur rendez-vous des services qu’il aura choisi : coiffeur, pédicure, esthétique… et en assurera directement la charge.
Les rendez-vous sont pris par le personnel de la résidence.
7 - Aides à l’accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne
Les prestations les plus adaptées pouvant être mis en œuvre dès l’entrée sont définies, en collaboration avec le résident, ci-après :
aide à la prise des repas
aide à la toilette
aide aux autres soins quotidiens du corps :
Coiffage,
brossage des dents,
rasage
autre : ………………………………………………………………………………………………………
aide à l’habillement,
aide aux déplacements dans l’enceinte de l’établissement
aide aux déplacements à l’extérieur de l’établissement
Accompagnement au siège : ……………………………………………………………………………………..
Fourniture des protections liées à l’incontinence
Change des protections liées à l’incontinence
Reexpédition du courrier à …………………………………………………………………………………..
Autre : …………………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
L’établissement accompagnera le résident dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau d’autonomie.
Un avenant devra être pris dans un délai maximum de six mois pour définir les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour une prise en charge adaptée. Il donnera lieu à l’élaboration d’un Projet Personnel Individualisé (PPI), auquel participera le résident dans la mesure de ses capacités et de son état de santé.
ARTICLE 3 : SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE
1 - Prestation assurée par l’établissement
L’établissement assure une prise en charge et une permanence paramédicale 24h/24h : appel malade, veille de nuit assurée par une aide soignante et une agent de service (ASH).
Un médecin coordonnateur, payé par l’établissement, procède à l’évaluation médicale du résident lors de son entrée. Il s’assure également de la bonne coordination des soins et de l’évaluation des pratiques.
Le personnel de l’établissement prend les rendez-vous chez le médecin traitant, les spécialistes et/ou dans des établissements de santé, avec l’accord du résident ou de son représentant légal. Le référent familial est alors averti.
Ces déplacements extérieurs sont effectués par la famille ou par un taxi ou par une ambulance et sont à la charge du résident.
2- Le dossier médical du résident
Un dossier médical est constitué qui retrace toutes les traitements médicaux et thérapeutiques du résident. Le résident a un droit d’accès à son dossier.
La confidentialité de ses données est respectée.
Le résident est invité à désigner une personne de confiance chargée de l’accompagner, à sa demande, dans ses démarches médicales pour l’aider dans ses décisions. Si le résident ne peut plus s’exprimer, l’avis de la personne de confiance est recueilli lors de la fin de vie.
Désignation d’une personne de confiance ?
OUI : M/Mme………………………………………………..…………………Tél : …………………….…..………
NON
3- La fin de vie
La Direction de l’établissement recommande au résident de préciser par écrit ses dernières volontés et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect de ses volontés si elles ont été exprimées par écrit.
Si aucune volonté n’est précisée et si le résident est dans l’impossibilité de les exprimer, l’avis de la personne de confiance est recueilli. Le cas échéant, la Direction avec la famille, rechercheront les solutions les mieux adaptées.
Les pratiques religieuses et convictions personnelles du résident sont recueillies dans le Projet Personnel Individualisé. Elles sont respectées dans les moments de fin de vie.
ARTICLE 4 : COÛT DU SEJOUR
1 – Engagement de payer
En signant le présent contrat, le résident ou son représentant légal, s’engage à acquitter mensuellement le montant de ses frais de séjour.
2 - Frais d’hébergement
Le tarif « Hébergement » est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Général sur proposition du Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS).
A la date de conclusion du présent contrat, ce tarif est de euros par
jour. Il est révisé au moins chaque année et communiqué à chaque changement aux résidents.
Il est payé mensuellement et à terme à échoir, soit le premier jour de chaque mois auprès de la direction, libellé à l’ordre du Trésor Public.
Si le résident bénéficie de l’Aide Sociale, il doit s’acquitter lui-même de ses frais de séjour dans la limite de 90 % de ses ressources. 10 % de ses revenus personnels restent donc à sa disposition sans pouvoir être inférieurs à 1 % du
minimum social annuel, soit ….. euros par mois depuis le 1 er janvier …….
Toute évolution législative ou réglementaire concernant l’habilitation à l’aide sociale rend caduque le présent contrat et conduit à la conclusion d’un nouveau contrat de séjour.
Les logements sont éligibles à l’Allocation Personnalisée au Logement (APL).
A ce titre, le résident est invité à solliciter une demande d’APL auprès de sa Caisse d’Allocations Familiales, dès l’entrée dans l’établissement.
4 - Frais liés à la dépendance
Le tarif « Dépendance » recouvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liés aux soins.
Ce tarif correspond aux surcoûts hôteliers directement liés à l’état de dépendance du résident.
Le tarif « Dépendance » est arrêté par le Président du Conseil Général. Il est modulé selon la dépendance du résident : tarif pour les GIR 1-2, tarif pour les GIR 3-4, tarif pour les GIR 5-6.
Chaque résident fait l’objet d’une évaluation de sa perte d’autonomie sous la responsabilité du médecin coordonnateur et validée par un médecin du Conseil
Général et de la Caisse d’Assurance Maladie suivant un classement dans la grille AGGIR en groupe 1 – 2- 3 -4 -5 -6.
Chaque résident devra donc s’acquitter du tarif dépendance correspondant à son classement dans la grille.
Les résidents qui ont un niveau de dépendance compris entre le GIR 1 et 4 peuvent voir leurs frais relatifs à la dépendance pris en charge partiellement par l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), le montant minimal restant à leur charge étant constitué du tarif GIR 5-6 de l’établissement.
Pour en bénéficier, le résident doit effectuer une demande auprès :
du Conseil Général de la Haute Garonne
du Conseil Général de (dont relève le dernier domicile du résident) :……………………………………
A la date de conclusion du présent contrat, le résident est évalué en : GIR ………………………………………………….
Le tarif journalier dépendance est de euros. Il peut être au moins
révisé chaque année et est communiqué aux résidents à chaque changement.
5- Frais liés aux soins
Une « Dotation de Soins » annuelle est directement versée par l’Assurance Maladie à l’établissement pour financer le coût de la prise en charge para- médicale (infirmière et aide soignantes) ainsi que les interventions du médecin coordonnateur. Les soins infirmiers prescrits sont donc financés par l’établissement.
En revanche, chaque résident assure personnellement le paiement :
- des honoraires des médecins généralistes et spécialistes
- des soins de kinésithérapie dispensés par les professionnels libéraux
- des analyses de laboratoire
- des transports en ambulance
- des médicaments
- des actes de radiologie…
- les matériels d’aide au déplacement
- des frais dentaires et d’appareillage (prothèse …)
IL est recommandé au résident de souscrire une assurance maladie complémentaire auprès d’une mutuelle ou de l’assureur de son choix.
A ce jour, le résident dispose d’une mutuelle :
Oui (copie de l’attestation jointe au dossier)
Non
La direction de l’établissement pourra conseiller les résidents seuls et ne bénéficiant pas de l’appui de leur famille, et les aider dans leur démarche d’APA, d’APL ou de remboursements auprès de leur mutuelle.
Appui de la famille : □OUI □ NON
ARTICLE 5 : CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION
1- Facturation en cas d’hospitalisation
Les premières 72 heures sont facturées au plein tarif « hébergement ».
A partir de 72 heures et jusqu’au 30ème jour d’absence, le forfait hospitalier est déduit du tarif « hébergement », soit ……euros à la date du présent contrat.
A partir du 31ème jour, la tarification hébergement n’est plus minorée.
2 – Facturation en cas d’absence pour convenance personnelle
Les premières 72 heures sont facturées au plein tarif « hébergement ».
A partir de 72 heures et jusqu’au 30ème jour d’absence, 50% du forfait hospitalier est déduit du tarif « hébergement »
A partir du 31ème jour, la tarification hébergement n’est plus minorée
Le résident ou sa famille doit informer l’établissement des dates d’absences au moins 48 heures à l’avance.
Pendant son absence, la chambre du résident lui est réservée.
3 - Facturation en cas de résiliation du contrat
En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à échéance du préavis d’un mois.
En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu’à ce que la chambre soit libérée.
ARTICLE 6 – REVISION DES TARIFS
Les tarifs hébergement et dépendance font l’objet d’une révision annuelle, conformément à la règlementation. Leurs montants pour l’année en cours, font l’objet d’une annexe au présent contrat. Ils sont applicables à compter de la date d’admission mentionnée à l’article 1 du présent contrat.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RESILIATION DU SEJOUR
1 - Résiliation à l’initiative du résident
A l’initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment.
Un préavis écrit devra être adressé à la Direction de l’Etablissement au moins 30 jours avant la date de départ, par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ, faute de quoi les frais de séjour resteront opposables au-delà des 30 jours de préavis jusqu’à libération complète du logement.
2 - Résiliation à l’initiative de l’établissement
Au cas où le résident serait atteint d’’une affection ou d’’une invalidité ne permettant plus son maintien dans l’établissement.
Des solutions seront recherchées, en relation avec les membres de la famille ou le représentant légal du résident, après avis du médecin coordonnateur et de son médecin traitant, pour assurer son transfert dans un établissement plus adapté à son état. Un préavis écrit sera adressé au résident (ou à son représentant légal) au moins 30 jours avant la date du départ. En cas d’accord entre les parties, la durée de ce préavis peut être réduite.
En cas de conduite incompatible avec la vie en collectivité ou si le résident contrevient gravement ou de manière répétée aux dispositions du règlement de fonctionnement.
Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre la Direction et le résident accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal. En cas d’échec de cet entretien, la Direction sollicite l’avis du
C.C.A.S dans un délai de 30 jours avant d’arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal.
Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision.
En cas de défaut de paiement
Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d’échéance fera l’objet d’un entretien personnalisé entre la Directrice et le résident ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d’une autre personne de son choix.
En cas d’échec de cet entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception, par le comptable du Trésor Public.
La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
3 – Résiliation pour décès
Le décès constitue une cause naturelle de rupture de contrat.
Sont immédiatement informés par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception, en sus du « parent référent » et du représentant légal désigné(s) en page 1, les personnes suivantes :
Les personnes à informer en cas de décès :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Le tarif « hébergement » sera dû jusqu’à libération totale du logement.
La caution versée à l’entrée, sera restituée si l’appartement n’a pas subi de dégradation.
ARTICLE 7- ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
L’établissement prend en charge une assurance Responsabilité Civile pour l’ensemble des résidents.
Est garantie la responsabilité civile des personnes âgées en raison des accidents corporels et/ou matériels causés par elles tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’institution lorsqu’elles sont sous la responsabilité de l’E.H.P.A.D.
En ce qui concerne les objets de valeur (bijoux, valeurs mobilières…),
l’établissement ne dispose pas d’un coffre et n’en accepte pas le dépôt. Il ne sera donc pas tenu responsable en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens.
ARTICLE 8 : Respect des droits et libertés de la personne
L’établissement s’engage à respecter les droits des personnes accueillies tels que définis dans la Charte des Droits et Libertés des personnes âgées accueillies en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées.
Sont remis au résident les documents suivants : Le Règlement de Fonctionnement
Le livret d’accueil contenant la charte des droits et Libertés des personnes âgées accueillies en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agée
L’arrêté de tarification de l’année en cours
La liste des professionnels de santé intervenant dans l’établissement Fait en deux exemplaires, dont un pour chaque partie, le : …………………………………
Le Résident | P/ Le Président du C.C.A.S., et, par délégation, la Directrice du « Couloumé » | |||
J’atteste avoir pris connaissance des dispositions du présent contrat, les accepter sans restriction | Signature : | J’atteste avoir lu le contrat de séjour au résident ou à son représentant légal et expliqué si besoin son contenu | Signature : | |
J’atteste avoir reçu les pièces prévues à l’article 8 | Signature : | |||
Je m’engage à respecter le règlement de fonctionnement | Signature : | J’atteste avoir remis au résident ou à son représentant légal les pièces prévues à l’article 8 | Signature : | |