CONTRAT D’HEBERGEMENT TEMPORAIRE

Contrat d’hébergement, règlement d’occupation et contrat d’accompagnement dispositif logement

CONTRAT D’HEBERGEMENT TEMPORAIRE

Conclu dans le cadre d’un accompagnement par le logement

Entre les soussignés :

Association PARCOURS DE FEMMES, dont le siège est situé 00 xxx x’Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxx x Xxxxx, représentée par Xxxxxx Xxxxxxxxxxxx, Présidente,

Et Madame….,

I – LE CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir le cadre de cette démarche et les engagements réciproques des deux parties.

OBJET DU CONTRAT

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Parcours de Femmes héberge provisoirement Mme… au (adresse) (appartement de type…), et ce conformément à la convention visée par la directrice de la DDASS et signée avec le Préfet de la région et le bailleur PARTENORD.

Cet appartement est meublé. Un état des lieux comprenant la liste détaillée de l’équipement du logement (liste jointe au présent contrat) sera établi à l’entrée et à la sortie.

A la signature du contrat, un jeu de clés est remis à la résidente. En cas de perte, les frais occasionnés par son remplacement seront à sa charge.

Les visites des référents de Parcours de Femmes sont en règle générale programmées avec la résidente. Cependant, lorsqu’ils l’estiment nécessaire, les référents se réservent le droit de se présenter à l’appartement à l’improviste.

L’association se réserve le droit d’héberger Mme dans un autre appartement en cours de contrat.

DUREE DE L’HEBERGEMENT

Le séjour dans cet appartement débute par une période d’accueil de deux mois au terme de laquelle est effectué un bilan. Celui-ci définit les modalités de poursuite du séjour.

Le présent contrat est ainsi conclu pour une durée de 2 mois. Il prendra effet au et prendra fin le.

SIGNATURE D’UN NOUVEAU CONTRAT

Au terme du contrat, un bilan est effectué en présence de Mme, d’un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration et d’un salarié de l’association. Au terme de ce bilan, et dans un délai de 3 jours, l’association fera savoir par courrier à Mme si un nouveau contrat est conclu ou si Mme doit quitter le logement en motivant sa décision et en précisant les délais.

RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT

Cet hébergement peut être interrompu à tout moment à l’initiative de la résidente. Elle est cependant tenue d’en informer l’association et de respecter les modalités de départ : restitution des clés, état des lieux de sortie, justification du paiement des dernières factures. L’association se réserve également le droit de mettre un terme au contrat d’hébergement lorsque les engagement de la résidente ne sont pas tenus (manquement aux obligations du contrat d’hébergement et /ou du règlement d’occupation des locaux).

REGLEMENT

La signature du présent contrat vaut obligation de respecter le règlement d’occupation du logement.

II- PARTICIPATION FINANCIERE

DEPOT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garantie s’élève à 150 euros et sera réglé dès l’entrée dans les lieux où dès la réception des premiers revenus si la résidente n’a pas de réserve d’argent à sa sortie.

Ce dépôt de garantie sera restitué à la résidente sous réserve que l’inventaire soit complet, que les frais inhérents aux éventuelles dégradations soient remboursés et que les dettes éventuellement contractées auprès de l’association soient réglées.

MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE MENSUELLE

La participation mensuelle aux frais locatifs est fixée à 60 euros de loyer.

Le loyer est à payer sur rendez-vous entre le 1er et le 10 de chaque mois au bureau de l’association.

Mme réglera les charges d’énergie courante (EDF-GDF). L’association se chargera de faire établir les factures à son nom et à son adresse.

III- ENGAGEMENT

Madame … s’engage à :

- Accepter les modalités du séjour en appartement d’hébergement temporaire proposé par Parcours de Femmes.

- Respecter le règlement d’occupation joint au contrat d’hébergement.

Je soussignée Mme……………………………………………………………………………………

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent contrat.

Fait à Lille, le

« Lu et approuvé ».

La résidente, La référente, La Présidente,

REGLEMENT D’OCCUPATION

Vous êtes dans l’obligation de :

 Contracter une assurance « responsabilité civile » et en apporter la preuve à l’association avant votre entrée dans les lieux.

 Payer la participation au loyer entre le 1er et le 10 de chaque mois au siège social de l’association.

 User paisiblement du logement et respecter les règles de bon voisinage (pas de bruit entre 22h et 7h du matin, respect de la tranquillité des autres habitants).

 Respecter le règlement intérieur en vigueur dans l’immeuble (entretien des parties communes, etc.).

 Respecter la Loi en vigueur concernant la détention et l’usage de stupéfiants ainsi que le recel d’objets volés. Toute infraction à la Loi entraînera la rupture anticipée du contrat d’hébergement et une procédure d’expulsion.

 Assurer l’entretien courant du logement et de ses équipements.

 Rembourser les frais inhérents aux dégradations et pertes qui surviennent pendant l’occupation de l’appartement.

 Signaler à Parcours de Femmes tout problème survenant dans le logement (fuites, pannes, etc.).

Il vous est interdit de :

 Transformer les locaux loués et leurs équipements : aucun travaux d’aménagement ne peut être effectué sans l’accord de l’association.

 Céder le contrat de location et sous-louer le logement.

 Héberger d’autres personnes : toute cohabitation, même temporaire et gratuite, est interdite.

 Ramener des meubles, des cartons d’affaires diverses et de l’électroménager dans l’appartement.

 Prendre un animal (quel qu’il soit) dans l’appartement.

En cas de non respect de l’un de ces articles, l’occupante s’expose à une rupture de l’accompagnement par le logement. Son contrat d’hébergement ne sera pas reconduit.

Fait à Lille, le

« Lu et approuvé ».

La résidente, La référente, La Présidente,

CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT

Obligations de la personne hébergée

Madame … s’engage à :

- Se donner les moyens nécessaires à la réalisation de son projet (gestion du budget, régularisation de sa situation administrative, etc.).

- Rechercher activement un logement. Dans le mois suivant son installation, Madame devra déposer des demandes de logement social et/ou privé dans toute la métropole.

- Rechercher activement une formation ou un emploi.

- Accepter et honorer les rendez-vous que l’association pourra fixer au siège de l’association.

- Recevoir dans l’appartement d’hébergement temporaire, une fois par semaine minimum, le salarié référent de Parcours de Femmes.

Obligations de l’association

L’association s’engage à :

- Accompagner Mme dans ses démarches de réinsertion.

- Recevoir sur rendez-vous Mme à chaque fois qu’elle en aura besoin.

- Mettre tout en œuvre pour aider Mme à trouver un logement.

- Mettre tout en œuvre pour aider Mme à trouver un emploi ou une formation.

- Etablir un reçu pour les sommes versées par Mme au titre de sa participation au loyer et charges.

Fait à Lille, le

« Lu et approuvé ».

La résidente, La référente, La Présidente,