Contrat de bail
Contrat de bail
Le contrat de bail suivant est conclu entre
La Municipalité de Saint-Maurice
représentée par son Président X. Xxxxxx Xxxxx et son secrétaire M. Xxxxx Xxxxxx
en qualité de propriétaire et
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en qualité de tenancier
Art. 1 Objet du bail
Le tenancier reçoit, pour l’exploiter, la "Buvette-restaurant du Centre Sportif Scolaire de Saint-Maurice" qui, pendant la durée du contrat, comprendra les locaux suivants :
Cave : - locaux du sous-sol utilisés comme cave actuellement Rez-de-chaussée : - bar avec buvette (sud-ouest) + bar hall et galerie buvette
- cuisine sous réserve d’utilisation de la grande salle pour un banquet
- chambre froide
Terrasse : - terrasse située à l’ouest de la buvette, avec les bacs à fleurs
Le tenancier pourra disposer du hall d’entrée et des vestiaires en cas de manifestations et selon entente avec le propriétaire et le service des bâtiments.
L’inventaire des objets mobiliers mis à la disposition du tenancier est annexé au contrat.
Art. 2 Durée et résiliation du contrat
Le contrat entre en vigueur le 15 juillet 2020 et prendra fin le 30 juin 2022. Il se renouvellera tacitement d’année en année sauf résiliation par l’une des parties 6 mois avant son échéance par lettre recommandée, la première fois le 31 décembre 2021.
Art. 3 Délai de départ
A la fin du contrat, le tenancier doit quitter les lieux, reprendre ses affaires personnelles, restituer les locaux et objets mobiliers loués en parfait état de propreté et d’entretien, au plus tard à midi le jour suivant l’échéance du bail.
Art. 4 Loyer
Le loyer (chauffage, lumière, gaz, eau chaude, eau froide compris) s’élève annuellement à 10% du chiffre d’affaires hors TVA sauf pour chocolats, tabac, glaces (2%).
Il est payable par trimestre et pour la première fois le 30 septembre 2020.
Le tenancier a l’obligation de tenir une comptabilité annuelle détaillée et de la présenter au service des finances de la Municipalité pour le 1er mars de l’année suivante.
Le chiffre d’affaires servant à déterminer le loyer comprend toutes les recettes encaissées, y.-c. les repas servis à la buvette par le tenancier ou un tiers, à l’exclusion de ceux servis dans la salle polyvalente. En cas d’octroi d’un rabais fondé sur l’article 16, le chiffre pris en considération s’entend rabais déduit.
Art. 5 Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire s’engage à remettre au tenancier les locaux qui font l’objet du contrat, ainsi que le mobilier figurant dans l’inventaire dans un état permettant un usage convenable.
Art. 6 Obligations du propriétaire concernant l’entretien et les réparations
Le propriétaire s’engage à maintenir l’objet du contrat dans un état approprié à l’usage pour lequel il a été loué et à l’entretenir en cet état, à ses frais, pendant toute la durée du contrat. Les frais d’entretien des appareils et machines se trouvant dans l’établissement, notamment les installations frigorifiques, caisse enregistreuse, machine à café, trancheuse, machines à laver, fourneau, sont à la charge du propriétaire.
Si des réparations doivent être entreprises immédiatement car elles ne souffrent aucun délai, le tenancier peut, à titre exceptionnel, les faire exécuter mais il doit en prévenir le propriétaire de suite et lui envoyer la facture.
Art. 7 Droit de visiter les lieux
Le propriétaire ou un représentant désigné par lui, a le droit de visiter les locaux et d’examiner les objets loués. Il pourra exercer cette faculté en particulier s’il s’agit de sauvegarder ses droits de propriétaire de l’immeuble dans la perspective d’un renouvellement du contrat de bail.
Art. 8 Exécution des réparations
Les réparations touchant l’immeuble ou les locaux loués qui ont un caractère nécessaire, seront exécutées par le propriétaire sans que le tenancier puisse prétendre à une indemnité pour les inconvénients qu’il doit subir.
Art. 9 Obligations du tenancier
Le tenancier s’engage :
a) à ne pas faire un autre usage de l’objet de la location que celui prévu dans le contrat de location, de l’utiliser avec grande diligence et de le remettre au propriétaire au terme de la période de location ;
b) à ne pas apporter des modifications dans l’utilisation qui pourraient avoir des conséquences dommageables au terme du contrat ni à procéder à des transformations de quelque nature que ce soit sans avoir obtenu préalablement l’accord du propriétaire ;
c) à indemniser le propriétaire pour toutes les détériorations qui frapperaient l’objet loué et qui ne découleraient pas de son usage normal ;
d) à signaler au propriétaire tout dommage qu’il constate ;
e) à enlever, lors de son départ, toutes les installations qu’il a mises en place pendant la durée du contrat sans avoir obtenu préalablement l’accord du propriétaire. Si l’enlèvement de telles installations oblige la réparation des sols ou murs, leur coût sera supporté par le tenancier ;
f) à obtenir une autorisation d’exploiter ;
g) à gérer personnellement et avec diligence l’exploitation en conformité des dispositions légales ;
h) à maintenir l’établissement ouvert et en exploitation pendant les heures d’ouverture selon les besoins du Centre Sportif, obligatoirement lorsque la piscine est ouverte au public et que la salle polyvalente est utilisée pour une quelconque manifestation publique, sauf entente contraire ;
i) à ne pas installer des jeux dans l’établissement sans l’autorisation du propriétaire ;
j) à ne pas organiser de manifestation pouvant nuire à l’exploitation du Centre Sportif en particulier à ne réserver la buvette pour une manifestation quelconque que 60 jours au plus avant la date prévue par celle-ci, la réservation de la salle polyvalente devant rester prioritaire ;
k) à ne pas sous-louer ou céder l’objet du bail en totalité ou en partie sans l’autorisation du propriétaire ;
l) à user raisonnablement de la sonorisation afin de déranger le moins possible le logement du locataire de l’appartement et à veiller à faire respecter le repos nocturne conformément au chapitre II du règlement de police ;
m) à conclure à ses frais une assurance RC et en transmettre une copie au propriétaire.
Art. 10 Etat des lieux à la fin du contrat
Le tenancier doit entreprendre les travaux nécessaires de nettoyage et la remise en état au terme du bail, de telle façon que son successeur puisse entrer en jouissance sans être importuné.
Art. 11 Frais d’entretien de l’immeuble
Sont à la charge du propriétaire :
o les frais destinés au maintien de l’état du bâtiment, ainsi qu’à l’entretien consécutif à un usage normal ;
o les assurances de l’immeuble et du mobilier ;
o la taxe d’épuration des eaux, hormis la taxe d’élimination des déchets.
Art. 12 Entretien de l’inventaire
Pour ce qui a trait aux objets mentionnés sur l’inventaire, les dispositions suivantes sont applicables :
a) l’usure résultant de l’usage normal des objets inventoriés doit être supportée par le propriétaire qui assurera leur remplacement par des objets présentant les mêmes qualités s’ils ont péri ;
b) par contre, l’entretien en incombe au tenancier, de même que le remplacement si ces objets ont péri à la suite d’une utilisation non conforme.
Art. 13 Restitution de l’inventaire mobilier
Lors de la résiliation du contrat, respectivement au terme du bail, le tenancier doit restituer le mobilier ainsi que tous les autres objets figurant dans l’inventaire, en nature, en nombre et en état d’être utilisés. Il sera tenu compte d’une dépréciation normale. Quant aux objets manquants ou endommagés, le tenancier a le choix de les payer à la valeur d’exploitation ou de les remplacer en nature.
Art. 14 Conditions particulières
a) Le tenancier peut, en cas de besoin et d’entente avec le service des bâtiments, utiliser des tables et des chaises de la salle polyvalente ainsi que les podiums.
b) Pour les nettoyages ordinaires de son établissement, le tenancier utilise le matériel mis à disposition par le service des bâtiments, hors consommables (sacs poubelles, brillant et détergent liquide pour la machine à laver les verres, rouleaux papier pour les mains de la buvette, détergent en poudre pour la machine à laver la vaisselle, etc.).
c) Le service des bâtiments ou une autre personne désignée par le propriétaire, se charge de tout ce qui concerne la partie électrique (tableaux, conduites, sonorisation, lampes, etc.), ainsi que de l’entretien des plantes vertes.
d) Le tenancier est par contre seul responsable de tous les appareils et machines mis à sa disposition et qu’il utilise pour son travail.
e) Le service des bâtiments est autorisé, en cas de nécessité seulement, à pénétrer sans autorisation dans les locaux faisant partie de la buvette, tels que cave, cuisine, chambre froide, bar.
f) Lorsqu’une société ou un restaurateur est chargé d’organiser et de préparer un repas destiné à être servi à la salle polyvalente, le tenancier est tenu de mettre la cuisine, avec tout son matériel, à la disposition des intéressés. Ceux-ci doivent effectuer les nettoyages et rendre les locaux propres après le repas.
Les couverts nécessaires seront mis à disposition du restaurateur ou de la société occupant la salle polyvalente, sous la responsabilité du tenancier moyennant versement à ce dernier, avant leur utilisation, d’une indemnité forfaitaire de CHF 50.- (cinquante) le cent (couverts complets).
Le tenancier pourvoira au remplacement des couverts manquants jusqu'à concurrence de l’indemnité forfaitaire perçue. Au-delà, les frais de remplacement seront décomptés par le tenancier et facturés à l’utilisateur.
g) Le tenancier est autorisé à allumer l’éclairage aquatique de la piscine lors de manifestation publique à la buvette ou à la salle polyvalente.
Pour le surplus, il veillera à ne pas consommer inutilement l’énergie électrique dans la buvette.
h) Les demandes de prolongation de fermeture seront formulées et payées aux mêmes conditions que les autres établissements publics de la ville.
i) Le tenancier pourra, après entente avec le service des bâtiments, fermer les portes et les lumières de la salle polyvalente en cas d’occupation tardive de celle-ci par une société, mais toujours aux conditions et horaires autorisés.
j) Avec xxxxxxx au tenancier, le propriétaire pourra occuper en tout temps les locaux buvette/cuisine pour ses séances, réceptions ou autres.
k) A prix concurrentiels et ce, pour autant qu’il ne cuisine pas lui-même, le tenancier favorisera les restaurateurs et commerçants locaux pour assurer un tel service dans son établissement.
Art. 15 Exclusivités
Le tenancier de la buvette a l’exclusivité de la vente des boissons dans les locaux loués tels que définis à l’art. 1 du présent contrat.
Art. 16 Rabais
Sur les consommations servies par ses soins au nom des communes municipale et bourgeoisiale, le tenancier accordera un rabais de 20% (vingt pour cent) qui sera déduit de la facture.
Art. 17 Contrôle entrées piscine
Le tenancier délivrera les billets d’entrée à la piscine et collaborera avec les maîtres de bain pour le contrôle des entrées.
Cette prestation sera rémunérée par la Municipalité à raison d’un forfait annuel de CHF 18'000.- (dix-huit mille) et du 5% (cinq pour cent) des recettes piscine enregistrées par la buvette.
Saint-Maurice, le
Municipalité de Saint-Maurice
Le Président Le Secrétaire
Xxxxxx Xxxxx Xxxxx Xxxxxx
Date :