CONTRAT DE SAILLIE
ARTICLE 1 : Frais de transport et entretien de la lice.
Lors des chaleurs de la lice, celle-ci doit être emmenée chez le propriétaire de l’étalon pour le déroulement de la saillie. Les frais de transport sont à la charge du propriétaire de la lice ainsi que les frais d’entretien lors du séjour de la chienne chez le propriétaire de l’étalon (frais de nourriture, frais vétérinaire, etc…).
ARTICLE 2 : Incidents lors du séjour de la lice chez le propriétaire de l’étalon.
Si, lorsque la lice est chez le propriétaire de l’étalon, cette dernière cause des dommages à une personne tiers, c’est la responsabilité civile de la personne qui est responsable de la chienne à ce moment qui entre en jeu, c’est-à-dire, la responsabilité civile du propriétaire de l’étalon.
ARTICLE 3 : Saillie accidentelle.
En cas de saillie par un autre étalon que celui prévu au départ, le propriétaire de l’étalon s’engage à rembourser la saillie et à payer les frais vétérinaire qui suivront pour la lice et qui seront directement en rapport avec cette saillie (échographies, mise bas si elle est effectuée chez un vétérinaire, etc…). Dans tous les cas, il n’y aura plus de saillie entre la lice et l’étalon prévu au départ suite à cet incident.
ARTICLE 4 : Xxxxx de la lice chez le propriétaire de l’étalon.
Si la lice venait à décéder lors de son séjour chez le propriétaire de l’étalon, celui-ci s’engage à payer les frais de déclaration aux services compétents ainsi que les frais d’incinération. Si la responsabilité du propriétaire de l’étalon n’est pas mise en cause lors du décès de la chienne, ces frais devront lui être remboursés par le propriétaire de la lice. Cependant si la chienne est décédée suite à une faute de la part du propriétaire de l’étalon, celui-ci s’engage à verser des dommages et intérêts s’élevant au prix de vente d’un chiot.
ARTICLE 5 : Dédommagement de la saillie.
Le dédommagement de la saillie par le propriétaire de la lice devra s’effectuer dès lors que la lice est déposée chez le propriétaire de l’étalon et s’élève à un montant total de 600€, prix fixe et non négociable.
Si la lice reste vide suite à la saillie, le propriétaire de l’étalon s’engage à offrir une seconde saillie lors des prochaines chaleurs ou à reverser la moitié de la valeur de la saillie soit 300€.
Si le propriétaire de la lice a des doutes sur la stérilité de l’étalon et qu’il souhaite faire tester le sperme de l’étalon, les frais vétérinaire seront à sa charge.
ARTICLE 6 : Attestation de saillie.
Le propriétaire de l’étalon s’engage a effectuer une attestation de saillie, cela consiste à rédiger un document qui atteste que celui-ci a été témoin oculaire de la saillie tel jour à telle heure par tel étalon.
ARTICLE 7 : Certificat de xxxxxxx et inscription des chiots au LOF.
Le propriétaire de la lice s’engage à déclarer la saillie à la Société Centrale Canine (SCC) à l’aide d’un formulaire qu’il aura préalablement demandé à celle-ci et qu’il devra retourner à la SCC accompagné d’un chèque de 10€.
Le propriétaire de la lice s’engage à inscrire les chiots à naître au Livre des Origines Français (LOF).
L’étalon | Son propriétaire |
Nom : Race : Né le : |_|_| / |_|_| / |_|_|_|_| N° de tatouage : |_|_|_|_|_|_|_| N° de transpondeur (puce) : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| ADN : | Nom : Prénom : Adresse : Code Postal : |_|_|_|_|_| Ville : N° de téléphone : |_|_||_|_||_|_||_|_||_|_| |
A sailli
La lice | Son propriétaire |
Nom : Race : Né le : |_|_| / |_|_| / |_|_|_|_| N° de tatouage : |_|_|_|_|_|_|_| N° de transpondeur (puce) : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| ADN : | Nom : Prénom : Adresse : Code Postal : |_|_|_|_|_| Ville : N° de téléphone : |_|_||_|_||_|_||_|_||_|_| |
Le |_|_| / |_|_| / |_|_|_|_| au domicile de
Madame Mademoiselle Monsieur :
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La saillie, d’un montant de |_|_|_|_| € sera dédommagée par
Madame Mademoiselle Monsieur :
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Somme réglée en : Chèque de banque (possibilité de faire 2 chèques encaissés à un mois d’intervalle)
Virement bancaire
Espèce
Fait à : Le : |_|_| / |_|_| / |_|_|_|_|
Signatures :
Le propriétaire de l’étalon. Le propriétaire de la lice.
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »