Contrat de licence d’utilisation et de maintenance

Contrat de licence d’utilisation et de maintenance

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société OLFEO, société anonyme simplifiée au capital de 39.851.02 Euros, dont le siège social est situé 0 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N°RCS PARIS B 450 136 346 ;

ET

Le CLIENT : Organisme utilisateur du logiciel OLFEO qui a acquis ou installé une licence OLFEO ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Chaque mot ou expression utilisé dans le présent contrat a la signification donnée dans les définitions

qui suivent :

o Logiciel : désigne le logiciel créé par OLFEO et lui appartenant ainsi que tous les éléments qui lui sont associés : documents, bases de données ... dans la version acquise par le LICENCIÉ dans le cadre du contrat ou dans les versions livrées ultérieurement lors de mises à jour;

o Licencié: désigne la personne ou l’entité morale à qui est concédé la licence d’utilisation.

o Son nom doit figurer dans le BON DE LIVRAISON;

o UTILISATEUR: désigne tout usager autorisé doté d’un ordinateur personnel relié au serveur du LICENCIÉ même partiellement (poste nomade) sur lequel est installé le LOGICIEL;

o Utilisateur : désigne tout usager autorisé pouvant être relié au serveur du LICENCIÉ même partiellement (exemples non limitatifs : poste nomade, poste en accès libre, terminaux mobiles : smartphone, etc…) sur lequel est installé le LOGICIEL. Dans le cas particulier du produit portail public inclut dans le LOGICIEL, UTILISATEUR signifie le nombre d’accès simultanés au serveur du LICENCIÉ;

o Bon de livraison : désigne l’ensemble des informations permettant d’activer la licence. Il comprend notamment, sans que cette liste soit restrictive, le nom du licencié, le nombre d’utilisateurs autorisé, les logiciels licenciés, les dates d’échéances. Il est communiqué par OLFEO ou par un de ses revendeurs agréés Anomalie: désigne un défaut d’exécution significatif du LOGICIEL par rapport à la couverture fonctionnelle contenue dans la documentation relative au LOGICIEL et pour des conditions d’utilisation décrites dans cette dernière et conforme à la présente licence.

ARTICLE 2 – CONCESSION DE LICENCE

En l’échange du paiement des droits de licence, OLFEO concède au LICENCIÉ le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le LOGICIEL. Les conditions de cette licence sont spécifiées dans LE BON DE LIVRAISON notamment en ce qui concerne la durée, le nombre d’utilisateurs et les logiciels licenciés. Par utilisation, on entend l’exploitation pour traitement de tout ou partie des instructions ou des données d’un ou plusieurs programmes composant le LOGICIEL. L’utilisation n’est autorisée que pour les types de matériel décrit dans la documentation. Le droit d’utilisation du LOGICIEL est conféré pour les besoins exclusifs du LICENCIÉ, dans la limite du nombre d’UTILISATEURS autorisés, et à l’exclusion de tout tiers y compris pour un usage en location. Est également exclue toute utilisation en infogérance. Le LICENCIÉ devra s’assurer que seuls les UTILISATEURS autorisés ont accès au LOGICIEL.

La concession des licences d’utilisation ne peut intervenir qu’après paiement complet des factures, en principal et accessoire. De même si les licences sont livrées embarquées dans du matériel (appliance, etc...), le matériel n’est acquis qu’après paiement complet des factures. Si celles-ci ne sont pas payées à l’échéance prévue ou que le revendeur n’a pas effectué le règlement des licences et du matériel à OLFEO, le LICENCIE doit cesser d’utiliser le logiciel et retourner ledit matériel à ses frais à OLFEO.

ARTICLE 3 – DURÉE

Le présent contrat entrera en vigueur à la date de délivrance du BON DE LIVRAISON pour une durée précisée dans ce dernier. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes contractuelles d’un an chacune, sauf dénonciation par l’une des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception soixante (60) jours calendaires avant la date d’expiration de la période contractuelle en cours et sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit et pour quelque cause que ce soit du fait de pareille dénonciation. Les conditions de prix lors du renouvellement seront celles figurant dans le catalogue d’OLFEO au moment du renouvellement. Les redevances versées par le CLIENT pour l’année au cours de laquelle intervient la résiliation automatique susvisée resteront acquises au revendeur et à OLFEO.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ DU LOGICIEL ET SOURCES

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et aux dispositions du présent contrat, il est rappelé qu’OLFEO est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au LOGICIEL et à la documentation qui l’accompagne ainsi qu’à toutes leurs mises à jour, versions anciennes, actuelles et futures, et de tous les développements effectués par OLFEO. Ces droits ne sont en aucun cas transférés au LICENCIÉ du fait du présent contrat. Le LICENCIÉ s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle d’OLFEO sur le LOGICIEL. Il est expressément interdit au LICENCIÉ d’utiliser ou d’employer le LOGICIEL de manière non conforme au présent contrat. Il lui est ainsi notamment interdit de procéder à :

- toute reproduction du LOGICIEL sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui l’accompagne;

- toute reproduction autre qu’une copie de sauvegarde, étant précisé que les copies de

- sauvegarde sont la propriété d’OLFEO;

- toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du LOGICIEL;

- toute représentation du LOGICIEL sur quelque type de support que ce soit;

- toute mise à disposition du LOGICIEL en tout ou partie et par tout moyen, location, cession, etc. ;

- toute divulgation, commercialisation ou utilisation du LOGICIEL au profit de tiers ainsi que toute formation de tiers à l’utilisation en tout ou partie du LOGICIEL;

- toute décompilation du LOGICIEL, sous réserve des dispositions légales applicables;

- toute modification du LOGICIEL ou intervention sur celui-ci, quelque en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le fonctionnement du LOGICIEL, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé uniquement à OLFEO. Sans préjudice des autres stipulations du présent contrat, tout manquement du LICENCIÉ à cette obligation dégage OLFEO de l’ensemble de ses obligations de garantie et de ses responsabilités ;

- toute divulgation des performances du LOGICIEL.

Les bases de données fournies avec le LOGICIEL bénéficient des mêmes droits de propriété et ne doivent faire l’objet d’aucune tentative d’analyse. Elles ne doivent pas être interrogées en dehors d’une utilisation normale du LOGICIEL (exemple : génération de trafic artificiel, etc...). Les mentions des droits d’OLFEO sur le LOGICIEL et sur tout document l’accompagnant quels qu’ils soient, devront en tout état de cause être maintenues. Aucun droit n’est accordé par le présent contrat sur les marques et brevets dont OLFEO est ou sera titulaire. Il est rappelé que les droits de propriété intellectuelle d’OLFEO ont une durée supérieure à la durée du présent contrat. En conséquence, le

respect par le LICENCIÉ de l’intégralité de ces droits devra perdurer au-delà de l’expiration du présent contrat. Afin de pérenniser la jouissance paisible du CLIENT, OLFEO déclare que les codes sources du PROGICIEL ont été déposés auprès de l’Association pour la Protection des Programmes (APP), 000, xxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx. En cas de défaillance d’OLFEO telle que définie dans le règlement de l’APP, le LICENCIÉ aura accès aux codes sources dans les conditions prévues par ledit règlement.

ARTICLE 5 – COPIE DE SAUVEGARDE ET INTEROPÉRABILITÉ

Le LICENCIÉ pourra faire une copie de sauvegarde du LOGICIEL aux seules fins de préservation de son utilisation dans les conditions du présent contrat. La copie de sauvegarde devra être signalée par écrit à OLFEO. La copie de sauvegarde est la propriété d’OLFEO.

Le LICENCIÉ pourra reproduire le code objet du LOGICIEL ou traduire la forme de ce code si une telle reproduction ou traduction est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité du LOGICIEL avec d’autres logiciels créés de façon indépendante, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :

- ces actes devront être préalablement notifiés à OLFEO;

- ces actes seront accomplis par le LICENCIÉ ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;

- les informations nécessaires à l’interopérabilité n’auront pas été déjà rendues rapidement et facilement accessibles au LICENCIÉ. Il est précisé à cet égard qu’OLFEO met à la disposition du LICENCIÉ à tout moment et sur simple demande de ce dernier sa documentation relative à la description des interfaces du LOGICIEL, et ce à des conditions à définir entre les Parties;

- ces actes sont limités aux parties du LOGICIEL nécessaires à cette interopérabilité.

Les informations ainsi obtenues ne pourront être :

- ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l’interopérabilité du LOGICIEL créé de façon indépendante ;

- ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l’interopérabilité du LOGICIEL créé de façon indépendante ;

- ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dont l’expression est substantiellement similaire ou pour tout acte portant atteinte au droit d’auteur.

Les stipulations du présent article ne sauraient être interprétées comme permettant de porter atteinte à l’exploitation normale par le LICENCIÉ du LOGICIEL ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes d’OLFEO.

ARTICLE 6 – LIMITATION D’UTILISATION – AUDIT

Le LICENCIÉ bénéficie du droit d’utiliser le logiciel dans les limitations spécifiées dans LE BON DE LIVRAISON notamment en ce qui concerne le nombre d’utilisateurs autorisés. Le LICENCIÉ reconnaît avoir mis en place un mécanisme lui permettant de garantir que le nombre d’utilisateurs n’excède pas celui définit par LE FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT. SI le LICENCIÉ souhaite étendre les conditions d’utilisation, il doit s’acquitter des droits de licence complémentaires. Pour cela il peut contacter OLFEO ou un de ses revendeurs agréés. OLFEO ou de ses revendeurs agréés peuvent, à tout moment, procéder à un audit pour s’assurer du respect des limitations d’utilisation. Cet audit peut se faire par entretien téléphonique, relève à distance d’informations de la base ou tout autre moyen. En cas de dépassement des limitations d’utilisation, OLFEO ou un de ses revendeurs prendra contact avec le LICENCIÉ pour régularisation des droits de licence. Si aucune régularisation n’est effectuée dans les quinze (15) jours OLFEO ou de ses revendeurs agréés se réserve le droit de bloquer l’utilisation du logiciel par des moyens techniques.

Le LICENCIÉ reconnaît que l’utilisation du LOGICIEL ou de certaines fonctionnalités de celui-ci peuvent être limitées, interdites ou nécessiter des conditions particulières par la loi applicable (information des salariés, traçabilité, interopérabilité avec des équipements tiers dans le respect du code de la

propriété intellectuelle applicable du pays, obligations légales en cas de désencapsulation SSL, etc...). Le LICENCIÉ garantit que l’utilisation qu’il fait du LOGICIEL est conforme aux lois applicables et qu’il prend toutes les mesures afin que la réglementation soit appliquée par tous ses collaborateurs. Il indemnisera OLFEO contre toute action intentée pour violation des lois applicables qu’entraînerait une utilisation non autorisée de la part du LICENCIÉ.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie des droits relatifs au LOGICIEL accordés par OLFEO au LICENCIÉ aux termes du présent contrat, le LICENCIÉ paiera au revendeur agréé d’OLFEO le prix déterminé lors de la remise d’un devis et selon les modalités qui y sont définies. Les prix s’entendent hors taxes. Les frais et taxes transport et de douanes sont à la charge du LICENCIÉ. Les ajouts de licences et équipements supplémentaires sur le Système d’Information ainsi que les frais d’installation associés font l’objet de commandes complémentaires de la part du LICENCIÉ.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

Sans préjudices de tous autres droits, OLFEO a la faculté de mettre fin, à tout moment, au présent contrat dans les conditions suivantes :

- si le LICENCIÉ ne satisfait pas aux obligations stipulées dans le présent contrat de licence, OLFEO pourra, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au LICENCIÉ, mettre fin de plein droit et sans préavis au présent contrat et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts ;

- dans l’hypothèse de la mise en oeuvre de décisions de restructuration portant sur la totalité ou une partie substantielle des actifs du LICENCIÉ, OLFEO pourra mettre fin de plein droit au présent contrat avec un préavis de quinze (15) jours, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au LICENCIÉ.

En cas d’expiration du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, et dans le délai de quinze (15) jours suivant cette expiration, le LICENCIÉ devra d’une part cesser d’utiliser le LOGICIEL et d’autre part soit confirmer par écrit à OLFEO qu’il a procédé à la destruction de l’ensemble des exemplaires et copies (totales ou partielles) des différentes versions du LOGICIEL (y compris la documentation y afférente et la copie de sauvegarde), soit lui retourner lesdits exemplaires, copies et documentation. En outre, le LICENCIÉ s’engage à régler à OLFEO l’ensemble des sommes restant dues au titre du présent contrat.

ARTICLE 9 – GARANTIES

OLFEO garantit que le LOGICIEL ne porte aucune atteinte à aucun brevet ou droit d’auteur. OLFEO s’engage en conséquence à défendre, à ses propres frais, le LICENCIÉ contre toute action intentée contre ce dernier aux motifs que l’utilisation du LOGICIEL concédé au LICENCIÉ porte atteinte aux droits d’auteur d’un tiers, sous réserve d’une part, que le LICENCIÉ avise OLFEO rapidement et par écrit de toute action intentée et, d’autre part, que le LICENCIÉ collabore loyalement à la défense en apportant son concours à OLFEO. Le LICENCIÉ donne à OLFEO le contrôle de la défense et/ou de toute action en vue de parvenir à un règlement transactionnel. Dans l’hypothèse où de telles actions seraient intentées ou sur le point de l’être, OLFEO s’engage, soit :

- à reprendre le LOGICIEL et à rembourser au LICENCIÉ le prix payé au prorata temporis de son utilisation réelle,

- à procurer au LICENCIÉ le droit de continuer à utiliser le LOGICIEL,

- à modifier ce dernier ou à le remplacer afin de faire cesser immédiatement toute atteinte ou contrefaçon dans la mesure où la modification ou le remplacement assure la même couverture fonctionnelle que celle décrite dans la documentation du LOGICIEL.

Dans les conditions d’utilisation décrits dans la documentation, OLFEO garantit que la couverture fonctionnelle du LOGICIEL sera, pour l’essentiel, conforme à celle indiquée dans la documentation qui l’accompagne et ce, pendant une période de trois (3) mois à compter de l’installation du LOGICIEL. Le

LICENCIÉ reconnaît qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir que le LOGICIEL fonctionnera sans aucune bogues ni discontinuité, ni qu’il satisfera à des conditions de performance ou de résultat du LICENCIÉ. OLFEO aura pour seule obligation la réparation ou le remplacement du LOGICIEL défectueux, à la condition toutefois que le LICENCIÉ ait signifié à OLFEO l’existence de cette défaillance avant l’expiration de la période de (3) mois indiquée ci-dessus. Les défaillances devront être dûment documentées et notifiées par écrit à OLFEO. Après confirmation d’une défaillance par OLFEO, celle-ci fournira au LICENCIÉ une version corrigée dans un délai raisonnable. OLFEO exclut toute autre garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie :

- que le LOGICIEL présenterait des qualités spécifiques ou attendues par le LICENCIÉ, qu’il correspondrait aux besoins, exprimés ou non, du LICENCIÉ, ou qu’il serait adapté à un usage déterminé,

- que la totalité des flux ou des sites à caractère illicite, offensant ou contenant des codes malicieux ou plus généralement ceux appartenant à des catégories que le LICENCIE souhaite interdire, soit filtrée par le LOGICIEL.

Le LICENCIÉ prend la responsabilité de la qualité du filtrage vis-à-vis des populations qu’il souhaite protéger. A l’issue de la période de garantie, l’utilisation du logiciel par le LICENCIÉ vaut recette.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le LICENCIÉ reconnaît expressément qu’OLFEO n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Le LICENCIÉ reconnaît expressément avoir reçu d’OLFEO toutes les informations lui permettant d’apprécier personnellement l’adéquation du LOGICIEL à ses besoins et de prendre toutes précautions utiles à l’exploitation et la mise en oeuvre du LOGICIEL. Si la responsabilité d’OLFEO est engagée au titre de tout produit ou service fourni ou visé aux termes du présent contrat, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont OLFEO sera redevable, pour tous préjudices confondus, seront en toute hypothèse limités aux sommes payées par le LICENCIÉ au titre du présent contrat pour le LOGICIEL. OLFEO n’assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux, directs ou indirects, résultant du choix et de la mise en oeuvre du LOGICIEL, comme par exemple le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, le risque pénal, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc. Les défauts ou erreurs résultant d’une mauvaise utilisation du LOGICIEL par le LICENCIÉ ou par les personnes dont il répond, ainsi que les défauts ou erreurs résultant d’une modification non autorisée du LOGICIEL ou de son environnement sont exclus de la présente garantie.

OLFEO ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations prévues au présent contrat, si cette inexécution est due à la force majeure. Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme relevant de la force majeure ou du cas fortuit, les parties conviennent expressément d’attribuer les effets de la force majeure aux événements suivants, quand bien même ils n’en présenteraient pas l’ensemble des caractéristiques :

- les grèves totales ou partielles chez le LICENCIÉ et/ou OLFEO, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications y compris des réseaux téléphoniques ;

- les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment.

ARTICLE 11 – MAINTENANCE

La souscription de la licence inclut un service de maintenance sauf pour le cas d’une version d’évaluation. La maintenance consiste dans :

- la correction des ANOMALIES dans un délai raisonnable : OLFEO choisira le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des ANOMALIES : mise à disposition par téléchargement d’une version corrigée, télémaintenance, transmission des modifications, ... Seules les ANOMALIES reproductibles seront prises en considération si elles sont dûment documentées par le LICENCIÉ ;

- la mise à disposition des mises à jour des listes souscrites par le LICENCIÉ;

- la mise à disposition des mises à jour mineures et majeures du LOGICIEL.

Il est précisé que les mises à jour n’incluent en aucun cas la délivrance de listes, modules optionnels et produits futurs non achetés par le LICENCIÉ et qui sont commercialisés par OLFEO ou ses revendeurs agréés de manière distincte. La maintenance ne comprend pas d’autres prestations que celles définies aux présentes. Notamment l’assistance téléphonique à l’utilisation du LOGICIEL qui pourra être assurée par les revendeurs agréés d’OLFEO ou par OLFEO dans le cas de la souscription d’un contrat de support direct.

ARTICLE 12 – CESSION

Le présent contrat ayant, de convention expresse et déterminante un caractère intuitu personae, le LICENCIÉ ne peut ni céder ses droits et obligations à un tiers quelconque, sous quelque forme que ce soit, fût-ce pour une brève durée, ni en faire apport en société, à moins qu’OLFEO n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

ARTICLE 13 – NON-SOLLICITATION

Le LICENCIÉ s’engage à ne pas solliciter ni à faire travailler directement ou indirectement, tout membre du personnel d’OLFEO, même si la sollicitation initiale est formulée par cette personne. Cette interdiction est valable pour les trois (3) années qui suivent la signature des présentes. Si le LICENCIÉ ne respecte pas cet engagement de non-sollicitation, il s’engage à dédommager le personnel OLFEO en lui versant immédiatement une indemnité égale à douze (12) fois le dernier salaire mensuel brut de la personne concernée.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Le LICENCIÉ reconnaît que le LOGICIEL comporte des informations confidentielles. Le LICENCIÉ reconnaît également que les termes du présent contrat, notamment ses conditions financières, sont strictement confidentiels. En conséquence, le LICENCIÉ s’interdit de révéler à des tiers, sans l’autorisation préalable écrite d’OLFEO, toute information concernant le LOGICIEL ainsi que tout ou partie des termes du présent contrat, sauf à ses employés liés par un engagement de confidentialité et qui ont besoin de les connaître à des fins non contraires au présent contrat, ou à ses conseils juridiques ou financiers externes tenus au secret professionnel. Le LICENCIÉ ne permettra l’accès au LOGICIEL, ainsi que son usage, qu’aux tiers prestataires fournissant des services nécessitant l’utilisation du LOGICIEL, ces tiers ayant souscrit un engagement de confidentialité similaire à celui prévu au présent article. Le LICENCIÉ fera bénéficier le LOGICIEL des mêmes mesures de protection de confidentialité que celles dont bénéficient ses propres informations qu’il souhaite conserver confidentielles. Le LICENCIÉ se porte garant du respect des termes du présent article par tous ses employés et l’ensemble des prestataires de services auxquels il fait appel. Les obligations souscrites aux termes du présent article demeureront en vigueur pendant la durée du présent contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation.

ARTICLE 15 – PUBLICITÉ

Le LICENCIÉ autorise OLFEO à le citer en tant que référence dans ses documents à caractère commercial. En contrepartie, OLFEO autorise le LICENCIÉ à la citer en tant que référence dans ses documents.

ARTICLE 16 – INTERPRÉTATION

Toutes les clauses et conditions du présent contrat sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition déterminante du présent contrat sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous réserve des

stipulations relatives à la validité de l’article ci-après. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Les mots et expressions en lettres majuscules renvoient à leur définition contractuelle. Le présent contrat traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature. Toute modification de l’une quelconque des clauses ou conditions devra être constatée par écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque Partie, et constituant un avenant aux présentes. Les revendeurs agréés d’OLFEO ne sont pas habilités à modifier ce contrat, toute modification de leur part serait donc considérée comme nulle et non advenue.

ARTICLE 17 – VALIDITÉ

Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce, par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble du contrat dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause du présent contrat affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique. Si à un quelconque moment, il apparaît que l’une quelconque des clauses et/ou conditions stipulées au présent contrat va à l’encontre des dispositions d’un traité, d’une loi, une réglementation, nationale ou internationale, les Parties s’engagent à ne pas résilier le présent contrat et à y apporter, dans le respect de son économie, toutes les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie avec ses dispositions sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre de part ni d’autre.

ARTICLE 18 – RENONCIATION

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du présent contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou, une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat qui ne pourrait être réglée par voie amiable, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 20 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif. Tout changement de domicile par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec accusé de réception.