CONTRAT DE MAINTENANCE CLAUSES MINIMALES Selon décrets 2004-964 et 2012-674
CONTRAT DE MAINTENANCE CLAUSES MINIMALES
Selon décrets 2004-964 et 2012-674
Etabli entre : PACA ASCENSEURS SERVICES
ZAC de l’Agavon
0 xxxxxx xx Xxxxxxxxx
00000 XXX XXXXXX XXXXXXXX
Et : LYCEE MARSEILLEVEYRE
83 Traverse Parangon
13008 Marseille
Adresse des installations :
00 Xxxxxxxx Xxxxxxxx
00000 Xxxxxxxxx
Comprenant les prestations suivantes :
Garantie réglementaire d’entretien selon arrêté interministériel du 18 novembre 2004
Intervention pour pannes 7 jours /7 et 24 heures sur 24
Interventions pour personnes bloquées 24 heures / 24
Etats des lieux ou description de l’installation à la prise d’effet du contrat
Garantie d’information et de conseil (carnet d’entretien en machinerie, plan d’entretien, rapport annuel…)
Etude de sécurité selon le décret 2008-1325 du 15 décembre 2008.
Visites de maintenances mensuelles avec intervalles maximum de 6 semaines entre 2 visites
Réparation ou remplacement des pièces mentionnées en annexe dans le cas d’une usure normale
Disponibilité des petites pièces de l’installation sous 48 heures (stock, fournisseurs)
Durée du contrat :
Le présent contrat est conclu pour une période de 1 an à compter de sa prise d’effet. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 1 an, sans excéder 3 ans, sauf préavis par lettre recommandé 3 mois avant l’échéance.
Délais d’intervention :
Maxi 4 heures (1 heure en cas d’usager bloqué)
Délai de remise en service = 6 heures, sauf cas d’approvisionnement en matériel spécifique ou dégradations volontaires.
DESIGNATION | TYPE APPAREILS | CARACTERISTIQUES TECHNIQUES | PRIX ANNUEL HT | ||
CHARGE | NIVEAUX | VITESSE | |||
BATIMENT 4 | Hydraulique | 630 kg | 3 | 0,63 | 650,00 € |
XXXXXXXX 0 | Xxxxxxxxxxx | 630 kg | 3 | 0,63 | 650,00 € |
XXXXXXXX 0 | Xxxxxxxxxxx | 630 kg | 3 | 0,63 | 650,00 € |
XXXXXXXX 0 | Xxxxxxxxxxx | 630 kg | 5 | 0,63 | 650,00 € |
CHÂTEAU | Hydraulique | 630 kg | 3 | 0,63 | 650,00 € |
MC CUISINE 1 | Hydraulique | 900 kg | 2 | 0,63 | 820,00 € |
MC CUISINE 2 | Hydraulique | 900 kg | 2 | 0,63 | 820,00 € |
Commentaires : Taux horaire main d'œuvre : 55,00 € HT Lors de l'installation des GSM prévue dans les travaux de rénovation, nous n'appliquerons pas de plus-value au contrat pour intégrer ce service ( 100,00 € HT par ascenseur habituellement) | Montant total HT | 4 890,00 € | |||
TVA 20,00% Montant total TTC | 978,00 € | ||||
5 868,00 € | |||||
Conditions générales jointes LE CLIENT
Date de prise d’effet : 01/01/2020 Accepte les conditions du présent
Date d’échéance : contrat et donne ordre à la société
Base des prix et indices : Janv.20 Paca Ascenseurs Services
Paiement : Par trimestre à échoir
Révision des prix : Par application de la formule Lu et approuvé le : Ci-dessous au 1er janvier de chaque année Cachet et signature P = Po (0,20 EBIQ3/EBIQ3o + 0,80 ICHT-IME/ICHT-IMEo)
EBIQ3 = Ensemble énergie, biens intermédiaires, biens investissements ICHT-IME = Cout de la main d’œuvre des industries mécaniques
PACA ASCENSEURS SERVICES Etabli en double exemplaire, le
Xxxxx XXXXXX 03/12/2019
Ingénieur Commercial
PACA ASCENSEURS SERVICES – 0 xx. Xxxxxxxxx- 00000 Xxx Xxxxxx Xxxxxxxx
CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE
ART.1- Les prix du contrat de maintenance et des services y afférent sont établis en tenant compte du service assuré par le(s) appareil(s). Ces prix sont étudiés sur la base des conditions économiques et fiscales à la date d’établissement du contrat. Ils sont actualisables et révisables selon la formule suivante :
P = Po [ (0,20 EBIQ2/EBIQ2o + 0,80 ICHT-IME/ICHT-IMEo) ] où :
P = Nouveaux Prix EBIQ = Ensemble Energie, Biens intermédiaires, Biens investissements
Po = Ancien Prix ICHT-IME = Cout de la main d’œuvre des industries mécaniques (source INSEE) Ex. de calcul : Révision au 1er janvier 2013 selon les indices de juillet
Juil. 2011 | Juil. 2012 | Détail | |
EBIQ | 120.8 | 122.3 | P = Po [ ( 0,20 x 122.3 / 120.8 ) + ( 0.80 x 110.4 / 107.7 ) ] |
ICHT-IME | 107.7 | 110.4 | P = Po [ ( 0,20 x 1.01242 ) + ( 0,80 x 1.02507 ) ] |
P = Po [ ( 0,20248 ) + ( 0,82006 ) ] | |||
P = Po [ 1,02254 ] soit une révision de 2,25 % | |||
Dans le cas où les indices de révision cesseraient d’exister ou de paraître, les parties conviendraient d’une nouvelle formule.
Toute variation des charges fiscales sera supportée par le Client. Sans préjudice sur la durée du contrat qui devra être respectée, une transformation dans l’usage de l’immeuble entraînera une modification du tarif de base.
ART. 2- En cas de changement de propriétaire ou de gestionnaire, le contrat se poursuit dans les mêmes conditions.
Le cédant est tenu de transmettre à son successeur le présent contrat, de même que toutes les correspondances relatives à l’exécution de la maintenance. Le successeur doit réclamer toutes ces pièces si elles ne lui ont pas été fournies. La responsabilité de PACA Ascenseurs Services ne pourra être recherchée en cas de non transmission des documents ou d’un éventuel retard dans la passation.
ART. 3- Les paiements sont effectués comptants, net et sans escompte.
Le non-paiement, 1 mois après l’échéance d’une facture relative à une période d’entretien ou à des travaux exécutés sur les appareils, entraîne de plein droit l’application d’une pénalité égale à 1.5 fois le taux d’intérêt légal.
Le non-paiement, 3 mois après l’échéance d’une facture entraîne la suspension de nos prestations 15 jours après Mise en Demeure par lettre recommandée AR. restée sans effet et, la facturation à l’abonné, d’une indemnité correspondant à 6 mois d’abonnement.
Si le non-paiement persiste, 15 jours après l’envoi d’une seconde lettre recommandée, PACA Ascenseurs Services pourra procéder, de plein droit, à la résiliation du contrat, sans qu’il soit nécessaire pour elle de recourir à la Justice. L’abonné supporte alors la responsabilité et les éventuelles conséquences pouvant résulter de la cessation de la maintenance.
ART. 4- A la prise d’effet du contrat, le propriétaire doit fournir à PACA Ascenseurs Services pour les ascenseurs installés après le 27 aout 2000 (marqués CE), la documentation technique, les dispositifs de remise en service, les outils spécifiques (sans restriction de durée d’usage) et les notices d’utilisation nécessaires à l’entretien, au dépannage et à la remise en service.
ART. 5- En fin de contrat, l’ensemble des outils et documents qui auront été mis à notre disposition seront remis au propriétaire, dans des conditions de prix et délai calculés en fonction de ce qui avait été pratiqué lors de la prise d’effet du contrat. Sur demande du propriétaire, un état des lieux final et contradictoire sera dressé entre PACA Ascenseurs Services et le propriétaire dans les deux mois précédant l’échéance du contrat ou sa résiliation.
ART. 6- La résiliation du contrat peut intervenir, en fin de période initiale ou à la date de reconduction en respectant le préavis indiqué dans le présent contrat. La résiliation peut également intervenir pour tout motif conforme au décret 2012-674.
ART. 7- L’intervention d’un Tiers pour une quelconque opération de Maintenance dégage aussitôt toute responsabilité de PACA Ascenseurs Services et lui permet de résilier immédiatement cet abonnement, moyennant un préavis de 1 mois confirmé par lettre recommandée AR, sans nécessité pour elle de faire intervenir la Justice.
ART. 8- La responsabilité de PACA Ascenseurs Services qui n’intervient, ni en qualité de Transporteur, ni comme Gardien de la chose inanimée, ne saurait être recherchée pour des interruptions ou accidents pouvant résulter du fait de:
- la gelée, la chaleur excessive, l’humidité, les poussières et les substances corrosives à l’abri desquelles le Client doit tenir clos les locaux réservés aux organes du / des installations,
- l’arrêt ou l’insuffisance de la force motrice, les grèves, les lock-out, même limités à l’industrie de l’Ascenseur, la guerre et ses conséquences économiques, les émeutes, les actes de malveillance, les déprédations volontaires ou les interventions étrangères, les incendies, inondations, etc..;, et à fortiori, les cas de force majeure,
- également; inobservation des prescriptions spéciales et l’utilisation anormale des appareils, l’exécution des travaux de bâtiment effectués par d’autres entreprises. Dans tous les cas, les remises en état ne sont pas comprises dans le prix du contrat de maintenance.
ART. 9- Si un fait anormal quelconque intéressant le(s) appareil(s) venait à se produire, le fonctionnement devrait être immédiatement suspendu, toutes dispositions prises par le préposé pour en interdire l’usage, et le fait signalé par lettre recommandée adressée à PACA Ascenseurs Services. Cette dernière ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles consommations anormales d’énergie, tant que celles-ci n’auront pas été signalées par un Agent Qualifié Du Service Fournisseur.
ART. 10- En cas de désaccord né à l’occasion ou se rattachant à l’exécution de ce contrat et de ses conditions générales de maintenance, il sera fait alors recours aux Tribunaux compétents.
ART. 11- Toute sous-traitance partielle ou en totalité recevra l’accord préalable du client.
ART. 12- Toute modification du présent contrat de maintenance fait l’objet d’un avenant conclu entre les 2 parties et doit être validé par le client et Paca Ascenseurs Services, faute de quoi, le présent contrat dans sa teneur initiale fait foi.
ART. 13- Une pénalité de 30 € HT est applicable :
- lorsque la date d’exécution d’une intervention de maintenance systématique est dépassée de plus de 15 jours par rapport aux conditions contractuelles par le fait de Paca Ascenseurs Services.
- lorsque le délai contractuel d’intervention est dépassé de plus de 4 heures (1/2h en cas d’usager bloqué) sans avertissement préalable du client et son accord et en l’absence de cas de force majeure.
Le montant annuel des pénalités ne peut être supérieur à 15 % du montant H.T. du contrat annuel de l’appareil concerné.
Les pénalités devront être demandées à la société PACA Ascenseurs Services par pli recommandé dans un délai de 2 mois à compter de la date du manquement. Le montant sera alors imputé sous forme d’avoir sur la prochaine facture.
ART. 14- Le client s’engage à avertir la société PACA Ascenseurs Services de toute présence d’amiante et/ou de plomb sur le site. Le client assure un accès libre au site, sécurisé et salubre, la société PACA Ascenseurs Services ne pouvant être tenu pour responsable en cas de manquement à ces engagements.
ART. 15- La société PACA Ascenseurs Services a souscrit un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en cas de dommages causés au client ou des tiers d’ordre corporels, matériels ou immatériels, survenant au cours ou à l’occasion de son activité.
ART. 16- Tous droits et obligations issus du contrat sont de plein droit transférables à toute société affiliée contrôlant PACA Ascenseurs Services ou contrôlée par elle.
SAS au capital de 600 000 Euros - RCS Aix 2007B1044 - 402 023 360 00066 - Code APE: 0000X
XXXX ASCENSEURS SERVICES
ANNEXE AU CONTRAT D'ENTRETIEN
SELON DECRET 2004.964 DU 09.09.04 ET ARRETE DU 10.11.04
Les pièces de l'installation d'ascenseur, dont l'entretien, la réparation ou le remplacement, qui font partie des clauses minimales du contrat d'entretien sont les suivantes :
Cabine
boutons de commande, y compris leur signalisation lumineuse et sonore
paumelles de portes
contacts de porte
ferme-porte automatique de porte battante
coulisseaux de cabine, y compris garnitures
galets de suspension et contact de porte
interface usager d'appel de secours (boutons avec leurs signalisations, haut-parleur)
dispositif mécanique de réouverture de porte
Paliers
ferme-porte automatique de porte battante
serrures
contacts de porte
paumelles de porte
galets de suspension
patins de guidage des portes et boutons d'appel, y compris voyants lumineux
contrepoids ou ressort de fermeture des portes palières
Machinerie
balais du moteur et tous fusibles
Gaine
coulisseaux de contrepoids
Eclairage
ampoules cabine, machinerie et gaine ainsi que l'éclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs)
La réparation ou le remplacement des pièces citées ci-dessus incombe à l'entreprise titulaire du contrat d'entretien lorsque, dans les conditions normales d'utilisation, elles présentent une usure excessive ou sont défaillantes.
Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans les clauses du contrat d'entretien :
le remplacement des pièces dégradées par vandalisme, par corrosion en ambiances spécifiques ou par accident indépendant de l'action de l'entreprise d'entretien, l’inobservation des prescriptions réglementaires ou la surtension électrique
les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements effectués par d'autres entreprises, qu'ils soient en rapport ou non avec l'ascenseur
le nettoyage de l'intérieur de la cabine et son ameublement, le nettoyage des vantaux et seuils de porte cabine et palières et le nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine
les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l'appareil avec les règlements applicables, et toutes évolutions techniques
le remplacement des canalisations fixes (colonne palière etc..)
ANNEXE AU CONTRAT D'ENTRETIEN
PERIODICITE DES VISITES D’ENTRETIEN
Visite de maintenance mensuelle
PACA ASCENSEURS SERVICES
Prise de contact avec le responsable du site (gardien, concierge, régisseur, membre du CS)
Mise en place de l'affichage pour information de l'immobilisation de l'appareil
Contrôle des portes palières à tous les étages (serrures, jeux, déverrouillages,…)
Contrôle visuel des joints et vérins
Contrôle des boutons cabine et essais des boutons sonnerie et téléphone
Contrôle des précisions d’arrêt
Vérification du dispositif de réouverture
En machinerie, contrôle des accès : trappe, verrous, crochets, contrepoids, charnières
Contrôle du treuil ou centrale hydraulique (niveau d'huile, palier moteur, moteur d’entraînement et convertisseurs, pompe hydraulique)
Nettoyage et lubrifications, contrôle des sécurités fixes et palières
Vérification des fusibles
Contrôle du fonctionnement
Mise à jour du carnet de maintenance
Visite de maintenance semestrielle
Contrôle des câbles de traction
Contrôle de l'opérateur de porte (aplomb, état général, patins et seuil)
Contrôle des coulisseaux et des systèmes de sélection
Contrôle du frein (garnitures, points durs état des courroies moteur)
Contrôle de l'éclairage de secours machinerie, gaine
Contrôle des contacteurs et relais équipant l'armoire
Mise à jour du carnet de maintenance
Visite de maintenance annuelle
Contrôle du parachute
Lubrification et graissage des guides et fils guide
Contrôle des fluides hydrauliques
Contrôle de la poulie de traction
Nettoyage du fond de cuvette, du local machinerie
Mise à jour du carnet de maintenance
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES COMPRISES DANS LA BASE
Communication
Information par fax/mail lors de la mise à l’arrêt et remise en service de l’installation.
Mise en place du carnet d’entretien dans le local machinerie.
Accompagnement d’un propriétaire ou de son représentant lors d’une visite de maintenance programmée, sur rendez-vous 1 mois au préalable.
Contrôle Technique
Accompagnement par le technicien PACA ASCENSEUR lors du contrôle technique quinquennal.
Rendez-vous pris au minimum 3 semaines avant le contrôle.