CONTRAT DE BAIL - RESIDENCE PRINCIPALE – REGION WALLONNE
CONTRAT DE BAIL - RESIDENCE PRINCIPALE – REGION WALLONNE
ENTRE
A. Bailleur : …………………………………………………………………………………
(Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance / Dénomination sociale, BCE)
………………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance / Dénomination sociale, BCE)
Obligés solidairement et indivisiblement
ici représenté(s) par ,
agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,
(Le cas échéant, pour les personnes morales) :
La (les) partie(s) suivante(s)
…………………………..…………………………………………………………………………………
……………………….... déclare(nt) qu’elle(s) ne s’est (se sont) pas encore vu attribuer de numéro d'entreprise, et que le siège social est établi
………….……………………………………………………………………
ET
B. Preneur : …………………………………………………………………………………..
(Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
……………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
Obligés solidairement et indivisiblement,
ici représenté(s) par ,
agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,
EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET - DESCRIPTION - ETAT
Le Bailleur donne en location au Preneur le bien complètement décrit comme suit, et déjà attentivement visité :
.............................................................................................................……………...................
........................................................................................................….………………………....
.............................................................................................................……………...................
........................................................................................................….……………………….... Et situé .......................................................………………………………………….................
La location implique l’accès aux parties communes suivantes, sans préjudice de la réglementation applicable de l’éventuelle copropriété…………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………...
Le bien apparaît répondre notamment aux exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité visées aux articles 3 à 4bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, et en bon état de réparations de toute espèce.
Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M………………………………………..
Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Cet état des lieux est établi après la libération des lieux par le Preneur et avant la remise des clés au Bailleur. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention.
Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.
2. DUREE
Le bail est conclu pour une durée de :
SOIT : Neuf années, prenant cours le .......................................................................................
se terminant le ...............................................…….………….………………..............
Il prend fin à l’expiration de la période convenue moyennant congé notifié par le Bailleur au moins six mois avant l’échéance ou par le Preneur au moins trois mois avant l’échéance.
A défaut d’un congé notifié dans ces délais respectifs, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, aux mêmes conditions.
SOIT : (Bail dit « de courte durée », et d’une durée de maximum trois ans) mois /
années, prenant cours le .....………………....................................................................
se terminant le …………………………………………………………………………..
Dans l’hypothèse d’un bail de neuf années, le Bailleur peut mettre fin au bail, en respectant les conditions visées à l’article 55 du décret du 15 mars 2018 sur le bail d’habitation, sans préjudice pour les parties de convenir d’exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée :
- à tout moment, en donnant un congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au 3ème degré ;
Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail ;
- à l’expiration du premier et du second triennat, en donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble en tout ou en partie ; cependant, en vue d’assurer le bon déroulement des travaux, le Bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année ;
- à l'expiration du premier et du deuxième triennat, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité équivalente à neuf mois ou à six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année.
Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois, sans indemnité.
Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le Preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le Bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au 3ème degré, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le Preneur continue à occuper les lieux sans opposition du Bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.
Après la période de deux mois instituée par la loi pour l’enregistrement d’un bail exclusivement affecté à un logement, et aussi longtemps que cette convention n’est pas enregistrée, le délai du congé et l'indemnité visée contractuellement, ou en vertu du décret relatif au bail d’habitation, à la charge du Preneur, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail adressée par le Preneur au Bailleur dans les formes requises soit demeurée sans effet pendant un mois.
3. DESTINATION - CESSION - SOUS-LOCATION - OCCUPATION
Le bien est destiné à usage de résidence principale.
Le Bailleur n'autorise pas – autorise qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite : maximum .…. %) soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle.
Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la législation sur les baux commerciaux.
Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis, etc. En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.
Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n’étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.
Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l’autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.
Le Preneur ne pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l'accord préalable et écrit du Bailleur.
4. LOYER - INDEXATION
Loyer de base mensuel/trimestriel de ............................................. payable chaque
......................………….. de chaque mois/trimestre, par ordre permanent et par anticipation, sur le compte , jusqu'à nouvelle instruction.
Indexation due au Bailleur à chaque date anniversaire de la prise de cours du bail, à sa demande écrite, par application de la formule suivante :
loyer de base x nouvel indice
indice de base
L'indice de base est l’indice « santé » du mois qui précède celui de la conclusion du bail.
Le nouvel indice est l’indice « santé » du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
Si l’adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail portant sur un immeuble a été enregistré.
5. CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT
Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, la rémunération du syndic ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques, tels que décrits à sa charge par arrêté du Gouvernement de la Région Wallonne du 28 juin 2018 instaurant une liste non-limitative des réparations, travaux et entretiens à charge du Preneur ou du Bailleur.
La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic.
Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d’un forfait, payable en même temps que le loyer.
A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes.
Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz ou location de compteurs seront à charge exclusive du Preneur.
Le bien dispose de compteur(s) individuel(s) / collectif(s) pour l'eau n°(s) / de compteur(s) individuel(s) / collectif(s) pour
le gaz n°(s)……………….…………..………………………. / de compteur(s) individuel(s) / collectif(s) pour l'électricité n°(s)…………………..…..………………………………………....
En l'absence de compteur de passage pour l'eau de ville, le Preneur interviendra pour
...................................... dans les frais de consommation.
De même, en cas d'installation de chauffage et de distribution d'eau chaude collectifs, avec absence de compteurs particuliers, le Preneur interviendra pour dans
les frais de chauffage et pour dans les frais de distribution d'eau chaude.
Provision / forfait pour charges communes : …............................................................................
Provision / forfait pour charges privatives : ……….…………..................…………….................
Provision / forfait pour autres consommations : …..…………..................…………….................
Nature des éventuelles charges privatives forfaitaires : ……………………………………….……
………………………………………………………………………………………………………..
6. MONTANTS NON PAYES A L'ECHEANCE
En cas de retard de paiement quelconque dû par une partie, celle-ci sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.
Au cas où une partie ferait indûment obstacle à une libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de location, elle sera redevable d’un intérêt de un pour cent par mois sur le montant
retenu, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, l'intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.
7. IMPOSITIONS - ENREGISTREMENT DU BAIL
Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur, à l'exception du précompte immobilier.
Le Bailleur procèdera à la formalité de l’enregistrement de la présente convention dans les délais légaux (2 mois en cas de bail affecté exclusivement à un logement - 4 mois en cas contraire).
8. ASSURANCES
Le Preneur est tenu, préalablement à l’entrée dans les lieux, de se faire dûment assurer, pour toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie et les dégâts de l'eau. Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins.
Il communiquera au Bailleur, dans le mois suivant l’entrée dans les lieux, et ensuite annuellement, dans le mois suivant la date anniversaire de l'entrée dans les lieux, la preuve du paiement de la prime correspondante. A défaut, le Bailleur pourra solliciter auprès de son organisme assurant l'habitation d'ajouter, au profit du Preneur, une clause d'abandon de recours à son contrat d'assurance « habitation », et en répercuter le coût au Preneur.
9. ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le Bailleur prendra à sa charge les grosses réparations à effectuer au bien loué, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et menuiserie extérieures, ainsi que le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis. Si l'exécution de grosses réparations s'impose, le Preneur devra en aviser le Bailleur sur-le-champ. Il devra souffrir ces travaux sans indemnité, de même que les travaux économiseurs d'énergie dont la liste est établie par le Gouvernement et réalisés aux conditions fixées par celui-ci, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours.
Le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives et de menu entretien, non occasionnées par vétusté ou force majeure, ainsi que les travaux incombant au Bailleur, mais résultant de son fait ou d’une personne dont il est responsable. Il fera procéder, entre autres, à l'entretien des détecteurs de fumée requis, des cheminées et autres conduits d'évacuation, selon la fréquence requise par le mode de chauffage utilisé.
Il procèdera à l'entretien des parties accessibles des installations sanitaires et au détartrage de la chaudière individuelle. L’entretien des canalisations de gaz est à charge du Bailleur. Tous les installations, conduites et appareils devront être maintenus par le Preneur en bon état de fonctionnement et devront être préservés du gel et autres risques habituels.
Il sera tenu de faire curer les puits régulièrement (fosses septiques, citernes,...) et de nettoyer les tuyaux d'écoulement ainsi que les gouttières. Il remplacera toutes vitres brisées ou fêlées par sa faute ou celle de personnes dont il répond. Il entretiendra les volets.
Les parties renvoient, pour tout ce qui n’est pas ici précisé, à l’arrêté du Gouvernement de la Région Wallonne du 28 juin 2018 instaurant une liste non-limitative des réparations, travaux et entretiens à leur charge respective.
10. EMBELLISSEMENTS - AMELIORATIONS - TRANSFORMATIONS
Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l’autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l’art, aux frais et risques du Preneur, à l’entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d’exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, le tout sauf convention contraire.
En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de
nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.
11. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR – PARTIES COMMUNES
Le Bailleur communique par la présente convention au Preneur l'existence d'un règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires (à respecter au même titre que les obligations des présentes).
Le registre peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires. Les modifications du règlement et les futures décisions de l’assemblée générale devront être respectées par le Preneur dès leur notification par le Bailleur.
Si le bien loué fait partie d'un immeuble non soumis à la législation sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, le Preneur est tenu de respecter l'éventuel règlement d'ordre intérieur annexé à la présente convention, ou créé et délivré ultérieurement, pour autant que, dans ce dernier cas, il s’applique de la même manière aux occupants ou au sein de catégories d’occupants, et qu’il contienne des obligations ressortissant à celles d’un bon père de famille.
L’obligation du Preneur de jouir des lieux loués en bon père de famille s’applique également aux parties communes ou annexes de l’immeuble dans lequel se trouve le bien loué.
Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit.
12. ENVIRONNEMENT
Les parties déclarent qu’il n’y a pas de dépôt de déchets sur le bien donné en location. Le Preneur supportera le coût de toute obligation qui serait imposée au Bailleur du fait de la présence de déchets dans les lieux loués à l’issue de la convention.
Le Bailleur déclare qu’il n’a exercé ou laissé exercer sur le bien loué aucune activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes et qu’il n’a connaissance d’aucune pollution. En cas de découverte de pollution, s’il est démontré que celle-ci est antérieure à la conclusion du présent bail, le Preneur ne pourra être tenu aux frais d’assainissement et mesures qui seraient rendues nécessaires.
Le Bailleur déclare que le bien loué dispose / ne dispose pas de réservoir à hydrocarbures dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres.
Dans l’affirmative, le Bailleur déclare que ce réservoir est conforme à la législation en vigueur ainsi qu’au permis d’environnement/à la déclaration ; il produira un certificat d’étanchéité.
Le Preneur ne peut installer ou faire installer sur le bien loué de réservoir à hydrocarbures sans l’accord écrit préalable du Bailleur.
Le Bailleur a communiqué, avant la signature du présent contrat, la copie du dernier certificat PEB de performance énergétique requis, daté du ………………………………………………..
L’indice de performance attribué au bien loué est : ……………………………………………..
13. RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation, pour autant que la mission ait abouti dans les trois mois de la notification de la sentence arbitrale.
L'indemnité de rupture susmentionnée sera portée à six mois dans l'hypothèse où il aura été avéré que le Preneur a en outre quitté les lieux loués sans avertissement.
14. GARANTIE LOCATIVE
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes de son choix :
• Compte bloqué au nom du Preneur auprès de ...................................…….............……...
pour un montant correspondant à mois de loyer (maximum 2 mois de loyer).
• Garantie bancaire pour un montant correspondant à mois de loyer (maximum 3
mois de loyer), selon le procédé suivant : garantie avec reconstitution progressive / garantie résultant d’un contrat-type conclu entre une institution financière et un CPAS.
La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur.
Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges.
La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires.
Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
15. VISITES – AFFICHAGES – ACTIONS CONCERNANT L’USAGE OU LA PROPRIETE DU FONDS
Le Bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, celle-ci opérant par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme, à la visite du bien par des amateurs, trois jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, à convenir avec le preneur.
Sauf convention contraire, le Bailleur veillera à ce que les affiches (devant être tolérées par le Preneur pendant cette même période sur des endroits apparents du bien loué), ne soient pas de nature à causer au Preneur un trouble anormal, au niveau de leur emplacement, ou à créer chez lui des visites ou contacts intempestifs.
Ce qui précède s'applique également en cas de mise en vente du bien, même si celle-ci est faite plus de trois mois avant le terme du bail.
Le Preneur veillera à collaborer avec le Bailleur dans l'hypothèse de travaux incombant à ce dernier, sur le plan de l'accessibilité des lieux. Le Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc. Cette faculté doit tenir compte de la vie privée du Preneur, être exercée de bonne foi, et avec la plus grande modération.
En cas d'expropriation, le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité. Il ne fera valoir ses droits que contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur.
Il ne pourra non plus, s’il a été troublé dans sa jouissance par suite d'une action concernant la propriété ou l’usage du fonds, prétendre à une diminution du loyer ou une indemnité, sauf manquement du Bailleur à l’origine de cette action.
16. DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique.
17. INCIDENCE DE L’ETAT CIVIL DU PRENEUR
Le droit au bail de l’immeuble loué par l’un ou l’autre époux, même avant le mariage, et affecté en tout ou partie au logement principal de la famille appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire. Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois chacun des époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu’à condition que le Bailleur ait connaissance de leur mariage.
Ce qui précède s’applique par analogie à la cohabitation légale.
Le Preneur avisera immédiatement le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil.
18. ARBITRAGE
Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (xxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx – xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx), conformément à son règlement.
CLAUSES PARTICULIERES
Fait à ..........................................................., le .....................................................…………….
en autant d’exemplaires originaux que de parties, plus un destiné à l’enregistrement.
Le Bailleur * Le Preneur *
* : Nom, Prénom, Signature, éventuellement qualité, le tout précédé de la mention « Lu et Approuvé »
Annexe 1 : (à joindre par les parties) Etat des lieux
Annexe 2 : (à joindre par les parties) Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 (annexe à valeur pédagogique)