NOTICE D’INFORMATION

NOTICE D’INFORMATION

Elliance

Garantie Dépendance Totale

valant conditions générales

OBJET DE LA PRÉSENTE NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT ELLIANCE

Cette Notice d’information a pour but de vous informer des termes du contrat d’assurance de groupe à adhé- sion facultative « Elliance », souscrit par « l’ASAF & AFPS » auprès de sociétés du groupe AXA et dont l’objet est de couvrir l’Assuré contre le risque de dépendance totale,

DÉFINITIONS

ACCIDENT

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré, provenant d’un évènement soudain, imprévu, extérieur à l’assuré et constituant la cause du dommage corporel. Les affections de la colonne vertébrale et les pathologies cardiaques associées ou non à des coronaropathies ne sont pas considérées comme des accidents mais comme des maladies.

ADHÉRENT / VOUS

Personne qui signe le bulletin d’adhésion et s’engage à acquitter les cotisations émises aux périodes définies et membre de l’ASAF ou AFPS; elle peut être aussi la personne assurée.

AFFECTION DE LONGUE DURÉE

Les affections de longue durée sont les affections ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur répondant aux dispositions des articles L 322-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de leurs décrets d’application.

AIDANT

Dans le Chapitre II, l’aidant est la personne qui assiste l’Assuré en état de dépendance totale. Dans le Chapitre IV, l’aidant est l’Assuré aidant un parent ou son conjoint dépendant.

ALTÉRATION DES FONCTIONS COGNITIVES

L’existence d’un déficit cognitif sévère est appréciée par la nécessité de la personne de recourir constamment à la surveillance ou l’incitation d’un tiers pour réaliser les actes élémentaires de la vie quotidienne tels que définis précédemment. L’appréciation du déficit cognitif peut être validée par des tests complémentaires.

ASSISTANCE D’UNE TIERCE PERSONNE

Par assistance d’une tierce personne, on entend l’aide formelle ou informelle d’un membre du personnel para- médical, d’un parent ou d’un ami pour effectuer les actes élémentaires de la vie quotidienne. Cette aide peut être dispensée dans un établissement public, privé ou à domicile et ne comprend pas les simples interventions de type aide ménagère, comme les courses ou le ménage.

ASSOCIATION / NOUS

Désigne l’ASAF & AFPS (Association Santé et Action Familiale – Action Familiale de Prévoyance Sociale), l’Asso- ciation à laquelle vous avez adhéré et qui a souscrit le contrat d’assurance Dépendance “Elliance” auprès des sociétes du groupe AXA. Le siège de l’Association est situé à l’adresse suivante : 0000 xxxxxx xx Xx-Xxxxxxx – Porte 14 – 00000 XXXXXXXXX. L’Association est également le gestionnaire de votre adhésion.

ASSURÉ

Personne sur la tête de laquelle repose le risque.

ASSUREURS / AXA

Désigne les sociétés d’assurance garantissant le risque souscrit. AXA peut également être employé pour désigner les trois sociétés d’assurance intervenant pour la couverture des risques assurés.

CONJOINT

Il s’agit du conjoint, marié, partenaire lié par un PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou concubin.

DÉLAI D’ATTENTE

Xxxxxxx démarrant à la date d’effet de l’adhésion au contrat, parfois appelée délai de carence, pendant laquelle l’assuré n’est pas garanti en cas de dépendance.

DÉLAI DE FRANCHISE

Période entre la date de reconnaissance de l’état de dépendance totale et le versement des prestations à venir.

DOMICILE

Sauf stipulation contraire, les garanties en nature sont accordées en France métropolitaine, en Principauté de Monaco et dans les Départements d’Outre-mer, uniquement au lieu de résidence habituelle de l’Assuré ou de son parent ou conjoint dépendant.

ÉQUIPE MÉDICALE

L’équipe médicale est une équipe d’AXA Assistance organisée autour d’un médecin conseil.

ÉTAT DE SANTÉ CONSOLIDÉ

Un état de santé est dit « consolidé » lorsque la réduction des facultés fonctionnelles et cognitives est jugée, en l’état actuel des connaissances médicales, permanente et irréversible (sans possibilité d’amélioration significative).

INCAPACITÉ TOTALE ET DÉFINITIVE À RÉALISER UN ACTE ÉLÉMENTAIRE DE LA VIE QUOTIDIENNE

L’incapacité à réaliser un acte élémentaire de la vie quotidienne est avérée lorsque la personne est totalement et définitivement incapable de réaliser cet acte, de manière spontanée (i.e. en dehors de toute incitation exté- rieure), habituelle, à bon escient, sans l’aide d’un tiers.

L’incapacité totale et définitive à réaliser un acte élémentaire de la vie quotidienne doit être réputée irréversible au moment de l’évaluation.

MALADIE

Toute altération de l’état de santé de l’assuré d’origine non traumatique constatée par une autorité médicale reconnue.

MÉDECIN CONSEIL DE L’ASSUREUR

Le Médecin conseil de l’assureur est le médecin chargé d’évaluer l’état de santé de la personne à la demande de l’organisme d’assurance. Comme tout médecin, il est soumis au code de déontologie médicale et au secret professionnel.

PARENT(S)

Il s’agit du père ou de la mère (parents légitimes ou adoptants) de l’Assuré.

RENTE

Prestation garantie versée périodiquement à l’assuré, tant que son état de dépendance est reconnu et au plus tard jusqu’à son décès.

RÉSIDER EN FRANCE OU EN PRINCIPAUTÉ DE MONACO

Le lieu de résidence principale et le foyer fiscal sont établis en France ou en Principauté de Monaco

Vos contacts :

Pour la gestion de votre adhésion : ASAF & AFPS - Service Prévoyance 2791 Chemin de St Bernard - Porte 19 - CS 80243 - 00000 XXXXXXXXX XXXXX Téléphone : 00 00 00 00 00

Pour la mise en œuvre de vos garanties : AXA Assistance - Service Assistance Dépendance

Le Carat - 0, xxx Xxxxx Xxxx - 00000 XXXXXXXXX Téléphone : 00 00 00 00 00

SOMMAIRE

Chapitre I - Les dispositions relatives à votre adhésion

Article 1. Votre adhésion p.6

Article 2. Votre cotisation p.10

Article 3. Mise en réduction des garanties p.11

Chapitre II - Les garanties Dépendance

Article 4. Définitions générales caractérisant l’état de dépendance p.12

Article 5. Définitions de l’état de dépendance au sens de votre adhésion p.12

Article 6. Rente et prestations en nature garanties au titre de votre adhésion p.13

Article 7. Capital Premiers Frais p.17

Article 8. Reconnaissance de l’état de dépendance de l’Assuré p.17

Article 9. Contrôle médical p.18

Chapitre III - La garantie Décès

Article 10. Capital Décès Remboursement des Cotisations p.19

Article 11. Bénéficiaires en cas de décès p.19

Article 12. Formalités à accomplir en cas de décès p.19

Chapitre IV - Les garanties d’Aide aux aidants

Article 13. Prestations garanties p.21

Article 14. Comment bénéficier de ces prestations ? p.23

Chapitre V - Les services d’Information et de Prévention et les garanties Hospitalisation / Immobilisation

Article 15. Site d’informations sur la dépendance et le rôle d’Aidant p.24

Article 16. Services d’information et de renseignements personnalisés p.24

Article 17. Garanties Hospitalisation Immobilisation p.26

SOMMAIRE

Chapitre VI - Dispositions générales

Article 18. Exclusions p.28

Article 19. Dispositions applicables aux prestations en nature p.28

Article 20. Valeur de rachat p.28

Article 21. Quand et comment êtes-vous informés ? p.29

Article 22. Votre Certificat d’Adhésion est perdu, détruit ou volé p.29

Article 23. Modalités de renonciation p.29

Article 24. Prescription p.29

Article 25. Traitement des Réclamations p.30

Article 26. Traitement des données à caractère personnel p.30

Article 27. Autorités de Contrôle p.30

Chapitre VII - Accord de partenariat

Article 28. Gestion paritaire p.31

Article 29. Durée du contrat p.31

Article 30. Modification du contrat p.31

NOTICE D’INFORMATION VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES

Chapitre I - Les dispositions relatives à votre adhésion

Article 1. Votre adhésion

1.1. Le cadre juridique

Elliance est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par l’Association, auprès des sociétés d’assurance suivantes du groupe AXA :

• AXA France Vie et AXA Assurances Vie Mutuelle, entreprises régies par le Code des assurances, dont les sièges sociaux sont sis, 313 Terrasses de l’Arche 00000 Xxxxxxxx Xxxxx, pour garantir le versement de prestations en espèces en cas de réalisation des risques assurés (Rente en cas de dépendance totale ; si l’option est choisie, Capital Premiers Frais et Capital Décès Remboursement des cotisations). La société d’assurance sur la vie avec laquelle vous contractez est indiquée sur le Bulletin d’adhésion/Certificat d’adhésion.

• AXA Assistance, dénomination sous laquelle agit dans le cadre du contrat Elliance la succursale française d’Inter Partner Assistance, située à Xxxxxxxxx (00000), 0 xxx Xxxxx Xxxx, entreprise d’assurance de droit belge agréée par la Banque Nationale de Belgique (BNB), dont le siège social est en Belgique, Bruxelles (1050), 166, avenue Xxxxxx, Boîte postale 1, pour garantir le bénéfice de prestations en nature en cas de réalisation des risques assurés.

Chacun des Assureurs n’est engagé que pour sa part dans le contrat et ne peut être tenu au-delà.

Le contrat est régi par les articles L 141-1 et suivants du Code des assurances et couvre les risques correspondant aux catégories d’assurance (article R 321-1 du Code des assurances) Branche 1 Accidents - Branche 2 Maladie, à l’exception de la garantie décès optionnelle visée au Chapitre III qui relève de la Branche 20 Vie-Décès.

La loi applicable est la loi française. Tout litige relatif à l’application du contrat relève de la seule compétence des tribunaux français.

L’adhésion est soumise à la législation fiscale française.

En cas de vie de l’Assuré, la rente versée n’est pas imposable au titre de l’imposition sur le revenu.

L’adhésion peut être conclue dans le cadre de la loi du 11 février 1994 dite Xxx Xxxxxxx qui autorise la déduction fiscale des cotisations payées au titre des garanties en rentes. En contrepartie, la rente versée sera imposable sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes viagères à titre gratuit.

En cas de décès de l’Assuré, le capital transmis est exonéré de tout droit de succession et de taxation lorsque le bénéficiaire désigné au contrat est le conjoint de l’Assuré, son partenaire lié par un Pacs, ou, sous certaines conditions, ses frères et sœurs.

Les autres bénéficiaires seront imposés dans les conditions de l’article 757 B du CGI et/ou à la taxation prévue à l’article 990 I du CGI.

Ce contrat d’assurance de groupe est géré paritairement, par les représentants de l’Association et ceux d’AXA. Les modalités de la gestion paritaire sont définies dans l’accord de partenariat décrit au Chapitre VII.

Votre adhésion est constituée :

- de la présente Notice d’information du contrat souscrit par l’Association, qui précise nos droits et nos obligations réciproques ;

- du Bulletin d’adhésion/Certificat d’adhésion, qui complète la Notice et précise les caractéristiques et les garanties de votre adhésion au contrat ;

- des avenants qui vous sont adressés lors de modifications apportées à votre adhésion.

1.2. Comment adhérer ?

1.2.1. Admissibilité : conditions pour adhérer au contrat Elliance

Pour adhérer au contrat Elliance et être assuré par celui-ci, sous réserve d’acceptation par l’Assureur, il faut satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

• Résider en France ou en Principauté de Monaco,

• Pour adhérer : être ou devenir Membre de l’Association, sous réserve de son acceptation, en contrepartie du paiement des droits d’entrée,

• Pour être assuré : se soumettre aux éventuelles formalités médicales demandées par l’Assureur,

• Avoir à la date de signature du bulletin d’adhésion, un âge compris entre 40 ans et 70 ans inclus. L’âge sera calculé par différence de millésimes.

1.2.2. Choix des garanties

Le contrat garantit, en cas de reconnaissance de l’état de dépendance totale de l’Assuré, le versement du mon- tant de la rente que vous avez déterminé et le bénéfice de l’ensemble des garanties décrites à l’Article 6.

De plus, dès la prise d’effet de l’adhésion, l’Assuré bénéficie des prestations et garanties prévues aux Chapitres IV et V.

a) Choix du montant de rente garanti en cas de dépendance totale

Si vous et l’Assuré êtes admissibles au contrat Elliance, vous devez déterminer le montant de rente que vous sou- haitez souscrire.

Ce montant de rente, garanti par l’Assureur en cas de dépendance totale, est à choisir entre cinq cents (500) et mille huit cents (1800) euros par mois, par tranche de cent (100) euros.

b) Choix de garanties optionnelles

Afin de renforcer la garantie principale comprise dans votre adhésion, vous pouvez souscrire en complément les garanties optionnelles suivantes :

i) Capital Premiers Frais :

Cette garantie, dont les conditions et modalités sont définies à l’Article 7, garantit le versement d’un capital forfaitaire de trois mille cinq cents (3 500) euros à l’Assuré, lui permettant de faire face aux dépenses nécessaires à l’aménagement et/ou l’adaptation de son cadre de vie.

ii) Garantie Décès - Remboursement des cotisations :

En cas de décès de l’Assuré sans qu’il n’ait été antérieurement reconnu en état de dépendance totale, un capital, dont le montant est égal au cumul des cotisations nettes des frais de fractionnement que vous avez versées au titre de votre adhésion, sera versé au(x) bénéficiaire(s) que vous aurez désigné(s), dans les conditions et modalités définies à l’Article 10 et l’Article 11.

SEUL L’ÉTAT DE DÉPENDANCE TOTALE DÉFINI À L’ARTICLE 5 EST GARANTI PAR VOTRE CONTRAT.

TOUT ÉTAT DE DÉPENDANCE NON RECONNU COMME ÉTAT DE DÉPENDANCE TOTALE PAR LE MÉDECIN CONSEIL DE L’ASSUREUR NE POURRA DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA RENTE ET DU CAPITAL PREMIERS FRAIS SI CETTE OPTION A ÉTÉ CHOISIE.

1.2.3. Formalités d’adhésion

Les formalités d’adhésion sont définies en fonction de la formule choisie et de l’âge de l’Assuré calculé par différence de millésimes entre l’année de votre demande d’adhésion et l’année de naissance de l’Assuré.

(Ex : Si l’assuré est né en 1949 et que vous décidez d’adhérer en 2014 : 2014-1949 = 65 ans)

A partir des renseignements que vous et l’Assuré aurez fournis, le Médecin Conseil de l’Assureur est susceptible de demander des compléments d’information.

L’Assureur se prononcera sur l’acceptation ou le refus de votre adhésion, après réception de la totalité des éléments demandés. Votre adhésion au contrat Elliance peut être acceptée et donner lieu à une tarification particulière en raison d’un risque aggravé.

Quelles que soient les formalités accomplies, vous êtes informé de l’acceptation de votre demande d’adhésion

par l’envoi d’un certificat d’adhésion qui en rappelle les conditions et notamment le montant de rente garanti ainsi que les éventuelles garanties optionnelles souscrites.

VOTRE ADHÉSION EST RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES DONT L’ARTICLE L 113-8 DISPOSE NOTAMMENT QUE L’ADHÉSION EST NULLE EN CAS DE RÉTICENCE OU DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L’ASSURÉ, QUAND CETTE RÉTICENCE OU CETTE FAUSSE DÉCLARATION CHANGE L’OBJET DU RISQUE OU EN DIMINUE L’OPINION POUR L’ASSUREUR, ALORS MÊME QUE LE RISQUE OMIS OU DÉNATURÉ PAR L’ASSURÉ A ÉTÉ SANS INFLUENCE SUR LE SINISTRE. LES COTISATIONS PAYÉES DEMEURENT ALORS ACQUISES AUX ASSUREURS, QUI ONT DROIT AU PAIEMENT DE TOUTES LES COTISATIONS ÉCHUES A TITRE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS.

EN CAS D’OMISSION OU DE DÉCLARATION INEXACTE, IL PEUT ÊTRE FAIT APPLICATION DES ARTICLES L113-9 ET L132-26 DU CODE DES ASSURANCES.

1.3. Modification de vos garanties en cours d’adhésion

A compter de votre troisième année pleine d’adhésion, vous pourrez modifier vos garanties, à condition que l’Assuré ne soit pas dépendant. Dans le cadre d’une amélioration de garantie(s), l’Assuré ne devra pas être âgé de plus de 70 ans. Dans ces conditions, vous pourrez :

• augmenter le montant de la rente (1 800 euros maximum), ou le diminuer (500 euros minimum),

• souscrire ou résilier une garantie optionnelle.

Pour ce faire, il vous suffit d’en faire la demande au Service Prévoyance de l’Association par courrier recom- mandé avec accusé de réception.

Ces modifications donneront lieu à l’émission d’un avenant à votre certificat d’adhésion indiquant la date de prise d’effet des changements effectués, les modifications de vos garanties et votre nouvelle cotisation.

Les demandes d’augmentation de montant de rente garanti ou de souscription de garanties optionnelles requièrent que les conditions d’admissibilité soient satisfaites à la date de demande de modification et sont, en tout état de cause, conditionnées par l’acceptation de l’Assureur. En outre, les nouvelles garanties en cas de dépendance résultant de ces modifications ne seront effectives qu’à l’issue d’un nouveau délai d’attente applicable à ces garanties supplémentaires, conformément au paragraphe 1.5 du présent Article.

1.4. Durée de votre adhésion

1.4.1. Prise d’effet de votre adhésion

Votre adhésion prend effet à la date mentionnée sur votre certificat d’adhésion. Elle est conclue pour une durée viagère, sauf cas de résiliation, exclusion par l’Association ou dépendance pendant le délai d’attente tels que prévus à l’article 1.4.2 ci-dessous. La garantie optionnelle Capital Décès Remboursement des cotisations prend fin l’année d’assurance au cours de laquelle l’Assuré est âgé de 85 ans.

1.4.2. Fin de votre adhésion

a) Résiliation

Vous pouvez résilier votre adhésion au contrat Elliance chaque année à la date anniversaire de votre adhésion ou, en cas de modification du contrat Elliance dans les conditions définies à l’Article 30.

Pour cela, vous devez adresser une demande écrite à ASAF & AFPS - Service Prévoyance – 0000 xxxxxx xx Xx Xxxxxxx – Porte 19 – CS 80243 – 00000 XXXXXXXXX XXXXX par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 60 jours avant la date anniversaire de votre adhésion ou, en cas de modification du contrat Elliance, dans les deux mois suivants l’information qui vous est faite de ces modifications.

b) Exclusion par l’Association

Conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du Code des assurances, l’Association peut vous exclure du bénéfice du contrat Elliance en résiliant votre adhésion dans les conditions et modalités décrites à l’article 2.5 :

• Si vous avez cessé le paiement de vos cotisations ; ou

• Si vous avez décidé de ne plus être membre de l’Association.

c) Dépendance pendant le Délai d’attente

Si l’Assuré est reconnu dépendant pendant le délai d’attente visé à l’article 1.5, votre adhésion sera annulée. En conséquence, les garanties seront réputées ne jamais avoir pris effet et les cotisations versées vous seront intégralement remboursées sauf, conformément à l’article L. 113-8 du Code des assurances, en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’Assuré lors de l’adhésion.

d) Xxxxx

Votre adhésion prend fin au décès de l’Assuré. Les cotisations payées antérieurement au décès restent acquises à l’Assureur. Si vous avez souscrit la garantie optionnelle Capital Décès-Remboursement des cotisations visée à l’Article 10 et que le décès de l’Assuré intervient avant son 85ème anniversaire, sans dépendance totale préalable, le montant de ces cotisations est versé au(x) bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s).

1.5. Prise d’effet et Durée des garanties

Les garanties et prestations visées au chapitre III (si la garantie Capital Décès Remboursement des cotisations est souscrite), au chapitre IV et au chapitre V prennent effet à la date d’effet de votre adhésion, sous réserve du paiement effectif de votre première cotisation.

Les garanties en cas de dépendance, visées au chapitre II, prennent effet, sous réserve du paiement effectif de votre première cotisation, à la date d’effet de votre adhésion pour les états de dépendance résultant d’un accident survenu postérieurement à cette date.

Dans tous les autres cas, c’est-à-dire lorsque l’état de dépendance de l’Assuré ne résulte pas d’un accident, ces garanties prendront effet à l’issue d’un délai d’attente d’un an, porté à trois ans si l’état de dépendance de l’Assuré résulte d’une maladie neurologique, neurodégénérative ou psychiatrique.

En cas d’augmentation de garantie en cas de dépendance (augmentation du montant de la rente), les dispositions prévues ci-dessus s’appliqueront pour la prise d’effet de ces garanties supplémentaires.

A compter de leur date d’effet, les garanties de votre adhésion sont viagères sauf la garantie optionnelle Capital Décès-Remboursement des cotisations qui cesse au plus tard à la première de ces dates :

• à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle l’Assuré atteint son 85ème anniversaire ;

• à la date de résiliation de la garantie optionnelle Capital Décès-Remboursement des cotisations ;

• à la date de résiliation ou de mise en réduction de votre adhésion ;

• à la date de cessation de paiement de votre cotisation au titre desdites garanties.

En tout état de cause, l’ensemble des garanties et des prestations en service cesse au décès de l’Assuré. Les cotisations payées antérieurement au décès restent acquises à l’Assureur sauf si vous avez souscrit la garantie Capital Décès-Remboursement des cotisations nettes de frais de fonctionnement visée à l’Article 00 xxxxxx xxx, xx xxxxxxx de ces cotisations est versé au(x) bénéficiaire(s) que vous avez désignés, en cas de décès de l’Assuré sans dépendance totale préalable.

Les garanties Dépendance décrites au chapitre II sont acquises uniquement pour un état de dépendance totale dont la constatation médicale est postérieure à la date d’adhésion.

1.6. Etendue territoriale

Les garanties du contrat Xxxxxxxx s’exercent dans le monde entier.

Toutefois, en cas de dépendance survenant à l’étranger, l’expertise médicale nécessaire à la mise en œuvre des prestations devra être effectuée sur l’un des territoires suivants : France métropolitaine, Principauté de Monaco ou Département d’Outre-mer. De plus, comme précisé à l’article 9 de la présente notice, l’Assureur se réserve la possibilité d’opérer à tout moment, sur l’un des territoires cités ci-dessus, tout contrôle médical afin de vérifier la réalité de l’état de dépendance.

Par ailleurs, pour bénéficier des services d’assistance, l’Assuré et/ou son aidant devra résider en France métro- politaine, en Principauté de Monaco ou dans l’un des départements d’Outre-mer.

Article 2. Votre cotisation

2.1. Calcul de votre cotisation

Le montant de votre cotisation lors de votre adhésion est calculé en fonction :

• de l’âge de l’Assuré calculé par différence de xxxxxxxxxx, entre l’année de la prise d’effet de l’adhésion et l’année de naissance de l’Assuré ;

• des garanties souscrites et du niveau de rente que vous avez choisi ;

• le cas échéant, de la majoration tarifaire pour risque aggravé stipulée par l’Assureur lors de l’acceptation de votre adhésion.

Le montant de votre cotisation au jour de votre adhésion figure sur votre certificat d’adhésion.

2.2. Exigibilité et paiement de votre cotisation

Les cotisations sont payables d’avance suivant la périodicité choisie lors de votre adhésion (mensuelle, trimes- trielle, semestrielle ou annuelle). Cette périodicité peut être modifiée à chaque date anniversaire de votre adhé- sion.

2.3. Modification de votre cotisation

Votre cotisation pourra être majorée chaque année en cas de revalorisation des garanties, suivant le même taux appliqué à ces dernières, et proposé par le Comité de gestion paritaire.

Indépendamment de l’éventuelle majoration annuelle résultant de la distribution des résultats techniques et financiers du contrat, le montant de votre cotisation pourra être modifié sur proposition du Comité de gestion paritaire (cf. Article 28), en cas de modifications des engagements de l’Assureur consécutives à une décision législative, réglementaire ou fiscale, si les résultats techniques et/ou financiers du contrat Elliance le requièrent ou encore à raison des évolutions constatées ou projetées des statistiques nationales relatives à la dépendance. Ces éventuelles modifications seront effectuées et applicables à votre adhésion selon les conditions et modalités visées à l’Article 30.

Si vous refusez d’acquitter votre nouvelle cotisation, vous pouvez :

• choisir de résilier certaines de vos garanties optionnelles ;

• résilier votre adhésion.

Vous devez adresser impérativement au Service Prévoyance de l’Association, votre demande de résiliation dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la majoration de cotisation vous aura été notifiée.

La prise d’effet du changement de garanties ou de la résiliation intervient définitivement à la date prévue pour l’application de la nouvelle cotisation que vous refusez d’acquitter, avec mise en réduction éventuelle à cette même date de certaines garanties suivant les dispositions de l’Article 3.

Aucune modification de votre cotisation ne pourra être effectuée en raison de l’âge de l’Assuré ou de la dété- rioration de son état de santé.

Enfin, votre cotisation sera modifiée si vous décidez de modifier les garanties que vous avez choisies lors de votre adhésion conformément à l’Article 1.3.

2.4. Exonération de votre cotisation

En cas de survenance d’un état de dépendance totale donnant lieu au versement de la rente au titre de votre adhésion, vous êtes exonéré du paiement des cotisations liées à l’ensemble des garanties de votre adhésion. L’exonération prend effet à compter de l’échéance de cotisation suivant la date de reconnaissance de l’état de dépendance totale de l’Assuré.

2.5. Non-paiement de votre cotisation

En cas de non-paiement de votre cotisation ou d’une fraction de votre cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, vous recevrez une lettre recommandée vous informant qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à

compter de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement des sommes dues entraîne, sans nouvel avis, la résiliation de votre adhésion.

2.6. Réduction couple

En cas d’adhésion simultanée des conjoints tels que définis au contrat, les deux contrats bénéficient d’une réduction permanente de 10 % sur l’ensemble des cotisations de l’adhésion. La réduction prend fin en cas de résiliation d’un des contrats ou de mise en réduction des garanties sur l’un des contrats.

Article 3. Mise en réduction des garanties

Si vous avez payé vos cotisations au titre des garanties souscrites pendant au moins huit (8) années pleines et consécutives, en cas de résiliation, vous bénéficiez néanmoins du maintien partiel de certaines garanties d’assurance :

• la garantie obligatoire en rente dépendance totale visée à l’Article 6.1

• et si vous l’avez souscrite, la garantie Capital Premiers Frais visée à l’Article 7 par mise en réduction desdites garanties.

La mise en réduction s’effectue selon le barème en vigueur à la date de la prise d’effet de la résiliation de votre adhésion, dont les coefficients établis notamment en fonction du nombre d’années déjà cotisées, s’appliquent au montant des garanties. Ces montants sont susceptibles d’être ajustés, tant qu’un risque de dépendance n’est pas réalisé, en fonction de l’équilibre technico-financier du contrat d’assurance et sur décision du Comité de gestion paritaire réunissant l’Association et les assureurs.

La mise en réduction du contrat met fin aux prestations d’assistance. Si vous l’avez souscrite, la garantie option- nelle Capital Décès - Remboursement des cotisations, visée à l’Article 10, est résiliée.

Chapitre II - Les garanties Dépendance

Article 4. Définitions générales caractérisant l’état de dépendance

Pour caractériser l’état de dépendance, l’Assureur fera appel aux notions suivantes :

4.1. Les Actes de la Vie Quotidienne

L’état de dépendance physique est mesuré par la capacité des personnes dépendantes à effectuer seules certains actes de la vie quotidienne. Les assureurs du contrat Elliance se réfèrent aux cinq Actes de la Vie Quotidienne définis comme suit :

• le transfert : passer de chacune des trois positions debout / assis / couché à l’autre, dans les deux sens : se lever d’un lit ou d’une chaise, se coucher, s’asseoir,

• le déplacement en intérieur : se déplacer à l’intérieur sur une surface plane,

• l’alimentation : manger des aliments préalablement servis et coupés et boire,

• la toilette : se laver l’ensemble du corps et assurer l’hygiène de l’élimination, satisfaisant ainsi à un niveau d’hygiène corporelle quotidienne conforme aux normes usuelles,

• l’habillage : mettre et retirer les vêtements portés habituellement, le cas échéant adaptés à son handicap.

4.2. Les groupes GIR (Groupes Iso Ressources) et la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources)

La grille AGGIR est un outil national d’évaluation de la dépendance déterminant le niveau des aides publiques en cas de dépendance.

• Le GIR 1 comprend les personnes confinées au lit ou en fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corpo- relle, locomotrice et sociale, nécessitant une présence continue d’intervenants.

• Le GIR 2 est composé de deux sous-groupes :

- d’une part, les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante,

- d’autre part, celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui conservent leurs capacités motrices.

• Le GIR 3 regroupe les personnes ayant conservé leur autonomie mentale et partiellement, leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.

• Le GIR 4 comprend les personnes qui ne peuvent pas se lever seules mais qui, une fois debout, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l’habillage.

• Le GIR 5 est composé des personnes qui sont capables de s’alimenter, s’habiller et se déplacer seules. Elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

• Le GIR 6 regroupe les personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie quotidienne.

4.3. Test « Folstein »

Le test « Folstein » est un outil utilisé pour évaluer l’état de dépendance psychique : ce test doit être réalisé par le neurologue ou le psychiatre traitant, par interrogation de la personne dépendante. Ce test est disponible sur simple demande adressée au Service Prévoyance de l’Association ou à AXA Assistance.

Article 5. Définitions de l’état de dépendance au sens de votre adhésion

L’état de Dépendance assuré au titre de votre garantie dépendance totale présentée dans ce chapitre est caractérisé par la situation définie ci-dessous.

Cet état de dépendance doit être consolidé, permanent et être reconnu par le Médecin Conseil de l’Assureur.

À tout moment, le Médecin Conseil de l’Assureur peut mettre en œuvre un contrôle médical afin de constater la réalité de l’état de dépendance de l’Assuré.

L’état de dépendance avec un classement en GIR 5 ou 6 n’est jamais garanti par les Assureurs. Dépendance Totale :

Est considérée comme étant en état de dépendance totale, la personne satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :

• son état de santé justifie définitivement l’assistance d’une tierce personne,

• et, selon la nature de la dépendance, dépendance physique et/ou altération des fonctions cognitives :

- dépendance physique : elle est incapable d’exercer seule au moins 4 des 5 Actes de la Vie Quotidienne (AVQ) ;

ou - dépendance psychique : elle est atteinte d’une démence médicalement diagnostiquée et constatée par l’obtention d’un score inférieur ou égal à 10 au test psychotechnique « Folstein » et a besoin d’être incitée pour la réalisation d’au moins 2 des 5 Actes de la Vie Quotidienne (AVQ) ;

ou - dépendance mixte : elle est atteinte d’une démence médicalement diagnostiquée et constatée par l’obtention d’un score inférieur ou égal à 15 au test psychotechnique « Folstein » et est incapable d’exercer seule au moins 3 des 5 Actes de la Vie Quotidienne (AVQ).

L’évaluation du score est établie par le Médecin Conseil de l’Assureur.

Article 6. Rentes et prestations en nature garanties au titre de votre adhésion

6.1. Bénéfice d’une rente viagère

Votre adhésion donne droit au service d’une rente viagère garantie par AXA France Vie ou AXA Assurances Vie Mutuelle. Cette rente est versée à l’Assuré tant que dure l’état de dépendance totale.

6.1.1. Détermination du montant de rente garanti

Le montant de la rente mensuelle en cas de dépendance totale est égal au produit des éléments suivants :

• le montant garanti que vous avez souscrit et qui figure sur votre certificat d’adhésion ;

• le taux de revalorisation intervenu entre la date d’adhésion et la date de reconnaissance de l’état de dépen- dance totale par les Assureurs ;

• et, si vous avez résilié antérieurement votre adhésion après au moins huit (8) années pleines et consécutives d’adhésion, le coefficient de réduction en vigueur à la date de reconnaissance de l’état de dépendance totale.

6.1.2. Durée de service de la rente – Modalité de paiement

La rente est due après l’expiration d’un délai de franchise absolue de 3 mois, soit à compter du 91ème jour qui suit la date de réception du dossier complet, sous réserve de la reconnaissance de l’état de dépendance totale de l’Assuré par le Médecin Conseil de l’Assureur. Elle est ensuite versée mensuellement à la fin de chaque mois civil.

L’Assuré doit fournir au mois de janvier de chaque année, un certificat de vie portant la mention « non décédé » pour justifier la poursuite des versements.

Le versement de la rente, conditionné par l’état de dépendance totale, cesse à la date de décès de l’Assuré, ou lorsque du fait de l’amélioration de son état de santé, il ne se trouve plus dans un état de dépendance totale. Dans ce dernier cas, il doit informer par écrit le Service Prévoyance de l’Association, de l’évolution de sa situation.

6.1.3. Revalorisation des rentes

Les rentes en service sont revalorisées chaque année, au plus tard au 1er Avril, sur décision du Comité de gestion paritaire.

6.2. Prestations en nature pour l’Assuré

L’ensemble des prestations décrites ci-dessous est garanti par AXA Assistance.

6.2.1. Bilan initial de situation de dépendance de l’Assuré

À la demande de l’Assuré ou de celle de son aidant, AXA Assistance organise et prend en charge le déplace- ment d’un professionnel de santé au domicile de l’Assuré afin de l’aider à réaliser une évaluation complète et personnalisée de sa situation et ainsi lui proposer des solutions en adéquation avec ses besoins.

Cette évaluation s’appuie notamment sur :

• sa situation et ses attentes : ses ressources, son environnement familial, ses habitudes, ses préférences pour un maintien à domicile ou au contraire un placement en établissement spécialisé, l’adéquation de son domicile à sa situation, l’évaluation de son lieu de vie…,

• la situation et les attentes de son aidant éventuel : degré d’implication, situation psychologique, éloignement de son domicile par rapport à celui de l’Assuré.

AXA Assistance ne prend en charge qu’un seul bilan initial par assuré pendant la durée de votre adhésion.

6.2.2. Réalisation d’un « projet de vie personnalisé »

Sur la base des informations collectées lors du « bilan initial de la situation de dépendance », AXA Assistance transmet par courrier à l’Assuré ou son aidant un document récapitulatif des éléments d’évaluation et présentant les préconisations adaptées à la situation de l’Assuré.

Ce « projet de vie personnalisé » contiendra :

• Un résumé de sa situation et de ses attentes,

• Un avis sur la possibilité de maintien à domicile,

• Des préconisations en matière d’équipement, de prestations de services susceptibles de lui faciliter la vie s’il souhaite rester dans son domicile,

• Les coordonnées des prestataires de service ou d’équipement,

• Les coordonnées des organismes d’aide.

Après la remise du document, AXA Assistance pourra fournir à la demande de l’Assuré ou de son aidant, un conseil personnalisé par téléphone afin d’obtenir les aides publiques ou privées susceptibles de financer tout ou partie des travaux nécessaires au maintien à domicile ou à l’admission en établissement spécialisé.

Le coût des équipements et des prestations éventuellement conseillés n’est pas pris en charge. Toutefois, si vous avez souscrit la garantie optionnelle Capital Premiers Frais, l’Assuré peut utiliser le capital alloué pour l’achat de ces équipements et prestations.

6.2.3. Bilan d’adaptation du domicile

Si l’équipe médicale constate à partir du Bilan initial de la situation de dépendance, qu’en l’état, le domicile de l’Assuré n’est pas adapté à sa situation et que celui-ci souhaite rester à domicile, AXA Assistance organise et prend en charge dans la limite de trois cents (300) euros TTC l’intervention d’un spécialiste (ergothérapeute ou professionnel du bâtiment) pour déterminer et évaluer les mesures à prendre en vue d’adapter son domicile à ses besoins et lui adresse un document détaillant les aménagements proposés et leurs coûts.

À la demande de l’Assuré ou de celle de son aidant, AXA Assistance fournit par téléphone un conseil person- nalisé afin d’obtenir les aides publiques ou privées susceptibles de financer tout ou partie des travaux.

Les frais d’adaptation du domicile ne sont pas pris en charge. Toutefois, si vous avez souscrit la garantie option- nelle Capital Premiers Frais, l’Assuré peut utiliser le capital alloué pour couvrir ces frais d’adaptation.

6.3. Prestations en nature pour l’Assuré et son aidant

Afin que l’aidant puisse assister au mieux l’Assuré, AXA Assistance garantit à l’Assuré ainsi qu’à son aidant le bénéfice des prestations suivantes :

6.3.1. Informations et conseil « dépendance »

Pour aider au mieux l’Assuré, son aidant peut profiter selon les mêmes conditions et modalités que l’Assuré de l’ensemble des services d’informations et de conseils décrits aux articles 15 et 16.

6.3.2. Organisation de services à la personne

En outre, l’Assuré et/ou son aidant peuvent demander à AXA Assistance, du lundi au vendredi de 8 h 00 à 20 h 00 (heure de Paris), d’organiser la mise à disposition des services suivants :

- recherche de personnel : aide-xxxxxxxx, auxiliaire de vie, garde d’enfant, personne de compagnie,

- livraison de courses et/ou de repas, préparation de repas à domicile et commissions,

- collecte et livraison de linge repassé,

- soins esthétiques,

- accompagnement de personnes dépendantes en dehors de leur domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,

- prestation de petit bricolage, petit travaux de jardinage.

La prestation d’AXA Assistance consiste à recueillir les besoins que l’Assuré ou son aidant formule afin de leur proposer au moins deux devis de prestataires susceptibles d’y répondre (notamment ceux habilités à recevoir des paiements sous forme de CESU et/ou donnant droit aux bénéfices de réduction d’impôts) et, en cas d’acceptation des devis, d’organiser la prestation ou le premier rendez-vous avec le prestataire choisi. Le coût des prestations choisies n’est pas pris en charge et est directement payable par l’Assuré ou son aidant auprès des prestataires sélectionnés.

6.3.3. Recherche de fournisseurs spécialisés

À la demande de l’Assuré ou de son aidant et après analyse des besoins, AXA Assistance recherche et propose une sélection appropriée de fournisseurs pour l’achat d’équipement du domicile, de matériel médicalisé et de produits de soins consommables.

Le coût de ces fournitures ou équipements n’est pas pris en charge et est directement payable auprès des fournisseurs sélectionnés.

6.3.4. En cas d’hospitalisation imprévue de plus de 24 heures de l’aidant de l’Assuré

En cas d’hospitalisation imprévue de plus de 24 heures de l’aidant de l’Assuré qui l’empêche de tenir son rôle habituel auprès de l’Assuré et en l’absence de tout proche susceptible de le remplacer, AXA Assistance organise et prend en charge, si nécessaire, la venue auprès de l’Assuré d’une aide-ménagère ou d’un auxiliaire de vie pour pallier cette absence.

Cette prise en charge de 2 heures consécutives minimum peut aller jusqu’à 20 heures sans pouvoir dépasser en valeur la somme de cinq cents (500) euros TTC. Cette garantie est limitée à une intervention par année civile. Au-delà de ces plafonds de garanties, AXA Assistance communiquera à l’Assuré (et/ou à son aidant) les coor- données de personnes qualifiées, le coût de la prestation restant alors à charge de l’Assuré ou de son aidant et directement payable auprès du prestataire choisi.

Pour bénéficier de ces prestations, l’Assuré ou son aidant doit formuler une demande dans les 8 jours suivant la date de fin d’hospitalisation de l’aidant.

6.3.5. Besoin de Répit de l’aidant

Si l’état de l’aidant, en dehors de toute hospitalisation, le rend momentanément incapable d’assumer sa charge aux cotés de l’Assuré notamment du fait d’une maladie, d’une immobilisation ou d’un état d’épuisement psychologique et/ou physique, AXA Assistance garantit le bénéfice des prestations en nature ci-après décrites.

AXA Assistance prend en charge les frais liés aux deux prestations ci-dessous dans la limite maximum de mille (1 000) euros TTC par an.

a) Intervention d’une auxiliaire de vie :

A la demande de l’Assuré ou de son aidant, AXA Assistance met à la disposition de l’Assuré, sous 48 h, une auxi- liaire de vie à domicile pour l’aider et pallier l’absence de son aidant.

L’intervention de l’auxiliaire de vie est prise en charge dans la limite de 7 jours par an, consécutifs ou non et dans la limite de 6 heures par jour.

b) Recherche de places d’hébergement temporaire en établissement spécialisé

A la demande de l’Assuré ou de son aidant, AXA Assistance aide à la recherche d’un centre temporaire (accueil de jour ou de courte durée) susceptible d’accueillir l’Assuré et organise son transport vers l’établissement choisi.

Le coût de l’hébergement est pris en charge dans la limite de 7 jours par an, consécutifs ou non. Les frais de transport sont pris en charge dans la limite de cent (100) euros TTC par an.

6.3.6. Aide à l’hébergement en établissement d’accueil

Dans l’hypothèse où l’Assuré ne peut ou ne souhaite pas rester à son domicile, AXA Assistance l’aide ainsi que son aidant dans la recherche et le transfert vers un établissement à même de le recevoir en mettant à leur disposition les prestations suivantes :

a) Aide à la recherche de places en établissement spécialisé

AXA Assistance effectue pour le compte de l’Assuré la recherche d’établissements spécialisés : maisons de re- traite, maisons de repos, résidences de service, centres de soins, centres spécialisés Alzheimer.

La recherche tient compte des critères que l’Assuré et son aidant ont indiqués à AXA Assistance : budget, degré d’urgence, besoins médicaux, degré d’éloignement.

AXA Assistance communique la liste de trois établissements susceptibles de répondre au mieux aux exigences précitées, et fournit toute information nécessaire concernant les prix, les délais d’attente, la disponibilité de places, la distance du domicile, les spécificités de l’établissement.

AXA Assistance adresse par courrier ou par mail les fiches descriptives détaillées des trois établissements présé- lectionnés.

En outre, dans le cadre de ses partenariats, AXA Assistance s’engage à faire bénéficier l’Assuré des priorités d’accès qu’elle a pu négocier auprès de certains établissements.

b) Visite d’établissement

AXA Assistance organise et prend en charge le déplacement de l’Assuré et, s’il l’accompagne, celui de son aidant pour se rendre dans un établissement d’accueil afin de le visiter.

La prise en charge par AXA Assistance est limitée à deux visites d’établissement et pour un montant maximum de deux cents (200) euros TTC pour l’ensemble des visites.

c) Aide au déménagement vers l’établissement choisi

Si l’Assuré a été accepté par l’établissement d’accueil choisi, AXA Assistance met à sa disposition et à celle de son aidant un service d’aide à l’organisation du déménagement et le met en relation avec des entreprises de déménagement auprès desquels AXA Assistance a négocié des tarifs préférentiels.

AXA Assistance s’engage à communiquer la liste de trois entreprises de déménagement et fournit toute infor- mation nécessaire concernant les prix, la disponibilité et la prestation.

AXA Assistance donne également toute information concernant les thèmes suivants :

• les formalités vis à vis des assureurs ;

• les démarches à accomplir lors d’un déménagement ;

• les responsabilités du déménageur ;

• les démarches à accomplir en cas de litige du déménagement.

Le coût du déménagement n’est pas pris en charge. Toutefois, si vous avez souscrit la garantie optionnelle Capital Premiers Frais, l’Assuré peut utiliser le capital alloué pour payer les frais de déménagement.

6.3.7 Soutien psychologique de l’aidant

Pour apporter à l’aidant de l’Assuré un soutien moral dans son rôle d’aidant, AXA Assistance organise et prend en charge à la demande de l’aidant une assistance psychologique par téléphone avec un psychologue, dans la limite de trois entretiens par an.

Au-delà de ces trois entretiens, AXA Assistance peut orienter l’aidant vers un psychologue clinicien pour une consultation en face à face.

L’assistance psychologique est accessible du lundi au vendredi, de 8 H 00 à 20 H 00 (heure de Paris).

Article 7. Capital Premiers Frais

7.1. Prestation garantie

Si vous avez souscrit la garantie optionnelle Capital Premiers Frais, ce capital est servi après ouverture du droit à prestations pour l’état de dépendance totale. Le versement de ce capital met fin à la garantie Capital Premiers Frais, quelle que soit l’évolution de l’état de dépendance de l’Assuré dans le temps.

Ce capital a vocation à permettre à l’Assuré de faire face aux investissements souvent rendus nécessaires lorsque l’Assuré devient dépendant. Néanmoins, l’Assuré demeure totalement libre de l’utilisation de ce capital.

7.2. Détermination du montant de la garantie

Le montant du capital qui est versé à l’Assuré est égal au produit des éléments suivants :

• le montant garanti que vous avez souscrit figurant sur votre certificat d’adhésion,

• le taux de revalorisation intervenu entre votre date de souscription de la garantie Capital Premiers frais et la date de reconnaissance de l’état de dépendance totale par les assureurs,

• et, si vous avez résilié antérieurement votre adhésion après au moins huit (8) années pleines et consécutives d’adhésion avec la garantie Capital Premiers Frais, le coefficient de réduction en vigueur à la date de recon- naissance de l’état de dépendance totale.

Article 8. Reconnaissance de l’état de dépendance de l’Assuré

PRÉALABLEMENT A TOUTE DÉMARCHE VISANT A FAIRE RECONNAÎTRE L’ÉTAT DE DÉPENDANCE DE L’ASSURÉ EN VUE DE BÉNÉFICIER DES PRESTATIONS GARANTIES, CE DERNIER DOIT CONTACTER AXA ASSISTANCE QUI LUI INDIQUERA SELON SA SITUATION, LA PROCÉDURE A SUIVRE ET L’ASSISTERA POUR LA CONSTITUTION DE SON DOSSIER DE DEMANDE.

La reconnaissance de l’état de dépendance totale au sens du contrat relève de la compétence du Médecin Conseil de l’Assureur sollicité pour intervenir en garantie, qui statuera à réception d’un dossier de demande comprenant les pièces justificatives suivantes :

• un certificat médical établi par le médecin traitant attestant que l’état de l’Assuré correspond médicalement à la classification en GIR 1, 2, 3 ou 4,

• un certificat médical Elliance établi par le médecin traitant sur formulaire détaillé fourni par l’Association, ce rapport devra avoir été établi moins d’un mois avant la date d’envoi du dossier complet, le cachet de La Poste faisant foi. À défaut, l’envoi du dossier ne pourra permettre l’ouverture des droits à prestations,

• en cas de dépendance psychique, le test « Folstein » dûment complété par le neurologue ou le psychiatre traitant,

• le cas échéant :

- notification d’attribution de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie),

- décomptes et notifications de la Sécurité sociale au titre des assurances invalidité, accident du travail ou maladies professionnelles (ou un régime équivalent) si l’Assuré a moins de 60 ans,

- si l’Assuré en était bénéficiaire, tout changement de nature des prestations de la Sécurité sociale.

Les pièces médicales seront envoyées à l’attention du Médecin Conseil de l’Assureur, sous pli confidentiel à l’aide de l’enveloppe qui aura été fournie à l’Assuré pour la constitution du dossier de demande.

Le Médecin Conseil de l’Assureur reconnaît l’état de dépendance totale sur la base des justificatifs fournis. Il se

réserve la possibilité de faire procéder à un contrôle médical pour constater la réalité de l’état de dépendance de l’Assuré, selon les conditions décrites à l’Article 9 « Contrôle médical ».

Article 9. Contrôle médical

L’Assureur peut mettre en œuvre à tout moment un contrôle médical afin de constater la réalité de l’état de dépendance de l’Assuré.

Le service des prestations est subordonné, sous peine de suspension des prestations garanties, à l’obligation de l’Assuré de se soumettre aux contrôles que l’Assureur demande.

L’Assuré doit en particulier fournir toutes les pièces justificatives et se prêter à toute expertise médicale que le médecin que l’Assureur est susceptible de désigner, juge utile pour apprécier son état de santé. Les frais d’ex- pertise sont dans cette hypothèse à notre charge.

Les décisions relatives au refus d’ouverture, à la réduction ou à la cessation des prestations, prises en fonction des conclusions du médecin que l’Assureur a désigné, sont notifiées à l’Assuré par lettre recommandée.

Si l’Xxxxxx ou son aidant conteste les conclusions du médecin que l’Assureur a désigné, il est procédé à une ex- pertise effectuée par un médecin choisi d’un commun accord par l’Assuré ou son aidant et par l’Assureur, à partir de la liste de médecins experts que l’Assureur propose. Faute d’entente sur son choix, la désignation est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré. Chacune des parties supporte la moitié des frais relatifs à la nomination et à l’intervention du médecin expert.

Dans ce cas, les conclusions de cette dernière expertise sont opposables à l’Assuré ainsi qu’à l’Assureur, sans que l’Assuré puisse se prévaloir de la poursuite éventuelle de l’indemnisation, le cas échéant, de la Sécurité sociale ou du Conseil Général (Allocation Personnalisée d’Autonomie).

Chapitre III - La garantie Décès

Article 10. Capital Décès Remboursement des cotisations

10.1. Prestation garantie

Si vous avez souscrit cette garantie, le capital décès garanti est versé au(x) bénéficiaire(s) tels que visés à l’Article 11, en cas de décès de l’Assuré avant 85 ans sans dépendance totale préalable.

Le versement de ce capital met fin à la garantie ainsi qu’à toutes les autres garanties.

10.2. Détermination du montant de la garantie

Le montant du capital est égal au cumul des cotisations versées, nettes des frais de fractionnement entre la date d’adhésion et la date de décès.

Article 11. Bénéficiaires en cas de décès

11.1. Désignation du (des) bénéficiaire(s)

Vous pouvez désigner le(s) bénéficiaire(s) dans le bulletin d’adhésion et/ou le certificat d’adhésion, et ultérieu- rement par avenant à l’adhésion, par acte sous seing privé (acte écrit et signé par un particulier) ou par acte authentique (acte établi par un officier public, par exemple un testament établi par un notaire).

Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, vous pouvez porter à votre adhésion les coordonnées de ce dernier, que l’Assureur utilisera en cas de décès de l’Assuré.

Vous pouvez modifier à tout moment, par avenant, la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n’est plus appropriée.

Cependant, votre attention est attirée sur le fait que la désignation devient irrévocable (sauf cas de révocation du (des) bénéficiaire(s) légalement permise) en cas d’acceptation par le(s) bénéficiaire(s).

11.2. Acceptation du (des) bénéficiaire(s)

Tant que l’Assuré est en vie, l’acceptation est faite par un avenant signé par l’Assureur, l’Adhérent et le(s) bénéficiaire(s). L’acceptation peut être également faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé par l’Adhérent et le(s) bénéficiaire(s).

L’acceptation n’a d’effet à l’égard de l’Assureur que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit. Afin d’éviter tout litige, il est conseillé d’adresser cette notification à l’Assureur par lettre recommandée avec avis de réception. L’Assureur formalisera alors l’acceptation qui lui a été notifiée par un avenant.

Si la désignation du (des) bénéficiaire(s) est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où l’Adhérent est informé que l’adhésion est conclue. Après le décès de l’Assuré ou de l’Adhérent, l’acceptation est libre.

Conformément aux dispositions du Code des assurances, après acceptation du (des) bénéficiaire(s), vous ne pourrez plus consentir un nantissement postérieur à cette acceptation, sauf accord écrit et express du (des) bénéficiaire(s).

Article 12. Formalités à accomplir en cas de décès

En cas de décès de l’Assuré, les pièces suivantes doivent être adressées à l’Association :

• Un extrait d’acte de décès de l’Assuré ;

• Un certificat médical post mortem ;

• Une demande de règlement signée par le(s) bénéficiaire(s), accompagnée de l’original du Bulletin d’Adhésion

/Certificat d’Adhésion et leurs avenants éventuels ;

• Une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité officielle du ou des bénéficiaire(s) ;

• Les documents fiscaux réglementaires (certificat constatant l’acquittement ou la non exigibilité de l’impôt dans le cadre de l’application de l’article 757 B du Code Général des Impôts, attestation sur l’honneur telle que prévue

à l’article 990 I du CGI) ;

• Un relevé d’identité bancaire (RIB) de chaque bénéficiaire ;

• Ainsi que toute autre pièce demandée par l’Assureur permettant de constituer le dossier.

LES PIÈCES MÉDICALES DOIVENT ÊTRE ADRESSÉES SOUS PLI CONFIDENTIEL AU MÉDECIN CONSEIL DE L’ASSUREUR.

Le versement intervient au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception par l’Associa- tion de l’ensemble des pièces justificatives.

Chapitre IV - Les garanties d’Aide aux aidants

Article 13. Prestations garanties

L’ensemble des prestations décrites ci-dessous est garanti par AXA Assistance.

Si l’un des parents de l’Assuré ou son conjoint est reconnu dépendant par les pouvoirs publics en GIR 1, 2, 3 ou 4 et qu’il bénéfice à ce titre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), AXA Assistance accompagne l’Assuré dans son rôle d’aidant en mettant à sa disposition un ensemble de services d’organisation de prestations destiné à l’aider. A l’exception du soutien psychologique, le coût des prestations organisées par AXA Assistance n’est pas pris en charge. Les prestations sont directement payables auprès du prestataire que l’Assuré choisit avec l’aide d’AXA Assistance.

Dans le cas où l’un des parents de l’Assuré ou son conjoint est âgé de moins de 60 ans, il ne peut alors bénéficier de l’APA. Par assimilation, AXA Assistance reconnait l’état de dépendance s’il est dans une des situations suivantes :

• il est classé par la Sécurité sociale en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;

• il est bénéficiaire, au titre de la législation sur les accidents du travail, d’une majoration pour tierce personne ;

• il est bénéficiaire de l’Allocation pour Adulte Handicapé compte tenu d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.

13.1. Organisation d’un Bilan initial de la situation de dépendance

À la demande de l’Assuré, AXA Assistance organise le déplacement d’un professionnel de santé à son domicile ou au domicile de son parent en situation de dépendance afin de réaliser une évaluation complète et person- nalisée de la situation de dépendance du parent ou conjoint de l’Assuré.

Cette évaluation prend en compte :

• la situation et les attentes de son parent ou conjoint dépendant : aide au jour le jour, évaluation de son lieu de vie, équipement de son domicile, réseaux de proximité,

• la situation de l’Assuré et ses attentes en tant qu’aidant : degré d’implication, situation psychologique, éloi- gnement géographique.

13.2. Organisation de services à la personne

À la demande de l’Assuré, AXA Assistance organise, du lundi au vendredi de 8 h 00 à 20 h 00 (heure de Paris), les services suivants au profit de son parent ou conjoint dépendant :

- recherche de personnel : aide-xxxxxxxx, auxiliaire de vie, garde d’enfant, personne de compagnie,

- livraison de courses ou de repas,

- préparation de repas à domicile,

- collecte et livraison de linge repassé,

- soins esthétiques,

- accompagnement de personnes dépendantes en dehors de leur domicile et prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,

- prestation de petit bricolage et petit travaux de jardinage,

- personne de compagnie.

La prestation d’AXA Assistance consiste à recueillir les besoins que l’Assuré formule afin de lui proposer au moins deux devis de prestataires susceptibles d’y répondre (notamment ceux habilités à recevoir des paiements sous forme de CESU et/ou donnant droit aux bénéfices de réduction d’impôts) et, en cas d’acceptation des devis, d’organiser la prestation ou le premier rendez-vous avec le prestataire que l’Xxxxxx a retenu.

Le coût des prestations choisies n’est pas pris en charge et est directement payable auprès des prestataires sélectionnés.

13.3. Recherche de fournisseurs complémentaires

À la demande de l’Assuré et après analyse des besoins de son parent ou conjoint en situation de dépendance, AXA Assistance recherche et propose une sélection appropriée de fournisseurs pour l’achat d’équipement du domicile, de matériel médicalisé et de produits de soins consommables.

Le coût de ces fournitures ou équipements n’est pas pris en charge et est directement payable par l’Assuré ou son aidant auprès des prestataires sélectionnés.

13.4. Aide à la recherche d’établissement spécialisés

A la demande de l’Assuré, AXA Assistance effectue pour son compte la recherche d’établissements spécialisés pour accueillir son parent ou conjoint dépendant : maisons de retraite, maisons de repos, résidences service, centres de soins, centres spécialisés Alzheimer.

La recherche tient compte des critères de choix suivants : budget souhaité, degré d’urgence, besoins médicaux, degré d’éloignement.

AXA Assistance lui communique la liste de trois établissements susceptibles de répondre au mieux aux exigences précitées, et fournit toute information nécessaire concernant les prix, les délais d’attente, la disponibilité de places, la distance au domicile, les spécificités de l’établissement.

A la demande de l’Assuré, AXA Assistance lui adresse par courrier ou par mail les fiches descriptives détaillées des trois établissements sélectionnés.

Dans le cadre de ses partenariats, AXA Assistance s’engage en outre à lui proposer des priorités d’accès à certains établissements de ses réseaux.

13.5. Aide au déménagement vers un centre spécialisé

A la demande de l’Assuré, AXA Assistance met à sa disposition un service d’aide à l’organisation du déména- gement de son parent ou conjoint dépendant et le met en relation avec des entreprises de déménagement.

AXA Assistance lui communique la liste de trois entreprises de déménagement susceptibles de répondre au mieux à ses exigences, et fournit toute information nécessaire concernant les prix, la disponibilité et la prestation.

AXA Assistance lui donne également toute information concernant notamment les thèmes suivants :

- les formalités vis à vis de l’Assureur,

- les démarches à accomplir lors d’un déménagement,

- les responsabilités du déménageur,

- les démarches à accomplir en cas de litige avec le déménageur.

Dans le cadre de ses partenariats, AXA Assistance s’engage en outre à le faire bénéficier des tarifs préférentiels dont elle dispose auprès d’entreprises de déménagement.

13.6. Aide au repos de l’Assuré dans son rôle d’aidant

AXA Assistance met à la disposition de l’Assuré un ensemble de solutions de répit :

• Intervention d’une auxiliaire de vie : Lorsque l’Assuré souhaite pouvoir être relayé dans son rôle d’aidant auprès de son parent ou conjoint dépendant, AXA Assistance recherche et organise la venue d’une auxiliaire de vie.

• Recherche de places d’hébergement temporaire en établissement spécialisé : AXA Assistance aide à la re- cherche de centres d’accueil temporaire (accueil de jour ou de courte durée) et organise le transport du parent ou conjoint dépendant de l’Assuré vers l’établissement choisi.

Le coût des prestations choisies n’est pas pris en charge et est directement payable par l’Assuré ou son aidant auprès des prestataires sélectionnés.

13.7. Soutien psychologique

Pour apporter un soutien moral à l’Assuré dans son rôle d’aidant, AXA Assistance organise et prend en charge une assistance psychologique par téléphone avec un psychologue, dans la limite de trois entretiens par an.

Au-delà, AXA Assistance peut l’orienter vers un psychologue clinicien pour une consultation en face à face. L’assistance psychologique est accessible du lundi au vendredi, de 8 H 00 à 20 H 00 (heure de Paris).

Article 14. Comment bénéficier de ces prestations ?

Pour bénéficier des prestations exposées au présent Chapitre, l’Assuré doit faire parvenir à AXA Assistance la photocopie du document attestant de la perception de l’APA par son parent ou conjoint et sur lequel doit figurer la classification GIR.

Si son parent ou son conjoint a moins de 60 ans, l’Assuré doit faire parvenir à AXA Assistance la photocopie du document attestant que son parent ou son conjoint est classé par la Sécurité sociale en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, ou est bénéficiaire, au titre de la législation sur les accidents du travail, d’une majoration pour tierce personne, ou est bénéficiaire de l’Allocation pour Adulte Handicapé compte tenu d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.

En outre, l’Assuré doit adresser à AXA Assistance, avec cette pièce, les éléments permettant de vérifier la qualité de Parent ou de Conjoint de la personne reconnue dépendante ou invalide :

• un extrait d’acte de naissance permettant de vérifier le lien de filiation ;

ou • un certificat de mariage, de Pacs ou de concubinage permettant d’attester que la personne bénéfi- ciaire de l’APA et classée en GIR 1 à 4 est son conjoint.

Chapitre V - Les services d’Information et de Prévention et les garanties Hospitalisation/Immobilisation

L’Assuré bénéficie, dès l’adhésion, de l’accès à un ensemble de services d’information et de prévention fournis par AXA Assistance ainsi que de garanties en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation.

Article 15. Site d’informations sur la dépendance et le rôle d’Aidant (xxxxxxxxxxxx.xx)

Dès votre adhésion, l’Assuré peut accéder au site web d’AXA Assistance consacré à « l’aide aux aidants » :

« xxxxxxxxxxxx.xx ».

Ce site, librement accessible, lui apporte des informations sur les questions administratives, légales, financières, médicales ainsi que des conseils pratiques sous forme d’articles ou de vidéos relatifs à la dépendance et aux aidants des personnes dépendantes.

Article 16. Services d’information et de renseignements personnalisés

Outre les informations d’ordre général que l’Assuré peut trouver sur le site « xxxxxxxxxxx.xx », AXA Assistance met à sa disposition un service téléphonique de renseignements personnalisés accessible de 8H00 à 20H00 (heure de Paris), du lundi au vendredi.

Selon les questions posées, AXA Assistance effectuera des recherches et le rappellera afin de lui communiquer les renseignements attendus. Les renseignements étant toujours d’ordre documentaire, la responsabilité d’AXA Assistance ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’interprétation des informations transmises.

Ce service d’information par téléphone est limité à deux appels par an et par thématique couverte. Les théma- tiques couvertes sont les suivantes :

16.1. Prévention et conseils sur les risques de dépendance

AXA Assistance apporte à l’Assuré des informations et conseils sur les moyens de prévention adaptés à sa situation personnelle et l’oriente vers les services compétents dans les domaines suivants :

• Prévention des risques médicaux : Dépistage et prévention des maladies cardio-vasculaires, évaluation des facteurs de risque (hypertension artérielle, sédentarité, surpoids, diabète, cholestérol), information sur les examens et bilans médicaux déjà effectués ou à effectuer, vaccinations, médicaments.

• Prévention des risques liés à la nutrition : Prévention bucco-dentaire, allergies, dénutrition, adaptation de l’alimentation et des régimes selon les pathologies, éducation nutritionnelle.

• Prévention des risques psychologiques : Troubles du sommeil, de la mémoire, des facultés cognitives, syndrome dépressif, orientation vers des centres médicaux adaptés.

• Prévention des risques liés à la vie quotidienne : Prévention des accidents domestiques, des chutes et des fractures, dépistage de l’ostéoporose, hygiène de vie, aménagement de l’habitat.

16.2. Informations et conseils santé

AXA Assistance apporte à l’Assuré des informations et conseils dans les domaines suivants :

- Informations médicales et paramédicales ;

- Informations sur les pathologies et les traitements ;

- Informations sur les médecines douces et les techniques nouvelles (soins palliatifs, chirurgie ambula- toire, etc.) ;

- Examens médicaux et analyses (nature des différents types d’examens et analyses, indications, normes, etc.) ;

- Informations sur les médicaments (génériques, effets secondaires, contre-indications, interactions, précautions) ;

- Informations sur les vaccinations (obligatoires, recommandées, etc.) ;

L’intervention du médecin d’AXA Assistance se limitera à donner des informations objectives. L’objet du service n’est en aucun cas de délivrer une consultation médicale téléphonique personnalisée ou de favoriser une

automédication. Si telle était la demande, le médecin d’AXA Assistance conseillerait de consulter le médecin traitant.

16.3. Informations juridiques

AXA Assistance met à la disposition de l’Assuré un service d’informations juridiques par téléphone pour le rensei- gner sur ses droits et obligations. Des juristes sont à son écoute pour délivrer des informations juridiques et pratiques et l’orienter sur les éventuelles démarches à entreprendre. Cette prestation par téléphone est délivrée dans les domaines du droit français sur les sujets suivants :

- Relation avec les employés de maison,

- Succession, donation,

- Protection des incapables,

- Relation avec des organismes de prestations sociales pour des problèmes concernant l’Assuré,

- Droit de visite des enfants, petits enfants,

- Information pénale sur abus de faiblesse, escroquerie,

- Caution,

- Pension alimentaire,

- Hospitalisation d’office.

16.4. Aide et informations sur les démarches liées à la dépendance « Mon assistante dédiée »

16.4.1. Informations administratives et sociales par téléphone :

- Les aides au maintien à domicile des personnes dépendantes et la prise en charge de la dépendance, aides financières en cas d’hospitalisation, protection sociale,

- L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie),

- Les associations œuvrant dans le domaine de la dépendance,

- Les organismes compétents (CCAS, CODERPA, Caisses de retraite),

- La législation des tutelles (la capacité juridique, la curatelle, le mandataire spécial), la protection des Handicapés et Adultes,

- Droits et prestations (pension, Carte d’invalidité…),

- Expertise médicale,

- Prise en charge des Affections de Longue Durée, Remboursement des soins,

- L’obligation alimentaire,

- Succession, décès, contrats obsèques,

- Fiscalité, exonérations, charges à déduire, calcul de l’impôt,

- Information sur les fournisseurs de matériel technique,

- Voies de recours après refus de prise en charge par le régime obligatoire.

16.4.2. Aide à la constitution du dossier

AXA Assistance accompagne l’Assuré dans la constitution du dossier de prise en charge liée à la dépendance (pièces justificatives, bilans, documents nécessaires pour obtenir une aide publique ou privée, etc.).

AXA Assistance l’informe sur les mesures et les avantages sociaux adaptés et fait réaliser une évaluation par téléphone de sa situation.

Cet accompagnement est effectué par téléphone par un(e) assistant(e) social(e) qui l’aidera à organiser ses démarches auprès des organismes appropriés en prenant contact, s’il le souhaite, avec lesdits organismes ou services sociaux concernés.

16.5. Téléassistance

AXA Assistance propose un service d’aide à la sécurité des personnes et à leur maintien à domicile. Il permet d’obtenir une réponse rapide et adaptée en cas d’incident à domicile.

Le contenu et les modalités d’application de ce service font l’objet d’un contrat individuel à souscrire séparé- ment. Le service est proposé avec une réduction de 15 % sur le tarif public pour toutes personnes pouvant bénéficier de prestations en nature au titre de la présente adhésion (l’Assuré, son conjoint et/ou ses parents).

Les renseignements relatifs à cette souscription peuvent être obtenus en contactant la plateforme téléphonique d’AXA Assistance. Ce service n’est accessible qu’en France métropolitaine.

Article 17. Garanties Hospitalisation/Immobilisation

Si l’Assuré fait l’objet d’une hospitalisation de plus de 5 jours ou d’une immobilisation à son domicile de plus de 7 jours, AXA Assistance lui garantit, dans la limite d’une intervention par année civile, le bénéfice des prestations décrites dans le présent Article.

Lorsque les plafonds de ces garanties sont atteints, l’Assuré peut néanmoins faire appel à AXA Assistance qui lui communiquera les coordonnées des personnes requises, le coût des prestations restant alors à sa charge et directement payable auprès du prestataire choisi.

17.1. Aide ménagère ou garde malade à domicile

Si l’Assuré est seul à son domicile lors de son retour d’hospitalisation ou lors de son immobilisation, AXA Assistance recherche à sa demande et prend en charge les services d’une aide ménagère ou d’une garde malade à domicile pendant la durée de son immobilisation ou en cas d’hospitalisation dès son retour au domicile. Elle aura notamment en charge l’accomplissement des tâches quotidiennes qu’il ne peut pas effectuer.

Cette prise en charge de 2 heures consécutives minimum peut aller jusqu’à 20 heures sans toutefois pouvoir dépasser en valeur la somme de quatre cent cinquante (450) euros TTC.

Pour bénéficier de cette prestation, l’Assuré doit formuler la demande dans les 8 jours suivants la date de début de son immobilisation ou, après hospitalisation, de son retour au domicile.

17.2. Garde et transfert des animaux domestiques

Si les animaux domestiques de l’Assuré ne peuvent bénéficier de leur garde habituelle, AXA Assistance organise à la demande de l’Assuré et prend en charge dans un rayon de 50 km de son domicile :

• soit le transfert et la garde des animaux jusqu’à la pension la plus proche de son domicile,

• soit le transfert des animaux au domicile d’un proche.

Le gardiennage des animaux est pris en charge dans la limite de 2 animaux et à concurrence de deux cent cinquante (250) euros TTC par événement et pour l’ensemble des animaux.

Les animaux domestiques au sens de la présente garantie sont uniquement les chiens et/ou chats dûment vaccinés selon la législation en vigueur, appartenant à l’Assuré et vivant habituellement à son domicile.

Les animaux domestiques classés comme dangereux par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 ou dressés à l’attaque sont exclus.

17.3. Visite d’un proche au chevet de l’Assuré

Si aucun membre de la famille de l’Assuré ne se trouve dans un rayon de 50 km de son lieu de domicile, AXA Assistance organise et prend en charge à sa demande un titre de transport aller - retour en avion classe écono- mique ou en train 1ère classe pour qu’un membre de sa famille ou un proche puisse se rendre à son chevet.

AXA Assistance organise en outre l’hébergement du proche sur place et prend en charge ses frais d’hôtel à hauteur de cinquante (50) euros TTC par nuit, avec un maximum de deux cent cinquante (250) euros TTC (cham- bre et petit déjeuner uniquement). Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement.

17.4. Livraison de médicaments à domicile

A la demande de l’Assuré, AXA Assistance organise et prend en charge la recherche et l’acheminement des médicaments qui lui sont prescrits et qui sont indispensables à son traitement s’il ne peut pas se déplacer pour les chercher et qu’aucun de ses proches n’est en mesure de les lui apporter.

Le coût des médicaments reste à sa charge.

17.5. Livraison de repas à domicile (garantie par AXA Assistance)

A la demande de l’Assuré, AXA Assistance organise la livraison de repas à domicile.

Le coût des repas et de leur acheminement reste à sa charge.

Cette prestation est accordée pendant 7 jours maximum par événement (et à concurrence d’un seul repas par jour). Pour en bénéficier, l’Assuré doit en faire la demande dans les 30 jours suivants le début de son immobilisa- tion ou, après hospitalisation, de son retour à domicile.

Chapitre VI - Dispositions générales

Article 18. Exclusions

Sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention des assureurs, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit, les cas de dépendance ou de décès résultant :

• d’une tentative de suicide de la part de l’Assuré (le suicide étant également exclu la première année pour la garantie Xxxxx lorsqu’elle est souscrite),

• de guerres civiles en France ou guerres étrangères à laquelle la France participe, invasions, agressions étran- gères, hostilités contre la France (que la guerre soit déclarée ou non),

• de la participation active de l’Assuré à une guerre civile, une guerre à laquelle la France ne participerait pas, une rébellion, une révolution, une insurrection, une prise de pouvoir, un mouvement populaire, une émeute, un acte de terrorisme, étant précisé que les cas de légitime défense, d’assistance à personne en danger et d’accomplissement du devoir professionnel sont garantis,

Sont également exclus les cas de dépendance suite à des accidents résultant :

- du fait intentionnel de l’Assuré,

- d’une activité sportive pratiquée par l’Assuré :

- alors qu’elle n’est pas représentée par une fédération sportive,

- sans respecter les règles élémentaires de sécurité recommandées par les pouvoirs publics ou par la fédération du sport correspondant à l’activité,

- à titre professionnel,

- de la navigation aérienne, dès lors que l’Assuré navigue :

- à bord d’un appareil non muni d’un certificat valable de navigabilité ou piloté par une personne ne possédant ni brevet, ni licence ou titulaire d’un brevet ou d’une licence périmée,

- avec l’utilisation d’un parachute, d’un deltaplane, d’un parapente, d’un appareil ultra léger motorisé (ULM) ou de tout engin assimilé,

- au cours d’un meeting, d’un raid sportif, d’un vol acrobatique, d’une tentative de record, d’un essai préparatoire, d’un essai de réception, d’un saut en parachute non motivé par une raison de sécurité,

- des conséquences directes ou indirectes d’une transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioac- tivité.

Article 19. Dispositions applicables aux prestations en nature

19.1. Conditions générales d’application

L’organisation par l’Assuré ou par son entourage de tout ou partie des prestations en nature garanties au titre de votre adhésion sans l’accord préalable d’AXA Assistance matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à remboursement.

19.2. Conditions restrictives d’application

L’engagement d’AXA Assistance repose sur une obligation de moyens et non de résultat.

AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité.

Article 20. Valeur de rachat

Votre adhésion ne comporte pas de valeur de rachat.

Article 21. Quand et comment êtes-vous informés ?

Vous recevrez, peu après votre versement initial, votre certificat d’adhésion à Elliance précisant les caractéris- tiques de votre adhésion.

Si, à l’issue d’un délai de 45 jours, vous n’avez pas reçu votre certificat d’adhésion, vous devez en aviser l’Association par courrier à l’adresse suivante : ASAF & AFPS - Service Prévoyance - 2791 Chemin de St Bernard - Porte 19 - CS 80243 - 00000 XXXXXXXXX XXXXX.

Une fois par an, l’Association vous adressera une situation de votre adhésion au contrat. Vous pouvez également obtenir à tout moment et sur demande auprès de l’Association, une nouvelle situation de votre adhésion au contrat.

Article 22. Votre certificat d’adhésion est perdu, détruit ou volé ?

Vous devez adresser à l’Association une déclaration de perte de votre certificat d’adhésion.

Article 23. Modalités de renonciation

Vous pouvez renoncer à votre adhésion pendant 30 jours calendaires révolus à compter du moment où vous êtes informé que l’adhésion au contrat est conclue. Vous êtes informé que l’adhésion au contrat est conclue à la date de réception de votre Certificat d’adhésion.

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’adresse suivante : ASAF & AFPS – Service Prévoyance – 0000 xxxxxx xx Xxxxx-Xxxxxxx – Porte 19 – CS 80243 – 00000 XXXXXXXXX XXXXX.

Elle peut être rédigée suivant le modèle de lettre de renonciation mentionné ci-après :

« Je soussigné(e) M. (Mme), Nom Prénom demeurant à (adresse) déclare renoncer à mon adhésion Elliance n° XXXX conclue auprès du cabinet XXXXXXX pour laquelle j’ai effectué un premier versement de cotisation de XXXXXXX en date du XXXXXXX

Fait à le JJ/MM/AAAA Signature »

La renonciation entraîne la restitution de la part de l’Assureur, de l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de réception de ladite lettre recommandée.

Aucune prime ou cotisation ne sera réclamée par l’Assureur en cas de renonciation à une adhésion dont l’adhé- rent a expressément demandé la prise d’effet immédiate des garanties.

La réception de votre demande de renonciation entraîne immédiatement l’annulation de l’ensemble des garanties de l’adhésion.

Article 24. Prescription

Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque- là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l’Adhérent et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

Conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription (notamment une citation en justice, un référé, un commandement de payer, la reconnaissance du droit de celui contre lequel on prescrivait…) et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article 25. Traitement des Réclamations

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter en priorité votre Service Prévoyance à l’adresse suivante : ASAF & AFPS – Service Prévoyance – 0000 xxxxxx xx Xxxxx-Xxxxxxx – Porte 19 – CS 80243 – 00000 XXXXXXXXX XXXXX. Il est à votre disposition pour répondre à vos demandes d’informations et traiter vos éventuelles récla- mations.

Si, après l’avoir contacté, une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel à la Direction Relations Clientèle de l’Assureur en écrivant à l’adresse suivante : AXA France - Direction Relations Clientèle - 313, Terrasses de l’Arche

– 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais.

Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur de la FFSA, personnalité indé- pendante, en demandant sa saisine. Ce recours est gratuit. La Direction Relations Clientèle vous communiquera alors son adresse.

Le Médiateur formulera un avis dans les 3 mois à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal compétent.

Article 26. Traitement des données à caractère personnel

Les informations vous concernant font l’objet d’un traitement informatique soumis aux dispositions de la loi

« Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

L’Association est responsable du traitement des informations, dont la finalité est la souscription, la gestion et l’exé- cution du contrat d’assurance. Ces informations pourront être communiquées d’une part aux assureurs et leurs collaborateurs, situés tant en France qu’au Maroc ou en Inde(en vertu d’une autorisation de la CNIL), et d’autre part aux intermédiaires, réassureurs, organismes professionnels habilités et sous-traitants missionnés, dans la mesure où cette transmission est nécessaire à la gestion et à l’exécution du contrat.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en adressant un courrier accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à : ASAF & AFPS/GIEPS - Correspondant CNIL - 2791 chemin de Saint Bernard - Porte 19 - CS 80243 - 00000 XXXXXXXXX XXXXX.

Article 27. Autorités de Contrôle

Les autorités de Contrôle des Assureurs qui co-assurent le contrat Elliance sont :

• L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), située à Xxxxx (00000), 00 xxx Xxxxxxxx, pour AXA France Vie et AXA Assurances Vie Mutuelle,

• L’Autorité de Contrôle Prudentiel de la Banque Nationale de Belgique située en Xxxxxxxx, Xxxxxxxxx (0000), xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 14, pour Inter Partner Assistance.

AXA est adhérente du fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes, dont le fonctionnement est défini aux Articles L 423-1 et suivants et R 423-1 et suivants du Code des assurances.

Chapitre VII - Accord de Partenariat

Article 28. Gestion paritaire

Un Comité de gestion composé paritairement de représentants de l’ASAF & AFPS et d’AXA a été créé et se réunit au moins une fois par an. Il a pour objet :

• d’examiner les comptes de résultats techniques et financiers du contrat ainsi que leurs perspectives d’évolution en fonction notamment des études prospectives disponibles,

• de prendre, en respectant un objectif d’équilibre des résultats et de pertinence des garanties, les décisions re- latives :

- à la revalorisation des garanties,

- à la revalorisation des prestations en cours de service,

- à l’évolution des cotisations,

- aux aménagements des clauses contractuelles dans les conditions décrites à l’Article 30 ci-dessous.

Article 29. Durée du contrat

Le contrat Elliance signé entre l’ASAF & AFPS et AXA est conclu à effet du 1er Janvier pour une durée d’un an et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction.

Votre adhésion peut être résiliée du fait de la résiliation du contrat ELLIANCE par l’ASAF & AFPS ou les assureurs, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à l’autre partie au moins 6 mois avant l’échéance annuelle, le cachet de la poste faisant foi.

En tout état de cause, la résiliation du contrat ELLIANCE est sans effet sur votre adhésion, dans la mesure où celle- ci a pris effet avant la date de résiliation : vous continuerez à bénéficier de l’ensemble de vos garanties pour le niveau souscrit et jusqu’à leur extinction, sous réserve du paiement des cotisations.

Toutefois, aucune adhésion nouvelle ou augmentation des garanties ne pourra être acceptée par les Assureurs après résiliation du contrat.

Article 30. Modification du contrat

Au cours de la vie de votre adhésion, les conditions et modalités du contrat Elliance sont susceptibles d’être modifiées par l’ASAF & AFPS et/ou AXA. En particulier, une décision législative, réglementaire ou fiscale peut entrainer une modification des conditions préexistantes de l’assurance ou la portée de nos engagements.

Par ailleurs, compte tenu de l’évolution des risques et des progrès de la médecine et des technologies, il peut s’avérer pertinent de faire évoluer le contrat notamment :

• si les notions auxquelles nous nous référons pour définir les états de dépendance ne correspondent plus aux pratiques professionnelles médicales en cours,

• si une évolution, liée aux progrès technologiques ou à l’offre en matière de services à la personne, rend souhaitable une adaptation des garanties.

Toute modification de vos droits et obligations sera portée par écrit à votre connaissance par l’ASAF & AFPS dans un délai de trois mois minimum avant son entrée en vigueur. Jusqu’à la date d’effet de ces modifications, les dispositions antérieures du contrat Xxxxxxxx continueront à s’appliquer à votre adhésion, sauf dispositions d’ordre public d’application immédiate.

Vous pourrez, si vous le souhaitez, refuser ces modifications en résiliant votre adhésion dans les conditions et modalités décrites à l’Article 2.3. Le paiement de la cotisation due vaut acceptation des conditions modifiées, le non-paiement entraîne la résiliation de votre adhésion conformément aux dispositions de l’article 2.5.

Plus d’informations sur :

xxx.xxxx.xxxx.xx ou xxx.xxxx.xxxx.xx

OFF337/20150331

Association Santé et Action Familiale - Association Loi 1901 - J.O. du 05/01/74 - Siret 307 513 259 00035 - n°orias : 11 059 106 (xxx.xxxxx.xx) – Action Familiale de Prévoyance Sociale - Association Loi 1901 - J.O. du 27/06/70 - Siret 782 472 641 00037 - n°orias : 11 059 104 (xxx.xxxxx.xx) – Sièges sociaux : 0000 xxxxxx xx Xxxxx-Xxxxxxx - Porte 14 - 00000 XXXXXXXXX – AXA France Vie - Société anonyme au capital de 487 725 073,50 euros - 000 000 000 R.C.S. NANTERRE - Mandataire exclusif en opérations de banque d’AXA Banque - n°orias : 13 005 764 (xxx.xxxxx.xx) – AXA Assurances Vie Mutuelle - Société d'assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation à cotisations fixes - Siren 353 457 245 Sièges sociaux : 000, Xxxxxxxxx xx x’Xxxxx - 00000 XXXXXXXX Xxxxx – Entreprises régies par le Code des assurances – INTER PARTNER ASSISTANCE agissant sous la dénomination AXA Assistance, succursale France - RCS Nanterre 316 139 500 - Siège social : 0, xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx – SA de droit Belge au capital de 11 702 613 € - Entreprise d’assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique n° 0487 - RPM Bruxelles 415 591 055 - Siège social : 000 Xxxxxx Xxxxxx 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx