CONTRAT DE TRAVAIL
CONTRAT DE TRAVAIL
A DUREE INDETERMINEE
Entre le parent employeur et l’assistant maternel
Prénom et NOM de l’enfant :
………………………………………………………………………………………………
Ce contrat est établi d’un commun accord entre le parent employeur et l’assistant maternel en respect de la Convention Collective Nationale du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
Celle-ci est composée d’un socle commun et de deux parties distinctes, la première est
dédiée aux assistants maternels, la seconde aux salariés du particulier employeur.
(IDCC 3239 – Arrêté du 06 octobre 2021, publié au Journal Officiel le 16 octobre 2021).
Convention collective Site Rpe45
Novembre 2023
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Préambule
Un contrat de travail écrit doit être signé pour chaque enfant accueilli par un assistant maternel.
Il doit être établi en deux exemplaires, daté, signé et paraphé au bas de chaque page par les parties (le parent employeur et l’assistant maternel agréé), le premier jour de l’accueil.
Chacune des parties conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.
Le réseau des Relais petite enfance, la Caf et le Conseil Départemental du Loiret vous proposent un modèle de contrat type afin de faciliter les relations contractuelles. Ce modèle de contrat est un exemple qui ne saurait engager la responsabilité des parties ayant concouru à sa rédaction.
Ce modèle de contrat, validé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Loiret reprend exclusivement les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Ce contrat est un contrat de droit privé, toute autre disposition plus favorable ayant fait l’objet de
négociations entre les deux parties devra être ajoutée à ce document.
▪ Afin d’éviter tout litige ultérieur, ce contrat doit être rempli de façon précise, lisible et sans rature.
▪ La rédaction du contrat de travail n’engage la responsabilité que des seuls signataires.
▪ Sous réserve de l’accord des parties, ce contrat sera amené à évoluer dans le temps afin de s’adapter aux besoins des parties et/ou de l’enfant.
▪ Toute modification d’un élément de ce contrat doit faire l’objet d’un avenant.
En cas de litige entre les parties, la décision finale appartiendra à l’appréciation souveraine des
Juges.
Obligations générales
(Articles 42, 43, 91 et 92 de la convention collective)
Obligations de l’employeur
1. S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil départemental ;
2. Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF ;
3. Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;
4. Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la
couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
5. Établir un contrat de travail écrit ;
6. Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires ;
7. Renseigner sur les vaccinations obligatoires de l’enfant ;
8. Respecter l’ensemble des dispositions relatives au suivi de l’état de santé du salarié.
Obligations du salarié
1. Présenter une copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil ;
2. Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social ;
3. Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance
automobile ;
4. Xxxxx visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ;
5. Conclure un contrat de travail écrit ;
6. Vérifier les vaccinations obligatoires de l’enfant ;
7. Être suivi par la médecine du travail.
L’employeur s’assure que le salarié a connaissance de la Convention Collective Nationale du particulier employeur et de l’emploi à domicile (cf QR code p1)
CONTRAT DE TRAVAIL
(Article 90.1 de la convention collective)
Contrat de travail signé entre :
L’employeur :
Mme ou M. NOM : …………………………………………………. Prénom : ……………………………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………….……………….…. Téléphone : …………………………………………………………………..………………………………………………………………… Mail : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. En qualité de (mère – père – tuteur ou autre) : ……………………………………………………………………………….
N° PAJEMPLOI ou URSSAF :
……………………………………………………………………………………………………………… Et Le salarié :
Mme ou M. (NOM) : …………………………………………………… Prénom : …………………………………………………..
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………. Téléphone : …………………………………………………………………..………………………………………………………………… Mail : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
N° Sécurité Sociale : ………………………………………………………………………………………………………………………
Date de naissance : ……………………………………… Lieu de naissance : …………………………………………………..
Date de délivrance de l’agrément et attestation de formation module 1 validée :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
ET date du dernier renouvellement : ……………………………………………………………………………………………….
⮚ Joindre une copie de l’agrément en cours, ainsi que toutes modifications postérieures à la signature.
Assurances
L'assistant maternel est dans l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les dommages que les enfants pourraient provoquer et ceux dont ils pourraient être victimes. (Article L 421-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles)
⮚ Transmettre une copie de l’assurance en cours de validité et informer les parents en cas d’éventuelles modifications.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (coordonnées) :
…………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………. N° police : ……………………………………………………………………………………….………………………………………………
Assurance automobile :
NOM - Prénom de l'assuré(e) : .............................................................................................................
Coordonnées assurance : .....................................................................................................................
N°police…………………………………………………………..……………………………………………………………………………
Le contrat est établi pour l’accueil de l’enfant :
Nom : ……………………………………………………………..... Prénom : ………………………………………………….............
Date de naissance : …………………………………………………………………………………………………………………………..
Enfant présentant des difficultés particulières : ....................................................................................
................................................................................................................................................................
Date d’effet du contrat : ……………………………………………………………………………………………………………………
(À compter du premier jour d’accueil de l’enfant, période d’adaptation incluse)
PERIODE D’ESSAI
(Article 95.1 de la convention collective)
La durée maximale de la période d’essai dépend du nombre de jours de travail hebdomadaire fixé dans le contrat de travail :
– lorsque l’assistant maternel travaille pour le particulier employeur un (1), deux (2) ou trois
(3) jours calendaires par semaine, la durée maximale de la période d’essai est de trois
(3) mois ;
– lorsque l’assistant maternel travaille pour le particulier employeur quatre (4) jours calendaires et plus par semaine, la durée maximale de la période d’essai est de deux (2) mois.
Par exception, si le particulier employeur et l’assistant maternel sont liés par un contrat de travail en cours pour l’accueil d’un enfant, au titre duquel une période d’essai était prévue et a été concluante, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat conclu pour l’accueil d’un autre enfant de la même famille est de 30 jours calendaires, pour s’aligner sur la durée maximale de la période d’adaptation.
La période d’essai est fixée du ……………………………………………. au ............................................................
PERIODE D’ADAPTATION
(Article 94 de la convention collective)
Une période d’adaptation peut être prévue entre le particulier employeur et l’assistant maternel. La période d’adaptation est comprise dans l’éventuelle période d’essai prévue dans le contrat de travail.
Elle débute le premier jour de travail effectif, pour une durée maximale de trente (30) jours calendaires.
Le contrat de travail fixe les modalités d’exécution de la période d’adaptation. Il précise notamment sa durée et les horaires de travail pendant cette période, en fonction des besoins de l’enfant.
Durant la période d’adaptation, le salarié sera rémunéré sur la base du salaire mensuel prévu au contrat de travail duquel il conviendra de déduire la rémunération des heures non effectuées du fait de l’adaptation…. (Article 111 de la convention collective : déduction des périodes d’absence)
Modalités de la période d’adaptation :
● Organisation :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
DUREE ET HORAIRES D’ACCUEIL DE BASE
(Articles 96.1, 96.2 et 96.3 de la convention collective)
Le temps d’accueil considéré débute lorsque l’enfant arrive au domicile de l’assistant maternel et se termine lorsqu’il le quitte.
Nombre total d’heures par semaine selon le planning
suivant :
lundi | mardi | mercredi | jeudi | vendredi | samedi | dimanche | |
Matin | |||||||
Après - midi |
⮚ Xxxxxxxx le délai de prévenance en cas de modification de planning : …………………………………
...………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
⮚ Contraintes horaires de l’employeur et/ou du salarié : …………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
⮚ Modalités de l'accueil périscolaire : ………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
La durée journalière habituelle de travail est de neuf (9) heures.
L’assistant maternel bénéficie d’un repos d’au moins onze (11) heures consécutives, tous contrats de travail confondus.
La durée hebdomadaire conventionnelle de travail est de quarante-cinq (45) heures.
Les parties sont libres de prévoir une durée de travail inférieure à quarante-cinq (45) heures hebdomadaires, ou supérieure à ce seuil dans le respect de la durée maximale de travail. Cette durée est fixée à quarante-huit (48) heures de travail hebdomadaires. Elle est calculée sur une moyenne de quatre (4) mois.
REPOS HEBDOMADAIRE
(Article 46 de la convention collective)
Le salarié relevant de la présente convention collective bénéficie, dans le cadre du contrat de travail le liant au particulier employeur, d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de trente-cinq (35) heures consécutives entre la dernière heure de travail avant le début du repos hebdomadaire et la première heure de travail à l’issue de celui-ci.
La période habituelle de repos hebdomadaire est prévue par le contrat de travail. Elle comprend, de préférence, le dimanche.
En raison des activités visées par la présente convention collective, la période de repos hebdomadaire peut exceptionnellement être travaillée, à la demande du particulier employeur et avec l’accord écrit du salarié.
Les parties conviennent, au préalable, de la contrepartie à octroyer au salarié qui prend la forme d’une rémunération majorée à hauteur de vingt-cinq pour cent (25 %) de salaire dû ou d’un droit à repos rémunéré, majoré dans les mêmes proportions.
Jour de repos hebdomadaire : ………………………………………………………………………………………………………
REMUNERATION
(Articles 51, 52, 53 de la convention collective)
Le salaire horaire brut minimum est défini comme le salaire en dessous duquel aucun salarié relevant de la présente convention collective ne peut être rémunéré (Annexe 5 de la convention collective).
Le salaire de base du salarié est mensualisé quel que soit le nombre de jours, de semaines travaillées
dans l’année.
La mensualisation du salaire garantit un lissage de la rémunération.
La mensualisation du salaire est calculée sur la base du salaire horaire brut.
⮚ Salaire horaire brut de base : ......................................................................................
(Montant du salaire avant déduction des cotisations sociales obligatoires.)
⮚ Salaire horaire net de base : ……………………………………………………………………………………
(Montant du salaire après déduction des cotisations sociales obligatoires.)
⮚ Salaire mensuel de base - durée de travail régulière (article 97.1 de la convention collective)
Accueil de l’enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, hors congés
❖
payés du salarié.
Le nombre de semaines de présence programmées se détermine par rapport à un nombre de
semaines d’absence prévues.
Semaines d’absence prévisibles de l’assistant maternel | Semaines d’absence prévisibles de l’enfant différentes de celles de l’assistant maternel | |
5 semaines d’absence au titre des congés | Absences sans solde s’il y a lieu | |
Les congés de l’assistant maternel sont fixés d’un commun accord entre les parties, au plus tard le 1er
mars de chaque année article (102.1.1 de la convention collective)
Xxxxxx à préciser les semaines chaque année par écrit.
Soit un nombre de semaines de présence programmées de :………………………………………………..
Salaire horaire brut ……………… X nb d’heures/sem. ……………… X nb de sem. de présence ………………
12 mois
Salaire mensuel brut | Salaire mensuel net |
………………………€ | ………………………….€ |
Le salaire mensualisé est versé chaque mois et n’inclut pas l’indemnité de congés payés (Article 109.2)
Régularisation (Article 109.2 de la convention collective)
Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat de travail, en comparant les salaires mensualisés versés pendant les douze (12) derniers mois écoulés, aux salaires qui auraient dû être versés en application du code du travail, au titre des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.
Au cours de l’exécution du contrat de travail, les régularisations prévisionnelles annuelles se
compensent entre elles et n'entraînent pas de règlement avant la fin du contrat. Cf annexe p 35
❖ Accueil de l’enfant 52 semaines par période 12 mois consécutifs
Semaines d’absence de l’enfant communes à l’employeur et au salarié |
Salaire horaire brut …………….. X nb d’heures/sem X 52 semaines
12 mois
Salaire mensuel brut | Salaire mensuel net |
……………………………€ | ………………………….€ |
Le salaire mensualisé est versé chaque mois, y compris durant les périodes de congés payés de l’assistant
maternel, sous réserve des droits acquis par ce dernier au cours de la période de référence (Article 109.)
Les heures complémentaires et les heures majorées
(Articles 96.4, 110.1, 110.2 et 110.3 de la convention collective)
⮚ Heures complémentaires
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat et jusqu’à quarante-cinq (45) heures par semaine incluses, sont considérées comme des heures complémentaires.
Les heures complémentaires peuvent donner lieu à une majoration de salaire, sur décision écrite des parties prévue dans le contrat de travail.
Taux de majoration %
Taux horaire majoré en brut €
Taux horaire majoré en net €
⮚ Heures majorées
Les heures de travail effectuées au-delà de quarante-cinq (45) heures de travail par semaine, et dans la limite de la durée maximale de travail, sont considérées comme des heures majorées.
Le taux de majoration applicable est déterminé par les parties. Il ne peut pas être inférieur à dix pour cent (10%).
Taux de majoration (10% minimum) %
Taux horaire majoré en brut €
Taux horaire majoré en net €
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, ouvre droit à majoration du salaire. Le taux de majoration applicable est déterminé par les parties en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant.
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
❖ Accueil occasionnel (Articles 97.2 et 98.2 de la convention collective)
L’accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier.
Les conditions de l’accueil occasionnel sont déterminées dans le contrat de travail.
Modalités de cet accueil :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
(Article 109.3 de la convention collective)
En cas d’accueil occasionnel inférieur ou égal à 1 mois, le salaire brut est déterminé en opérant le calcul suivant :
Salaire horaire brut X Nombre d’heures d’accueil.
Le salaire brut est versé au terme de l’accueil occasionnel.
En cas d’accueil occasionnel supérieur à 1 mois, le salaire mensuel brut est déterminé en opérant le calcul suivant :
Salaire horaire brut X Nombre d’heures d’accueil effectuées au cours du mois. Le salaire brut mensuel est versé.
L’indemnité de congés payés pour l’année de référence n’est pas incluse dans le salaire mensuel brut.
(article 102.1.2.3 de la convention collective).
Le montant de l’indemnité de congés payés est déterminé conformément aux dispositions prévues à l’article 48. 1.1.5 du socle commun de la présente convention collective. Il est versé au terme de l’accueil occasionnel.
Absences
❖ Absence de l’assistant maternel : article 104 de la convention collective
Les règles applicables en cas d'absence de l'assistant maternel sont prévues par l'article 49 du socle commun de la convention collective.
Les règles d'indemnisation du salarié, dont le contrat de travail est suspendu en raison de son état de santé, sont prévues à l'annexe n° 3 de la convention collective.
❖ Absence de l’enfant : article 105 de la convention collective
Les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel étant prévues au contrat de travail, les temps d'absence non prévus sont rémunérés.
Toutefois, en cas d'absence de l'enfant justifiée par un certificat médical ou un bulletin d'hospitalisation, le particulier employeur avertit l'assistant maternel dès que possible, par tout moyen. Il transmet également le justificatif à l'assistant maternel, au plus tard au retour de l'enfant.
En cas d'absence justifiée dans les conditions prévues ci-dessus, l'assistant maternel n'est pas rémunéré au titre de la période d'absence dans les limites suivantes :
– en cas de courtes absences de l'enfant, pas nécessairement consécutives, dans la limite de 5 jours d'absence. Au-delà de cette limite, le particulier employeur doit procéder au paiement du salaire
– en cas d'absence durant 14 jours calendaires consécutifs. Au-delà de 14 jours calendaires consécutifs, le particulier employeur doit reprendre le paiement du salaire ou rompre le contrat de travail conformément à l'article 119.1 du présent socle spécifique.
Ces limites sont appréciées par période de 12 mois glissants à compter de la date d'effet de l'embauche ou de sa date anniversaire.
Pour le calcul de la déduction de la période d’absence voir art. 111 de la convention collective
INDEMNITES D’ENTRETIEN ET DE REPAS
⮚ L’indemnité d’entretien : (article 114.1 de la convention collective)
Cette indemnité correspond aux frais engagés par l’assistant maternel pour l’accueil de l’enfant (eau, gaz, électricité) et à l’investissement en matériel d’éveil, jeux, puériculture.
Une indemnité d’entretien est versée à l’assistant maternel en sus du salaire, afin de couvrir les frais occasionnés par l’accueil de l’enfant. Elle est versée en cas de travail effectif, par heure de travail. Le montant horaire de cette indemnité varie en fonction de la durée de travail effectif, sans pouvoir être inférieur à quatre-vingt-dix pour cent (90%) du minimum garanti lorsque la durée de travail journalière est de neuf (9) heures. Quel que soit le nombre d’heures de travail effectif par jour de travail, le montant journalier de cette indemnité ne peut être inférieur à deux virgule soixante-cinq euros (2,65 €).
● Montant de l’indemnité d’entretien par journée de présence : ………………………………………………
⮚ L’indemnité de repas : (article 114.2 de la convention collective)
Lorsque l’assistant maternel fournit les repas pour l'enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur, en complément du salaire.
Repas fournis par : ……………………………………………………………………………………………………..
Petit-déjeuner | Déjeuner | Goûter | Dîner | |
Montant |
Les parties prévoient, dans le contrat de travail, la nature, le nombre de repas fournis ainsi que le
montant de l’indemnité. Cette dernière est déterminée en fonction des repas fournis.
L’indemnité de repas n’ayant pas le caractère de salaire, elle n’est donc pas soumise à contributions et cotisations sociales. Elle doit toutefois être déclarée auprès du centre national PAJEMPLOI afin d’être mentionnée sur le bulletin de salaire.
L’indemnité de repas n’est pas prise en compte pour déterminer l’indemnité de congés payés à verser
au salarié.
En revanche, lorsque le particulier employeur fournit les repas de l’enfant, aucune indemnité n’est due à l’assistant maternel. Le particulier employeur communique par écrit à l’assistant maternel le coût des repas fournis.
Montant du repas évalué mais non rémunéré par le parent employeur de la prestation en nature :
……………………………………………………..
INDEMNITES DE DEPLACEMENT
(Articles 57 et 113 de la Convention Collective)
Si, en accord avec le particulier employeur, le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel pour
les besoins de son activité professionnelle, il bénéficie d’une indemnité kilométrique.
Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé par les parties dans le contrat de travail. Il ne peut être ni inférieur au barème de l'administration ni supérieur au barème fiscal.
Lorsque plusieurs employeurs sont demandeurs de déplacements, l’indemnité due par chacun d’entre eux est déterminée au prorata du nombre d’enfants transportés [...] y compris les enfants de l’assistant maternel si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.
● Montant par kilomètre : …………………………………………………………
BULLETIN DE PAIE ET MODALITES DE VERSEMENT DU SALAIRE
(Article 56 de la Convention Collective)
Le particulier employeur déclare la rémunération mensuelle du salarié auprès du service PAJEMPLOI.
A partir de la déclaration effectuée par le particulier employeur, Xxxxxxxxx émet un bulletin de salaire, qui est mis à la disposition du salarié.
Le paiement du salaire est obligatoirement effectué chaque mois, à date fixe : …………………….
Avec l’accord écrit du salarié, le particulier employeur a la possibilité de confier le versement de la rémunération en donnant mandat :
- au CESU, à travers le dispositif CESU + ;
- à PAJEMPLOI, à travers le dispositif PAJEMPLOI +
JOURS FERIES
(Article 47 de Convention Collective)
Les jours fériés travaillés sont : …………………………………………………………………………………………………………….
Ouverture des droits aux jours fériés dès le 1er jour du contrat de travail
Le chômage du 1er mai n'entraîne aucune réduction de la rémunération du salarié. L’absence du salarié en raison du chômage du 1er mai est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés et au titre de l’ancienneté. Par exception, en raison de la nature et de la singularité des activités visées par la présente convention collective, les parties peuvent convenir que le 1er mai est un jour travaillé par le salarié. En contrepartie, ce dernier bénéficie d'une rémunération majorée à hauteur de cent pour cent (100%).
Les jours fériés ordinaires sont ceux énumérés par les dispositions légales et règlementaires de droit commun. Les jours fériés ordinaires travaillés sont prévus dans le contrat de travail écrit.
À défaut, le travail un jour férié ordinaire ne peut intervenir que d’un commun accord écrit entre les parties.
En contrepartie du travail le jour férié ordinaire, le salarié perçoit, au titre des heures effectuées, une rémunération majorée à hauteur de dix pour cent (10 %) du salaire dû.
Les articles du Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas repris dans le code de l’action sociale et des familles (article L. 423-2) comme étant applicables à la profession. Cette journée ne s’applique donc pas aux assistants maternels employés par un particulier employeur (xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxxxx.xx)
CONGES
❖ Congés payés : (Article 48 de la convention collective)
Le salarié acquiert des congés payés, dès le premier jour travaillé, conformément aux dispositions légales et règlementaires de droit commun.
A l’exception de la première et de la dernière année de travail, le droit à congés payés acquis s’apprécie sur une période de référence complète, obligatoirement comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
Au cours de la première année de travail, la période de référence pour l’acquisition des congés payés
est comprise entre la date d’effet de l’embauche et le 31 mai qui suit.
Au cours de la dernière année de travail, la période de référence pour l’acquisition des congés payés
est comprise entre le 1er juin qui précède la date de fin du contrat de travail et cette dernière.
Délai de prévenance de fixation des congés payés : ………………………………………………………………….
Délai de prévenance en cas de modification des dates de congés initiales : ………………………………
• Le fractionnement du congé principal ouvre droit, pour le salarié à des congés supplémentaires,
(art 48.1.1.4 de la convention collective)
L’indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre les méthodes suivantes, étant précisé que le montant le plus avantageux pour le salarié sera retenu :
- la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé ;
- le dixième (1/10ème) de la rémunération totale brute, hors éventuelle indemnité visée au chapitre VIII du socle commun de la présente convention collective, perçue par lui au cours de la période de référence pour l’acquisition des congés payés à rémunérer, y compris celle versée au titre des congés payés pris au cours de ladite période.
L’indemnité de congés payés revêt le caractère de salaire et est par conséquent soumise à contributions et cotisations sociales. Elle fait l’objet d’une déclaration en ce sens.
o En cas d’accueil de l’enfant 52 semaines : les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont acquis et
pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.
o En cas d’accueil de l’enfant 46 semaines ou moins : la rémunération due au titre des congés
payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base.
Cette rémunération peut être versée selon accord entre les parties :
(cocher la case correspondante)
▢ soit en une seule fois au mois de juin
▢ soit lors de la prise principale des congés payés
▢ au fur et à mesure de la prise des congés payés
Les modalités de son versement sont précisées dans le contrat de travail.
Toute autre modalité d’indemnisation des congés payés est proscrite.
❖ Autres congés :
• Congés pour évènements familiaux (art 48.1.1.4 de la convention collective)
• Congés pour enfants à charge (art 48.1.1.3 de la convention collective)
• Congés pour enfant malade (art 48.2.2 de la convention collective)
CONDITIONS PARTICULIERES A DEFINIR
Acceptation de la présence d’animaux chez le salarié : OUI ⬜ NON ⬜
- Si oui, lesquels : ………………………………………………………………………………………………………………………………
- Dates des vaccinations : …………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Définitions des conditions et limites des sorties de l’enfant en dehors du domicile du salarié :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Autres : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
RUPTURE DE CONTRAT : retrait d’enfant ou démission
(Articles 64, 69 et 119 de la convention collective)
Rupture de la période d’essai (article 44-1-3 de la convention collective)
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par écrit.
Au terme de la relation de travail, le particulier employeur remet au salarié les documents de fin de contrat conformément aux dispositions prévues par l'article 69 du socle commun de la convention collective.
Préavis
En dehors de la période d’essai, des cas de faute grave et faute lourde et de retrait imposé aux parties, un préavis est à effectuer en cas de rupture à l’initiative du particulier employeur ou du
salarié. Sa durée est au minimum de :
- huit (8) jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de trois (3) mois ;
- quinze (15) jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis trois (3) mois et jusqu’à moins d’un (1)
an ;
- et un (1) mois si l’enfant est accueilli depuis un an (1) et plus.
La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge fixe le point de départ du préavis.
L’ancienneté nécessaire pour déterminer la durée du préavis est appréciée au jour de la date d’envoi
de la lettre recommandée ou de sa date de remise en main propre contre décharge.
Sommes dues
En cas de retrait d’enfant, le particulier employeur verse une indemnité de rupture à l’assistant maternel qui accueille l’enfant depuis au moins neuf (9) mois.
Cette indemnité n’est pas due :
- lorsque le retrait de l’enfant est causé par la faute grave ou lourde de l’assistant maternel,
- en cas de modification ou de suspension ou de retrait d’agrément.
Le montant de l’indemnité est égal à un quatre-vingtième (1/80ème) du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas.
Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de contributions et cotisations
sociales dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Documents à remettre au salarié
Par principe, à la date de fin du contrat de travail définie à l’article 64 du présent socle commun, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié :
- un reçu pour solde de tout compte (Cf modèle annexe page 35)
- un certificat de travail (Cf modèle annexe page 36)
- l’attestation Pôle emploi
Fait en double exemplaire, le ...................................... à ...........................................................................
Signature de l’employeur (le parent ou représentant légal) (Précédée de « Lu et approuvé ») | Signature du salarié (précédée de « Lu et approuvé ») |
Signature du 2ème représentant légal (Précédée de « Lu et approuvé » |
XXXXXXX
• Xxxxxx nationale pour l’accueil du jeune enfant p.18
• Formation continue p.19
• Protocole médical p.20
• Autorisations multiples p.24
• Consignes de sécurité p.30
• Obligation de discrétion professionnelle p.31
• Coordonnées utiles p.32
• Signataires de la Convention Collective p.33
• Avenant au contrat de travail p.34
• Fiche régularisation des salaires en cas d’accueil p.35 de 46 semaines ou moins
• Reçu pour solde de tout compte p.36
• Certificat de travail p.37
• Feuille de présence p.38
Novembre 2023
LA FORMATION CONTINUE
(Annexe 2 de la Convention Collective)
Pourquoi se former ?
- Pour se perfectionner et acquérir de nouvelles connaissances
- Pour se dynamiser
- Pour se mobiliser
Pour qui se former ?
- Pour l’assistant maternel
- Pour le parent employeur
- Pour l’enfant, tout simplement
C’est quoi la formation continue ?
⮚ Dès la première année et le premier contrat signé, 58 heures de formation par an sont allouées à l’assistant maternel. Ces heures sont entièrement financées par le maintien de la rémunération pendant ce temps de formation ou grâce à une allocation de formation si elle a lieu hors temps de travail. Les frais inhérents à cette formation sont également pris en charge (déplacement et repas).
⮚ Plus de 50 modules existent sur des thèmes variés :
Santé, alimentation, éveil, communication, handicap, culture, rythme de l’enfant … et des modules sécurité comme le certificat Sauveteur Secouriste du Travail. Ces modules sécurité sont hors quota et ne sont pas décomptés des 58 heures.
⮚ Ces formations sont dispensées par des organismes labellisés par la branche professionnelle des assistants maternels.
Comment partir en formation ?
⮚ Choisir un thème, des dates et l’organisme qui convient
⮚ Demander à un parent employeur de devenir parent facilitateur
⮚ Remplir le bulletin d’inscription et fournir les justificatifs demandés
⮚ Si le départ a lieu un jour habituellement travaillé, la rémunération est maintenue, si le départ a lieu hors temps de travail, je perçois une allocation de formation et le remboursement de mes frais de vie.
Quels autres moyens de se professionnaliser ?
⮚ Des conférences gratuites ou payantes peuvent être organisées sur le territoire pour enrichir ses pratiques professionnelles
⮚ Des groupes de paroles pour se sensibiliser sur des thèmes liés à la profession et échanger avec d’autres
professionnels dans un espace libre de parole
⮚ Et de nombreux autres ateliers ou journées pédagogiques…
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez prendre contact avec IPERIA au 0000 000 000 ou sur xxx.xxxxxx.xx ou vous rapprocher du Relais petite enfance de votre territoire.
PROTOCOLE MEDICAL
L’employeur fait part à l’assistant maternel des recommandations particulières concernant la santé de l’enfant.
En cas d’accident ou de maladie subite de celui-ci, l’assistant maternel prendra les décisions nécessaires (appellera immédiatement les services d’urgences, l’employeur, la PMI)
1. LE CARNET DE SANTÉ ET LE BULLETIN DE VACCINATION
Le carnet de santé est un document confidentiel et réservé au personnel médical. Il est recommandé de le laisser sous pli dans le sac de l’enfant. Comme indiqué dans la Convention Collective, le bulletin de vaccination de l’enfant doit être joint en annexe au contrat de travail
(cf. vaccinations obligatoires sur ram 45/documentation/parents employeurs).
Obligation du contrôle vaccinal de l’enfant par l’assistant maternel.
2. FICHE D’URGENCE/RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX
Nom/Prénom de l’enfant : .....................................................................................................................
Adresse :.................................................................................................................... .............................
Nom Prénom | Tel personnel | Xxxx travail et tel professionnel | |
Représentant légal 1 | |||
Représentant légal 2 | |||
Nom Prénom | Tel personnel | Adresse | |
Autre personne à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents | |||
Autre personne à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents |
Au cas où l’assistant maternel ne parvient pas à joindre l’employeur et/ou s’il estime indispensable de faire appel à un médecin, l’employeur donne le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du médecin choisi :
Nom et adresse du médecin traitant / pédiatre.....................................................................................
Tel : ………………………………………………………./………………………………………………..
Numéros d’urgence
Contact PMI de secteur / Conseil Départemental | ……………… |
SAMU : | 15 |
Pompiers : | 18 |
Centre antipoison : | 02 41 48 21 21 |
3. MÉDICAMENTS
Aucun médicament ne sera donné à l’enfant sans présentation d’une ordonnance (- de 3 mois)
établie au nom de l’enfant. Les parents s’engagent à fournir les médicaments prescrits.
Afin de pouvoir traiter l’enfant en cas de fièvre, il est conseillé aux parents de demander un protocole de conduite à tenir au médecin de leur enfant (daté, signé, nominatif et indiquant le poids et l’âge de l’enfant).
4. AUTORISATION MÉDICAMENTEUSE
Nous soussigné(s), représentants légaux
......…………………..……….………………………….………………………………………………………………………………………….
⬜autorisons ⬜n’autorisons pas
L’assistant maternel ...............……………………………………………………..……………………………………………………..
à administrer des médicaments à l'enfant......……………………………………………………………………………………..
conformément à l’ordonnance à jour.
Fait à………………………………………………………………………………………………., le ……………………………………………..
Signature des représentants légaux
5. AUTORISATION DE TRANSPORT ET D’INTERVENTION MÉDICALE EN SITUATION D’URGENCE
Nous soussigné(s), représentants légaux
......…………………..……….………………………….…………………………………………………………………………………………….
autorisons le transport de l’enfant ..........................................................................................................
par le SAMU ou les pompiers à l’hôpital pour que puisse être pratiquée, en cas d’urgence, toute
intervention, y compris une anesthésie générale.
Fait à………………………………………………………………………………………………., le ……………………………………………..
Signature des représentants légaux
6. ACCUEIL OU NON ACCUEIL DE L’ENFANT EN CAS DE MALADIE
L’enfant ne sera pas accueilli dans les circonstances suivantes : ……………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
PERSONNES AUTORISEES A VENIR CHERCHER L’ENFANT
AU DOMICILE DE L’ASSISTANT MATERNEL
Nous soussigné(s), représentants légaux
......…………………..……….………………………….………………………………………………………………………………………..
.......…………….………………………………………………………………………………………………………………………………….. autorisons le salarié .........………………………………………………………………………………………………………………. à confier l’enfant........…………….……………………………………………………………………………………………………à :
Nom Prénom | Coordonnées | Lien avec l’enfant |
Ces personnes devront se présenter au domicile du salarié munies d’une pièce d’identité.
Fait à………………………………………………………………………………………………., le ……………………………………………..
Signature des représentants légaux
AUTORISATION DE TRANSPORT DE L’ENFANT
DANS LE VÉHICULE PERSONNEL DE L’ASSISTANT MATERNEL
Nous soussigné(s), représentants légaux
......…………………..……….………………………….………………………………………………………………………………………..
.......…………….…………………………………………………………………………………………………………………………………..
o autorisons ◻
o n’autorisons pas ◻
l’assistant maternel à transporter l’enfant qui lui est confié dans son véhicule.
En cas d’accord, préciser les déplacements autorisés :...........................................................................
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
De plus, l’enfant devra être sanglé dans un siège homologué.
Fait à………………………………………………………………………………………………., le ……………………………………………..
Signature des représentants légaux :
AUTORISATIONS DES SORTIES
Nous soussigné(s), représentants légaux
......…………………..……….………………………….…………………………………………………………………………………………..
.......…………….…………………………………………………………………………………………………………………………………….
autorisons l’ assistant maternel: .....………………………………………………………………………………………………….
A se rendre au relais petite enfance :
◻ Oui ◻ Non
A participer aux sorties organisées par le relais petite enfance :
◻ Oui ◻ Non
Fait à………………………………………………………………………………………………., le ……………………………………………..
Signature des représentants légaux
AUTORISATION POUR LA DIFFUSION ET LE DROIT A L’IMAGE D’UN MINEUR
Nous soussigné(s), représentants légaux
......…………………..……….………………………….………………………………………………………………………………………..
.......…………….…………………………………………………………………………………………………………………………………..
De l’enfant
..............................................................................................................................................................
Né(e) le : ...............................................................................................................................................
Autorisons :
l’assistant maternel dans le cadre strict de son activité professionnelle sans contrepartie financière :
à prendre en photo notre enfant dans les cadres suivants
◻ Domicile
◻ Sorties
◻ Relais petite enfance
à utiliser les photos* de notre enfant dans les cadres suivants
◻ Cahier de liaison
◻ Affichage
◻ Internet
* Cette autorisation est nécessaire pour chaque événement où la photo de l’enfant est publiée.
Cette utilisation ne concerne que la durée de vie de la présentation (ou du site) précitée.
Les photographies ne seront ni communiquées à d'autres personnes, ni vendues, ni utilisées à d'autres usages. Conformément à l'article 34 de la Loi -Informatique et Libertés- n° 78-17 du 6 janvier 1978, le libre accès aux données photographiques qui nous concernent est garanti. Nous pourrons à tout moment vérifier l'usage qui en est fait et disposer du droit de retrait de cette photographie si nous le jugeons utile.
Cet acte n'étant pas usuel, l'autorisation des 2 parents est requise.
Fait à………………………………………………………………………………………………., le ……………………………………………..
Signatures des représentants légaux
précédées de la mention « lu et approuvé »
DÉLÉGATION DE GARDE EVENTUELLE
Nous soussigné(s), représentants légaux
......…………………..……….………………………….………………………………………………………………………………………….
.......…………….…………………………………………………………………………………………………………………………………… autorisons l’assistant maternel ........…………….………………………………………………..………………………………. à déléguer, en cas de force majeure et à condition d’en avertir les parents et la PMI, la garde de l’enfant……………………………………………………………à l’assistant maternel ou la structure d’accueil, coordonnées : .......................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
Les parties signataires se sont assurées de l’accord de l’assistant maternel agréé qui accueillera
l’enfant en cas d’urgence.
Fait à………………………………………………………………………………………………., le ……………………………………………..
Signatures des représentants légaux
précédées de la mention « lu et approuvé »
Novembre 2023
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CONSIGNES DE SECURITE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOIRET
Livret Consignes de sécurité à l’attention des assistantes maternelles (p 20 et 21)
Le service de PMI et les parents doivent être informés de la présence d’un animal.
La présence de chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) est incompatible avec l’agrément.
La présence de chiens de catégorie 2 (chiens de garde ou de défense) est compatible avec un agrément uniquement dans le cas suivant :
• si présentation d’un permis de détention valide (nécessité d’une évaluation comportementale du chien et une attestation d’aptitude du propriétaire) - (Articles L 211-11 et suivants du Code rural – Loi n°2008-582 du 20 juin 2008) ;
• si le chien n’est jamais en contact avec les enfants accueillis (obligation d’un enclos ou chenil entouré par une clôture de 2 m de hauteur minimum ne permettant pas à un enfant de passer la main, porte verrouillée à clé, clé rangée en hauteur, non accessible aux enfants).
La nourriture de l’animal, son couchage, sa litière sont interdits d’accès aux enfants (Les cages doivent être protégées afin d’éviter les projections de litière et les morsures).
Le vaccin contre la rage est obligatoire pour les chiens et recommandé pour les chats. Tous les animaux doivent être vermifugés tous les 3 mois et protégés contre les parasites.
Les nouveaux animaux de compagnie (NAC) seront maintenus dans des espaces adaptés et sécurisés avec un cadenas (vivarium...).
Tous les animaux sont potentiellement dangereux. L’assistant maternel ne doit jamais laisser un
enfant seul avec un animal.
Attention aux risques de morsure grave, griffures, d’étouffement et d’allergie avec certains
animaux (surtout chats, oiseaux, lapins...). Tout assistant maternel possédant un chien doit faire signer aux représentants légaux de l’enfant accueilli, un document précisant qu’ils sont informés de la race du chien possédé et des mesures prises pendant l’accueil des enfants (en particulier l’absence de tout contact s’il s’agit d’un chien
de 2ème catégorie)
BULLETIN DE DECLARATION OBLIGATOIRE D’UN CHIEN
Décision de la Commission Consultative Départementale du Conseil Départemental du Loiret du 8 juillet 2008
(en deux exemplaires originaux)
Monsieur, Madame .....…………………………………………………………………………………………………………………….
Assistant maternel de l’enfant .................………………………………………………………………………………………..
déclare posséder un chien.
Préciser obligatoirement :
❖ Espèce :
❖ Date de dernière vaccination antirabique :
❖ Assurance professionnelle du salarié :
Nom :..............................................…………………………………………………………………………………………………..
Adresse :........................................................................................................................………………………
Date et n° police : ..................................................................................................................................
............................................................................................................................. ...................................
L’enfant sera-t-il au contact avec l’animal : ◻ Oui ◻ Non Mesures de sécurité prises : .................................................................................................................
............................................................................................................................. ...................................
Fait à……………………………………., le………………………………………………………………………………………………………
Signature du salarié Signature de l’employeur
(les représentants légaux)
COORDONNEES UTILES
CAF du Loiret : 2 Plxxx Xxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxxxx xxxxx 0 Xxx : 32 30 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
xxx.xxx.xx xxx.xxxxxxxxx.xx xxx.xxx00.xx
Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire : 11 Axxxxx xxx xxxxxx xx x'Xxxxx, 00000 Xxxxxxx 00 37 30 45 00 xxx.xxx-xxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx
Centre Pajemploi : réseau URSSAF
42013 Le Puy en Velay Cedex / 0 820 00 72 53 / xxx.xxxxxxxxx.xxxxxx.xx
URSSAF du Loiret : place du Général xx Xxxxxx
45050 Orléans cedex 1 / 0820 20 25 45 ou 3957 / xxx.xxxxxxx.xxxxxx.xx
Agences départementales des solidarités Orléans Coligny | 02 38 25 40 20 |
Ouest orléanais – Meung sur Loire | 02 18 21 29 29 |
Est orléanais – Jargeau | 02 38 25 69 69 |
Giennois | 02 38 05 23 23 |
Montargois | 02 38 25 45 45 |
Pithiverais | 02 38 40 52 52 |
DREETS :
Cité Coligny
131, xxxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxx
Xx numéro unique, service gratuit aux usagers : 08 06 000 126
Conseil des Prud’hommes - 44 rxx xx xx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx / 02 38 74 58 92
Autres adresses officielles et utiles : xxxxx://xxxx.xxxxxxx.xxxx.xx/ xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx xxx.xxxxx.xx
xxx.xxxx-xxxxxx.xx / 0826 08 045 xxxx://xxx.xxxx.xxxxxx.x/
Allo service public - 3939
SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective nationale des particuliers employeurs
et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
La convention a été signée entre :
- l’organisation professionnelle d’employeurs, la FEPEM, d’une part
et
- les syndicats de salariés, d’autre part
FGTA FO FS CFDT CGT CSD SPAMAF
FESSAD UNSA
Vous pouvez vous adresser à ces organisations pour des informations complémentaires.
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Entre :
L’employeur
Madame, Monsieur, ...........................………………………………………………………………………………………………....
parents de l’enfant .................................................................………………………………………………………………
né(e) le .......................................................................................……………………………………………………………
Et
Le salarié
Madame ou Monsieur ........……………………………………………………………………………………………………………….
Assistant maternel agréé, demeurant à .........…………………………………….……………………………………………..
Modifiant le contrat ou l’avenant signé le ……......................................................………..……………………
Et portant sur ....…………………………………….…………………………………………………………………………………………
....………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
......…………………………………………………………………………………………..………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
.................................................................................................................................................................
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
.................................................................................................................................................................
Fait en double exemplaire le …………………………………. à ………………………………………………………………………
Signature de l’employeur Signature du salarié
(le parent ou représentant légal) Précédée de « Lu et approuvé » Précédée de « Lu et approuvé »
Signature du 2ème représentant légal
Précédée de « Lu et approuvé »
PROPOSITION DE FICHE
RÉGULARISATION DES SALAIRES EN CAS D’ACCUEIL DE L’ENFANT SUR 46
SEMAINES OU MOINS
Avenant n°1 de la convention collective – socle assistant maternel – modèle de contrat de travail-Article 7-4.
Conformément aux dispositions de l’article 124 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective, lorsque l’accueil s’effectue sur une année de 46 semaines et moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat. Cette régularisation effectuée à la date de fin du contrat de travail tient compte des conditions prévues au contrat de travail et des régularisations prévisionnelles réalisées chaque année à la date anniversaire du contrat. A la fin du contrat de travail, il est procédé à une liquidation et une compensation des régularisations annuelles et prévisionnelles au crédit et au débit de l’assistant maternel. Si un crédit au profit du salarié est constaté, celui-ci s’effectue sous la forme d’un remboursement financier soumis à cotisations et contributions sociales.
Régularisation en fin de contrat (accueil sur 46 semaines ou moins) | |||
Période du … au ... | Régularisation prévisionnelle | Signature employeur | Signature salarié |
Total restant dû à l’assistant maternel au titre de la régularisation définitive | |||
REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Je soussigné(e) (Nom et prénom du salarié)...........……………………………………………………………………………..
Demeurant (adresse du salarié)...........………………………………………………………………………………………………..
....………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Employé(e) par Madame, Monsieur...............……………………………………………………………………………………..
Jusqu’au..........…………………………………………………………………………………………………………………………………….
Reconnais avoir reçu la somme de (en toutes lettres) ...............................………………………………………….
............………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Par chèque n°.....................................................................…………………………………………………………………..
banque de.......................................................................................................……………………………………….
autre moyen de paiement, à savoir : .........………………………………………………………..………………………………..
Montant du dernier salaire | |
Indemnité compensatrice de congés payés | |
Reliquat éventuel de congés payés | |
Régularisation (le cas échéant) | |
Détail des autres sommes |
Ainsi que les documents suivants :
• Bulletin de salaire
• Certificat de travail
• Attestation Pôle emploi.
« Je reconnais que, du fait de ce versement, tout compte entre
Madame/Monsieur ………..………………………………………………………………………………………………………………
et moi-même se trouve définitivement apuré et réglé.
Je suis informé(e) que je peux dénoncer le présent reçu et que cette dénonciation doit intervenir dans un délai de six mois à compter de ce jour. Passé ce délai, je ne serai plus en droit de le contester
».
Fait en double exemplaire, le…………………………………….., à…………………………………………………………………
Signature du salarié
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Identification de l’employeur :
Je, soussigné :
Demeurant :
Certifie avoir employé
Identification de l’employée :
M
Demeurant :
Profession exercée par l’employée : En qualité d’assistant maternel agréé
Période d'emploi :
Du :
Au :
Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, JO du 16 juin 2013, M.............................................................................
bénéficie de la portabilité de la prévoyance dès la fin de son contrat pour une durée de 12 mois, à titre gratuit, en application de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, au titre :
• des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
• des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Fait à :
Le :
Signature de l'employeur :
PROPOSITION DE FICHE DE PRESENCE
Nom et prénom de l'enfant : ..........................................Mois : …………………………………………………..
Horaires prévus | Horaires réalisés | Nbre d’heures réalisées sur la journée | Nbre d'heures compl. | Nbre d'heures majorées | Indemnités d'entretien | Indemnités repas | Indemnités Km | Motif de l'absence (justifié ou pas; de l’AM ou de l’enfant, congés) | |||
Arrivée | Départ | Arrivée | Départ | ||||||||
1 | |||||||||||
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16 | |||||||||||
17 | |||||||||||
18 | |||||||||||
19 | |||||||||||
20 | |||||||||||
21 | |||||||||||
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24 | |||||||||||
25 | |||||||||||
26 | |||||||||||
27 | |||||||||||
28 | |||||||||||
29 | |||||||||||
30 | |||||||||||
31 | |||||||||||
Sous-total TOTAL | |||||||||||
Montant mensuel prévu au contrat : Total des sommes à ajouter : Montant à régler :
Signature de l'employeur Signature du salarié