ASSURANCE SECURIVAL Notice d’informations valant conditions générales

Le contrat SECURIVAL est composé :

- des présentes Conditions Générales d'Assurance,

- des Conditions Générales du service Reprise transmises à la suite.

ASSURANCE SECURIVAL

Notice d’informations valant conditions générales

SECURIVAL est un contrat d’assurance collective de dommages à adhésion facultative (ci-après, AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle. le « Contrat »), établi conformément à l’article L129-1 du Code des assurances. La présente notice

d’informations décrit les garanties, les exclusions et les obligations de l’Adhérent au titre de ce • Bien garanti en cas de panne

Contrat d’assurance n°20000405134287 et est établie conformément à l’article L.112-2 du Code Tout bien mobilier « blanc, brun, gris » neuf, d’une valeur égale ou supérieure à 75€ TTC et acheté

des assurances.

Le Contrat d’assurance collective de dommages SECURIVAL a été :

totalement et exclusivement au moyen de la carte bancaire assurée émise par le Crédit Coopératif. Les biens mobiliers répondant à la définition « blanc, brun, gris » sont les appareils électroménagers, les appareils audiovisuels, les équipements informatiques et bureautiques.

- souscrit par le Crédit Coopératif, Société coopérative anonyme de Banque • Casque de moto

Populaire à capital variable, RCS Nanterre 349 974 931, ayant son siège social au 00, xxxxxxxxx Xxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx, immatriculée auprès de l'ORIAS sous le numéro 07

Le casque de moto appartenant à l’Assuré.

005 463 (xxx.xxxxx.xx), au nom et pour le compte de ses filiales, ci-après dénommé et le • Clés

« Souscripteur », Les clés de la résidence principale de l’Assuré, comprenant celles de la porte d’entrée, du portail

- auprès d’AXA France IARD, Société Anonyme de droit français au capital de 214 ou du garage. Les clés du véhicule de l’Assuré, sous réserve que ce véhicule donne droit au 799 030 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 722 057 460 et d’AXA Assurances BONUS ÉCOLOGIQUE mis en place par les pouvoirs publics.

IARD Mutuelle, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes contre l’Incendie, les Accidents et

les Risques Divers, Siren 775 699 309, Entreprises régies par le code des assurances dont les • Compte(s) garanti(s)

« AXA France »,

sièges sociaux sont respectivement sis 313 Terrasses de l’Arche – 92 727 NANTERRE Cedex et Le compte de dépôt ouvert auprès du Crédit Coopératif ou d’une banque ou d’un établissement 313, Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE Cedex, ci-après dénommées « l’Assureur » ou financier et domicilié en France métropolitaine, dont l’Assuré est le titulaire ou le co-titulaire, à

- par l'intermédiaire de SPB, SAS de Courtage d'Assurance au capital de 1 000 000 l’exclusion de tout compte professionnel

€, RCS Le Havre 305 109 779, ayant son siège social au 00 Xxxx Xxxxxxx 00000, Xx Xxxxx,

immatriculée auprès de l'ORIAS sous le numéro 07 002 642 (xxx.xxxxx.xx) en qualité de Courtier • Frais de serrurerie

intermédiaire et gestionnaire, et ci-après dénommée « Le Courtier gestionnaire » ou « SPB ».

Le Contrat est distribué par le Crédit Coopératif et ses filiales dûment immatriculées à l'ORIAS, en

Frais occasionnés par le forçage de la porte par un serrurier s'il y a lieu, le remplacement de la serrure, ainsi que les pièces, main d'œuvre et déplacement s'y rapportant.

qualité de Courtier intermédiaire, ci-après dénommé le « Souscripteur », (article R513-1 du Code • Moyens de paiement garantis

des assurances).

Toute carte de paiement et/ou toute formule de chèques à l'exception des chèques de voyage,

délivrées à partir du(des) Compte(s) garanti(s).

Le Crédit Coopératif, AXA France et SPB sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle • Négligence Grave

Prudentiel et de Résolution, 0 Xxxxx Xxxxxxxx – XX 00000 – 00000 XXXXX XXXXX 00.

Le comportement de l’Assuré tel que visé à l’article L 133 19 IV du Code monétaire et financier l’amenant à ne pas satisfaire à ses obligations contractuelles de sécurité d’utilisation des Moyens

En cas d’adhésion au Contrat d’assurance collective de dommages ci-dessus référencé, cette de paiement garantis, fixées par l’établissement bancaire

notice vaudra Conditions Générales, lesquelles fixeront avec les Conditions Particulières, l’étendue

des garanties et des exclusions ainsi que les droits et les obligations de l’Assuré et de l’Assureur. • Panne

Les Conditions Particulières d’assurance mentionnées ci-dessus sont constituées par le Bulletin Les dommages nuisant au bon fonctionnement du Bien garanti et ayant pour origine un

d’adhésion au Contrat d’assurance collective de dommages ci-dessus référencé.

phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne au Bien garanti.

• Papiers officiels

• Perte des Clés, des Papiers officiels ou des Moyens de paiement

Les mots qui figurent dans cette Notice d’informations sous l’intitulé « Définitions », ont toujours Passeport, carte d’identité, carte de séjour, permis de conduire et carte grise, établis par les dans le texte le sens correspondant à leur définition. Ils commencent par une majuscule lors de autorités compétentes, au nom de l’Assuré.

leur apparition.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le Contrat SECURIVAL a pour objet de garantir à l'Assuré le versement d'indemnités en cas :

- L’Utilisation frauduleuse et frais de réfection des Moyens de paiement garantis ;

- La perte ou le Vol des Papiers officiels ;

- La perte ou le Vol des Clés ;

- Le Vol des Espèces par Agression ;

- L’Utilisation frauduleuse du téléphone mobile ;

Le contrat SECURIVAL garantit également le versement d’une indemnité en cas de :

- Bris du casque de moto consécutif à un accident non-responsable subi par l’Assuré,

Disparition totale et définitive des Clés, des Papiers officiels ou des Moyens de paiement résultant d’un évènement soudain empêchant leur récupération physique.

• Pertes Pécuniaires

Opérations de paiement et/ou de retraits d’espèces réalisées frauduleusement par un Tiers.

• Plafond Légal

Plafond restant à la charge de l’Assuré, indiqué à l’article L133-19 du Code monétaire et financier pour les Pertes Pécuniaires intervenues avant l’opposition de la Carte Assurée auprès de la Banque.

• Sinistre

- Panne d’un bien dit « blanc, brun, gris » (voir définition à l’article suivant) acheté avec Evénement susceptible de mettre en œuvre la garantie, au sens du Contrat. la carte bancaire assurée, dans le cadre d’une extension de garantie de douze (12) mois au-delà • Souscripteur

des garanties légales de conformité. Le Crédit coopératif.

Sont admissibles les personnes physiques majeures titulaires ou co-titulaires d’un compte de • Tiers

dépôt au Crédit Coopératif. Chaque titulaire ou co-titulaire ne peut souscrire qu’une adhésion Toute personne physique ou morale étrangère au contrat.

SECURIVAL.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

• Adhérent

• Utilisation frauduleuse

Opération(s) de retrait et/ou de paiement sur le Compte(s) garanti effectuée(s) par un Tiers, à la suite de la Perte ou du Vol d’un Moyen de paiement, avant opposition auprès de la banque de l’Assuré. L'opposition est formalisée par la réception à la Banque ou l'établissement financier ou au centre d'opposition, de la demande de l'Assuré confirmant la mise en opposition.

• Valeur d'achat

La personne physique majeure, titulaire ou co-titulaire au Crédit Coopératif du compte à usage non Valeur figurant sur la facture d'achat (hors taxe éco) du Bien garanti. professionnel dont le numéro figure sur le bulletin d’adhésion à « SECURIVAL » et sur lequel sont • Vétusté

prélevées les cotisations.

• Agression

- Casque de moto : décôte de 20% par an, au-delà de la première année d'achat, de la valeur du casque, avec un maximum de 60%.

Tout acte de violence commis par un Tiers au moyen de violences physiques, de menaces, d’un - Bien garanti en cas de panne : dans tous les cas, la valeur - du Bien garanti retenue

arrachement ou autres moyens de persuasion en vue de déposséder l’Assuré ou son représentant au jour du sinistre est égale à 80% de la Valeur d'achat du Bien garanti.

légal si l’Assuré est majeur protégé.

• Année d'assurance

Période de 12 (douze) mois consécutifs à compter de la date de prise d'effet portée sur le Bulletin d'adhésion puis de chaque reconduction annuelle de l’assurance SECURIVAL.

• Assuré

L’Adhérent, ainsi que l’éventuel co-titulaire du compte de dépôt garanti.

• Assureur

ARTICLE 3 - GARANTIES D'ASSURANCE

• Vol

Dépossession frauduleuse de l’Assuré commise par un Tiers et constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes, en cas de Vol avec agression.

• Vol par agression

Tout agissement consistant, pour un Tiers, à soustraire un bien à autrui avec Agression (voir ce terme).

3.2 Garantie perte ou de Vol des Papiers officiels

L'Assureur indemnise, dans la limite de 153 € par sinistre et par Année d'assurance, les frais relatifs au remplacement des papiers officiels et les photos d’identité nécessaires à ce

remplacement.

3.3 Garantie perte ou de Vol des Clés

3.1 Garantie Utilisation frauduleuse et frais de mise en opposition des Moyens de paiements garantis

L’Assureur s’engage à indemniser, dans la limite du Plafond Légal en vigueur au jour du Sinistre,

Clés de la résidence principale : L'assureur indemnise dans la limite de 305 € par Sinistre et par Année d'assurance, les frais de réfection ou de remplacement à l'identique des Clés ainsi que des Frais de serrurerie.

Clés du véhicule automobile de l'Assuré : L'Assureur indemnise dans la limite de 305 € par Sinistre

les Pertes Pécuniaires subies par l’Assuré pour les opérations frauduleuses réalisées avant et par Année d'assurance les frais de réfection ou de remplacement à l'identique des Clés (tout

type de clés de véhicule) du véhicule de l'Assuré. Pour bénéficier de la garantie, le véhicule

opposition et restant à sa charge suite à une Utilisation frauduleuse en cas de Vol ou de Perte d'un automobile concerné doit avoir bénéficié des dispositions dites « BONUS ECOLOGIQUES » mises

en place par les pouvoirs publics.

Moyen de paiement garanti.

Toutefois, si la banque ne prend pas en charge l’Utilisation Frauduleuse conformément aux

3.4 Garantie Vol des Espèces par Agression

L'Assureur indemnise dans la limite de 305 € par Xxxxxxxx et par Année d'assurance, les espèces

dispositions du Code monétaire et financier (articles L133-16 et L133-17 du Code précité), en cas dérobées, dans la mesure où ces espèces ont été retirées sur un Compte garanti et avec un de Négligence Grave, notre indemnité est plafonnée à 1525€ par sinistre par Année Moyen de paiement garanti, dans un DAB/GAB et jusqu'à 48 heures maximum avant l'agression.

d’assurance.

Une somme de 31 € incluse dans cette limite est versée dans le seul cas du dédommagement des frais de réfection occasionnés par l’utilisation frauduleuse de l’un ou plusieurs de ses moyens de paiement.

Est considéré comme un seul et même Sinistre, la série d'Utilisations frauduleuses commises à la suite du Vol ou de la Perte déclarée.

3.5 Garantie accident de la circulation non responsable de l'Assuré

L'Assureur s'engage à indemniser les frais de remplacement du Casque de moto de l'Assuré dans la limite de 300 € TTC par Année d'assurance et dans la limite d'un Sinistre par Année d'assurance.

3.6 Garantie Utilisation frauduleuse du téléphone mobile

L'Assureur rembourse le prix des communications effectuées frauduleusement par un Tiers à l'aide

du téléphone de l'Assuré ou de la carte SIM dans les 48 heures suivant le Vol et avant ou supérieure à 75 € TTC et acheté totalement et exclusivement au moyen de la Carte émise par

l'enregistrement de la demande de mise hors service de la ligne. Cette garantie est acquise à concurrence de 153 € par Xxxxxxxx et par Année d'assurance.

3.7 - Garantie Panne d'un Bien garanti

le Crédit Coopératif assurée, dans la limite de 3 000 € TTC par Sinistre et par Année d'assurance. La garantie Panne n’empêche pas l’Assuré de bénéficier de la garantie légale relative aux défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil et de la garantie relative aux défauts

Le contrat a pour objet d'étendre de 12(douze) mois maximum, la garantie contractuelle du de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-16 du Code de la consommation. constructeur ou distributeur initiale (lorsque cette dernière est écrite, non optionnelle, gratuite et

xxxxxxx au moment de l'achat du Bien garanti).

La garantie Panne prend effet pour chaque Bien garanti à compter du jour suivant la date d'expiration de la garantie constructeur ou distributeur initiale. Elle expire au plus tard, à la fin du 36eme mois suivant l’achat du Bien garanti.

La garantie prévoit :

ARTICLE 4 - TERRITORIALITÉ

La garantie Panne d'un Bien garanti produit ses effets pour les Sinistres survenant en France métropolitaine.

Les autres garanties produisent leurs effets pour des Sinistres survenant dans le Monde entier.

- le remboursement des frais de réparation du Bien garanti, déduction faite de la La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français (article L112-3 du Code des

Vétusté, dès lors que ce dernier est réparable ;

Assurances).

- si le Bien garanti est irréparable, le versement d'une indemnité correspondant à la Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige né de l'exécution, de l'inexécution ou de

valeur d'usage du Bien garanti.

La garantie est acquise pour tout Bien garanti « blanc, brun, gris » neuf d'une valeur d’achat égale

l'interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

ARTICLE 5 - EXCLUSIONS SPECIFIQUES et EXCLUSIONS COMMUNES

5.1 - Garantie utilisation frauduleuse et frais de mise en opposition des Moyens de paiements garantis :

Outre les exclusions communes à toutes les garanties (5.7), ne sont pas couverts au titre de la garantie utilisation frauduleuse et frais de mise en opposition des Moyens de paiements garantis et ne donnent lieu à aucun versement d'indemnité ou remboursement les conséquences :

– de l'Utilisation frauduleuse commise après la date de réception de l'opposition auprès des émetteurs concernés,

– de l'Utilisation frauduleuse commise avant la remise de la carte bancaire ou du chéquier à l'Assuré,

– de l'Utilisation frauduleuse commise à l'insu de l'Assuré, sans perte ni Vol du Moyen de paiement garanti,

5.2 - Garantie perte ou Vol des Papiers officiels et/ou des Clés :

Outre les exclusions communes à toutes les garanties (5.7), ne sont pas couverts au titre de la garantie « perte ou Vol des Papiers officiels et/ou des Clés » et ne donnent lieu à aucun versement d'indemnité ou remboursement, les frais encourus qui ne seraient pas la conséquence directe d'une perte ou d'un Vol, la privation de jouissance et les pertes indirectes.

5.3 Garantie Vol des espèces par Agression :

Outre les exclusions communes à toutes les garanties (5.7), ne sont pas couverts au titre de la garantie « Vol des espèces par Agression » et ne donnent lieu à aucun versement d’indemnité ou remboursement, les Vols et tentatives de Vols alors que l’Assuré ne démontre pas avoir subi d’Agression.

5.4 Garantie accident de la circulation non responsable subi par l’Assuré :

Outre les exclusions communes à toutes les garanties (5.7), ne sont pas couverts au titre de la garantie « accident de la circulation non responsable subi par l’Assuré »et ne donnent lieu à aucun versement d’indemnité ou remboursement :

– Les accidents de la circulation sans présence d’un Tiers responsable et identifié.

– Les rayures et ébréchures n’affectant pas la structure et la solidité du Casque.

5.5 Garantie utilisation frauduleuse du téléphone mobile :

Outre les exclusions communes à toutes les garanties (5.7), ne sont pas couverts au titre de la garantie « utilisation frauduleuse du téléphone mobile »et ne donnent lieu à aucun versement d'indemnité ou remboursement :

– Les Utilisations frauduleuses commises à la suite de la perte ou de la disparition du téléphone ;

– Les Utilisations frauduleuses commises à la suite d’un Vol dans un véhicule stationné sur la voie publique entre 22h et 7h du matin ;

– Les Utilisations frauduleuses commises après la date de mise en opposition de la ligne.

5.6 Garantie panne d'un Bien garanti :

Outre les exclusions communes à toutes les garanties (5.7), ne sont pas couverts au titre de la garantie « Panne d’un Bien garanti » et ne donnent lieu à aucun versement d'indemnité ou remboursement :

– les téléphones mobiles ;

– les dommages, pannes, défaillances ou défauts, imputables à des causes d'origine externe ;

– les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine du Bien garanti ;

– les frais de remise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci ;

– les pièces en caoutchouc (à l'exception des joints de portes qui sont garantis) ;

– les réglages accessibles à l'utilisateur sans démontage du Bien garanti ;

– les appareils utilisés à des fins professionnelles, commerciales ou collectives ;

– les contenus des Biens garantis (denrées, vêtements...) ;

– le calage des matériels encastrés ;

– les dommages résultant d'une erreur de manipulation ;

– une réparation ou les dommages subis par le Bien garanti, après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un SAV agréé par le vendeur ;

– les dommages résultant du fait du réparateur ;

– les frais de devis, suivis ou non de réparation ;

– les frais de déplacement ;

– les dommages exclus dans les notices de garantie contractuelle remises par le constructeur ou le distributeur ;

– l'inconfort de vision lié à la panne de pixel ;

– les dommages dus au vieillissement des composants électriques ;

– les dommages aux logiciels, les frais de reconstitution des informations et des données stockées dans la mémoire de l'unité centrale ;

– les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à l'incrustation de rouille, de l'encrassement ou à la détérioration graduelle du Bien garanti ;

– les conséquences de dysfonctionnement immatériel y compris en cas de sabotage immatériel ;

– les dommages aux logiciels autres que les systèmes d’exploitation ;

– les pannes afférentes aux accessoires tels que tuyau extérieur de vidange ou câble d’alimentation, antenne, casque d’écoute ;

– les pièces et les dommages d’ordre esthétiques ;

– les contrefaçons et fausses pièces détachées ;

– les véhicules terrestre à moteur, les engins flottants ou aériens ;

– les sinistres relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil ;

– les sinistres relevant de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des articles L217-4 et L217-16 du Code de la consommation.

5.7 EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES :

Sont exclues des garanties et ne donnent lieu à aucun versement d’indemnité ou remboursement :

– La faute intentionnelle ou dolosive commise par l’Assuré ou un membre de sa famille ;

– La guerre civile ou étrangère et, lorsque l’Assuré y participe activement, des émeutes, grèves, mouvements populaires, attentats, actes criminels, sauf si l’Assuré tente de sauver des personnes ;

– Les conséquences résultant des effets directs ou indirects de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atome ou de la radioactivité, ainsi que les effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle de particules.

ARTICLE 6 - RÉSILIATION

• Comment résilier ?

- En cas de hausse des tarifs (hormis le cas de l’adaptation des cotisations hors échéance prévu au paragraphe…)

- En cas de changement de situation (art L113-16 et R113-6 du code des assurances). La

- Par l’Assureur : par lettre recommandée postale ou par envoi recommandé électronique adressés résiliation doit être effectuée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec

à la dernière adresse connue de l’Adhérent.

- Par l’Adhérent : par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

• Dans quelles circonstances résilier ? 1/ par l’Assureur

demande d’avis de réception.

- En cas de diminution du risque, si l’Assureur ne consent pas à la réduction de cotisation correspondante (L113-4 du code des assurances).

- En cas de résiliation par l’Assureur d’un autre contrat après sinistre (art R113-10 et A 211-1-2).

- A l’échéance annuelle (art L113-12 du code des assurances) moyennant une lettre - En cas de transfert de portefeuille de l’Assureur (art L324-1 du code des assurances).

recommandée et un préavis de 2 mois. 3/ par l’héritier ou l’acquéreur d’une part, ou par l’Assureur d’autre part

- Lorsqu’il s’avère que l’Adhérent a en réalité souscrit à des fins professionnelles, l’Assureur peut - En cas de transfert de propriété d’une chose (L121-10 du code des assurances)

résilier par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique en respectant le délai de préavis prévu au contrat

4/ par l’administrateur ou le liquidateur judiciaire

- En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation

- En cas de changement de situation de l’Adhérent (art L113-16 et R113-6 du code des judiciaire (L622-13 du Code de Commerce).

assurances)

- En cas de non-paiement de la prime (art L113-3 du code des assurances)

- En cas d’aggravation du risque (art L113-4 du code des assurances)

- En cas d’omission ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (L113-9 du code des assurances)

- Après sinistre (art R113-10 du code des assurances).

2/ par l’Adhérent

5/ de plein droit

- En cas de perte totale de la chose résultant d’un évènement non garanti (L121-1 du code des assurances).

- En cas de retrait d’agrément ou liquidation judiciaire de l’Assureur (L326-12 et L113-6 du code des assurances).

- En cas de réquisition de propriété des biens assurés (L160-6 et R160-9 du code des assurances).

- A l’échéance annuelle (art L113-12 du code des assurances) moyennant un préavis de 2 mois. Dans tous ces cas, la résiliation devra être adressée à : SPB, Service SECURIVAL - 71, quai

L’Adhérent peut résilier uniquement par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique en respectant le délai de préavis.

- A tout moment à compter de la première échéance annuelle (L113-15-2 du code des assurances). La résiliation prend alors effet 1 mois après notification par l’Adhérent.

Colbert - CS 90000 - 76095 LE HAVRE cedex ou par envoi recommandé électronique à xxxxxxxxxxx@xxx.xx.

ARTICLE 7 - PRISE D'EFFET ET DURÉE DES GARANTIES

Les garanties prennent effet à l'égard de l'Adhérent et de l’éventuel co-titulaire du compte, dès la signature du bulletin d'adhésion à SECURIVAL.

En cas de vente à distance, l'adhésion prend effet le jour de la demande d'adhésion (ou date figurant sur le certificat d'adhésion le cas échéant). Les garanties prennent effet à l'expiration d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la prise d'effet de l'adhésion. Cependant, et conformément à l'article L 112-2 du Code des Assurances, le contrat peut être exécuté immédiatement et intégralement à compter de la prise d'effet de l'adhésion, à la demande expresse de l'Adhérent.

Outre les cas de résiliation visés à l’article 6, les garanties prennent fin :

– de plein droit à la clôture du compte garanti Crédit Coopératif auquel sont rattachées

les garanties,

– en cas de renonciation au présent contrat (cf. Article 8 : Renonciation),

– en tout état de cause, à la date d'échéance annuelle de l'adhésion qui suit la date à

Les garanties s'exercent exclusivement pour des Sinistres survenus après la prise d'effet de laquelle le contrat d'assurance ne serait pas reconduit par le Souscripteur ou l'Assureur.

l'adhésion.

Les garanties sont accordées pour une durée d'un 1 (an) à compter de la date figurant sur le bulletin d'adhésion à SECURIVAL, elles sont ensuite tacitement reconduites annuellement sous réserve du paiement de la cotisation.

Dans ce cas, le Souscripteur se charge d'informer l’Adhérent trois (3) mois au moins avant

l'échéance annuelle de son contrat

ARTICLE 8 - RENONCIATION

- une copie de la lettre confirmant l'opposition déposée à la banque.

- En cas de perte ou de Vol de chéquiers, devront être indiqués les numéros des

En cas d’adhésion à distance et conformément à l’article L112-2-1 du code des assurances, chèques concernés.

l'Adhérent dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour renoncer à son adhésion à compter de la date de prise d'effet figurant sur le Bulletin d’adhésion.

En cas de perte ou de Vol des Papiers officiels :

- le récépissé du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, pour motif de Vol,

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par envoi - pour le remboursement des Papiers officiels, l'Assuré devra produire une photocopie

recommandé électronique, envoyée à :

SPB, Service SECURIVAL –

00 xxxx Xxxxxxx - XX 00000 – 00000 Xx Xxxxx Xxxxx. xxxxxxxxxxx@xxx.xx

Elle peut être faite selon le modèle de lettre ci-dessous.

recto-verso des nouveaux documents.

En cas de perte ou de Vol des Clés :

- de la résidence principale :

• la facture de remplacement ou de réfection des Clés et éventuellement des Frais de serrurerie,

• le récépissé du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes pour motif de Vol.

- du véhicule bénéficiant du BONUS ECOLOGIQUE de l'Assuré :

La cotisation dont l'Adhérent est redevable en contrepartie de l'exécution immédiate et intégrale du • la facture de remplacement ou de réfection des Clés du véhicule,

contrat avant l'expiration de ce délai de rétractation est égale au prorata de la cotisation annuelle, pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et l'éventuelle renonciation.

Modèle de lettre de renonciation :

• la copie de la facture d'achat du véhicule sur laquelle figure l'éco-bonus,

• le récépissé du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, pour motif de Vol.

En cas de Vol par Agression des espèces :

« Mesdames, Messieurs, je, soussigné(e) (nom et prénom de l'Adhérent) demeurant à (domicile – le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police pour le remboursement des

principal), ai l'honneur de vous informer que je renonce à mon adhésion au contrat n° espèces volées. Le montant indemnisé sera celui porté sur le dépôt de plainte et sous réserve que

20000405134287, auquel j'ai adhéré le ……….. (si des cotisations ont déjà été perçues). Je vous soit justifié le montant du préjudice au moyen d'un relevé bancaire, d'une quittance ou d'un

prie de me rembourser les cotisations versées, déduction faite de la cotisation imputable au historique de compte.

prorata de la période de garantie.

A ................................... Le .................................

Signature »

En cas d'accident de moto non responsable :

– le constat amiable rédigé ou le descriptif permettant de connaître la nature et les circonstances du sinistre, les causes et conséquences connues ou présumées, ainsi que les nom

Pendant le délai de renonciation, si l’Adhérent déclare un Sinistre dans les conditions prévues à et adresse du conducteur ou de l'auteur du sinistre,

l'Article 10 de la présente Notice, l'Adhérent ne pourra plus exercer son droit de renonciation, cette

déclaration constituant l'accord de l'Adhérent pour un commencement d'exécution du Contrat.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DES CONDITIONS

– la facture d'achat du Casque endommagé à la suite de l'accident.

En cas d'Utilisation frauduleuse du téléphone mobile :

En cas de modification des conditions ou de révision tarifaire, le Souscripteur informera l'Adhérent – le récépissé du dépôt de plainte auprès des autorités de police pour Vol du mobile,

par tout moyen à sa convenance au moins 3 (trois) mois avant la date d'échéance annuelle de l'adhésion.

– la facture de l'opérateur téléphonique justifiant des communications frauduleuses,

L'Adhérent aura, dans ce cas, la faculté de dénoncer son adhésion jusqu'à cette date. La garantie – la demande de mise en opposition de la ligne auprès de l'opérateur.

restera alors acquise jusqu'à l'échéance annuelle de l'adhésion.

ARTICLE 10 - DÉCLARATION DE SINISTRE – PIECES JUSTIFICATIVES

Sauf cas de force majeure ou cas fortuit, si l’Assuré ne respecte pas les délais de déclaration de Sinistre indiqués ci-dessous et si l’Assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, l’Assuré pourra être déchu de son droit à garantie (article L 113-2 du Code des assurances).

En cas de Panne d'un Bien garanti :

– l'original de la facture d'achat ou un duplicata, justifiant du Bien garanti, de son prix d'achat et de sa date d'achat,

– la photocopie de tout document permettant de justifier du moyen de paiement utilisé pour l'achat du Bien garanti, tel que le relevé de compte, le relevé d'achat, la facturette carte

L’Assuré doit déclarer son sinistre dans les 10 (dix) jours ouvrés suivant la date de bancaire.

connaissance de celui-ci, par xxxxxxxx postal à :

SPB - Service SECURIVAL 00 xxxx Xxxxxxx

CS 90000

76095 LE HAVRE CEDEX

- par téléphone : 0 000 000 000 (Numéro non surtaxé) ou Depuis l'étranger au : (00 33)

– la facture de réparation détaillée sur laquelle devront figurer :

• le nom, l'adresse et la signature de l'Assuré,

• la date de la Panne,

• la marque, le genre et le type de l'appareil,

970 809 765, du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 12h30 (heures métropoles, • le motif d'appel de l'Assuré et le défaut constaté par le technicien,

sauf jours légalement fériés et/ou chômés).

- Par email à : xxxxxxxxx@xxx.xx L'Assuré devra fournir les justificatifs suivants :

Dans tous les cas :

- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité,

- le formulaire de déclaration de Sinistre dûment remplI et revêtu de la signature de

• la nature des travaux effectués,

• le détail chiffré des fournitures, des frais de main-d'œuvre et de déplacement,

• le nom du technicien ayant effectué la réparation.

– tout justificatif indiquant la durée de la garantie éventuellement accordée par le

l'Assuré, à retourner accompagné des documents justificatifs dans les 30 (trente) jours ouvrés qui fabricant ou le distributeur ainsi que le livret de garantie précisant les exclusions du constructeur,

suivent l'envoi par SPB dudit formulaire,

- un Relevé d'identité Bancaire de l'Assuré.

En cas d'Utilisation frauduleuse des Moyens de paiements garantis :

– dans le cas où le Bien garanti est irréparable :

• une attestation de non réparabilité, établie par un professionnel.

Par dérogation et dans le cadre de la mise en jeu de la Garantie Panne d’un Bien garanti :

- une copie de la notification émise par la banque notifiant les motifs de non prise en – Si l'Assuré a déjà effectué les réparations de son Bien garanti : dans ce cas de figure,

charge au titre du contrat de la Carte assurée souscrite auprès d’elle par l’Assuré, des Pertes

Pécuniaires au-delà du Plafond Légal, intervenues avant l’opposition de la Carte assurée.

- la copie du dépôt de plainte ou de la main courante auprès des autorités de police compétentes, pour motif de Vol,

- une photocopie des relevés de compte de l'Assuré ou de carte attestant les montants débités avant opposition,

SPB instruira le dossier de sinistre de l'Assuré sur la base des pièces justificatives fournies par celui-ci et statuera sur la prise en charge ou non du sinistre.

– Si l'Assuré n'a fait établir qu'un devis de réparation : dans ce cas de figure, SPB proposera à l'Assuré de le faire réparer et instruira le dossier de sinistre de l'Assuré sur la base des pièces justificatives fournies par celui-ci et statuera sur la prise en charge ou non du sinistre.

– Si l'Assuré n'a effectué aucune démarche : l'Assuré doit contacter SPB au 0 000 000

765 dans les 10 (DIX) jours ouvrés suivant la date de la connaissance de son sinistre. SPB informe l'Assuré des démarches à accomplir nécessaires à l'instruction de son dossier.

Toute indemnité d'assurance est réglée dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception de l'ensemble des documents que l'Adhérent doit fournir, sous réserve de la conformité des

Le Bien garanti (dans son ensemble s’il est composé de plusieurs parties et avec ses accessoires documents envoyés par l’Adhérent et de l’acceptation du Sinistre. et sa connectique fournis d'origine par le fabricant) dont le Sinistre est pris en charge par

l’Assureur deviendra de plein droit la propriété de l’Assureur en cas d’indemnisation totale du Bien assuré suite à une Panne irréparable.

Si vous faites sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d’un sinistre, une déchéance de garantie pourra vous être opposée pour la totalité de ce sinistre.

ARTICLE 11 - FAUSSE DECLARATION

En cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle modifiant l’appréciation du risque par l’Assureur, le contrat est nul, conformément à l’article L.113-8 du Code des Assurances, et la prime payée lui demeure acquise à titre de pénalité.

En cas d’omission ou déclaration inexacte non intentionnelle, constatée avant sinistre, l’Assureur dépôt garanti de l'Adhérent au Crédit Coopératif, désigné sur le Bulletin d'adhésion.

pourra, conformément à l’article L.113-9 du Code des Assurances, résilier le contrat avec un Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances, à défaut de paiement d’une cotisation préavis de dix (10) jours en restituant à l’Adhérent le prorata de prime ou augmenter la prime due dans les 10 jours de son échéance, l’Assureur peut, moyennant un préavis de 30 jours, suspendre

proportionnellement.

Si cette omission ou fausse déclaration non intentionnelle est constatée après un Sinistre,

la garantie et 10 jours après la prise d’effet de la suspension, résilier le contrat. L’Adhérent en est informé par lettre recommandée. La suspension de garantie pour non-paiement de cotisation ne le

l’indemnité sera réduite à proportion de la part de prime payée rapportée à ce qu’elle aurait dû être dispense pas de payer ses cotisations.

si l’Assureur avait eu connaissance exacte de la situation de l’Assuré ou de l’Adhérent.

ARTICLE 12 - PLURALITÉ D'ASSURANCES

La remise en vigueur du contrat après suspension des garanties est conditionnée au paiement intégral des cotisations et des frais de poursuite et de recouvrement.

Ces frais correspondent aux coûts de mise en demeure de payer les cotisations émises par

L’Adhérent doit déclarer à l’Assureur, à l’adhésion et en cours de contrat, tout autre assureur l’Assureur conformément aux dispositions de l’article L113-3 alinéas 2 et 4 du Code des

garantissant les mêmes risques.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-4 du Code des assurances :

Quand plusieurs contrats d’assurances pour un même intérêt, contre un même risque, sont

assurances.

La remise en vigueur est effective à midi le lendemain du jour du paiement.

Sans préjudice des dispositions ci-dessus, si le paiement de la cotisation est fractionné, tout retard

contractés sans fraude, chacun d’eux produit ses effets dans les limites des garanties de chaque de paiement d’une des fractions entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate du total des contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L.121-1 du Code des Assurances, quelle fractions restant dues. Le paiement intervenu après la résiliation du contrat ne le remettra pas en

que soit la date à laquelle il a été souscrit. Dans ces limites, l’Assuré peut s’adresser à l’assureur vigueur.

de son choix.

b) Evolution de la cotisation

Quand ces assurances sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, l'Assureur peut Pour des raisons techniques, la cotisation peut être révisée à l’échéance du contrat. Dans ce cas,

solliciter la nullité du contrat et l'allocation de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 - COTISATION

a) Modalités de paiement de la cotisation

l’Adhérent peut résilier son adhésion dans les conditions décrites à l’article 6.

ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS / MEDIATIONS

Le paragraphe ci-dessous précise les modalités d’examen des réclamations et le recours au

La cotisation est payable chaque année et d'avance par prélèvement effectué sur le compte de processus de la médiation. Cette procédure ne constitue toutefois pas un préalable obligatoire au

droit de l’Assuré d’engager une action en justice et de saisir le tribunal compétent.

• L’Assuré doit dans un premier temps contacter le Courtier gestionnaire :

Par email à l’adresse : xxxxxxxxxxxx@xxx.xx

Par courrier postal à l’adresse : SPB - Département Réclamations - 00 xxxx Xxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xx Xxxxx Xxxxx

- l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;

- l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

• Par la suite, et si une incompréhension subsiste, l’Assuré peut faire appel à la Article 17 - DONNEES PERSONNELLES

Direction Relations Clientèle en écrivant à l’adresse suivante : AXA France - Direction Relations

Clientèle DAA -313 Terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre Cedex. En précisant le nom et le Le Crédit Coopératif (00, xxxxxxxxx Xxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxxx cedex) est responsable

numéro de son contrat ainsi que ses coordonnées complètes. de traitement en ce qui concerne le recueil des données personnelles de l’Assuré lors de son

Sa situation sera étudiée avec le plus grand soin. Les délais de traitement de la réclamation sont adhésion au contrat et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées les suivants : un accusé de réception sera adressé à l’Assuré dans un délai de 10 jours, et une pour s’assurer que les traitements de ces données sont effectués conformément à la législation réponse sera apportée dans un délai de 60 jours (sauf survenance de circonstances particulières applicable.

induisant un délai de traitement plus long, ce dont l’Assuré sera expressément tenu informé).

SPB et AXA France sont responsables conjoints du traitement de vos données, qui seront utilisées pour (a) l’exécution de votre contrat d’assurance, la gestion de vos garanties ainsi que les

• Enfin, et dans la mesure où aucune solution n’a été trouvée, l’Assuré pourra faire réclamations ou contentieux, le recouvrement, la réalisation d’étude actuarielles et statistiques, appel au Médiateur, personnalité indépendante, en s’adressant à l’association La Médiation de l’examen, l’appréciation, le contrôle et la surveillance du risque (b) la lutte contre le blanchiment

l’Assurance à l’adresse suivante :

- Par mail : sur le site xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

- Par courrier : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09. L’intervention du Médiateur est gratuite.

des capitaux et le financement du terrorisme, et (c) toutes les mesures de lutte contre la fraude aux

assurances. Les fondements légaux pour le traitement de vos données sont respectivement (a) l’exécution de votre contrat, (b) les obligations légales et réglementaires, et (c) l’intérêt légitime. Save Lab est responsable de traitement en ce qui concerne vos données qui lui sont transmises par SPB pour l’accès au Service Reprise.

SPB s’est vue confier la gestion de votre contrat d’assurance par AXA France, et est à ce titre le principal utilisateur de vos données et votre point de contact privilégié pour toute question ou

initialement écrite auprès du Courtier gestionnaire.

demande. Vos données seront conservées le temps nécessaire à ces différentes finalités et pour

Le Médiateur doit être saisi dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation

la durée des prescriptions légales ou réglementaires applicables. Les destinataires des données sont uniquement le personnel de SPB, de Save Lab (Service Reprise) et d’AXA France et des sociétés de leur groupe qui ont besoin d’y avoir accès ainsi que les sous-traitants de SPB d’une

Le Médiateur formulera un avis dans les 3 mois à réception du dossier complet. L’Assuré et AXA manière strictement limitée et encadrée. Vos données sont stockées dans l’Union Européenne et

France restent libres de le suivre ou non.

À tout moment, l’Assuré conserve la possibilité de saisir le Tribunal français compétent.

ARTICLE 15 - SUBROGATION

les responsables conjoints de traitement ont adopté des règles strictes quant à leur sécurité et leur confidentialité. Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, définir des directives relatives à leur sort après votre décès, vous pouvez choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement.

Pour exercer vos droits, vous devez écrire à SPB par courrier, à l’attention du DPO – CS 90000 –

                                        76095 Le Havre Cedex ou par email à : xxx-xxx@xxx.xx .Par ailleurs, vous pouvez introduire une

réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx/).

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 du Code des Assurances, l'Assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des indemnités payées par lui, dans les droits et actions de l'Adhérent ou de l'Assuré contre les tiers responsables du sinistre.

L’Assureur peut être déchargé, en tout ou partie de ses engagements envers l’Assuré quand la subrogation ne peut, par le fait de ce dernier, s’opérer à son profit.

ARTICLE 16 - PRESCRIPTION

Par ailleurs, l’Assuré, en cas de recueil de ses données téléphoniques, dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx.

Article 18- Statuts d’AXA Assurances IARD Mutuelle

Le présent contrat étant co-assuré par AXA Assurances IARD Xxxxxxxx, la présente clause reprend

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes ci-après l’intégralité des statuts de cette société afin qu’ils soient portés à la connaissance des actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement assurés conformément à l’article R.112-1 du Code des assurances.

qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : Titre premier – Constitution et objet de la société

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où Article premier : Historique et formation de la société

l’assureur en a eu connaissance,

La société résulte de la fusion de diverses sociétés dont la plus ancienne, l’Ancienne Mutuelle,

- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont remonte à 1817.

ignoré jusque-là.

À l’origine, la présente société a été constituée suivant statuts déposés en l’Étude de Maître

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la MICHEE, Notaire à Orléans, le 31 décembre 1898 sous la dénomination « MUTUELLE

prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

RÉGIONALE » devenue plus tard « MUTUELLE D’ORLÉANS » puis « ANCIENNE MUTUELLE D’ORLÉANS ».

Le 25 novembre 1981, une assemblée générale extraordinaire a approuvé :

• d’une part, la fusion par absorption des sociétés d’assurance mutuelles suivantes :

Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une LA PARTICIPATION, L’ANCIENNE MUTUELLE DU CALVADOS, L’ANCIENNE MUTUELLE

des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :

- toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;

- tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;

ACCIDENTS et L’ANCIENNE MUTUELLE ;

• d’autre part, le transfert partiel du portefeuille de LA MUTUALITÉ GÉNÉRALE RISQUES DIVERS, société d’assurance mutuelle.

- toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de La société a aussi bénéficié, à compter du 1er janvier 1981, du transfert partiel du portefeuille de

dette de l’assuré envers l’assureur. Elle est également interrompue par :

- la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;

LA MUTUELLE DE L’OUEST, société d’assurance mutuelle. L’assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 1990 a approuvé :

• le transfert partiel du portefeuille de la société à :

- l’envoi d’une lettre recommandée ou l’envoi d’un recommandé électronique, avec accusé de – LA MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE ASSURANCES,

réception, adressés par : – LA NOUVELLE MUTUELLE ASSURANCE,

– XXXXXXXX MUTUELLE ASSURANCE ; payable d’avance à la date indiquée dans le contrat.

• le transfert partiel du portefeuille agents de LA PRÉVOYANCE MUTUELLE M.A.C.L. Titre II – Assemblées générales des sociétaires

à la société, Section I – Dispositions communes

• et décidé de modifier la dénomination sociale de MUTUELLES UNIES L’assemblée générale représente l’universalité des sociétaires et ses décisions obligent chacun

ASSURANCES I.A.R.D. en AXA ASSURANCES I.A.R.D. MUTUELLE.

L’assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1996 a approuvé le transfert du portefeuille de contrats dommages corporels liés aux accidents et à la maladie à AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE.

L’assemblée générale extraordinaire du 14 juin 1999 a approuvé le transfert du portefeuille Protection Juridique pure et optionnelle à JURIDICA.

L’assemblée générale mixte du 13 juin 2006 a approuvé la fusion par absorption de la société d’assurance mutuelle AXA Courtage Assurance Mutuelle.

d’eux ou ses ayants cause dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et par les présents statuts.

Elle se compose de délégués élus par les sociétaires dont le nombre est fixé à 100 au moins et

180 au plus afin de permettre les ajustements découlant de la variation dans le temps de la composition des groupements.

Les sociétaires sont répartis en trois groupements socio-professionnels : Groupement des salariés,

Groupement des retraités et sociétaires sans activité professionnelle,

Le conseil d’administration du 18 octobre 2011 a transféré le siège social du 00 xxx Xxxxxx – Xxxxxxxxxx xxx xxxxxxxxxxx indépendantes et personnes morales

75009 Paris au 000 Xxxxxxxxx xx x’Xxxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx. Les délégués sont élus pour trois ans par les sociétaires du groupement socio- professionnel

C’est dans ces conditions qu’il est actuellement formé, entre toutes les personnes physiques ou auquel ils appartiennent. A cet effet, des élections sont organisées chaque année, tous les

morales adhérant aux présents statuts, une société d’assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des assurances.

délégués d’un même groupement socio-professionnel sont renouvelés en même temps.

Le conseil d’administration détermine pour chaque groupement socio-professionnel, le nombre de

Elle est fondée sur le principe de la mutualité tel que défini à l’article L. 322-26-1 du Code des délégués appelés à siéger à l’assemblée générale, au prorata d’une part du montant des

assurances.

Le nombre des adhérents ne peut être inférieur à CINQ CENTS.

Article 2 - Dénomination

La société est dénommée : AXA ASSURANCES

I.A.R.D. MUTUELLE.

Article 3 - Siège

Le siège social de la société est fixé au 000 Xxxxxxxxx xx x’Xxxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.

Le siège social peut être transféré dans toute autre localité du même département ou d’un département limitrophe par décision du conseil d’administration, sous réserve de ratification de

cotisations émises relatif à chaque groupement par rapport au total des cotisations émises, d’autre part, du nombre de sociétaires relevant de chaque groupement par rapport au nombre total de sociétaires, chacun de ces deux éléments étant pris en compte à parts égales.

Cependant, le nombre de sièges à pourvoir pour l’ensemble d’un groupement venant à renouvellement, ne peut être égal ou supérieur à la moitié du nombre total de délégués défini par le conseil d’administration.

Un règlement intérieur dont les termes sont arrêtés par le conseil d’administration définit les différents sous-groupements socioprofessionnels, les modalités des élections qui ne sont pas prévues aux présents statuts et le remplacement des délégués titulaires en tenant compte des

cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs par décision de dispositions suivantes :

l’assemblée générale extraordinaire.

Article 4 - Durée

La durée de la société est prorogée de 99 ans à compter du 25 novembre 1981. Elle pourra être prorogée par décision de l’assemblée générale extraordinaire.

Article 5 - Territorialité

La société peut souscrire des contrats d’assurance en France et à l’étranger. Les garanties de la société s’exercent dans les pays prévus par le contrat.

Article 6 - Sociétaires

La qualité de sociétaire et les droits et obligations correspondant à cette qualité sont normalement

• tout sociétaire appelé à participer aux élections ne peut bénéficier que d’une voix ;

• les sociétaires d’un même groupement pourront être répartis en sous-groupements socio-professionnels afin de parvenir à une représentation la plus équitable possible de leurs différentes composantes. Le nombre total de sous-groupements pour l’ensemble des groupements ne pourra excéder 10 ; les délégués de chaque sous-groupement sont élus par le collège des sociétaires de ce seul sous-groupement et parmi ceux-ci. Le nombre de délégués par sous- groupement ne peut être inférieur à 3 ;

• un sociétaire ne peut être délégué que dans un seul groupement ou s’il y a lieu sous- groupement ; le cumul des fonctions de délégué est interdit à titre personnel ou en qualité de

acquis à une personne physique ou morale dès lors que celle-ci a demandé son adhésion à la représentant de plusieurs entités juridiques. Si plusieurs candidatures sont présentées par une

société et si le conseil d’administration ou toute personne ou organisme dûment mandaté par lui à cet effet a consenti à cette adhésion.

Ce consentement est constaté notamment par la délivrance du contrat d’assurance. Seul le souscripteur du contrat a la qualité de sociétaire.

Lorsque la société opère en coassurance, le souscripteur n’acquiert la qualité de sociétaire que si la société est apéritrice.

même personne physique ou morale, ou par une même personne représentant plusieurs personnes morales, la 1re candidature envoyée, le cachet de la poste faisant foi, sera retenue par le conseil d’administration. En cas de date identique, un tirage au sort est effectué par huissier. Toute personne agissant au nom d’une entité juridique peut avoir à justifier de sa qualité de représentant légal ;

• les salariés et anciens salariés, y compris les anciens salariés retraités, des sociétés

Tout sociétaire est assureur en même temps qu’assuré pour lui-même ou pour le compte d’autrui entrant dans le périmètre des comptes combinés des sociétés d’assurance mutuelles AXA, et des

mais sa responsabilité est limitée au montant des cotisations définies à l’article 9.

La société peut délivrer des notes de couverture accordant une assurance provisoire.

GIE constitués par ces sociétés, de même que les personnes habilitées ou qui ont pu l’être à un

moment quelconque, à présenter au public des opérations d’assurance de ces sociétés, ou par le biais de ces GIE, et leurs collaborateurs, font partie, qu’ils agissent à titre personnel ou en qualité

Dans le cas où tout ou partie d’un contrat d’assurance souscrit auprès de la société est transféré de représentant d’une entité juridique quelconque, de sous-groupements spécifiques rattachés au

de plein droit d’un sociétaire à une autre personne, en application d’une disposition légale ou d’une clause du contrat, la personne à laquelle l’assurance est ainsi transférée doit déclarer à la société, dans les conditions prévues au contrat, le transfert dudit contrat à son nom.

Le bénéficiaire du transfert, de même que celui d’une note de couverture, prend la qualité de sociétaire, qualité dont la confirmation repose sur le consentement visé au premier alinéa du présent article.

C’est ainsi, que dans le délai de trois mois de la notification à la société du transfert d’un contrat du nom d’un sociétaire à celui d’un nouveau titulaire et, dans le même délai de la date de souscription

groupement des salariés d’une part et au groupement des professions indépendantes et personnes morales d’autre part ;

afin que les sociétaires puissent faire acte de candidature et participer au scrutin, la société fera publier dans au moins un journal habilité à diffuser des annonces légales et ceci avant le 31 octobre de chaque année un avis donnant l’indication du groupement et s’il y a lieu des sous- groupements socio-professionnels devant faire l’objet d’un renouvellement avant l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice en cours. Par ailleurs, une publication ou information spécifique pour tel ou tel sous-groupement peut être faite par la société sans que cette

d’une note de couverture, le conseil d’administration ou la personne ou l’organisme délégué par lui publicité puisse se substituer aux formalités de publication précédemment décrites, ni revêtir un

à cet effet statuera sur l’admission comme sociétaire du titulaire du contrat ou du bénéficiaire de la

caractère obligatoire pour la validité de la consultation ;

note de couverture. Si l’admission n’est pas refusée dans le délai de trois mois susvisé, le titulaire pour des raisons d’organisation matérielle, le conseil d’administration pourra limiter le nombre de

du contrat ou le bénéficiaire de la note de couverture sera confirmé dans sa qualité de sociétaire. Si l’admission est refusée, l’intéressé en sera informé avant l’expiration du délai de trois mois

candidatures dans chaque groupement ou sous-groupement s’il y en a, à la condition que cette limitation ne soit pas inférieure au triple du nombre de délégués titulaires à élire. Pour l’application

précité et le contrat sera résilié moyennant préavis d’un mois ; la partie de la cotisation payée et de cette limite, le critère est la date d’envoi au siège social de l’acte de candidature, le cachet de la

correspondant à la période pendant laquelle le risque n’est plus garanti sera ristournée au titulaire du contrat résilié.

poste faisant foi. En cas de date identique, les candidats sont départagés par tirage au sort effectué par huissier.

Enfin, si une proposition d’adhésion ou un maintien dans la société est refusé par le conseil Ne peuvent faire partie de l’assemblée générale que les délégués élus à jour de leurs cotisations.

d’administration et si l’assuré est imposé à la société en application de la législation sur l’assurance obligatoire, ce dernier acquerra ou conservera la qualité de sociétaire.

Article 7 - Objet

Chaque délégué présent ou représenté n’a droit qu’à une seule voix.

Tout délégué peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre sociétaire de son choix lui-même délégué du même groupement ou s’il y a lieu du même sous-groupement.

La société peut pratiquer des opérations d’assurances de toute nature, à l’exclusion de celles Le nombre de pouvoirs susceptibles d’être confiés à un même délégué ne peut être supérieur à

pratiquées par les sociétés visées au 1° de l’article L.310-1 du Code des assurances.

La société distribue principalement ses contrats par l’intermédiaire d’agents généraux d’assurances et de courtiers d’assurance.

Elle ne peut étendre ses opérations à toute nouvelle catégorie de risques que sous réserve de

cinq.

Pour toute procuration d’un délégué sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.

l’agrément du Comité des Entreprises d’Assurance ainsi que de la constitution du fonds Le mandataire doit déposer les pouvoirs dont il est porteur au siège de la société et les y faire d’établissement minimum prévu par la réglementation en vigueur pour la catégorie qu’elle envisage enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale, faute de quoi ces

de pratiquer.

La société peut assurer par un contrat unique plusieurs risques différents par leur nature ou leur taux.

pouvoirs sont nuls.

La liste des délégués pouvant prendre part à une assemblée générale est arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil d’administration ou sur délégation

Elle peut opérer en coassurance et assurer, par contrat unique, les risques prévus ci-dessus expresse de celui-ci, par le président. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par mandataire,

conjointement avec une ou plusieurs sociétés d’assurance garantissant des risques de même nature ou différents.

La société peut faire souscrire des contrats d’assurance pour d’autres sociétés agréées avec

prendre connaissance de cette liste au siège social.

Tout sociétaire peut également, dans les quinze jours qui précèdent la réunion de l’assemblée générale, prendre au siège social communication par lui-même ou par un mandataire, du bilan et

lesquelles elle a conclu à cet effet un accord dans les conditions prévues par la réglementation en du compte de résultats qui seront présentés à l’assemblée générale, ainsi que de tous les

vigueur.

La société peut céder en réassurance tout ou partie des risques qu’elle est autorisée à garantir, accepter en réassurance des risques de toute nature assurés par d’autres sociétés d’assurance quelles qu’en soient la forme et la nationalité et signer tous traités d’union ou de fusion avec d’autres sociétés d’assurance

mutuelles.

La société peut plus généralement effectuer toutes opérations financières, mobilières ou

documents qui doivent être communiqués à l’assemblée. Les fonctions de délégués sont gratuites. Cependant le conseil d’administration peut décider la prise en charge de leurs frais de déplacement et de séjour.

Article 11 - Lieu de réunion

L’assemblée générale se réunit au lieu du siège social ou dans tout autre endroit de France au choix du conseil d’administration.

immobilières, apports en société, souscription, achats de titres ou de parts d’intérêt, constitution de Article 12 - Convocation et ordre du jour

sociétés et toutes autres opérations civiles, commerciales ou industrielles se rattachant L’assemblée générale est convoquée par le président ou le directeur général de la société, sur directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe de décision du conseil d’administration.

nature à favoriser son expansion, son développement ou la réalisation de son objet dans le respect Cette convocation est insérée dans un journal d’annonces légales du siège social et précède de

des dispositions de l’article L.322-2-2 du Code des assurances.

quinze jours au moins la date fixée pour la réunion.

La société peut faire partie d’une société de groupe d’assurance qui peut en application de l’article La convocation doit mentionner l’ordre du jour, l’assemblée ne pouvant délibérer que sur des

R.322-161 disposer de pouvoirs de contrôle à son égard, y compris en ce qui concerne sa gestion, et détenir des pouvoirs de sanctions. La cession totale ou partielle d’actifs ou de participations peut

questions figurant à celui-ci.

L’ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil d’administration et celles qui lui

notamment être subordonnée à l’autorisation préalable du conseil d’administration de la société de auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale groupe d’assurance. Celle-ci peut également demander la convocation de l’assemblée générale et accompagnées de la signature d’un dixième des sociétaires au moins ou de cent sociétaires si le

proposer à celle-ci l’élection de nouveaux candidats au poste d’administrateur.

Article 8 - Fonds d'établissement

Le fonds d’établissement de la société est fixé par décision de l’assemblée générale ordinaire. Il ne peut être inférieur au montant prescrit par la réglementation en vigueur.

Article 9 - Cotisations

dixième est supérieur à cent.

Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la réunion de chaque assemblée générale par une lettre affranchie à leurs frais et expédiée dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée.

Article 13 - Feuille de présence

Les cotisations auxquelles s’ajoutent éventuellement les accessoires fixés aux conditions Pour toute assemblée générale, il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles

particulières sont payables dans la forme et aux époques prévues dans le contrat.

des membres présents ou représentés, ainsi que le nombre de procurations sans indication de

Le sociétaire ne peut être tenu de payer une cotisation supérieure à la cotisation indiquée par le mandataire reçues par la société.

contrat. Aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire. Cette cotisation est

Cette feuille, dûment émargée par les sociétaires ou leurs mandataires et certifiée exacte par le

bureau de l’assemblée, doit être déposée au siège de la société et communiquée à tout requérant.

Article 14 - Bureau

L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou en cas d’empêchement, par le vice-président ou à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.

L’assemblée nomme parmi ses membres deux scrutateurs. Elle nomme également un secrétaire,

En cas d’empêchement temporaire ou de décès du président, le vice-président exerce les fonctions de président. Cette délégation est valable jusqu’à reprise de ses fonctions par le président, nouvelle décision du conseil d’administration ou nomination par le conseil d’administration d’un nouveau président.

Article 23 - Réunion et délibération

qui peut ne pas être membre de l’assemblée générale, lequel dresse procès-verbal des Le conseil d’administration se réunit autant de fois qu’il est nécessaire à l’initiative de son président

délibérations de l’assemblée générale.

Article 15 - Procès-verbaux

ou, en cas d’empêchement, d’un vice-président, et en cas d’empêchement de ce dernier, de l’administrateur le plus âgé.

Les délibérations de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux reproduits Le président doit également convoquer le conseil d’administration à la demande du directeur

sur un registre spécial signé par le président de l’assemblée, les scrutateurs et le secrétaire. général ou à la demande du tiers des administrateurs sur un ordre du jour déterminé.

Les copies ou extraits de ces délibérations sont délivrés et certifiés par le président du conseil La présence de la moitié des membres au moins est nécessaire pour la validité des délibérations. d’administration, ou à défaut, par le directeur général ; ils peuvent également être certifiés par le Sont réputés présents les membres qui participent à la réunion par des moyens de

secrétaire de l’assemblée.

SECTION II – Assemblées générales ordinaires Article 16 - Époque et périodicité

L’assemblée générale ordinaire est réunie au cours du second trimestre de chaque année. Elle

visioconférence. Ces moyens de visioconférence doivent satisfaire à des caractéristiques

techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil d’administration dont les délibérations sont retransmises de façon continue.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des

peut également être réunie à tout moment lorsque que le conseil d’administration l’estime voix, la voix du président de séance est prépondérante.

nécessaire.

Article 17 - Objet

Nul ne peut voter par procuration.

Les décisions et délibérations sont consignées sur un registre spécial avec l’indication des

L’assemblée générale ordinaire entend le rapport qui lui est présenté par le conseil membres présents et absents.

d’administration sur la situation de la société, l’exposé des comptes du dernier exercice, les rapports des commissaires aux comptes ainsi que tout autre rapport qui serait exigé par la réglementation en vigueur.

Elle arrête définitivement les comptes de la société, statue sur tous les intérêts sociaux, procède au renouvellement des membres sortants du conseil d’administration.

Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d’au moins un administrateur. En cas d’empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs. Les copies ou extraits à produire en justice et aux tiers sont certifiés par le président du conseil, le directeur général ou, à défaut, par deux administrateurs.

La justification de la composition du conseil ainsi que de la nomination ou de la qualité de ses

Elle nomme, dans les conditions fixées à l’article 27 des présents statuts, les commissaires aux membres en exercice, tant en ce qui concerne le président que les administrateurs, résulte

comptes.

Article 18 - Validité des délibérations

L’assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si les délégués présents ou représentés sont au nombre du quart au moins du nombre total de délégués.

suffisamment vis-à-vis des tiers de l’énonciation, au début de chaque procès-verbal de séance, des noms et qualités du président et des administrateurs présents et absents, de telle sorte qu’aucun autre procès-verbal de nomination ne puisse être exigé en supplément.

Le conseil d’administration peut permettre à toute personne d’assister à ses délibérations, s’il le

Si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du juge utile.

jour que la précédente dans les formes et délais prévus par l’article 12 des présents statuts et délibère valablement quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.

Le conseil d’administration peut s’adjoindre jusqu’à quatre conseillers techniques permanents qui siègeront avec voix consultative.

L’assemblée délibère à la majorité simple des voix des délégués présents ou représentés. En cas Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil

de partage, la voix du président est prépondérante. Section III – Assemblées générales extraordinaires Article 19 - Objet

Réunie dans tous les cas prévus par la réglementation en vigueur, l’assemblée générale extraordinaire peut modifier dans toutes leurs dispositions les présents statuts.

Cette assemblée ne peut néanmoins ni changer la nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cours, sauf

d’administration, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Article 24 - Attributions

Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’assemblée générale et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

en cas d’accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires n’est pas Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.

interdite.

Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires, soit par remise du

Le président et le directeur général sont tenus de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

texte contre reçu, soit par pli recommandé, soit au plus tard avec le premier avis d’échéance ou Le conseil d’administration donne les cautions, avals et garanties au nom de la société. Il peut,

récépissé de cotisation qui leur est adressé.

Cette modification est également mentionnée sur les avenants aux contrats en cours.

Les modifications de statuts non notifiées à un sociétaire dans les formes prévues au précédent alinéa ne lui sont pas opposables. Les traités de réassurance de la société par une ou plusieurs autres doivent être soumis, lorsque le total des cotisations afférentes aux risques réassurés porte

dans la limite d’un montant total qu’il fixe, assortie s’il y a lieu d’une limite par engagement, autoriser le directeur général avec faculté de sous-délégation, à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Par ailleurs, le directeur général peut être autorisé, avec faculté de sous-délégation, à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. La durée de ces autorisations ne peut

sur plus de quatre-vingt-dix pour cent de celles-ci, à l’approbation d’une assemblée générale être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou

extraordinaire, convoquée par lettre recommandée adressée à chacun de ses membres et mentionnant le motif de l’approbation demandée à l’assemblée. Dans ce cas, tout sociétaire a le

garantis.

Il fixe l’ordre du jour des assemblées générales, leur date de convocation, arrête la liste des

droit de résilier son engagement dans un délai de trois mois à dater de la notification qui lui aura membres qui en font partie, il présente chaque année, à l’assemblée générale ordinaire, un rapport

été faite par lettre recommandée.

Article 20 - Validité des délibérations

L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si le nombre des délégués présents ou représentés est au moins égal au tiers du nombre total de délégués.

sur les opérations de l’exercice écoulé et lui communique les éléments des décisions qui lui sont soumises.

Il nomme le directeur général et décide s’il y a lieu, des éventuelles limitations apportées aux pouvoirs du directeur général. Celles-ci sont inopposables aux tiers. Il peut à tout moment

Si, lors de la première convocation, l’assemblée générale n’a pas réuni le quorum fixé à l’alinéa révoquer le directeur général. Il nomme sur proposition de ce dernier et révoque-le ou les

précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le directeurs généraux délégués.

nombre des délégués présents ou représentés représente au moins le quart du nombre total de

Il peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, sociétaires ou non, tous mandats

délégués. À défaut de ce dernier quorum, cette deuxième assemblée peut être prorogée à une spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

date postérieure de deux mois au plus à celle de laquelle elle avait été convoquée.

Il peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son

L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou président xxxxxx, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui

représentés.

Titre III - Administration de la société Section I – Conseil d’administration

Article 21 - Composition et durée du mandat

La société est administrée par un conseil d’administration composé de 6 à 15 membres nommés

exercent leur activité sous sa responsabilité.

Article 25 - Rétribution

Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Cependant, le conseil d’administration peut décider d’allouer des indemnités à ses membres dans les limites fixées par l’assemblée générale ordinaire, et de rembourser leurs frais de déplacement et de séjour.

par l’assemblée générale et pris parmi les sociétaires à jour de leurs cotisations et de 2 membres Le conseil d’administration peut également décider d’allouer une rémunération, qu’il détermine, au élus par le personnel salarié dans les conditions prévues par l’article L.322-26-2 du Code des président du conseil d’administration.

assurances. La durée du mandat des administrateurs est de 5 ans.

Article 21bis – Administrateurs nommés par l'assemblée générale

Le nombre d’administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser 10 % des membres du conseil en fonction, sans que soit cependant inclus dans ce pourcentage le président du conseil d’administration lorsqu’il exerce les fonctions de directeur général de la société.

Article 26 - Responsabilité

Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, les administrateurs sont responsables civilement et pénalement des actes de leur gestion.

Les administrateurs sont soumis aux dispositions de l’article R.322-57 du Code des Assurances concernant les conventions réglementées.

Sur sa demande, et en ce qui le concerne, un administrateur peut être nommé pour une durée Section II - Commissaires aux comptes

inférieure à 5 ans.

Les administrateurs sont rééligibles indéfiniment.

Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.

Le nombre des administrateurs (personnes physiques ou représentants de personnes morales) ayant dépassé l’âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonction.

Article 27 - Désignation

L’assemblée générale ordinaire désigne pour six exercices, en se conformant aux modalités légales et réglementaires, un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ceux-ci doivent être choisis sur la liste prévue par le décret du 12 août 1969 relatif à l’organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

Si le représentant permanent d’une personne morale administrateur ne peut être maintenu en Article 28 - Attributions

fonction, celle-ci devra, dans un délai d’un mois, pourvoir à son remplacement. À défaut, elle sera Les commissaires aux comptes exercent les fonctions qui leur sont dévolues par l’article R. 322-68

réputée démissionnaire d’office.

du Code des assurances. Ils ont notamment pour mandat de vérifier les livres et les valeurs de la

Si le quota du tiers susvisé venait à être dépassé, à défaut de la démission volontaire d’un société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des comptes et bilans, ainsi que

administrateur âgé de plus de 70 ans, le plus âgé des administrateurs serait réputé démissionnaire d’office.

En cas de décès ou de démission d’un membre du conseil d’administration, il peut être pourvu par

l’exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du conseil d’administration.

Ils opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu’ils jugent opportuns et peuvent se faire

ce conseil à son remplacement provisoire jusqu’à la plus prochaine réunion de l’assemblée communiquer sur place toutes pièces qu’ils estiment utiles à l’exercice de leur mission.

générale qui le nomme définitivement. L’administrateur ainsi nommé ne reste en exercice que jusqu’au terme où devaient expirer les fonctions de celui qu’il remplace. Au cas où l’assemblée

Ces vérifications donnent lieu à l’établissement d’un rapport qui est présenté par les commissaires à l’assemblée générale. Les commissaires aux comptes présentent également à l’assemblée

générale ne ratifierait pas le choix du conseil, les décisions prises n’en seraient pas moins générale ordinaire un rapport spécial sur les conventions réglementées autorisées telles que

valables.

Tout membre du conseil d’administration qui n’a pas assisté au conseil pendant six séances consécutives est réputé démissionnaire sauf décision contraire du conseil d’administration.

visées à l’article R.322-57 du Code des assurances.

Les commissaires aux comptes peuvent convoquer l’assemblée générale dans les conditions prévues par l’article R. 322-69 du Code des assurances.

Un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes est proposé aux Article 29 - Rémunération

administrateurs lors de leur première année d’exercice.

Article 22 - Organisation

Le conseil nomme pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat d’administrateur,

La rémunération des commissaires aux comptes est fixée d’un commun accord entre ceux-ci et la société.

Section III - Direction

parmi ses membres, un président et un ou plusieurs vice-présidents. Il choisit également un Article 30 - Désignation du directeur général et des directeurs généraux délégués

secrétaire qui peut être pris soit dans le conseil, soit en dehors. Tous sont rééligibles indéfiniment. Le conseil d’administration peut les révoquer à tout moment.

La direction générale est assumée, sous le contrôle du conseil d’administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, par une personne physique nommée par le conseil

Le président et le ou les vice-présidents ne peuvent être âgés de plus de 75 ans ; ils cesseront d’administration et portant le titre de directeur général. La direction générale peut être assumée par

définitivement leurs fonctions à la fin de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel ils auront atteint cet âge.

le président du conseil d’administration. Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration.

Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration ; Le conseil d’administration peut, sur proposition du directeur général, nommer une ou plusieurs

il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

personnes physiques chargées d’assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Le conseil d’administration peut les démettre de leurs fonctions à tout moment. Le directeur général informe le conseil d’administration des missions, pouvoirs et responsabilités qu’il

délègue aux directeurs généraux délégués. Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d’administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau directeur général.

Article 37 - Réserves statuaires

Dans le cadre de la législation en vigueur, l’assemblée générale peut créer toutes réserves libres ou facultatives dont la création lui paraît justifiée.

Article 38 - Emprunts

En outre, le conseil d’administration peut décider que le directeur général délégué ou un des La société peut emprunter dans les conditions fixées par les articles R.322-77 et suivants du Code

directeurs généraux délégués, exercera en cas de cessation de fonction, absence ou empêchement du directeur général, à sa place, les pouvoirs énoncés à l’article 31 des statuts.

des assurances.

Il peut être créé, dans les conditions prévues par l’article R.322-49 du Code des assurances, un

La limite d’âge pour les fonctions de directeur général et de directeur général délégué est fixée à fonds social complémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont elle 65 ans. La personne atteinte par cette limite d’âge est réputée démissionnaire d’office, au plus tard doit disposer pour satisfaire aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

lors de l’assemblée générale qui clôture les comptes de l’exercice au cours duquel elle aura atteint Article 39 - Frais de gestion

cette limite d’âge.

Article 31 - Attributions

Les frais de gestion de la société comprennent notamment les frais de vérification des risques, le cas échéant l’intérêt et l’amortissement des emprunts, l’amortissement des frais d’établissement,

Sous le contrôle du conseil d’administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, les frais d’acquisition des contrats, les commissions et les frais généraux de toute nature.

le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au

Les frais de gestion ne peuvent pas dépasser 45 % des cotisations normales.

nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux Il est pourvu aux frais de gestion par les perceptions qualifiées d’accessoires de cotisations, par

que la loi attribue expressément à l’assemblée générale et au conseil d’administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

les commissions ou ristournes versées par les réassureurs, par un chargement ajouté aux cotisations pures et par un prélèvement sur les revenus financiers.

Le directeur général fait exécuter les décisions de l’assemblée générale et du conseil Article 40 - Excédents de recettes

d’administration.

Il procède, sous sa seule signature, à tous placements de fonds et notamment à tous achats ou ventes de valeurs mobilières, parts ou actions de sociétés immobilières, d’immeubles, à tous

Il ne peut être procédé à des répartitions d’excédents de recettes qu’après constitution des réserves prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d’établissement et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de

apports en société et notamment en nature. Cependant, le conseil d’administration peut décider solvabilité aient été satisfaites.

que certaines décisions du directeur général seront soumises à son autorisation préalable.

L’autorité administrative compétente peut toujours s’opposer à une affectation d’excédents aux

Il assiste, avec voix consultative, aux délibérations des assemblées générales et du conseil réserves libres.

d’administration, s’il n’en fait pas partie lui-même.

Les excédents distribuables peuvent être employés à la constitution d’un fonds de répartition

Il peut déléguer, avec faculté de sous-délégation, les différents pouvoirs qu’il détient aux directeurs destiné à être réparti proportionnellement entre les sociétaires appartenant à des catégories

généraux délégués ou pour un objet déterminé, à toute autre personne nommément désignée.

Article 32 - Rémunération

Le conseil d’administration détermine la rémunération du directeur général ou fixe les modalités de son contrat de travail, conformément aux dispositions du Code des assurances.

Article 33 - Responsabilité

Le directeur général est responsable civilement et pénalement des actes de sa gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

bénéficiaires et à jour de leurs cotisations suivant les dates, modalités et conditions fixées par l’assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration.

Titre V – Dispositions diverses Article 41 - Attribution de juridiction

Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, entre la société et les sociétaires seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents d’après la législation en vigueur. Toutes significations ou oppositions devront, à peine de nullité, être faites au siège de la société.

Les dirigeants salariés sont soumis aux dispositions de l’article R.322-57 du Code des assurances Article 42 - Dissolution anticipée

concernant les conventions réglementées. Titre IV - Charges et contributions sociales Article 34 - Charges sociales

Hors les cas de dissolution prévus par la réglementation en vigueur, la dissolution de la société peut être prononcée par l’assemblée générale extraordinaire.

À l’expiration de la société ou en cas de dissolution non motivée par un retrait d’agrément,

Les frais de gestion et d’administration, les amortissements à effectuer, la constitution des l’assemblée générale extraordinaire, sur proposition du conseil d’administration, règle les provisions techniques prévues par la réglementation en vigueur, ainsi que le règlement intégral de modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être choisis parmi les

ses engagements.

Article 35 - Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 36 - Xxxxx de solvabilité

administrateurs.

L’actif net est dévolu, par décision de l’assemblée générale, soit à d’autres sociétés d’assurance mutuelles, soit à des associations reconnues d’utilité publique. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et commissaires aux comptes. Les liquidateurs ont pour

La société doit justifier de l’existence d’une marge de solvabilité répondant aux conditions fixées mission de réaliser l’actif de la société pour éteindre le passif. par la réglementation en vigueur.

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE REPRISE (CGR)

Crédit Coopératif, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, RCS Nanterre 349 974 931, ayant son siège social au 00, xxxxxxxxx Xxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxxx xxxxx, immatriculée auprès de l'ORIAS sous le numéro 07 005 463 (xxx.xxxxx.xx) en qualité de courtier, agissant au nom et pour le compte de ses filiales et ci-après dénommé « Crédit Coopératif », Save Lab, SAS au capital de 108 040 €, dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxx Xxxxxxx, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 392 691 440. (ci-après dénommée

« Save Lab » ou « l’Acquéreur »).

SPB – SAS de courtage d’assurances au capital de 1 000 000 euros, ayant son siège social sis 00, xxxx Xxxxxxx – 00000 Xx Xxxxx, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779 et à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (xxx.xxxxx.xx) en qualité de courtier - (ci-après dénommée « SPB »).

Le Crédit Coopératif a souhaité faire bénéficier ses clients détenteurs de l’assurance « Securival » en tant que Particulier, d’un service leur permettant de bénéficier de la reprise des produits achetés au moyen de leur carte bancaire Crédit Coopératif jusqu’à trois produits par an.

Dans ce contexte le Crédit Coopératif a choisi de s’appuyer sur SPB et Save Lab, qui proposent un service de reprise permettant de garantir aux clients du Crédit Coopératif de bénéficier de la reprise des produits achetés au moyen de leur carte bancaire Crédit Coopératif, pendant un an à compter de leur Date d’achat.

Ce service est opéré par Save Lab et SPB.

Accès au Service :xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx

Les présentes Conditions Générales du Service Reprise (ci-après dénommées les "CGR") sont ✓ biens millésimés (magazines, jeux vidéo ... qui sont renouvelés par l’éditeur).

applicables au client Crédit Coopératif, bénéficiant de l’assurance « Securival » en cours de Service Reprise

validité (ci-après dénommé « le Vendeur ») et souhaitant bénéficier de la prestation de reprise du La prestation de reprise du Bien, dans les conditions définies par les présentes Conditions

Bien.

1 – DEFINITIONS

Acquéreur

La société Save Lab. Bien

Le bien acheté par le Vendeur, au moyen de sa carte bancaire Crédit Coopératif, à l’exclusion des biens indiqués ci-après.

Le Bien doit cumulativement :

• avoir été payé en totalité avec la carte bancaire Crédit Coopératif.

• avoir une valeur d’achat comprise entre 50 € et 2 000 € TTC,

• avoir été acquis neuf et en dehors de toute activité professionnelle,

• avoir été acquis auprès d’un professionnel situé dans l’Union Européenne,

Générales du Service Reprise.

Valeur d'achat

Montant TTC du bien acheté par le Vendeur, figurant sur la facture d'achat.

Vendeur

La personne physique bénéficiant de l’assurance « Securival » en cours de validité et titulaire d’une carte bancaire Crédit Coopératif, résidant en France métropolitaine et souhaitant bénéficier du Service.

2 - OBJET DU SERVICE

Le Service Reprise a pour objet de proposer aux clients du Crédit Coopératif bénéficiant de l’assurance « Securival » la reprise par Save Lab de leurs Biens acquis avec leur carte bancaire Crédit Coopératif, à hauteur de 80 % de leur Valeur d’achat dans les conditions ci-après exposées et dans la limite de la reprise de 3 Biens par Xxxxxxx et par année d’adhésion.

• avoir une ancienneté maximale d’1 (un) an (décomptée entre la date figurant sur la facture Le Service Reprise entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour les adhérents à

d'achat du Bien et la date à laquelle le Vendeur effectue sa demande de reprise sur le site), l’assurance Securival et leurs Biens acquis à compter de cette date.

• peser moins de 30Kg et mesurer moins d’un mètre [Longueur, Largeur et Hauteur sont Le Service Reprise prend effet à la même date que la prise d’effet de l’adhésion à l’assurance

toutes inférieures à 1m et la somme de (Longueur + Largeur + Hauteur) est inférieure à 1,50m ], Securival, offre indissociable dont le Service Reprise fait partie. De fait, la cessation du contrat

• être complet, en bon état, et non personnalisé, d’assurance Securival emporte cessation du Service de Reprise. Les modalités de résiliation sont

• être fonctionnel et libre d’usage (retrait des codes de verrouillage et/ou des mots de passe et précisées dans la Notice d’information valant conditions générales d’assurance, remises au

désactivation de la fonction de localisation), Les Biens suivants sont exclus du Service :

✓ Mobilier et accessoires de mobilier

✓ biens d’occasion et/ou reconditionnés,

✓ biens consommables,

✓ biens fabriqués sur mesure, y compris les vêtements sur mesure,

✓ biens immatériels,

✓ biens de plus de 30 kg,

Vendeur lors de son adhésion.

Les présentes CGR ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur peut bénéficier du Service Reprise.

Le contrat de cession du bien entre l'Acquéreur et le Vendeur est constitué des présentes CGR, et de l’accord de cession formalisé par e-mail entre le Vendeur et l’Acquéreur.

3 - MONTANT ET DUREE DE LA REPRISE

Le montant de la reprise du Bien est égal à 80% de sa Valeur d’achat si les conditions de

✓ biens de plus d’un mètre [Longueur ou Largeur ou Hauteur est supérieure à 1m, ou la Somme reprises de l’article 4 ci-dessous sont remplies.

de (Longueur + Largeur + Hauteur) est supérieure à 1,50m],

✓ bijoux, montres (hors montres connectées), pierres précieuses, pierres fines, perles,

La reprise du Bien peut être demandée dans les douze (12) mois suivants l’achat effectué avec la carte bancaire Crédit Coopératif, pendant la validité du Service Reprise.

objets en métal précieux, objets d’art, pendules, vases, tapis, livres, fourrures (qui peuvent Le point de départ de ce délai démarre à partir de chaque achat effectué avec ladite carte

faire l’objet de contrefaçon),

✓ écouteurs/oreillettes avec ou sans fil,

✓ espèces, actions, obligations, coupons, titres et papiers, valeurs de toute espèce, titres de transport, billets de voyages, billets de spectacles,

✓ biens acquis frauduleusement,

✓ biens dont le commerce est interdit par la règlementation française,

✓ biens à usage professionnel,

bancaire pendant la validité du Service Reprise. 4 – CONDITIONS DE LA REPRISE

4.1 – Demande de reprise par le Vendeur

Si le Vendeur souhaite bénéficier du Service, celui-ci doit se connecter au site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx afin d’effectuer sa demande de reprise.

Chaque demande de reprise faite par le Vendeur ne peut concerner qu’un seul Bien et, dans la

✓ consommables et denrées périssables, y compris les produits de bien-être / limite de 3 reprises par année d’adhésion à Sécurival.

soin du corps / beauté, Sous réserve de l’éligibilité du Bien au Service, le Vendeur doit :

✓ chaussures, sous-vêtements, accessoires corporels et de façon générale tout - télécharger les pièces suivantes :

objet qui ne peut être revendu pour une question d’hygiène,

✓ animaux,

✓ véhicules à moteur, bateaux, aéronefs (hors drones),

o une copie recto/verso de sa pièce d'identité en cours de validité – Carte nationale d'identité ou passeport ou carte de séjour/résident,

o une copie de la facture d'achat d’origine qui justifiera sa propriété du Bien et obligatoire car nécessaire à la vérification de l’éligibilité du Vendeur lors de sa demande de

l'ancienneté de 1 (un) an maximum, Reprise ainsi qu’à la gestion de la prestation de Reprise, et qu’en conséquence, ces informations

o une copie de l’extrait de relevé de compte, attestant le paiement du Bien par pourront être conservées jusqu’au terme de la prescription légale des actions juridiques pouvant

carte bancaire Crédit Coopératif,

o 4 photos du Bien (avant, arrière, 2 côtés) ; dont une photo de l’écran allumé, pour les produits constitués d’un écran.

découler du Service de Reprise (5 ans).

Ces informations sont destinées exclusivement à Crédit Coopératif (et ses mandataires), SPB et Save Lab (et leurs mandataires) pour les besoins de la gestion de la prestation de Reprise, à leurs

o Le Bon de cession précisant le montant de la reprise, après l’avoir imprimé, partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu’aux

signé et daté.

Autorités de tutelle.

- Editer le formulaire de demande de reprise du Bien indiquant le montant de la reprise du Bien Le Vendeur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de portabilité sur les

toutes taxes comprises, en 2 exemplaires, sur lequel le Vendeur doit :

o préciser qu’aucune sûreté et/ ou clause de réserve de propriété n’a été prise sur le Bien cédé.

o reconnaître « avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes CGR ».

données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Save Lab ou de SPB. Il dispose également d’un droit de suppression sur les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication

A compter de sa demande de reprise sur le site, Save Lab analyse le dossier du Vendeur, ou la conservation est interdite. Ces droits s’exercent selon les modalités définies par les

soit :

- Le Bien n’est pas éligible : le Client ne peut pas bénéficier de la reprise et doit donc conserver son Bien.

- Le Bien est éligible :

o Le Client reçoit un email de SPB confirmant l’éligibilité et le montant de la reprise ;

dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, en contactant SPB par lettre recommandée avec avis de réception, aux coordonnées ci-après : SPB – DPO - CS 90000 – 76095 Le Havre Cedex ou par e-mail : xxx-xxx@xxx.xx.

Le Vendeur peut également transmettre (et modifier à tout moment) des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données à caractère personnel après son décès et le cas échéant désigner une personne afin de les mettre en œuvre. En l’absence de

o Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours pour décider de valider directives et/ou de désignation, les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au

définitivement la reprise de son Bien, cette validation est formalisée par l’envoi de son bien

; La validation définitive, par le Vendeur, de la reprise de son Bien implique un transfert de

traitement des données personnelles s’appliqueront.

Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à

propriété envers l’Acquéreur. La reprise ne pourra pas être annulée par le Vendeur, qui ne prévenir ou identifier une fraude.

dispose pas de droit de renonciation dans ce cas.

- le Vendeur doit envoyer son Bien à Save Lab » en respectant la procédure suivante : Procédure pour l’envoi du Bien:

Le Vendeur doit adresser le Bien à l’Acquéreur dans son emballage d’origine (si le Bien possédait un emballage et que le Vendeur l’a conservé) en y joignant :

- la notice d’utilisation du Bien fournie par son fabricant (si cette dernière existe et a été conservée),

Les conversations téléphoniques entre le Vendeur et SPB ou Save Lab sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres.

6– TERRITORIALITE

Le Service est ouvert pour les Biens achetés en totalité avec la carte bancaire Crédit Coopératif en Union Européenne. La reprise du bien s’effectue en France métropolitaine uniquement.

colis.

Imprimer le bon prépayé permettant l’envoi du bien, mis à disposition sur le site et le mettre sur le 7– DROIT ET LANGUE APPLICABLES

Le Vendeur doit déposer le colis (selon les instructions du site de colisage) dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle il a imprimé le bon de transport prépayé.

Les présentes CGR sont régies par le droit français. La langue française s’applique aux présentes CGR.

IMPORTANT : Le Vendeur doit effectuer, avant de remettre le Bien, une sauvegarde de tous 8– RECLAMATIONS

éventuels fichiers, bases de données et logiciels contenus ou enregistrés dans le Bien - et Réclamations et médiation Pour toute réclamation, le Client peut s’adresser au Département

supprimer toutes ses données personnelles du Bien ainsi que les codes de verrouillage et/ou des mots de passe. Il doit également désactiver la fonction localisation du Bien.

4.2 - Diagnostic du Bien par l’Acquéreur

Save Lab ou une station agréée Save Lab procédera au diagnostic du Bien sous 24 heures ouvrées à compter de sa réception afin d’informer le Vendeur de son accord ou de son refus quant à la reprise du Bien.

On entend par diagnostic :

- vérification de la conformité de la demande (concernant la demande effectuée par le Vendeur, les pièces demandées à l’article 4.1 et les conditions de reprises),

- vérification de l’état du Bien et

- vérification du bon fonctionnement du Bien.

4.3 Accord ou refus de reprise du Bien

Selon le résultat de son diagnostic, Save Lab ou la station agréée Save Lab formulera, par email, au Vendeur :

• son accord avec la proposition de reprise à 80% de la Valeur d’achat,

• ou son refus de reprise.

4.3.1 En cas de refus de l’Acquéreur :

Save Lab ou la station agréée Save Lab refusera la reprise du Bien, dans les cas suivants:

• Bien qui présente une destruction, dégradation, détérioration, oxydation, déchirures, taches, totales ou partielles.

• Bien incomplet, c’est-à-dire sans ses composants et accessoires fournis d’origine par le fabricant avec le Bien, lors de son achat.

• Bien non acquis neuf et à titre onéreux, en sa totalité, avec la Carte bancaire Crédit Coopératif.

• Bien de plus de 1 (un) an d’ancienneté – décomptée entre la date de la facture d'achat d'origine et la date à laquelle le Vendeur effectue sa demande de reprise sur le site à Save Lab.

• Bien exclu du Service tel que listé dans la définition du Bien à l’article 1.

Dans ce cas, le Bien est restitué par Save Lab ou la station agréée Save Lab au Vendeur, aux frais du Vendeur (qui fournit à Save Lab un bon de transport Colissimo ou Chronopost), aux conditions décrites à l’article 4.4 ci-dessous.

4.3.2 En cas d’accord de l’Acquéreur

La reprise est effectuée lorsque toutes les conditions indiquées précédemment sont remplies.

Save Lab ou la station agréée par Save Lab informe le Vendeur de son accord par email accompagné du certificat de cession Save Lab.

Le montant de la cession est réglé au Vendeur par virement sur le compte bancaire auquel est rattachée l’assurance Securival.

Ladite cession vaut transfert de propriété du Bien, du Vendeur à l'Acquéreur, à compter de la date de cession et en contrepartie du règlement du prix.

4.4 Renvoi du Bien au Vendeur

Si le Bien n’est pas éligible au Service, le Bien est restitué au Vendeur à ses frais (Le vendeur fournit à Save Lab un bon de transport Colissimo ou Chronopost).

Si le Vendeur refuse la livraison du Bien ou ne le récupère pas au dépôt de La Poste dans les délais requis, le prestataire agréé par Save Lab renvoie à nouveau le Bien aux frais du Vendeur.

Save Lab ou la station agréée Save Lab ne saurait être tenu responsable en cas de détérioration du Bien au cours des transports successifs ou du stockage du Bien.

Au terme de six (6) mois après la seconde présentation du Bien restée infructueuse, le Bien est réputé appartenir à Save Lab.

4.5 Traitement des données personnelles du Bien quand elles n'ont pas été supprimées par le Vendeur avant la cession.

Il est rappelé que le Vendeur a l'obligation de supprimer ses données personnelles stockées sur le Bien, avant de remettre le Bien à Save Lab ou à une station agréée Save Lab agissant au nom et pour le compte de l'Acquéreur.

En cas de cession du Bien à l'Acquéreur, lorsque lesdites données n'ont pas été préalablement supprimées par le Vendeur, ce dernier reconnaît et accepte -sans réserve- que l'Acquéreur procède à l’effacement desdites données, sans qu'une restitution totale ou partielle desdites données au Vendeur soit possible après la date de cession du Bien à l'Acquéreur.

L'Acquéreur procédera à l’effacement desdites données personnelles -sauf si l’état du Bien ne permet pas ledit effacement- cette opération étant effectuée par l'Acquéreur selon les normes et la réglementation en vigueur.

A ce titre, la responsabilité de l'Acquéreur ne pourra être recherchée par le Vendeur, pour quelque fondement que ce soit.

5 – INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES

Le Vendeur est expressément informé de l’existence et déclare accepter le traitement automatisé de ses données personnelles recueillies auprès de lui par Crédit Coopératif et transmises à SPB, puis de SPB à Save Lab dans le cadre de la prestation.

Il lui est expressément rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, la fourniture de ces informations est

Réclamations Save Lab:

• Site extranet : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx;

Le Département Réclamations de Save Lab s’engage à accuser réception de la réclamation dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 15 jours suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont le Client sera alors tenu informé).

Si le désaccord persiste après la réponse donnée par Save Lab, le Client peut solliciter :

• le Médiateur de la Consommation dont les coordonnées figurent sur le site internet suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxx

• Ou saisir un litige sur le site de la plateforme en ligne de règlement des litiges de l’Union Européenne : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxx.xxxx0.xxxx&xxxxXX

L’avis du Médiateur ne s’impose pas aux parties en litige, qui conservent le droit de saisir les tribunaux et ces dispositions n’empêchent pas le Vendeur d’utiliser toute autre voie d’action légale. 9– INTEGRALITE

Les présentes CGR, ainsi que l’accord de cession formalisé par e-mail entre le Vendeur et l’Acquéreur traduisent l'ensemble des engagements réciproques souscrits par les parties