CONTRAT DE LOCATION CONDITIONS PARTICULIERES
CONTRAT DE LOCATION CONDITIONS PARTICULIERES
ENTRE :
VOZ’GALERIE
située 41, rue de l’Est – 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, représentée par THIEULLENT Ivane en sa qualité de dirigeante, immatriculée au Registre du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le numéro RCS 000 000 000,
Dénommé(e) ci-après
Et
Dénommé(e) ci-après
«VOZ’Galerie »
«Le locataire »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le locataire est
-‐ Une société d’événementiel
-‐ Un producteur pour le tournage d’un film,
-‐ Un photographe ou une agence pour la réalisation d’un shooting photo. Qui, dans le cadre de son activité, a décidé de loué les locaux de VOZ’GALERIE. OU
-‐ Un particulier pour l’organisation d’un évènement privé.
1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions particulières de l’espace appartenant à VOZ’GALERIE.
2. Évènement
Le locataire loue la ou les salles des bâtiments appartenant à VOZ’GALERIE afin d’y tenir l’évènement ci-après décrit : Réception privée – célébration d’un anniversaire
3. Lieux loués
Les lieux loués se composent d’un espace de 186 m2 situé 00 xxx xx x’Xxx x Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx, en RDC, comprenant deux étages, une cuisine, des sanitaires.
4. Période de location
VOZ’GALERIE, loue au locataire ce lieu mentionné précédemment, pour la période suivante : du à partir de h
Au jusqu’à h
5. Prix
Le locataire s’engage à payer à VOZ’GALERIE une somme de TTC Euros représentant 50% de la totalité du prix de location à la signature de présent contrat.
Le solde, soit TTC euros, sera payable à l’entrée dans les locaux.
6. Cession de droits sur les œuvres d’art
VOZ’GALERIE est une galerie exposant des œuvres photographiques.
Si on est dans le cadre d’un évènement strictement privé :
Toute représentation des photos ou vidéos prises lors de l’évènement devra se limiter au cadre familial dès lors qu’une des œuvres photographiques exposées dans la galerie apparaît sur la photo ou la vidéo.
LES CONDITIONS GENERALES FONT PARTIE INTEGRANTE DES CONDITIONS PARTICULIERES FAIT A BOULOGNE, le
VOZ’GALERIE LE LOCATAIRE
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE LA SALLE
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour but de déterminer les Conditions Générales de la location de la salle "VOZ’GALERIE" sise 41, rue de l’Est 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, de définir les formules de services qui peuvent être proposées par la salle et les conditions dans lesquelles ces services sont fournis.
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT
Le contrat comprend :
* Le contrat proprement dit qui constitue l'engagement réciproque des deux parties, dénommé "Les conditions Particulières de Location" ou le "Contrat"
* Le Cahier des Conditions Générales
La signature ou l'acceptation des Conditions Particulières entraine automatiquement l'approbation des Conditions Générales qui s'appliqueront sauf clause contraire.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES LOCAUX
VOZ’GALERIE met à la disposition du LOCATAIRE :
- un espace de 186 m² reparti sur 2 étages,
- une cuisine,
- des sanitaires,
Le LOCATAIRE est considéré comme prenant les locaux en parfait état et devra les restituer dans le même état.
Le LOCATAIRE s’engage à rendre le matériel dans un état aussi propre que l’état initial ; la salle doit être nettoyée, une fois débarrassée de son mobilier et la cuisine rendue dans le même état qu’à l’entrée dans les lieux.
ARTICLE 4 : INSTALLATIONS TECHNIQUES
4.1 : INSTALLATIONS PROPRES A LA SALLE
VOZ’GALERIE est une galerie d’art.
Des œuvres photographiques peuvent être exposées dans les lieux loués.
Le LOCATAIRE peut choisir de louer les lieux avec ou sans l’exposition en cours.
Toutefois, aucune reproduction ou utilisation en dehors du cercle de famille des œuvres d’art ne peut être réalisée sans la signature d’un contrat spécifique.
4.2 : AMENAGEMENTS SUPPLEMENTAIRES
Le LOCATAIRE fera son affaire personnelle de la fourniture et de l'installation technique son et/ou lumière. Tous aménagements ou décorations supplémentaires devront être autorisés préalablement par VOZ’GALERIE.
Toutes les installations autorisées seront faites par le LOCATAIRE sous sa seule responsabilité ; elles devront respecter les règlements en vigueur et en particulier les règlements de sécurité et les consignes incendies.
VOZ’GALERIE pourra exiger du LOCATAIRE une assurance spéciale couvrant les installations réalisées.
ARTICLE 5 : REGLES RELATIVES A L'UTILISATION DES LOCAUX
5.1 : INTERDICTION DE CESSION OU DE SOUS-LOCATION
Le LOCATAIRE ne pourra en aucune façon céder ses droits ou sous-louer le local pour la présente location à tout autre personne sans l'accord express et par écrit de VOZ’GALERIE.
5.2 : MAINTIEN DU PROGRAMME
Le LOCATAIRE s'engage à utiliser les locaux conformément aux stipulations prévues dans les Conditions Particulières de Location.
5.3 : HORAIRES
Le LOCATAIRE s'engage à respecter les horaires prévus dans les Conditions Particulières du Contrat de Location.
Le transfert de responsabilité s’effectue à la date et à l’heure de prise de la location fixée dans les Conditions Particulières de location. Le locataire est tenu de se présenter 30 minutes avant l’heure de début de location pour procéder à l’état des lieux d’entrée. La salle soit être vidée et rendue dans son état initial à la date et l’heure de fin de location fixée ci-dessus. Le locataire est tenu de rester 30 minutes après la fin de location pour procéder à l’état des lieux de sortie.
En cas de dépassement des horaires autorisés, VOZ’GALERIE pourra faire évacuer le local par tous les moyens.
En tout état de cause, tout dépassement sur l'horaire entraînera une indemnité calculée sur le tarif des heures supplémentaires.
La facturation des heures de dépassement ne pourra jamais être assimilée à une acceptation de celui-ci par VOZ’GALERIE. Néanmoins le LOCATAIRE pourra obtenir une prolongation de la durée dans la mesure ou elle ne nuit ni à l'ordre public, ni à la représentation ou à la tenue des manifestations suivantes et avec l'accord express de VOZ’GALERIE.
5.4 : ENREGISTREMENT
Aucun enregistrement son ou audiovisuel par le LOCATAIRE ne pourra intervenir sans l'accord de VOZ’GALERIE.
En cas d'enregistrement ou de fixation effectué avec l'autorisation de VOZ’GALERIE, le LOCATAIRE de cette autorisation devra mentionner que l'enregistrement a été réalisé à VOZ’GALERIE.
En cas d'enregistrement effectué sans l'accord de VOZ’GALERIE, il sera dû une somme égale au double du Prix d'une Opération tels que ces termes sont définis dans le Contrat.
Aucune publicité ne pourra être installée à l'extérieur des locaux sans l'accord préalable express et par écrit de VOZ’GALERIE.
5.5 : DEGRADATION
Toute dégradation constatée par VOZ’GALERIE pendant la location engage la responsabilité solidaire de son auteur et du LOCATAIRE. Si l'auteur n'est pas identifié, le LOCATAIRE supporte seul les frais de réparation.
5.6 NIVEAU SONORE
Le LOCATAIRE est tenu d’éviter toutes nuisances sonores à l’extérieur de la salle. Il est notamment interdit d’ouvrir les portes et fenêtres en cas d’animation musicale. Le niveau sonore autorisé est celui d’une musique d’ambiance.
5.7 REMISE DES INSTALLATIONS A LA FIN DU CONTRAT
Le locataire déclare bien connaître les bâtiments ou les lieux loués ainsi que les équipements qui y sont situés, les accepte tels quels et s’engage à les remettre dans le même état et parfaitement propres à la fin du contrat. Si un bris est constaté par le loueur, la facture de la réparation sera expédiée au responsable locataire de salle. Un état des lieux sera effectué à préalablement au début de la période de location.
En Cas d’exposition en cours d’œuvres d’art, un inventaire chiffré des œuvres présentes sera annexé à l’état des lieux. Tout dommage sur une œuvre ou toute disparition d’œuvre fera l’objet d’une facturation et/ou retenue sur caution sans conditions de l’œuvre endommagée ou disparue.
5.8 INTERDICTION DE FUMER
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des locaux. ARTICLE 6 : PRIX
Les Conditions Particulières de Location fixent le montant HT de la location de la salle et des différentes prestations de service.
Les éventuelles consommations téléphoniques seront facturées forfaitairement.
L'heure supplémentaire est facturée 100 € HT ; chaque heure entamée est due en totalité.
ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT
Les règlements sont effectués par ordre de paiement établi obligatoirement à l'ordre de VOZ’GALERIE et libellés en €uros. sur présentation d’une facture mentionnant la TVA en vigueur ;
Le prix de la location et de ses accessoires devra être réglé selon les modalités suivantes :
Des arrhes correspondant à 50% du montant total du prix de location sont dus à la signature du contrat.
Le solde de 50% sera effectué à l’entrée dans les locaux. Les montants s’ajusteront au fur et à mesure suivant les éventuelles modifications apportées au devis.
En cas de non paiement des arrhes, le contrat sera résilié conformément aux présentes conditions générales.
Les modes de paiement acceptées sont le chèque bancaire, le virement bancaire et les espèces.
Les sommes versées d'avance ou avant exécution ne sont pas productives d'intérêt et restent acquises à VOZ’GALERIE si le LOCATAIRE venait à renoncer à l'Opération, s’il y a résiliation du contrat sauf si la résiliation était le fait d’une faute de VOZ’GALERIE.
ARTICLE 8 : DEPOT DE GARANTIE
En supplément des sommes prévues aux articles précédents, Le Loueur est tenu de laisser avant l’entrée dans le lieu un dépôt de garantie par chèque de :
-‐ 3000 euros concernant l’état des lieux de la galerie
-‐ 3000 euros concernant l’inventaire des œuvres.
Cette somme ne sera pas encaissée et sera restituée dans les huit jours après signature de l’état des lieux de sortie.
En cas de dommages observés, le montant des réparations, du nettoyage ou du remplacement du matériel sera déduit du dépôt de garantie.
Si le montant du préjudice est supérieur au montant de la caution, le locataire s’engage à rembourser les frais supplémentaires sous 6 jours ouvrables après constatation des dégâts.
ARTICLE 9 : CHARGES DIVERSES
Le LOCATAIRE acquittera exactement les impôts, taxes, cotisations et contributions diverses, ainsi que les frais dont il serait redevable envers toute personne ou organisme à raison de la location.
Il doit encore respecter la règlementation de la propriété littéraire et artistique, et notamment, conclure tout accord préalable avec les organismes intéressés, en particulier en cas de sonorisation avec la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique (SACEM) et régler les droits et taxes qui pourraient être dus à ces organismes.
De même si LE LOCATAIRE veut reproduire ou représenter de quelques manières que ce soit tout ou partie des photographies qui seront présentes dans la galerie le jour de la location, il devra préalablement en acquérir les droits et en acquitter le prix auprès de VOZ GALERIES et ou de toute autre personne physique ou morale qu’elle désignerait.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
Le LOCATAIRE devra faire son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurances couvrant le matériel lui appartenant, ou apporté par lui, ou toute personne de son fait, et en particulier le matériel son et lumière, instruments de musique, décors, costumes, etc... de façon à ce que VOZ’GALERIE ne puisse en aucune façon être recherchée au cas ou tout ou partie du matériel viendrait à être détruit pour quelque raison que ce soit.
De leur côté, les assureurs de VOZ’GALERIE renoncent au recours qu'ils seraient en droit d'exercer, contre le LOCATAIRE en cas d'incendie ou d'explosion.
En outre, le LOCATAIRE s'engage à contracter une assurance "responsabilité civile ", et garantissant notamment les périodes de montage et démontage, le vandalisme et le préjudice financier causé à VOZ’GALERIE.
Cette assurance Responsabilité Civile comportera obligatoirement une clause de renonciation au recours contre VOZ’GALERIE et son personnel.
VOZ’GALERIE dégage sa responsabilité pour tous dommages corporels et matériels qui pourront être causés par la manipulation y compris par le personnel de la salle de tout matériel du LOCATAIRE ou loué par celui-ci.
Enfin, le LOCATAIRE devra joindre lors de la signature du contrat, une copie du contrat d'assurances qu'il aura souscrit.
ARTICLE 11 : SECURITE
* Pendant toute la durée d'utilisation des lieux, le LOCATAIRE doit respecter et faire respecter par toute personne de son fait, les prescriptions légales et réglementaires sur la sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public ainsi que les consignes de sécurité qui lui seront transmises soit par la salle, soit par la préfecture de police, soit par toute autorité habilitée.
* Le LOCATAIRE s'engage à faire tout ce qui sera nécessaire pour que le nombre de personnes admises simultanément ne dépasse pas le nombre prévu pour la salle soit 50 personnes assises ou 100 personnes debout. En cas d’accident, la responsabilité de VOZ’GALERIE ne pourra être engagée si le nombre de personnes est supérieur à la capacité de la salle.
* Le LOCATAIRE s'engage également à laisser dégagé en permanence l'accès aux issus de secours et au moyen de secours.
* Le LOCATAIRE devra veiller à ce que toutes les installations techniques, équipements et décors respectent, tant par leur mise en place que pour leur fonctionnement, les règles et les normes de sécurité.
ARTICLE 12 : ORGANISMES SOCIAUX
Le LOCATAIRE sera seul employeur de l'ensemble du personnel artistique et technique nécessaire au bon fonctionnement de l’évènement et/ou de l’utilisation du local.
Le LOCATAIRE devra justifier à VOZ’GALERIE du paiement des redevances dues aux divers organismes sociaux par une lettre attestant du paiement des redevances dues, afin que VOZ’GALERIE ne puisse jamais être inquiété à ce sujet.
Tout dépôt de garantie sera conservé jusqu'à justificatif de ce règlement. ARTICLE 13 : RESILIATION
En cas de résiliation pour tout autre cause que les cas de force majeure, VOZ’GALERIE conservera le montant du règlement effectué tel que visé au présent contrat, et la totalité de la location pour toutes les Opérations prévues au Contrat sera due et devra être payée à la date prévue.
En tout état de cause, le contrat sera résilié de plein droit en cas de :
-‐ Non paiement des arrhes sous 12 jours ouvrables après signature du présent contrat,
-‐ Non paiement complet du loyer 6 jours ouvrables avant la date de début de la location,
-‐ Défaut de réception du dépôt de garantie avant la date de début de la location,
ARTICLE 14 : CONTESTATION
Toute contestation portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Nanterre.
FAIT A BOULOGNE, le
VOZ’GALERIE LE LOCATAIRE