OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

Conditions générales de vente de la société Mix Dance Energy

Enregistré sous le numéro 84691793169 Auprès de la DIRECCTE Auvergne- Rhône Alpes

OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société MIX DANCE ENERGY s’engage à vendre une prestation de formation professionnelle dans le domaine des métiers de la danse ( danseur, chorégraphe) et dans le cadre de la formation à l’examen d’aptitude technique jazz ( EAT)

1.2. Elles s’appliquent qu’elles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales de vente

1.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.4. La société MIX DANCE ENERGY peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier lors de la signature.

2. DÉFINITIONS

– Formation aux métiers de la danse et à l’Examen d’Aptitude Technique Jazz (formation initiale ou reconversion professionnelle pour adulte) : parcours de formation associant ou non des stages.

– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation.

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, de l’acompte, s’il y a lieu (le montant indiqué sur le contrat de formation ) et d’autre part, du contrat de formation signée et revêtue du cachet de l’entreprise.

3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 10% du prix de la formation. Le versement de cet

acompte ne peut être exigé qu’après l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature du contrat.

4. RESPONSABILITÉ

4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

4.2. La société MIX DANCE ENERGY ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5. PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

5.1. Les prix sont indiqués sur la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont indiqués en prix TTC

5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention et/ou le contrat de formation.

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers , il appartient au client/stagiaire :

– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;

– d’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à la société MIX DANCE ENERGY avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

6.3 Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation qui lui est donc facturé.

7. PÉNALITÉ DE XXXXXX ET SANCTION EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de la totalité de la formation. Ces pénalités sont exigibles de plein droit

7.2. Une indemnité forfaitaire de 30 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la société MIX DANCE ENERGY se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

8. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE

8.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de formation est adressée au client. La société MIX DANCE ENERGY ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

9 .ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

• Par le client personne morale

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par la société MIX DANCE ENERGY entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, la société MIX DANCE ENERGY retient l’acompte (ou la facture, s’il n’a pas été payé).

– Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, la société MIX DANCE ENERGY retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été payé) et facture 50% du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

-Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

• Par le client personne physique

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par la société MIX DANCE ENERGY après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, la société MIX DANCE ENERGY retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

– Une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

• Par la société MIX DANCE ENERGY

– La société MIX DANCE ENERGY se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

- En cas d’annulation par la société MIX DANCE ENERGY, les sommes versées sont remboursées au Client.

- En cas d’annulation de cours due à des fermetures administratives décidées par l’état et la préfecture du Rhöne en cas de pandémie, COVID, ou tout autre problème qui ne seraient dus à la responsabilité de la société Mix Dance Energy , les cours seront remplacés ou reportés dans la mesure du possible , mais la société Mix Dance Energy n’effectura pas de remboursement.

– En cas de report, la société MIX DANCE ENERGY propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client refuse ces sommes lui sont remboursées.

– En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

MIX DANCE ENERGY est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients sauf clause expresse contraire. Tous les contenus et supports pédagogiques, qu’elle qu’en soit la forme (papier, numérique,…) utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la société MIX DANCE ENERGY

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, , transformation et plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la société MIX DANCE ENERGY est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

11.  CONFIDENTIALITÉ

La société MIX DANCE ENERGY, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux,…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

12  INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès de la direction de la société MIX DANCE ENERG

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et autre support internet et utilisées par MIX DANCE ENERGY

MIX DANCE ENERGY s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données personnelles des contacts sont collectées et utilisées par le biais de notre page privé de facebook, ou par mail pour les finalités suivantes :

• – L’information régulière des activités de l’école

• – Présentation des nouveautés et programmes lancés

• – L’invitation ponctuelle aux évènements

•

• Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le contact doit adresser une demande par email ou par courrier à la direction de MIX DANCE ENERGY en écrivant à l’adresse suivante MIX DANCE XXXXXXxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail.

14 . DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENT

Toutes les contestations relatives à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

REGLEMENT INTERIEUR

Préambule

Notre centre de formation constitue une collectivité dans laquelle la vie en commun nécessite que soient respectées les règles de vie acceptées par tous. Certaines de ces obligations sont imposées par le droit et la législation, d’autres par le souci de faire respecter un cadre de vie agréable au plus grand dénominateur commun de l’ensemble du public accueilli. Il est donc demandé aux stagiaires participant aux formations de concourir à entretenir une attitude favorable à l’étude et à la formation professionnelle. C’est pourquoi un exemplaire du règlement intérieur est remis au stagiaire qui s’engage à le respecter. MIX DANCE ENERGY accueillant des personnes d’origines différentes, l’absence de toute propagande ou de tout prosélytisme politique, confessionnel ou syndical s’impose. Tout manquement à cette règle sera sanctionné.

ARTICLE I : Ponctualité

Les stagiaires sont priés d’arriver ponctuellement en cours et de se conformer aux horaires de leur planning

ARTICLE II : Absence ou retard

Les stagiaires ne peuvent s’absenter du Centre de formation pendant les heures de cours. Les départs avant l’horaire de fin de formation peuvent être sanctionnés par un avertissement. Lorsqu’un stagiaire doit s’absenter de la formation, il doit donner la raison et signer une décharge au secrétariat tout en informant son formateur. S’il a moins de 18 ans, un courrier des parents ou tuteurs légaux est exigé. Toute absence pour cause de maladie ou d’accident doit être signalée dans le délai légal et justifiée par un certificat médical auprès de la direction et du formateur

Aucune absence ou retard non justifié n’est récupérable et sera systématiquement signalé aux représentants légaux et/ou tuteurs financiers et donnera lieu à un avertissement écrit. 3 jours d’absence non justifiées peut entraîner un renvoi temporaire, les retards cumulés représentent des absences et peuvent donner lieu à un définitif.

ARTICLE III : Formalités et demandes administratives

Toute demande administrative (attestation, devis pour suite de la formation, questions relatives à l’organisation de la formation) devra se faire auprès de la direction

ARTICLE IV : Utilisation du matériel mis à dispositions par MIX DANCE ENERGY

• Le matériel mis à disposition par MIX DANCE ENERGY (sono, matériel informatique ) est sous leur entière responsabilité.

Tout dommage, volontaire ou non, causé au mobilier, ordinateurs, miroirs, etc., sera indemnisé par le stagiaire.

ARTICLE V : Matériel et effets personnels des stagiaires

Les stagiaires doivent veiller sur leur matériel et effets personnels.

La direction se dégage de toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol.

ARTICLE VI : Interdictions

Il est STRICTEMENT INTERDIT

• de fumer dans les locaux de MIX DANCE ENERGY , uniquement à l’extérieur et dépot des cigarettes dans les cendriers prévus à cet effet et non sur la voie publique.

• de vapoter dans les locaux de MIX DANCE ENERGY

• d’utiliser son mobile pendant les cours , ils devront être éteints

• d’enregistrer toute explication ou de filmer toute démonstration durant les cours. Sans autorisation du formateur

• de laisser s’introduire toute personne étrangère à l’école dans son enceinte sauf accord express.

ARTICLE VII : Consignes de sécurité et d’ utilisation des lieux

En cas d’incendie, les consignes données par affichage, par les enseignants ou lors d’exercices, doivent être impérativement respectées.

Possibilité d’utiliser les salles et le matériel mis à disposition par MIX DANCE ENERGY pour les travaux de créations personelles dans les horaires ouverts aux ateliers libres

ARTICLE VIII : Modifications

La direction se réserve le droit de modifier les programmes, les dates et les horaires des cours, sans léser, dans la durée, les intérêts des stagiaires.

ARTICLE IX : Respect de la propriété intellectuelle

Le stagiaire s’engage à ne pas diffuser les méthodes proposées par MIX DANCE ENERGY à des fins d’enseignement par lui-même ou par d’autres sauf accord de la direction de MIX DANCE ENERGY. Tout contrevenant s’exposera à des poursuites judiciaires et demandes en dommages et intérêts.

Conformément aux conditions générales de vente, le stagiaire accorde à MIX DANCE ENERGY le droit d’utiliser gracieusement son image sur tout support( internet, document, ..) pour promouvoir l’école et justifier de la qualité de ses formations auprès des autorités et partenaires.

MIX DANCE ENERGY se réserve le droit de réaliser, le cas échéant, des photos et/ou des films représentant le stagiaire ou ses créations effectuées pendant la formation et de les utiliser librement pour participer à des manifestations en France ou à l’étranger, sur tous supports publicitaires, sans limite de temps, pour les besoins de sa communication et pour justifier de la qualité de ses formations. Toute personne ne souhaitant pas être filmée ou photographiée est priée de le faire savoir lors de la prise de vues.

Le stagiaire s’engage à nourrir sa culture générale de manière autonome ( lecture , visionnage de vidéo, spectacle ..ect)

ARTICLE X : Paiement et Remboursement

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par la société MIX DANCE ENERGY entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, la société MIX DANCE ENERGY retient l’acompte

– Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, la société MIX DANCE ENERGY retient l’acompte et facture 50% du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

-Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

- Aucun remboursement n’est effectué une fois que la formation est commencée

- Le paiement de la formation en plusieurs échéances peut –être accordé après demande et acceptation de la direction_.Toutes fois tous les paiements devront être remis dès la commencement de la formation et seront encaissés selon les échéances mises en place. Si le stagiaire arrête la formation en cours les paiements seront tout de même encaissés.

- Si la formation devait être interrompue suite à une décision de la préfecture du Rhône ou du gouvernement à la suite d’une pandémie, Covid, ou autres problèmes, les cours seront reportés et rattrappés dans la mesure du possible mais la formation ne sera pas remboursée.

ARTICLE X : Personne ressource

Votre correspondant-formation est Madame XXXXXXX Xxxxxx et Mademoiselle CORET Marine , elles sont à votre disposition pour toute question ou difficulté.

Société MIX DANCE ENERGY Le Stagiaire Représentée par Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx ou représentant légal En tant que Directrice Lu et approuvé

Le

Signature et cachet Signature