CONTRAT DE SERVICES
CONTRAT DE SERVICES
Dans le cadre de votre demande d’ouverture d’un compte extranet avec le LDA53 afin de pouvoir accéder 24h/24h à vos résultats et vos factures en ligne et de bénéficier de l’envoi des résultats par courrier électronique, merci de bien vouloir renseigner et signer :
- le contrat de services en ligne
- le formulaire d’adhésion et de nous les retourner :
- par courriel Xxx00@xxxxxxxxx.xx
ou
- par voie postale LDA53
000 xxx xx xxx xxx xxxx XX 0000
53014 LAVAL CEDEX
A réception du contrat signé et du formulaire complété, le LDA53 vous attribuera des codes d’accès qui vous seront transmis par courriel, vous permettant ainsi d’accéder aux services en ligne.
Rédacteur : XXXXXXXX Xxxx Vérificateur : VALOGNES Xxxxxx (03/05/2022) Approbateur : XXXXXX Xxxxxxx (03/05/2022)
Contrat de services en ligne N° | N° CLIENT : |
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Les conditions générales des prestations du LDA53, disponibles sur xxx.Xxx00.xx, font parties intégrantes du présent contrat.
Entre Et
Le client Le Conseil départemental de la Mayenne
Laboratoire Départemental d’Analyses de la Mayenne 000, xxx xx xxx xxx Xxxx
BP1427
53 014 LAVAL Cedex
Ci-après dénommé « le client » Ci-après dénommé « le LDA53 » Il est convenu ce qui suit
Toujours à l’écoute de ses clients et soucieux de pouvoir leur offrir le meilleur service dans une logique de développement durable, le Laboratoire Départemental d’Analyses de la Mayenne (LDA53) vous donne la possibilité d’accéder à plusieurs services en ligne, avec un accès personnalisé et sécurisé.
Article 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’accès et les conditions d’utilisation des services en ligne proposés par le LDA53, au bénéfice de ses clients et/ou tiers dûment habilités agissant pour le compte de ces derniers (et appelés ci-après
« utilisateurs »). Il définit également les conditions d’utilisation de ces services. Il comprend :
- le contrat de services en ligne
- une annexe « formulaire d’adhésion aux services en ligne ». Ces documents sont accessibles sur xxx.Xxx00.xx
Article 2 – SERVICES EN LIGNE
Les services en ligne proposés par le LDA53 pour le client et l’utilisateur sont :
- l’accès aux résultats d’analyses et aux informations sur l’identification des échantillons consultés en ligne (qu’ils soient en cours, analysés partiellement ou validés), via le portail extranet du LDA53
- la transmission d’alertes et des résultats par courrier électronique.
- l’accès aux factures (pour les clients uniquement) via le portail extranet du LDA53
- la transmission des factures par courrier électronique
- la possibilité d’un paiement en ligne des factures
- des opérations complémentaires proposées en ligne (exemple : cryptogrammes d’alertes des résultats lors de dépassements des seuils, informations techniques, réglementaires ou normatives) via le portail extranet du LDA53
Le LDA53 se réserve le droit de suspendre, modifier ou supprimer, notamment pour des raisons techniques ou réglementaires, sans notification préalable, la consultation ou l’accès à tout ou partie de ces opérations complémentaires. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre du LDA53 à ce titre.
Article 3 – CONVENTION DE PREUVE
Le LDA53 est accrédité suivant le référentiel NF EN ISO 17025. Ce référentiel autorise deux voies de transmission, papier ou électronique, sans préconiser de moyen privilégié, cependant le mode de transmission électronique doit permettre de garantir :
(1) la préservation de la confidentialité des données,
(2) la préservation de l’intégrité des données,
(3) l’authentification de l’émetteur.
Toutes ces garanties sont définies ci-après et doivent être acceptées par le client préalablement à toute transmission électronique.
Ce document ne peut être reproduit sans l’accord du LDA53
Laboratoire Départemental de la Mayenne 00 – 000 xxx xx xxx xxx xxxx – XX 0000 – 00000 XXXXX XXXXX
Après acceptation du contrat de service, le LDA53 pourra délivrer tout document ou correspondance au client par voie électronique (site extranet et/ou courrier électronique). Le client déclare pour sa part accepter sans restriction ni réserve que toutes les informations soient délivrées par la voie électronique. Dans un objectif de développement durable, le LDA53 propose gratuitement ce service en ligne. En contrepartie, après mise en place des droits d’accès, le LDA53 n’imprimera plus de rapport ou de facture sur support papier pour le client. L’édition et le classement de ses résultats sont de la responsabilité du client ou utilisateur(s). Exceptionnellement, une édition papier pourra être diffusée sur demande écrite du client. En contrepartie, il pourra lui être facturé le temps passé à rechercher le dossier et les frais d’envois correspondants. Le client reconnaît que tout écrit qui lui sera transmis par le LDA53 sur support électronique via le site extranet du LDA53 et/ou par courrier électronique aura force probante de son envoi et de sa réception. Ces écrits pourront donc lui être valablement opposés par le LDA53.
▪ Confidentialité
L’accès aux données (envoi par courrier électronique, accès au site extranet) est exécuté selon les prescriptions explicites du client. Par le présent contrat, le client et l’utilisateur sont réputés connaître les risques en matière de confidentialité liés à l’utilisation des messageries électroniques. Ils en acceptent l’entière responsabilité, à l’exception d’une erreur d’adresse imputable au LDA53. Il appartient au client et à l’utilisateur d’aviser immédiatement le LDA53 de tout changement d’adresse de courriel. Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent contrat. Pour des raisons de sécurité, à l’ouverture du compte du client, le LDA53 attribue un mot de passe temporaire qui peut être modifié par le client et ses utilisateurs (composé d’un identifiant et d’un mot de passe). Tous les accès sont enregistrés par le serveur du conseil départemental de la Mayenne. Le LDA53 attire l’attention sur le fait que le risque d’usurpation d’identité existe et qu’il ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse de ce code d’accès. Le LDA53 recommande fortement au client de changer son mot de passe dès sa première utilisation. Le client prend toutes les mesures propres à assurer la confidentialité du code attribué et s’engage à ne le communiquer à quiconque. Il est responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité de son code d’accès. Le client et l’utilisateur s’engagent à informer le LDA53 de toute modification de quelque nature que ce soit affectant les modalités d’accès au site extranet du LDA53 (exemple : départ d’un collaborateur ayant son propre identifiant d’utilisateur). Pour informer le LDA53, le client ou l’utilisateur adresseront un courriel à l’adresse suivante : Xxx00@xxxxxxxxx.xx. Tout changement d’utilisateur signalé au LDA53 donnera lieu à l’attribution, par le LDA53, d’un nouvel identifiant, d’un nouveau mot de passe et à la résiliation de l’identifiant de l’utilisateur parti. Ces modifications feront l’objet d’un courrier adressé au client.
▪ Authenticité
L’authenticité des courriers électroniques envoyés par un automate sécurisé est assurée par l’adresse électronique utilisée par le LDA53, à savoir XXX00-Xxxxx@xxxxxxxxx.xx.
▪ Intégrité
L’intégrité des données des rapports d’analyses (résultats validés) et des factures est assurée par l’utilisation de fichiers au format PDF, n’autorisant de façon native que la lecture et l’impression. Toutefois, le LDA53 souligne qu’aucune protection n’est parfaite, et que dans l’absolu, en y allouant les ressources nécessaires, toutes les protections peuvent être franchies.
La lecture des rapports d’analyses et des factures est conditionnée par l’équipement du client et de l’utilisateur d’un logiciel permettant la lecture de fichier au format PDF et par l’abonnement à un réseau téléphonique dont le débit est compatible avec la transmission de fichiers au format PDF. Pour visualiser la plupart des documents proposés en téléchargement sur le site du LDA53, vous aurez besoin d’Adobe Acrobat Reader ou équivalent. Ces logiciels sont téléchargeables gratuitement (par exemple : xxx.Xxxxx.xxx/Xxxxxxx0). Le LDA53 ne fournira aucun logiciel.
Seuls les rapports d’essais validés font foi. Ils sont disponibles sur la base extranet à compter de J+1, avec J = jour où tous les résultats sont connus et validés.
Le LDA53 conserve une copie fidèle du rapport d’analyses transmis par voie électronique. Cet archivage interne permet de garantir l’intégrité des données en cas de litiges.
▪ Mise à disposition et stockage des résultats et des factures
La description des échantillons soumis à analyse, leurs résultats et les factures correspondantes sont consultables sur le portail extranet pour une période maximale de 18 mois à compter de leur date d’enregistrement. Le site extranet ne doit pas servir de site d’hébergement pour l’archivage des rapports d’analyses et des fichiers divers. Le client est tenu d’assurer lui-même la traçabilité et l’archivage de ses résultats d’analyses, factures et autres fichiers.
Ce document ne peut être reproduit sans l’accord du LDA53
Laboratoire Départemental de la Mayenne 00 – 000 xxx xx xxx xxx xxxx – XX 0000 – 00000 XXXXX XXXXX
▪ Preuve de la réception des documents
Le client et l’utilisateur seront réputés avoir pris connaissance de manière incontestable du document du seul fait de sa mise à disposition en ligne par le LDA53 ou de son expédition à l’adresse de courriel renseignée par le client ou connue du LDA53.
Article 4 – DISPONIBILITE DES SERVICES EN LIGNE
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7. Il peut être temporairement interrompu pour des raisons techniques ou de maintenance, ou encore pour des raisons de sécurité juridique. Aucune indemnité ne sera octroyée par le LDA53 au titre de cette indisponibilité du site ou des envois de résultats ou factures par mail.
Dans le cas où des documents ne pourraient être obtenus en ligne, les dits documents pourraient être adressés par le LDA53 au client ou à l’utilisateur par les différents moyens admis par les parties.
En cas de rupture dans le fonctionnement du système pour quelque cause que ce soit, le client et l’utilisateur ne pourront rechercher la responsabilité du LDA53 ni de l’éditeur du site internet du LDA53 du fait de la non disponibilité temporaire du système et ce, quelle qu’en soit la durée. D’une manière générale, le client reconnaît que le LDA53 ne peut garantir la disponibilité permanente des moyens de transmission et de traitement et renonce à rechercher la responsabilité du LDA53 ou de l’éditeur du site internet du LDA53 du fait de toute interruption du fonctionnement desdits moyens ou d’une rupture de la chaîne des opérations en ligne ou des transmissions automatiques des résultats et des factures par courriel.
Article 5 – MODALITES DE REGLEMENT DES CONFLITS
Le LDA53 s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre une utilisation optimale du site extranet et des envois de résultats, des factures et de tout fichier par courriel. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
En cas de litige, et, à défaut d’un accord amiable, la partie la plus diligente saisira le tribunal dans le ressort duquel le LDA53 a son siège.
Article 6 – CNIL
Article 7 – DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu à compter de la date de sa signature par les deux parties, sans autre limite de durée que sa dénonciation par l’une ou l’autre partie. Cette dénonciation s’effectue par simple courrier ou courriel. Le LDA53 réalisera alors les opérations nécessaires pour désactiver l’accès aux services en ligne, au plus tard 7 jours ouvrés après réception de cette demande.
Fait à Laval le
Xx et approuvé Xx et approuvé
Signature du client Pour le Président et par délégation La directrice du laboratoire
Dr Vét. Xxxxxx XXXXXXXX
Ce document ne peut être reproduit sans l’accord du LDA53
Laboratoire Départemental de la Mayenne 00 – 000 xxx xx xxx xxx xxxx – XX 0000 – 00000 XXXXX XXXXX
A COMPLETER PAR LE CLIENT
CLIENT : NOMPrénom .
Nomdel’établissement .
Adresse .
Complémentd’adresse .
Codepostaletcommune . .
NuméroSIRET: .
NuméroEDE(sinécessaire): .
Pour compléter votre compte extranet, merci d’identifier ci-dessous les utilisateurs qui devront disposer d’un code d’accès personnalisé. Chaque ligne du tableau correspond à un utilisateur qui peut consulter les résultats et les factures en ligne. Pour recevoir ces documents par e-mail, merci de cocher les cases correspondant à votre besoin.
NOM Prénom | Adresse électronique | Téléphone | Envoi facture | Envoi résultat |
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Fait à Le Fonction et signature
Tableau réservé LDA53 | |
Reçu au LDA53 le | |
Codes adressés au client le | Par voie |
Réservé au laboratoire
Accord(s) chef(s) de service | NOM | Date | Visa |
Paramétrage du compte | |||||||
Code Diplabo | Nom de l’utilisateur | Prénom de l’utilisateur | Identifiant | Mot de passe | Testé le ……… par …………. OK ? O/N | Résilié le …………. par ………. | Modification le ………….. par ………… |