CONTRAT DE LICENCE NON EXCLUSIVE D’UTILISATION

CONTRAT DE LICENCE NON EXCLUSIVE D’UTILISATION

Plateforme du Lean ®

ENTRE :

- La Société « RESSOURCE ADDED », Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 532 276 797, dont le siège social est 000 Xxxxxx xx xx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXX,

D’une part, ci-après nommée « le concédant » ET :

- L’acheteur ayant expressément accepté les conditions générales de vente, D’autre part, ci-après nommé(e) « le licencié »

PREAMBULE :

Le concédant est titulaire d’un droit d’exploitation de la marque « la Plateforme du Lean® » enregistrée à l’INPI le 17 novembre 2010 sous le numéro national 10 3 782 654 pour les classes de produits ou services 35, 41, 42 et ci-après désignée la « marque ».

Dans le cadre du contrat de vente « la Plateforme du Lean® » le concédant confie à titre non exclusif une licence d’utilisation des supports contenus dans le produit concerné, dans les conditions ci-après définies.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DES OBLIGATIONS RÉCIPROQUES SUIVANTES :

ARTICLE 1 – OBJET ET DROITS CONCÉDÉS

1.1 Le concédant cède au licencié, le droit non exclusif d’utiliser et de mettre en application le savoir-faire dépendant de la marque. La licence est limitée au seul établissement désigné sur la facture et non à l’ensemble des établissements constituant la Société du licencié.

1.2 Cette licence est strictement limitée à l’utilisation de la méthode en relation avec le savoir-faire du concédant tel que le tout résulte des présentes.

En outre, le licencié n’est pas autorisé à utiliser comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne le nom de la marque.

1.3 La violation par le licencié de l’une quelconque des dispositions contenues dans la licence autorise le concédant à prendre toute mesure légale qu’il jugera utile pour y remédier.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA MARQUE

La licence est subordonnée au strict respect par le licencié de chacune des obligations ci-après énoncées.

2.1 Le licencié assurera, sous sa seule et entière responsabilité l’utilisation de la méthode et l’application du savoir-faire et reconnaît expressément que la responsabilité du concédant ne pourra jamais être mise en cause, de quelque manière que ce soit du fait de l’utilisation de la marque et/ou de l’utilisation des procédés et techniques qui en dépendant.

Le licencié n’usera ni ne déposera en aucun cas, pendant toute la durée du contrat ou après sa résiliation ou son expiration, aucun nom ni aucune marque déposée similaire par ses sonorités ou son apparence à la marque, ou à ses formats graphiques ou à ses logos, susceptibles de créer une quelconque confusion avec ladite marque dans l’esprit du public.

Ainsi, la détermination de la possibilité du risque de confusion sera à la seule appréciation du concédant.

2.2 Le licencié accepte que le concédant ou ses représentants puissent procéder aux heures normales d'ouverture de ses locaux aux vérifications permettant de s'assurer du respect des termes de la licence.

Toute infraction aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, constatée par le concédant, ou par le titulaire des droits sur les supports, pourra entraîner de leur part des poursuites judiciaires à l’encontre du contrefacteur. L’introduction d’une telle procédure autorisera le concédant à refuser d’honorer toute nouvelle commande du client.

ARTICLE 3 – INCESSIBILITE

Le présent contrat est consenti au licencié à titre strictement personnel et en considération de ses compétences propres et est limité au seul établissement identifié sur la facture. En conséquence, le licencié ne peut transmettre le présent contrat et ses obligations contractuelles, en tout ou en partie, à

aucun tiers, sans l’accord exprès du concédant sous peine de résiliation anticipée du présent contrat dans les conditions fixées ci-après.

ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT

4.1 Le présent contrat prend effet à la signature des présentes et est conclu pour une durée d'un an à compter de la signature du contrat principal.

4.2 Il se renouvellera alors par tacite reconduction, par périodes d’une année, mais sans jamais devenir un contrat à durée indéterminée. L’une ou l’autre des parties pourra y mettre fin, sans aucune indemnité de part et d’autre, à chaque échéance, y compris la première, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours.

4.3 Il est expressément convenu entre les parties que le non renouvellement du présent contrat à l’initiative de l’une d’elles à l’échéance ne donnera lieu à aucune indemnité envers l’autre partie.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INDUSTRIELLE

5.1 Le licencié reconnaît que l’ensemble de la méthode, de la marque et du savoir-faire restera la propriété du concédant et que le présent contrat ne lui confère et ne lui conférera aucun droit sur ceux-ci.

En conséquence, le licencié ne pourra utiliser la marque et le savoir-faire du concédant que dans le cadre du présent contrat, et seulement pour sa durée et exclusivement pour la commercialisation du savoir-faire dans le cadre du présent contrat.

5.2 Le licencié s’engage à informer sans délai le concédant de tout fait d’imitation, de contrefaçon ou de concurrence déloyale et plus généralement de tout fait ou acte susceptible de léser les droits et intérêts commerciaux du concédant sur la marque et le savoir-faire, dont il aurait eu connaissance.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE

Le licencié s’engage à considérer comme strictement confidentiels tous les documents d’information, savoir-faire et procédures communiqués par le concédant, pendant et après l’expiration de la présente licence.

Il prendra toutes précautions en vue de sauvegarder le secret desdites informations, et il imposera cette obligation à ses préposés et leur interdira tout usage abusif. En particulier, le licencié s’engage à ne pas communiquer des documents à des tiers.

ARTICLE 7 – RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT

Par dérogation à l’article 4.1 du présent contrat, celui-ci pourra être résilié dans les mêmes conditions que le contrat principal et de plein droit par le concédant et sans préavis en cas de manquement du licencié obligations après mise en demeure non suivie d’effet dans les 15 jours.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES À LA FIN DU CONTRAT

En cas de cessation ou de résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, il sera fait application des dispositions suivantes :

8.1 Les droits du licencié prendront fin à la date de cessation, notamment ceux de se prévaloir du présent contrat, de vendre l’application du savoir- faire et plus généralement, d’exploiter et d’utiliser, sous quelque forme que ce soit, la marque et le savoir-faire du concédant.

8.2 Pendant la période de préavis, les parties devront exécuter toutes obligations auxquelles elles auront souscrit antérieurement vis à vis de l’autre partie et de tout tiers et notamment de la clientèle, sans pouvoir invoquer la cessation du présent contrat pour se dispenser de l’exécution desdites obligations.

ARTICLE 9 – ELECTION DE DOMICILE DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat de licence d’utilisation est soumis aux mêmes règles que le contrat principal.