CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT
Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières convenues entre l’entreprise et le client
déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE I - INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE REALI- SATION DU DEMENAGEMENT
A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle de la prestation, tant au lieu de chargement que de livraison (condition d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours ou autre particula- rité). La prestation effectuée par l’entreprise étant une mise à disposition de déménageurs, de matériel et de véhicule pour une durée prédéterminée par le client, tout dépassement non prévu au préalable mais souhaité par le client ou rendu obligatoire par des circonstances particulières (impossibilité de décharger, sécurité des employés, respect des réglementations…) engendrera des coûts supplémentaires pour le client précisés selon la nature du dépas- sement :
Dépassement de durée : Tout dépassement de durée souhaité par le client ou jugé nécessaire par l’entreprise selon les conditions exprimées ci-dessus donneront lieu à un supplément de 60 € TTC (soixante euros toutes taxes comprises) par heure et par déménageur (heure et nombre de déménageur non divisibles). Les suppléments mentionnés ci-dessus doivent être réglés à la fin de la prestation. Au terme de la prestation prévue initialement, le client est averti des coûts supplémentaires engendrés par un éventuel dépassement souhaité par lui-même, ou rendu nécessaire (impossibilité de décharger, sécurité des employés, respect des réglementations…)
Aucun remboursement ne sera effectué dans le cadre d’une prestation d’une durée plus courte que celle initialement prévue dans le contrat signé.
ARTICLE II - RESILATION DU CONTRAT
L’entreprise perçoit 50 % du montant à la commande et le solde est versé à la fin de la prestation.
En cas de résiliation par le client, plusieurs cas peuvent s’appliquer : Le client a la faculté de résilier sans frais dans les 7 (sept) jours ouvrés suivant sa commande avec le versement des arrhes. Dans tous les autres cas, les arrhes ne sont pas remboursées.
ARTICLE III - MODIFICATION DE LA DATE DE REALISATION
En cas de changement de date souhaitée par le client, deux cas peuvent s’appliquer : Le client a la possibilité de changer de date sans frais s’il en fait la demande au moins 30 (trente) jours ouvrés avant la date de son déména- gement. Et dans tous les autres cas, les arrhes sont conversées.
Tout changement de date est effectif sous réserve de disponibilité de l’entreprise. Les éventuels suppléments sont dus à la confirmation du chan- gement de date de réalisation. La différence de prix entre la prestation à la date initiale et la prestation à la date modifiée reste à la charge du client et sont due à la confirmation du changement.
ARTICLE IV - ASSURANCE DOMMAGE
L’entreprise peut proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assure légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connais- sance du client, qui à la possibilité d’y souscrire ou non.
CHAPITRE II - PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
ARTICLE V - PRIX ET MODALITE DE REGLEMENT
Les prix fixés ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisa- tion, surviennent avant et /ou pendant l’opération. Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.
ARTICLE VI - VALIDITE DES PRIX
Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis.
ARTICLE VII - MODALITE DE REGLEMENT
50 % du montant TTC à la commande et le solde à la fin de la prestation de déménagement.
CHAPITRE III - REALISATION DES PRESTATIONS
ARTICLE VIII - PRESTATIONS EFFECTUEES
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opéra- tion et précisément définies dans le devis. L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dange- reuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.
ARTICLE IX - REALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle de la prestation à une tierce entreprise dénom- mée " entreprise exécutante ". Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réali- sation ; le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.
ARTICLE X - PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
Le client ou son mandataire doit être présent pendant toute la durée de la prestation. Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.
CHAPITRE IV - RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE
ARTICLE XI - RESPONSABILITE POUR RETARD
L’entreprise est tenue de réaliser la prestation selon la date confirmée par les deux parties sous 48 (quarante-huit) heures après la commande. Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.
ARTICLE XII - RESPONSABILITE POUR PERTES ET AVARIES
L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client. Le client a la possibilité de souscrire une assurance couvrant tout ou partie de ses biens. L’entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermé- diaires substitués.
ARTICLES XIII - INDEMNISATIONS POUR PERTES ET AVARIES
Suivant la nature des dommages causés par la société, les pertes et avaries peuvent donner lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensa- trice (dans la limite de 1 500 € par objet, avec une franchise de 200 €). Le client peut souscrire une assurance, suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice selon les conditions de l'assurance souscrite. L’indemnité intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions parti- culières négociées entre l’entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent – sous peine de nullité de plein droit du contrat – le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.
ARTICLE XIV - PRESCRIPTIONS
Les actions en justice pour avaries, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier (article 108 du code du commerce).
CHAPITRE V - LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMA- LITE EN CAS DE DOMMAGE
ARTICLE XV - LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE
A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée, à l’aide de la déclaration de fin de travail. En cas de perte ou d’avarie, pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la fin de la prestation, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves précises écrites et détaillées. Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, soit adresser à l’entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d’huissier). Ces formalités doivent être accomplies dans les dix jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la fin de la prestation. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise (article 105 du code de commerce).
ARTICLE XVI - DEPOT NECESSAIRE PAR SUITE D’EMPECHEMENT A LA LIVRAISON
En cas d’absence du client aux adresses, par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meuble, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. Par tout moyen approprié, l’entreprise rend compte au client de cette opéra- tion de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.