ET

ENTENTE D’OCTROI DE LICENCE AUX ENTREPRENEURS

CETTE ENTENTE est constituée en date du

ENTRE

("Date d’entrée en vigueur ").

L`ASSOCIATION CANADIENNE DES ENTREPRENEURS EN MOUSSE DE POLYURÉTHANE INC. (“CUFCA”)

ET

(SVP compléter clairement cette section en lettres moulées)

Nom légal de l’entreprise:

Nom d’affaires de l’entreprise:

Adresse:

Ville : _ Province : Code Postal:

Personne ressource:

(« Entrepreneur agréé »)

ATTENDU QUE CUFCA est une entité dédiée à établir des normes élevées des pratiques professionnelles courantes dans l’industrie de la mousse de polyuréthane giclée certifiant que les manufacturiers, les entrepreneurs, les installateurs et les fournisseurs qualifiés sont autorisés à utiliser sa Marque de Certification. L’utilisation de la Marque de Certification de CUFCA symbolise que lesdites parties satisfont les normes de pratique et les règles de CUFCA;

ET ATTENDU QUE CUFCA a accepté d’octroyer une licence non exclusive à l’entrepreneur agréé l’autorisant à utiliser sa Marque de Certification selon les termes et conditions de cette entente;

PAR CONSÉQUENT, par la présente les parties accusant avoir échangé et reçu suffisamment de considérations correctes et valables, conviennent de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS.

Dans ce texte, les termes suivants auront les valeurs indiquées ci-dessous:

1.1 “Système approuvé” est un système d’isolation thermique de mousse giclée de polyuréthane rigide à alvéoles fermées qui rencontre la norme nationale du CAN/ULC S705.01 (laquelle inclut tout amendement s’y rapportant ou toute norme nationale qui remplace ou succède à cette norme), avec document à l’appui (incluant sans limitation tout rapport d’évaluation CCMC ainsi qu’une copie de tous les rapports de tests à l’appui de l’évaluation) qui sera fournie à CUFCA sur demande et qui prouve la conformité avec cette norme et le PAQC.

1.2 “CCMC” indique le Centre canadien des matériaux de construction, opéré par le Conseil national de recherches du Canada, le Gouvernement du Canada, son successeur ou son ayant droit.

1.3 Une “Marque de Certification” signifie toute marque de certification utilisée, demandée par ou enregistrée par CUFCA selon les dispositions de la Loi sur les Marques de Commerce du Canada (ou législation similaire ou successible) expressément confirmée par écrit par CUFCA à l’entrepreneur agréé qui correspond à la définition de Marque de Certification sous cette entente. La Marque de Certification inclut l’"Association Canadienne des Entrepreneurs en Mousse de Polyuréthane Inc. & Design", le numéro de demande (1304833 voir l’annexe "A" ci-jointe), ainsi que tout enregistrement subséquent à ce dernier, à moins d’avis contraire de CUFCA à l’endroit de l’entrepreneur agréé.

1.4 “CUFCA” indique l’Association Canadienne des Entrepreneurs en Mousse de Polyuréthane Inc.

1.5 Le “Programme d’Assurance Qualité sur chantier de CUFCA” ou "PAQC" est le programme d’assurance qualité dans les chantiers utilisé par CUFCA. CUFCA est autorisée à octroyer une licence aux manufacturiers, fournisseurs et entrepreneurs qualifiés, et de procéder à la certification, à l’octroi d’une licence aux installateurs, soit directement ou par l’intermédiaire d’une tierce partie désignée. Le PAQC peut être modifié selon les directives de CUFCA.

1.6 Les "Registres de travail journalier" sont les documents contenant toute l’information pertinente à l’installation, l’entreposage et la manipulation de la mousse de polyuréthane giclée à un jour donné, incluant sans limitation l’information au sujet du chantier, la date, les matériaux utilisés, le nom de l’installateur, le numéro de certification, les conditions environnementales, les résultats des tests faits sur le chantier et si le matériau a été évalué par une tierce partie (par exemple CCMC), le tout détaillé et dans un format satisfaisant CUFCA. Ces registres de travail journalier doivent être conservés par l’entrepreneur agréé pour une période d’au moins sept ans.

1.7 Un “Système Évalué” est un système d’isolation thermique de mousse giclée de polyuréthane rigide à alvéoles fermées qui rencontre la norme nationale du CAN/ULC S705.01 (laquelle inclut tout amendement s’y rapportant ou toute norme nationale qui remplace ou succède à cette norme), qui a également été évalué par CCMC et qui pour lequel CCMC a émis un numéro d’évaluation.

1.8 Un “Vérificateur agréé” est une personne qui a suivi une formation et qui a été certifiée à titre de vérificateur par CUFCA (ou de quelqu’un désigné par elle) en rapport avec le PAQC ou par une tierce partie tel qu’approuvé par CUFCA, ledit vérificateur agréé ayant aussi adhéré à CUFCA, à la fois par une entente de licence et par une entente qui décrit la conduite professionnelle, le genre de travail et les exigences de ses fonctions lorsqu’il effectue des vérifications de la part de CUFCA.

1.9 Par “Entrepreneur agréé” on entend un individu, un partenariat, une société ou autre entité légale qui a, dans l’optique de CUFCA ou de quelqu’un désigné par elle, rencontré toutes les exigences du Programme d’Assurance Qualité de CUFCA applicable aux entrepreneurs en mousse de polyuréthane giclée et qui a signé un accord de licence avec CUFCA en égard à l’utilisation de la Marque de Certification.

1.10 Un “Installateur agréé” est un installateur de mousse de polyuréthane giclée qui, dans l’optique de CUFCA ou de quelqu’un désigné par elle, a complété avec succès les exigences d’installateur telles que décrites dans le PAQC et qui a signé un accord de licence avec CUFCA à l`égard de l’utilisation de la Marque de Certification.

1.11 Un “Manufacturier agréé” est une société manufacturière qui mélange des matériaux bruts afin de produire un matériau fini de résine de mousse de polyuréthane à gicler et/ou ISO (aussi connu dans l’industrie de la mousse de polyuréthane giclée sous la composante “A”, l’isocyanate, et la composante “B”, la résine), et qui a accepté de se conformer au Programme d’Assurance Qualité de CUFCA (CUFCA ayant accepté que ledit manufacturier l’utilise) en rapport avec ses pratiques manufacturières et ses matériaux et/ou produits. Pour devenir un manufacturier agréé, une telle société doit également avoir signé un accord relatif à une licence avec CUFCA à l`égard de l’utilisation de la Marque de Certification.

1.12 Le “Fournisseur agréé” est une entreprise qui achète un matériau de système de mousse de polyuréthane giclée (aussi connu dans l’industrie de la mousse de polyuréthane giclée sous la composante “A”, l’isocyanate et la composante “B”, la résine), d’un manufacturier avec pour la distribution et la revente à des entrepreneurs agréé, et qui a signé un accord de licence avec CUFCA à l`égard de l’utilisation de la Marque de Certification.

1.13 Une “Organisation qui octroie une licence sous le PAQC” est une entité désignée par CUFCA autorisée par CUFCA pour former, ainsi que donner une licence et une certification à des manufacturiers, des entrepreneurs, des installateurs, des fournisseurs et des vérificateurs sous le PAQC.

1.14 Par "Résumé mensuel" on entend un rapport mensuel des projets effectués par l’entrepreneur agréé qui fournit des informations telles que la date, le nom du projet, l’adresse, le type de produit utilisé, l`installateur des matériaux, la quantité de matériaux utilisés, le numéro du registre de travail quotidien et les résultats des tests de densité.

1.15 "Terme" a la signification indiquée au paragraphe 2.1 ci-après.

2. CONCESSION ET TERME

2.1 Cette entente débutera à la date d’entrée en vigueur et sera valide jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par les parties selon les dispositions du paragraphe 0 xx-xxxxxxx (xx "Terme").

2.2 Sous réserve des stipulations de cette entente et tant que l’entrepreneur agréé la respecte, par la présente CUFCA accorde à l’entrepreneur agréé le droit non exclusif, licence et privilège quant à l’utilisation de la Marque de Certification au Canada pour la durée du terme de la façon et pour les besoins indiqués dans cette entente.

2.3 Au terme de cette entente, l’entrepreneur agréé ne peut pas offrir droits ou obligations en sous-licence à des tierces parties.

2.4 Par la présente les deux parties affirment l’une envers l’autre, qu’elles ont plein pouvoir et autorité de signer cette entente, et que ce faisant (ou en accomplissant n’importe laquelle de leurs obligations décrites dans cette entente) elles ne violent d`autre droit d’une quelconque tierce partie ni aucune autre entente par laquelle elles seraient liées.

3. ENTREPRENEUR AGRÉÉ Représentations véridiques et précises

3.1 L’entrepreneur agréé déclare et garantit que toute information fournie à CUFCA (ou à ses employés, agents ou désignés) dans la présente entente, l’entente de membre, et pour les besoins d’une licence sous ou en rapport avec le PAQC, est vraie et exacte, et reconnaît et accepte que CUFCA se fie à ces déclarations et garanties en signant cette entente.

Droits de propriété de CUFCA

3.2 L’entrepreneur agréé reconnaît et accepte que le PAQC est un programme de propriété de CUFCA en tant que détenteur autorisé d’une licence, et ne défiera pas ce droit de propriété pendant la durée du terme ou par la suite. L’entrepreneur agréé n’utilisera pas le PAQC (incluant sans limitation tous documents ou matériaux s’y rapportant) pour quelconque raison autre que pour mener à bien les termes de cette entente. Pour une plus grande quiétude, et sans limiter la généralité de ce qui précède, l’entrepreneur agréé ne devra pas utiliser le PAQC pour quelconque autre besoin, pas plus qu’il ne pourra, directement ou indirectement, copier, distribuer ou rendre disponible le PAQC à de tierces parties, sans au préalable avoir reçu le consentement écrit de CUFCA. Les obligations indiquées dans ce paragraphe demeurent valables même après l’expiration ou la terminaison de cette entente.

Le membre de CUFCA et le respect de ses obligations

3.3 Pour la durée du terme de cette entente, l’entrepreneur agréé accepte d’être membre de CUFCA, et s’engage à maintenir son statut de membre en bonne et due forme pour la durée du terme. Par la présente, l’entrepreneur agréé confirme de respecter les termes de son entente de membre avec CUFCA pour la durée du terme.

3.4 Par la présente, l’entrepreneur agréé s’engage à se conformer avec toutes les dispositions du PAQC qui s’appliquent aux entrepreneurs agréé pour la durée du terme, incluant sans limitation à l`égard à ses services lorsqu’un manufacturier agréé a désigné le PAQC comme étant son programme d’assurance qualité pour son système approuvé et/ou évalué. L’entrepreneur agréé accepte de gérer toute transaction impliquant un système approuvé ou un système évalué selon les principes d’une conduite éthique comme indiqué par CUFCA.

3.5 Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’entrepreneur agréé devra durant toute la durée du terme se conformer à toutes les normes, spécifications et exigences nécessaires pour satisfaire les exigences courantes de la licence des entrepreneurs selon le PAQC. L’entrepreneur agréé reconnaît et accepte que le PAQC (incluant sans limitation, les systèmes, les programmes, les normes, les exigences et les méthodes qui lui sont reliés) peut être modifié, et que CUFCA devra aviser par écrit l’entrepreneur agréé de toute modification. L’entrepreneur agréé devra se conformer sans délais à de telles modifications.

Contrôle de la Qualité (Exigences pour l`octroi de la licence et des produits)

3.6 L’entrepreneur agréé installera uniquement des matériaux de mousse de polyuréthane giclée conformes aux normes de matériel du CAN/ULC S705.1 (ou amendement s’y rapportant ou toute norme qui lui succède ou le remplace) ou qui ont reçu un numéro d’évaluation CCMC sur tout bâtiment qui est sous l’autorité du code du bâtiment local ou pour tout projet où les dossiers contractuels requièrent que les matériaux rencontrent la norme du matériel du CAN/ULC S705.1.

3.7 L’entrepreneur agréé devra rencontrer toutes les exigences de la norme d’installation CAN/ULC S705.2 (ou amendement s’y rapportant ou toute norme qui lui succède ou le remplace).

3.8 L’entrepreneur agréé devra rencontrer toutes les exigences indiquées par le manufacturier agréé concernant un système d’isolation thermique de plastique cellulaire de polyuréthane rigide giclée.

3.9 L’entrepreneur agréé fera la promotion et l’installation des systèmes approuvés ou des systèmes évalués d’une manière professionnelle. L’entrepreneur agréé ne pourra d’aucune façon modifier un système approuvé et/ou évalué, y-inclus l’ajout d`un agent colorant.

3.10 L’entrepreneur agréé devra employer des installateurs certifiés et agréé lors de l’installation de systèmes approuvés et/ou évalués de mousse de polyuréthane giclée. L’entrepreneur agréé devra s’assurer qu’il y a au moins un installateur agréé présent sur le chantier en tout temps lors d’une installation.

3.11 L’entrepreneur agréé devra compléter (et devra exiger que tous ses installateurs, y compris les installateurs agréé complètent) tous les tests requis, les inspections et les registres de travail journalier sur une base quotidienne en accord avec le PAQC. L’entrepreneur agréé devra fournir à ses installateurs agréé toute la documentation requise pour compléter les exigences mentionnées. L’entrepreneur agréé devra s`assurer quotidiennement que toutes ces exigences soient respectées pour le besoin de l’assurance qualité et devra soumettre tous les registres de travail journalier ou les résumés à l’organisation d`octroi de licence du PAQC sur une base trimestrielle ou sur demande de CUFCA ou de l’organisation de concession de licence du PAQC. L’entrepreneur agréé devra conserver tous les registres de travail journalier pour une période d’au moins sept (7) ans. Au cas où une telle demande serait faite, l’entrepreneur agréé accepte de mettre les registres de travail journalier concernant les systèmes approuvés et/ou les systèmes évalués pour la mousse de polyuréthane giclée à la disposition de CUFCA ou à l’organisation de concession de licence du PAQC pendant les heures normales de travail et fournira une copie de ces registres au plus tard dans les cinq (5) jours après la réception de la demande écrite de CUFCA.

3.12 L’entrepreneur agréé accepte et consent que CUFCA, l’organisation d`octroi de licence du PAQC ou un vérificateur agréé, à la discrétion de CUFCA, qui procède à une vérification et/ou à toute vérification raisonnable, vérifie la conformité de l’entrepreneur agréé aux dispositions de cette entente.

3.13 Au cas où CUFCA, l’organisation octroyant la licence du PAQC et/ou le vérificateur agréé, arrive(nt) à identifier toute carence dans le travail exécuté par l’entrepreneur agréé, ses employés ou agents, l’entrepreneur agréé accepte de corriger toutes les déficiences identifiées à la satisfaction du vérificateur agréé sans délais. L’entrepreneur agréé sera responsable pour tous les frais additionnels ou subséquents occasionnés à CUFCA, à l’organisation octroyant la licence du PAQC ainsi qu’au vérificateur agréé concernant la confirmation que toutes les carences ont été corrigées, y inclus le cas où de telles vérifications auraient été demandées par des tierces parties (par exemple le(s) propriétaire(s), les architectes etc.).

Calcul des frais

3.14 L’entrepreneur agréé devra rapporter tous les projets dépassant le seuil établi dans le courant PAQC de CUFCA, par écrit à CUFCA, avant le début du projet. L’entrepreneur agréé accepte d’informer CUFCA du calendrier du projet ainsi que des détails de ces projets.

3.15 L’entrepreneur agréé accepte de payer à CUFCA les frais exigés tels que spécifiés par CUFCA de temps à autre, incluant pour le compte des installateurs agréé si on lui demande le faire. L’entrepreneur agréé accepte une suspension et/ou la terminaison de la licence au cas où une facture reste impayée après 90 jours de la date de son émission.

3.16 L’entrepreneur agréé fournira à CUFCA, sur une base trimestrielle, la quantité totale de toute la mousse de polyuréthane giclée ou de matériaux de mousse de polyuréthane giclée ou de produits achetés par chaque membre de CUFCA (cette information doit être spécifiée en kilogrammes à moins d’être spécifiée autrement par écrit par CUFCA); ce rapport doit identifier le membre de CUFCA, les produits vendus et la quantité totale en kilogrammes acheté par l’entrepreneur agréé ou autre, la quantité de tels produits, de même que le prix de vente (excluant les taxes). L’entrepreneur agréé reconnaît et accepte que cette information soit utilisée par CUFCA pour le calcul des montants dus à CUFCA par l’entrepreneur agréé selon les dispositions de l’entente de membre.

3.17 Par la présente, l’entrepreneur agréé confirme et s’engage à autoriser le manufacturier agréé et/ou le fournisseur agréé à fournir documentation à CUFCA sur base trimestrielle des achats effectués des matériaux de mousse de polyuréthane giclée.

3.18 Selon les termes du PAQC, l’entrepreneur agréé devra fournir une garantie de deux (2) ans concernant l’installation de la mousse de polyuréthane giclée. Les conditions générales d’une telle garantie doivent être mentionnées à l’acheteur par l’entrepreneur agréé au moment de la vente. CUFCA devra recevoir une copie de la garantie standard de l’entrepreneur agréé.

3.19 L’entrepreneur agréé devra sans délai, sur demande de CUFCA, lui fournir les informations additionnelles ou autres informations que CUFCA peut demander de temps à autre à son sujet, ses produits, processus, procédures, programmes de garantie ou autres (y inclus l’accès à ses registres et dossiers, aux systèmes approuvés ou évalués) tel que raisonnablement requis afin d’évaluer la conformité avec l’entente présente (y inclus sans limitation par rapport avec le PAQC). CUFCA devra aussi avoir un droit d’accès à tous les locaux, installations ou chantiers de l’entrepreneur agréé pendant les heures normales de travail, dans le but de procéder à toute inspection ou révision à l’égard de la conformité avec les dispositions de cette entente ou du PAQC. L’entrepreneur agréé devra coopérer pleinement avec CUFCA, de bonne foi, en rapport avec une telle évaluation.

Exigences additionnelles de Conduite

3.20 L’entrepreneur agréé informera CUFCA ou l’organisation d’octroi de licence du PAQC de toute violation de cette entente, faite par lui-même, ou, à sa connaissance, par un manufacturier agréé, un fournisseur agréé, un autre entrepreneur agréé ou par un installateur agréé.

3.21 L’entrepreneur agréé ne fournira pas, ni ne communiquera autrement, directement ou indirectement, à aucune tierce partie des informations ou ne fera aucune déclaration qui aurait été spécifiquement communiquées à l’entrepreneur agréé par CUFCA ou par l’organisation de concession de licence du PAQC, verbalement ou par écrit, comme étant inexactes ou ne rencontrant pas les normes d’une conduite professionnelle établie ou déterminée par CUFCA.

Exigences de réglementation

3.22 L’entrepreneur agréé sera responsable de se procurer tous les permis, licences, consentements et approbations qui sont requis par toutes les autorités gouvernementales ou autres autorités de réglementation applicables en rapport avec ses affaires, ses produits ou le domaine de cette entente, y inclus sans limitation la conduite de ses affaires ou en rapport avec le développement, les produits manufacturés, la distribution ou la vente de ses matériaux, produits et services. L’entrepreneur agréé devra fournir à CUFCA les copies de tous ces consentements ou approbations.

3.23 L’entrepreneur agréé accepte d’observer tous les règlements fédéraux, provinciaux et locaux se rapportant au transport, l’entreposage, la manutention et l’installation d’un système d’isolation thermique de plastique cellulaire de polyuréthane rigide giclée, incluant tous les règlements de santé et sécurité pour les installateurs certifiés.

4. L’UTILISATION DE LA MARQUE DE CERTIFICATION PAR L’ENTREPRENEUR AGRÉÉ

4.1 L’entrepreneur agréé accepte de n’utiliser aucune autre Marque de Certification que celle l’identifiant comme un entrepreneur agréé ou ses produits comme des systèmes ayant été approuvés et/ou évalués. L’entrepreneur agréé utilisera la Marque de Certification uniquement de la façon expressément approuvée par CUFCA et uniquement en rapport avec la classe de services généralement offerte par l’entrepreneur agréé pour l’installation d’un système d’isolation thermique de plastique cellulaire de polyuréthane rigide giclée.

4.2 L’entrepreneur agréé devra fournir à CUFCA les copies de tous les matériaux, documents, emballages, publicités ou autres qui pourraient porter la Marque de Certification, avant toute utilisation ou distribution de ceux-ci. L’absence de commentaire de la part de CUFCA ne sera pas interprétée comme un consentement à l’utilisation de ceux-ci. Advenant le cas où CUFCA communiquerait une quelconque objection à l’utilisation de la Marque de Certification, l’entrepreneur agréé devra immédiatement en cesser l’utilisation en accord avec la demande de CUFCA. L’entrepreneur agréé utilisera la Marque de Certification uniquement selon les dispositions de cette entente et uniquement en rapport avec des matériaux autorisés, des produits ou des systèmes approuvés ou évalués.

4.3 Aucune publicité de l’entrepreneur agréé ne pourra contenir une déclaration ou information qui pourrait, selon le jugement unique de CUFCA, contenir un langage répréhensible, de mauvais goût ou être inconsistant avec l’image publique de CUFCA comme étant une organisation professionnelle de première classe qui représente des normes de sécurité élevées, une conduite exemplaire et un professionnalisme dans l’industrie de la mousse de polyuréthane giclée.

4.4 L’entrepreneur agréé accepte d’utiliser la Marque de Certification de façon à ne jamais représenter l’entrepreneur agréé comme étant le propriétaire de la Marque et/ou de façon que l’entrepreneur agréé n’est autre chose qu’un utilisateur détenteur de licence de la Marque. L’entrepreneur agréé reconnaît de plus que la Marque de Certification de CUFCA est l’unique et exclusive propriété de CUFCA, ses successeurs et ayant droits, et accepte que pendant la durée du terme de cette entente et par la suite il ne contestera pas la validité ou la mise en application de la Marque de Certification, incluant sans limitation tout amendement s’y rapportant ou des Marques futures qui feraient partie prenante de ladite Marque de Certification, ni conseillera, incitera ou assistera quelqu’un d’autre à le faire, directement ou indirectement. L’entrepreneur agréé ne pourra pas pendant la durée du terme de cette entente ou par la suite, enregistrer ou tenter d’enregistrer, directement ou indirectement, aucun nom d’entreprise, d’appellation commerciale ou de marque de commerce similaire ou qui pourrait porter à confusion par rapport à la Marque de Certification.

4.5 L’entrepreneur agréé accepte, que tous les droits, qui pourraient être acquis suite à l’utilisation de la Marque de Certification par lui-même, ne s’appliqueront qu’au profit de CUFCA en tant qu’émetteur de la licence.

4.6 L’entrepreneur agréé accepte de fournir sans délais toute l’information nécessaire et de compléter tous les documents raisonnablement requis par CUFCA pour effectuer l’enregistrement, l’entretien ou la défense de la Marque de Certification ou de la renouveler. Cette obligation survivra à toute terminaison ou expiration de cette entente, pour quelque raison que ce soit.

4.7 L’entrepreneur agréé devra aviser immédiatement CUFCA de toute contrefaçon apparente ou réelle, ou défi à la Marque de Certification de CUFCA, et l’entrepreneur agréé ne communiquera avec aucune autre personne que CUFCA au sujet de telle contrefaçon, tel défi, ou prétention. L’entrepreneur agréé devra coopérer avec CUFCA (et assister CUFCA, suite à une demande raisonnable) à l’égard de toute poursuite reliée à une telle contrefaçon ou à un tel défi de la Marque de Certification. CUFCA pourra à sa discrétion, prendre toute décision par rapport à un tel litige (ou le règlement de toute contestation) et uniquement CUFCA sera éligible à tout gain résultant d’un tel litige.

5.0 DROIT DE PROPRIÉTÉ ET MARQUAGE

5.1 L’entrepreneur agréé n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt dans ou en rapport avec la Marque de Certification sauf de la façon expressément mentionnée dans cette entente. L’entrepreneur agréé devra en tout temps observer les exigences concernant les avis de marque de commerce et autres formes de marquage par rapport à la Marque de Certification, que CUFCA pourrait de temps à autre, à son unique discrétion, adresser et communiquer à l’entrepreneur agréé. L’entrepreneur agréé devra, au moment d’utiliser la Marque de Certification, définir ladite Marque de Certification de façon à indiquer clairement que cette Marque est de propriété de CUFCA, et qu’elle est utilisée par l’entrepreneur agréé sous licence.

5.2 L’entrepreneur agréé devra s’assurer que tout chèque, entête de lettres, document contractuels ou écrit de toute nature, ne mentionne directement ou indirectement que CUFCA ou l’organisation de concession de licence du PAQC est responsable ou passible d’aucune façon concernant les obligations ou responsabilités de l’entrepreneur.

6. OBLIGATIONS DE CUFCA

6.1 CUFCA fournira un répertoire des manufacturiers agréé, fournisseurs agréé, entrepreneurs agréé et installateurs agréé à utiliser de la part des manufacturiers agréé uniquement en rapport avec ses obligations selon la présente entente. Tout autre emploi est strictement interdit. Ce répertoire peut être mis à jour de temps à autre par CUFCA.

6.2 Pour autant que l’entrepreneur agréé réponde à ses obligations selon cette entente, CUFCA fournira à l’entrepreneur agréé sur sa demande un certificat CUFCA indiquant d’être en règle vis-à-vis de CUFCA.

7. VIOLATION ET TERMINAISON

7.1 L’entrepreneur agréé peut mettre fin à cette entente pour toute date anniversaire de l’entente sur présentation à CUFCA, quatre (4) mois à l’avance, d’un avis écrit signifiant son intention de mettre fin à son adhésion à CUFCA ainsi qu’à cette entente.

7.2 CUFCA peut mettre fin à cette entente à n’importe quel moment sur présentation à l’entrepreneur agréé, quatre (4) mois à l’avance, par un avis écrit signifiant la terminaison de l’entente.

7.3 L’entrepreneur agréé accepte que la licence peut être suspendue ou terminée par CUFCA immédiatement, à sa discrétion, si CUFCA croit de façon raisonnable, que l’entrepreneur agréé n’a pas respecté ou a violé n’importe laquelle de ses obligations telles qu’indiquées dans cette entente, dans l’entente de membre ou de toute exigence du PAQC.

7.4 Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’entrepreneur agréé sera réputé avoir violé cette entente :

(a) si l’entrepreneur agréé n’a pas respecté une quelconque obligation de cette entente, de celle de membre ou des normes de concession d’une licence sous le PAQC;

(b) si l’entrepreneur agréé fait une cession générale au bénéfice de ses créanciers ou une proposition d’arrangement sous la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité (Canada) ou toute législation subséquente (la "Loi"), si une pétition de faillite a été classée contre l’entrepreneur agréé sous la Loi, si le détenteur de la licence est déclaré ou avoir le statut d’être en faillite, si un liquidateur, un fiduciaire en faillite, un dépositaire, un syndic, un syndic et gestionnaire ou tout autre officier détenant des pouvoirs similaires est nommé par ou pour l’entrepreneur agréé ou si l’entrepreneur agréé commet tout acte de faillite ou d’insolvabilité ou consent à une institution qui s’occupe de faillites ou procédures ou admet par écrit son incapacité à régler ses dettes au fur et à mesure qu’elles viennent à échéance exceptée dans la limite de l’étendue où les droits de CUFCA de mettre fin à l’entente pourrait être limitée par la Loi;

(c) si l’entrepreneur agréé transfère ou tente de transférer cette entente ou quelque droit que ce soit de la présente à qui que ce soit sans avoir reçu au préalable le consentement écrit de CUFCA;

(d) s’il y a quelque modification que ce soit du titre de propriété enregistré ou bénéficiaire du capital social de l’entrepreneur agréé, ou la vente d’une partie substantielle de tous les actifs de l’entrepreneur agréé, sans que CUFCA n’ait donné au préalable son consentement écrit à cet effet (quand l’entrepreneur agréé est une corporation); ou

(e) si l’adhésion de membre CUFCA de l’entrepreneur agréé sous l’entente de membre a pris fin pour quelque raison que ce soit.

7.5 Advenant le cas où CUFCA décide d’imposer une suspension plutôt que de mettre fin à l’entente, donnant à l’entrepreneur agréé une opportunité de remédier au défaut, elle avisera l’entrepreneur licencié par écrit du défaut, de la suspension de la licence et de son adhésion, le défaut qui doit être remédié ainsi que le délai alloué à l’entrepreneur agréé pour corriger le défaut en question, à défaut de quoi CUFCA peut, à sa discrétion, mettre fin à l’entente, à la présente entente, et au PAQC. Advenant le cas où une suspension a été imposée, tous les frais dus et payables à CUFCA doivent être acquittés en entier avant la réintégration de tout entrepreneur agréé suspendu.

7.6 Dans le cas d’une suspension, ou si cette entente a pris fin pour toute raison que ce soit, l’entrepreneur agréé devra immédiatement:

(a) cesser d’utiliser, directement ou indirectement, la Marque de Certification ainsi que le PAQC, de toute manière que ce soit et pour quelque besoin que ce soit;

(b) enlever la Marque de Certification et toute référence au PAQC de tous les matériaux, y inclus les emballages, les affiches et la publicité sous toutes ses formes, sous sa garde ou contrôle sur lesquels la Marque de Certification ou référence au PAQC apparaissent, et devra remettre ceux-ci à CUFCA sur demande;

(c) s’acquitter immédiatement envers CUFCA de tous les frais, montants et autres charges qui sont ou qui deviendront dus et payables, et

(d) immédiatement cesser et de ne pas ensuite, directement ou indirectement, se présenter comme étant détenteur d’une licence de CUFCA ou de l’organisation de concession de licence du PAQC.

7.7 L’entrepreneur agréé accepte que les exigences indiquées au paragraphe 7.6 sont raisonnables et nécessaires afin de protéger l’intégrité de la Marque de Certification et que ces exigences sont exécutoires par injonction, incluant sans limitation une injonction interlocutoire, par toute cour d’autorité compétente.

8. INDEMNITÉ ET DÉCHARGE

8.1 L’entrepreneur agréé reconnaît que même si CUFCA a fait tout en son possible pour mener à bien le PAQC et le programme de concession de licence, ni CUFCA, ni ses directeurs, officiers, agents, employés, ni l’organisation de concession de licence du PAQC, ne seront responsables envers l’entrepreneur agréé ou tierce partie pour toute perte, coût, dommage, dette ou réclamation peu importe la raison qui l’ait occasionné, que ce soit par un acte, une omission, le défaut d’agir, une négligence, ou une conduite intentionnelle, à l’égard des services, matériaux ou produits de l’entrepreneur agréé, ou de l’utilisation et livraison du PAQC de CUFCA ou en rapport avec celui-ci. L’entrepreneur agréé devra tenir CUFCA, ses directeurs, officiers, agents, employés et l’organisation de concession de licence du PAQC comme non responsables vis-à-vis de toute réclamation reliée à ce qui précède.

8.2 Sans limiter la généralité de ce qui précède, CUFCA ne sera pas passible pour toute blessure, ou décès de quelque personne que ce soit, ou de tout dommage à quelque propriété que ce soit causé par ou relié aux services, matériaux ou produits utilisés ou fournis par l’entrepreneur agréé. L’entrepreneur agréé entreprend de détenir une assurance appropriée et adéquate pour couvrir sa responsabilité.

8.3 L’entrepreneur agréé convient et accepte qu’en aucun cas, CUFCA ou l’organisation d’octroi de licence du PAQC ou tout représentant autorisé, sera passible de perte, coût ou dommage que pourrait encourir l’entrepreneur agréé en vertu de la licence ou de la suspension ou terminaison de la licence.

9. AUTRES DISPOSITIONS

9.1 L’entrepreneur agréé est et demeurera en tout temps un entrepreneur indépendant et n’est pas et ne se représentera pas comme étant l’agent, une société en participation ou partenaire de CUFCA. Aucune représentation ne sera faite, ni aucun acte sera entrepris par l’entrepreneur agréé qui pourrait établir toute relation apparente d’agence, société en participation ou partenariat et CUFCA ne sera d’aucune façon que ce soit liée par des ententes, garanties ou représentations faites par l’entrepreneur agréé à toute autre personne ou à l’égard de toute autre action de l’entrepreneur agréé.

9.2 La présente entente sera interprétée et comprise selon les lois de la province de l’Ontario et du Canada qui s’y appliquent et les parties consentent irrévocablement à se soumettre à la compétence des tribunaux de l’Ontario à l’égard de toute contestation reliée à la présente.

9.3 Tous les avis sous cette entente devront être mis par écrit et seront acheminés par courrier prépayé, recommandé, facsimilés ou signifiés en personne. Si acheminée par courrier ou poste recommandée, la signification sera considérée comme ayant été présentée le deuxième jour suivant la livraison de l’avis par la partie émettrice au service du courrier ou à Postes Canada. Tout avis transmis par télécopieur sera considéré signifié et reçu le premier jour ouvrable suivant sa transmission. À moins d’une modification écrite, l’adresse de CUFCA pour fins d’avis est : 0000 Xxxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx, XX X0X 0X0, ou par télécopieur au 000-000-0000; pour ce qui est du détenteur de licence, il s’agira de l’adresse indiquée à la page frontispice de cette entente, à moins que CUFCA n’ait été avisée autrement par écrit.

9.4 Cette entente représente l’entente intégrale entre les parties et aucune représentation, mandat ou condition ne s’appliquera à la présente à moins d’être expressément mentionné par écrit dans la présente. Cette entente ne pourra pas être amendée sauf par une entente écrite exécutée par les parties.

9.5 Dans cette entente, le masculin singulier inclut le féminin (et dans la version en anglais de ce texte aussi le neutre) singulier et toutes ses formes plurielles.

9.6 Les entêtes insérées dans la présente servent uniquement de convenance de référence et n’affectent d’aucune façon l’interprétation ni les provisions de cette entente.

9.7 Le manque de la part de CUFCA d’exercer un droit, un pouvoir ou une option qui lui est attribué(e) par cette entente ou d’insister sur la conformité stricte des termes et conditions de la présente par l’entrepreneur agréé ne constituera pas un abandon des termes et conditions de cette entente à l’égard de ce manque ou de toute autre violation subséquente de celle-ci ni en aucun temps un abandon par CUFCA de ses droits d’exiger la conformité stricte de tous les termes et conditions de celle-ci, y inclus les termes ou conditions en égard desquels l’entrepreneur agréé n’a pas exercé de tels droits, pouvoirs ou options.

9.8 Si n’importe quelle provision de la présente entente est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal de juridiction compétente, cette provision sera supprimée de l’entente alors que toutes les autres provisions de l’entente demeureront en vigueur et effectives.

9.9 Le temps est essentiel par rapport à cette entente.

9.10 Cette entente peut être exécutée par les parties en contreparties séparées, les deux parties constituent de fait et de droit un seul original, qui mis ensembles ne constituent qu’une seule et même entente. Cette entente sera considérée pleinement exécutée lorsque toutes les parties auront exécuté une contrepartie identique, nonobstant que les signatures n’apparaissent pas sur la même contrepartie. Cette entente et celles envisagées ici peuvent être exécutées et acheminées par signatures facsimilées et seront obligatoires pour toutes les parties impliquées comme si exécutées par signatures originales et servies en personne.

9.11 Cette entente devra servir au bénéfice de CUFCA et oblige à la fois CUFCA et l’entrepreneur agréé, leurs successeurs et ayant droits. Cette entente contient l’intégralité de l’entente entre les parties à l’égard du sujet et remplace tous les ententes, arrangements, négociations et discussions précédents, aussi bien verbaux qu’écrits. Il n’y a pas d’autres conditions, convenances, arrangements, représentations, garanties ou provisions, expressément ou implicites, biens offerts en garantie, statutaires ou autrement, se rapportant au sujet de celle-ci sauf tel que prévu dans la présente.

LES PARTIES ONT DÛMENT EXÉCUTÉ CETTE ENTENTE à la première date inscrite ci-dessus.

NOM LÉGAL COMPLET DE L’ENTREPRISE:

Nom du signataire en lettres moulées :

Par: Signature de la personne autorisée

Date:

ANNEXE "A"

Réservé à l’usage du bureau de CUFCA

ASSOCIATION CANADIENNE DES ENTREPRENEURS EN MOUSSE DE POLYURÉTHANE INC.

Nom du signataire en lettres moulées :

Par: Signature de la personne autorisée

Date: