CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services sont émises par la société NPA Conseil, SAS au capital 104 895 €, ayant son siège social 000 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 448 527 754, pour l’ensemble de ses Prestations, Publications et Services.

Ci-après dénommée : NPA ou le Prestataire ;

PREAMBULE

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur tout autre document précédemment émis. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle de NPA, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 1 : OBJET

NPA fournit au Client des prestations, études, analyses, publications et services informatiques. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le fournisseur s’engage à assurer la prestation au bénéfice du Client. Chaque prestation confiée par le Client à NPA, commence par une analyse détaillée de la demande. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux sa bonne fin dans le cadre d’un devis détaillé et d’un calendrier d’exécution qui complètent les présentes CGV.

Article 2 : LA PRESTATION

Les modalités pratiques des prestations sont définies d’un commun accord entre les parties. Chaque intervention est préalablement décrite dans une offre de service présentée sous forme de proposition commerciale accompagnée d’une offre financière et d’une proposition de calendrier de mission. Les accès nominatifs et sécurisés aux plateformes de services informatiques sont délivrés par NPA au Client. Ce dernier s’assure qu’il dispose des configurations matérielles requises pour accéder aux services et se charge des éventuelles installations, configurations, désinstallations nécessaires.

Article 3 : LE PRIX ET LA RÉVISION DE PRIX

3.1 Le prix :

Les prix indiqués dans le devis sont exprimés hors taxes avec une durée de validité de 45 jours après la première présentation ; au-delà de cette date, toute cotation devra faire l’objet d’une nouvelle validation par NPA.

3.2 Facturation et paiements :

Les conditions de facturation et de règlement sont mentionnées au devis qui présente, le cas échéant, un échéancier de facturation, le délai de paiement et le mode de règlement proposé au Client. Sauf stipulation contraire au devis la facturation est intégrale à la commande pour un règlement à quarante-cinq (45) jours de la date de facture, par virement bancaire. Le Client s’engage à fournir sans délai à NPA toutes les informations nécessaires à la facturation (adresse, référence de commande, modalité de présentation…). Sans réception de ces éléments, NPA se réserve le droit de suspendre la livraison des Prestations conformément à l’article 3.3 des présentes CGV.

3.3 Pénalités de retard :

Le Client sera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, redevable d’une pénalité pour retard de paiement et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de vingt (20) euros qui seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Cette pénalité sera calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, et jusqu’au paiement effectif. Le taux applicable est égal à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal. A partir d’un délai de 30 jours de retard de paiement, NPA pourra prononcer la déchéance du terme de toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit. A partir d’un délai de 30 jours de retard de paiement ainsi que dans tous les autres cas où la situation financière du Client le justifie, NPA pourra suspendre l’exécution de toutes les Prestations en cours et exiger la constitution de sûretés ou imposer un paiement comptant, sans préjudice de toute autre voie d’action pour tout préjudice direct ou indirect issu du défaut ou du retard de paiement. Le Client devra rembourser tous les frais d’impayés ainsi que les frais exposés par NPA en cas de recouvrement contentieux des sommes dues.

Article 4 : CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le Client dans le cadre du présent contrat. La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant une durée supplémentaire de deux (2) ans à compter de son terme et ce pour quelque raison que ce soit.

La présente obligation ne s’applique pas :

- pour le cas ou le Prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes ;

- à la communication de tous les documents contractuels ou transmis dans le cadre du présent contrat, aux avocats, Experts comptables et Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel ;

- si la communication de tous les documents contractuels ou transmis dans le cadre du présent contrat est nécessaire pour faire valoir les droits du Prestataire en justice ;

- aux informations publiquement disponibles ;

- aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire.

Le présent contrat n’empêchera pas le Prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.

Article 5 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

5.1 : Responsabilité :

Le Prestataire est responsable de la bonne gestion des Prestations confiées. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas ou le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat. Dans tous les cas où la responsabilité de NPA serait établie, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre elle (y compris en cas d’action d’un tiers) , il est expressément entendu que (sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client) la responsabilité de NPA ne pourra jamais excéder le montant des rémunérations versées par le Client à NPA, au cours des trois (3) derniers mois d’exécution de la Prestation litigieuse à l’exclusion des autres Prestations fournies par NPA.

5.2 : Assurance :

Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et a tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Sur demande du Client, le Prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance.

Article 6 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet dès sa signature et couvre la totalité de la durée de mission. Dans le cas où la prestation aurait commencé avant la ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte à posteriori par la signature du présent contrat.

Article 7 : NON-DÉBAUCHAGE

Le Client et le Prestataire s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de six (6) mois a l’expiration du présent contrat. Si cet engagement n’était pas respecté, l’autre partie devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à six (6) mois de rémunération net du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour du xxxxxx xx x’xxxxxxxxxx xx xxxxxxx.

Article 8 : DIVERS

8.1 Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure subis par le Prestataire suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure subis par le Prestataire ont une durée d'existence supérieure à un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités pour aucune des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

8.2 Titres

Si l’adéquation entre le contenu d’une quelconque des clauses du présent contrat et le titre figurant en tête de cette clause rend incertaine la signification de ladite clause, la clause en question devra être interprétée indépendamment du titre.

8.3 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un Règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

8.4 Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

8.5 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 9. CESSION DU CONTRAT

Les parties s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

Article 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

A Boulogne Billancourt, le 01 février 2018.