Contract

CONDITIONS GÉNÉRALES	GENERAL TERMS AND CONDITIONS
Le présent Contrat de souscription et de fourniture de Services a été conclu à la Date de Prise d’effet entre la société Xxxxx Xxxxxxx (France) Limited, une SARL de droit français constituée d’un unique associé et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 328 757 ayant son siège social au 4ème étage, bâtiment Open, 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxx xxx Xxxxxxxxxx, Xxxxxx (ci- après « CTF ») et le Client. CTF et le Client sont convenus que, sauf disposition contraire d’une Commande de Services, les clauses du présent Contrat s’appliquent à la fourniture et à l’utilisation de l’ensemble des Services CTF (y compris, sans limitation aucune, les IPLC, IEPL, IP-VPN et IP Transit) à l’exception des Services d’Équipement et de Maintenance. Si le Client souscrit à des Services de Centre de Données Internet, il sera fait application des dispositions du présent Contrat et des dispositions additionnelles figurant en Annexe 1 aux présentes conditions générales. Si le Client souscrit à des Services d’Équipement et de Maintenance, il sera fait application des conditions générales régissant lesdits services.	This Agreement to provide and purchase Services is entered into as of the Effective Date by and between Xxxxx Xxxxxxx (France) Limited, a French SARL with a sole shareholder registered before the commercial and company register of Paris under number 794 328 757 and having its headquarter at 4ème étage, bâtiment Open, 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxx xxx Xxxxxxxxxx, Xxxxxx (hereinafter “CTF”) and the Customer. CTF and Customer agree that unless otherwise specified in Service Order, the terms of this Agreement apply to the provision and use of all CTF Services (including but not limited to the IPLC, IEPL, IP-VPN and IP Transit) except Equipment and Maintenance Services. If the Customer is purchasing Internet Data Centre Service the terms of this Agreement and the additional terms and conditions set out in Annex 1 to these terms shall apply. If the Customer is purchasing Equipment and Maintenance Services, the Terms and Conditions for Equipment and Maintenance Services shall apply.
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION	1. DEFINITIONS AND INTERPRETATION
1.1 Dans le présent Contrat :	1.1 In this Agreement:
« Société Liée » désigne, au regard d’une Partie, toute société ou autre entreprise qui, au moment en question, Contrôle, est Contrôlée par ou est sous le même Contrôle qu’une partie. Un « changement de Contrôle » relatif à une partie sera considéré comme étant survenu si une ou plusieurs personnes qui Contrôlent ladite partie à la date de signature du présent Contrat (ou si, ultérieurement, la date à laquelle cette partie devient liée par les conditions du présent Contrat) cessent par la suite de la Contrôler ou si une ou plusieurs personnes en acquièrent par la suite le Contrôle ;	"Affiliate" means in relation to a Party any corporation or other business entity Controlled by, Controlling, or under the common Control of a party at any relevant time and a “change of Control” when applied to any party shall be deemed to have occurred if any person or persons who Control that party at the date of execution of this Agreement (or, if later, the date that party becomes bound by the terms of this Agreement) subsequently cease to Control it or if any person or persons subsequently acquire Control of it;
« Contrat » désigne la Commande de Service, les conditions générales stipulées dans le présent document, l’Accord de Niveau de Service se rapportant au Service (le cas échéant), et tout autre document intégré par référence expresse dans les présentes ;	"Agreement" means the Service Order, the terms and conditions in this document, the Service Level Agreement for the Service (if applicable) and any other document incorporated by express reference;
« Garantie de Banque » a le sens qui lui est conféré à la clause 28.3 ;

« Jour Ouvré » désigne un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche) au cours duquel les banques exercent leurs activités à Paris ;

« Informations Confidentielles » a le sens qui lui est conféré à la clause 24.1 ;

« Contrôle » (y compris les termes

« Contrôlant » et « Contrôlé ») désigne la capacité directe ou indirecte d’imposer ou de faire imposer la direction et les orientations d’une entité, soit par la détention de plus de

50 % des droits de vote, soit par voie contractuelle ou d’une autre manière ;

« Plafond de Crédit » a le sens qui lui est conféré à la clause 28.1 ;

« CTF » désigne Xxxxx Xxxxxxx (France) Limited ;

« Équipement de CTF » désigne tout équipement ou autre bien, y compris toute Unité de Terminaison de Réseau (NTU), fourni par CTF, ses sociétés liées ou opérateurs sous- jacents aux fins de fournir les Services énoncés dans la Commande de Service ;

« Client » désigne l’entité décrite comme telle sur le formulaire de Commande de Service ;

« Installations du Client » a le sens qui lui est conféré à la clause 6.2 ;

« Taux de Défaut » désigne trois (3) fois le taux d’intérêt légal français ;

« Partie Divulgatrice » a le sens qui lui est conféré à la clause 24.1 ;

« Différend » a le sens qui lui est conféré à la clause 27.1 ;

« Date d’Échéance » a le sens qui lui est conféré à la clause 4.3 ;

« Date de Prise d’effet » désigne la date à laquelle la dernière Partie à signer la Commande de Service appose sa signature sur celle-ci ;

« Frais Supplémentaires » a le sens indiqué à la clause 4.3 ;

« Cas de Force Majeure » a le sens qui lui est conféré à la clause 12.1 ;

"Bank Guarantee" has the meaning set out in clause 28.3;

"Business Day" means a day (other than a Saturday or Sunday) on which banks are open for business in Paris;

"Confidential Information" has the meaning set out in clause 24.1;

"Control" (including the terms "Controlling" and "Controlled”) means the direct or indirect power to direct or cause the direction of the management and policies of an entity, whether through ownership of more than 50% of the voting interest, by contract, or otherwise;

"Credit Limit" has the meaning set out in clause 28.1;

"CTF" means Xxxxx Xxxxxxx (France) Limited;

"CTF Equipment" means any equipment and other property, including any Network Terminating Units (NTUs), provided by CTF, its affiliates or underlying carriers for the purposes of providing the Services as set out in the Service Order;

"Customer" means the entity described as such on the Service Order form;

"Customer Facilities" has the meaning set out in clause 6.2;

"Default Rate" means three (3) times French legal interest rate;

"Discloser" has the meaning set out in clause 24.1;

"Dispute" has the meaning set out in clause 27.1;

"Due Date" has the meaning set out in clause 4.3;

"Effective Date" means the date on which the last Party to sign the Service Order signs the Service Order;

"Extra Charge" has the meaning set out in clause 4.3;

« Boucle Locale » a le sens qui lui est conféré à la clause 9.1 ;
« Fournisseur de Boucle » a le sens qui lui est conféré à la clause 9.1 ;	"Force Majeure Event" has the meaning set out in clause 12.1;
« Partie » désigne CTF ou le Client et « Parties » réfère aux deux ;	"Local Loop" has the meaning set out in clause 9.1;
« Contestation de Paiement » a le sens qui lui est conféré à la clause 5.1 ;	"Loop Provider" has the meaning set out in clause 9.1;
« Date de Mise en Service » a le sens qui lui est conféré à la clause 10.1 ;	"Party" means CTF or the Customer and "Parties" means both of them;
« Destinataire » a le sens qui lui est conféré à la clause 24.1 ;	"Payment Dispute" has the meaning set out in clause 5.1;
« Frais Mensuels » désigne les frais mensuels relatifs à la prestation des Services énoncés dans la Commande de Service ;	"Ready for Service Date" has the meaning set out in clause 10.1; "Recipient" has the meaning set out in clause 24.1;
« Frais Ponctuels » désigne les frais ponctuels, le cas échéant, spécifiés dans la Commande de Service et comprend les frais engagés pour les Services d’installation, l’équipement acheté auprès ou par l’entremise de CTF, les frais de livraison et autres frais qui ne sont pas inclus dans les Frais Mensuels ; « Accord de Niveau de Service » désigne le document portant ce nom et qui contient les engagements de niveau de service à l’égard du Service et qui, s’il est applicable au présent Contrat, y est intégré si la Commande de Service l’indique ;	"Monthly Recurring Charges" means the monthly recurring charges for provision of the Services set forth in the Service Order; "Non-Recurring Charges" means the once- off charges, if any, specified in the Service Order and includes charges incurred for installation Services, any equipment purchased from or via CTF, delivery charges and other expenses that are not included in the Monthly Recurring Charges;
« Commande de Service » désigne la commande convenue à l'égard des Services (attestée par la signature des deux parties), y compris toute liste de prix applicable à laquelle les présentes Conditions Générales sont intégrées ;	"Service Level Agreement" means the document by that name which contains the service level commitments for the Service and which, if applicable to this Agreement, shall be incorporated by indicating as such on the Service Order;
« Services » désigne les services de télécommunications et services connexes à fournir au Client selon les modalités indiquées dans la Commande de Services, à l’exclusion toutefois de toute Boucle Locale;	"Service Order" means the agreed order for Services (evidence by signature of both parties) including any applicable price list to which these Terms and Conditions are incorporated;
« Indemnité de Résiliation » a le sens qui lui est conféré à la clause 11.4 ; et	"Services" means the telecommunications and related services to be provided to the Customer as set out in the Service Order, but excluding any Local Loop;

« Site Internet » vise le site Internet dont l’adresse URL est la suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/

1.2 Dans le présent Contrat, les mots « incluant »,

« y compris » et « notamment » et tout autre mot ou expression similaire indiquent que ce qui suit n’est donné qu’à titre d’exemple et n’ont pas pour effet de limiter la généralité ou la portée de tout autre mot ou expression.

1.3 Dans le présent Contrat, le singulier comprend le pluriel et inversement, et une référence à un genre comprend une référence à l’autre genre.

2. SERVICES

2.1 CTF, elle-même ou par le biais de ses sociétés liées ou opérateurs sous-jacents, fournit les Services décrits dans la Commande de Service.

2.2 En cas de contradiction entre les conditions stipulées dans les différents documents constituant le Contrat, les documents s’appliqueront dans l’ordre suivant, par ordre de priorité décroissant :

(a) la Commande de Service ;

(b) les conditions générales énoncées dans le présent document, ou dans toute Annexe de celui-ci ;

(c) l’Accord de Niveau de Service ; et

(d) tout autre document intégré par référence expresse.

2.3 Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, CTF peut suspendre de plein droit tout Service pertinent : (a) Immédiatement et sans préavis si une utilisation abusive dudit Service ou un comportement répréhensible à l'égard de celui- ci de la part du Client ou de sa clientèle entraînait, de l’avis raisonnable de CTF, des dommages importants au réseau, aux installations ou autre bien de CTF ou (b) moyennant un préavis écrit de vingt-quatre

(24) heures à la demande d’une autorité gouvernementale. CTF est dégagée de toute responsabilité quant à toute suspension ou manquement de fournir le Service pertinent dans ces circonstances et, dans le cas du sous- paragraphe (b), CTF fera tout ce qui est raisonnablement possible pour rétablir la

"Termination Payment" has the meaning set out in clause 11.4; and

“Website” means the website whose URL address is xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/

1.2 In this Agreement the words “including” and “in particular” and any similar words or expressions are by way of illustration and emphasis only and do not operate to limit the generality or extent of any other words or expressions.

1.3 In this Agreement the singular includes the plural and vice versa and reference to any gender includes the other genders.

2. SERVICES

2.1 CTF shall itself or through its affiliates or underlying carriers provide the Services as described in the Service Order.

2.2 In the event of any conflict between the terms and conditions set out in any parts of the Agreement, the terms shall be applied in the following order in decreasing order of precedence:

(a) the Service Order;

(b) the terms and conditions in this document, or in any Annex to the same;

(c) the Service Level Agreement; and

(d) any other document incorporated by express reference.

2.3 Notwithstanding anything to the contrary set forth in this Agreement, CTF may suspend as of right (“de plein droit”) any applicable Service: (a) immediately and without notice if any misuse of such Service or misconduct with respect to such Service on the part of Customer or its customers would, in CTF’s reasonable opinion, cause material damage to CTF’s network, facilities or other property or (b) upon twenty four (24) hours’ written notice on request of a governmental authority. CTF shall have no liability for any suspension of, or a failure to provide, the relevant Service in these circumstances and, in the case of sub-clause

fourniture complète des Services pertinents dès que possible.	(b), shall use reasonable endeavours to restore full provision of the applicable Services as soon as practicable.
2.4 CTF fournit le Service conformément à l’Accord de Niveau de Service, le cas échéant, se rapportant à ce Service. 2.5 Il est possible que d’autres conditions s’appliquent à l’égard de Services spécifiques, conformément aux stipulations énoncées dans la Commande de Service pertinente. De plus, l’Annexe 1 des présentes conditions énonce les conditions supplémentaires applicables aux Services de Centre de Données Internet.	2.4 CTF shall supply the Service in accordance with the Service Level Agreement, if applicable, for that Service. 2.5 Additional terms may apply in respect of specific Services as set out in the applicable Service Order. In addition, Annex 1 to these terms sets out the additional terms applicable to Internet Data Centre Services.
3. DURÉE
3.1 Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la Date de Prise d’effet et produira ses effets aussi longtemps qu’il n’a pas été résilié dans le respect de la présente clause 3 ou de la clause 11. La Commande de Service énonce les dispositions spécifiques à tout Service fourni dans le cadre de celle-ci. En l’absence de durée prévue pour le Service concerné dans une Commande de Service, la durée initiale de ce Service est d’un an à compter de la Date de Mise en Service appropriée.	3. TERM 3.1 This Agreement commences on and from the Effective Date and shall continue in force unless and until it is terminated in accordance with this clause 3 or clause 11. The Service Order shall set out the individual terms of any Services to be provided pursuant to this Agreement. If no term is specified for the relevant Service in the Service Order, the initial term of that Service shall be one year from the relevant Ready for Service Date.
3.2 À l’expiration de la durée initiale ou de la période alors en cours pour le Service concerné aux termes de la Commande de Services, la durée pour ce Service sera prorogée d’office jusqu’à ce que l’une ou l’autre Partie y mette fin moyennant un préavis écrit de soixante (60) Jours Ouvrés adressé à l’autre Partie. 3.3 À toutes fins utiles, il est précisé que toute résiliation ou expiration d’un Service ne sera pas réputée opérer la résiliation du présent Contrat tant que l’ensemble des Services objet de l’Ordre de Services n’auront pas été résiliés. 4. PRIX ET FACTURATION	3.2 Upon the expiry of the initial or the then current term for the relevant Service under the Service Order, the term for the Service shall automatically be extended until that Service is terminated by either Party upon sixty (60) Business Days’ written notice to the other Party. 3.3 To avoid doubt, termination or expiry of a Service shall not be deemed to terminate this Agreement unless or until all Services subject to the Service Order have terminated.
4.1 À compter de la Date de Mise en Service, le Client verse à CTF les Frais Mensuels et tous Frais Ponctuels engagés jusqu’alors.	4. PRICING AND BILLING
4.2 Les Frais Mensuels seront facturés par avance au début de chaque mois. Si la Date de Mise en Service correspond à un jour autre que le premier jour d'un mois civil, les premiers Frais Mensuels seront diminués d’un montant égal	4.1 Commencing on the Ready for Service Date, the Customer shall pay CTF the Monthly Recurring Charges and any Non-Recurring Charge incurred so far. 4.2 The Monthly Recurring Charges will be invoiced in advance at the beginning of each

au nombre de jours restant dans le mois où tombe la Date de Mise en Service (Date de Mise en Service incluse) multiplié par un taux égal à un trentième (1/30e) des Frais Mensuels. CTF facture les Frais Ponctuels à partir de la Date de Mise en Service, mais se réserve le droit de les facturer de façon anticipée si le Client annule le Service ou si CTF résilie de plein droit ou annule le Service pour manquement du Client. CTF facture les Frais Ponctuels selon les conditions énoncées dans la Commande de Service.

4.3 Les Frais Mensuels émis au titre des Services peuvent être regroupés et faire l’objet d’une facturation avec une périodicité autre que mensuelle. Outre les Frais Mensuels, dans l’hypothèse où la Commande de Services indiquerait que des frais supplémentaires peuvent être engagés en raison de l’utilisation réelle effective des Services par le Client (une “Frais Supplémentaires”), CTF se réserve le droit de facturer au Client des Frais Supplémentaires à la fin de chaque mois civil suivant la Date de Mise en Service concernée.

4.4 Le Client règle chaque facture émise conformément au présent Contrat dans un délai de 30 jours civils suivant la date de la facture (« Date d’Échéance »).

4.5 De plus et sans préjudice des autres recours dont peut se prévaloir CTF, si le Client ne règle pas un montant à échéance, CTF peut facturer des intérêts sur le solde impayé, composés quotidiennement de la Date d’Échéance à la date de paiement au Taux de Défaut. Si le Client ne paye pas un montant à son échéance, CTF peut également compenser ou déduire de tout solde impayé les montants payables par CTF au Client dans le cadre du présent Contrat ou autrement.

4.6 Les frais exigibles du Client dans le cadre du présent Contrat sont hors toutes taxes applicables, lesquelles taxes sont à la charge du Client qui les acquitte dans les meilleurs délais, y compris la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes à la consommation directement comparables aux taxes sur les biens et les services, y compris toutes taxes et redevances non déductibles sur des services rendus par des sous-traitants de CTF ; ainsi que les redevances ou impôts imposés par une autorité, un gouvernement ou un organisme gouvernemental (sauf l’impôt sur le revenu

month. If the Ready for Service Date occurs on a date other than the first day of a calendar month, the first Monthly Recurring Charges shall be reduced to an amount equal to the remaining days of the month in which the Ready for Service Date falls (including the Ready for Service Date) multiplied by a rate equal to one-thirtieth (1/30th) of the Monthly Recurring Charges. CTF shall invoice the Non- Recurring Charges on and from the Ready for Service Date, but reserves the right to invoice earlier if Customer cancels the Service or CTF terminates as of right (“de plein droit”) or cancels the Service for Customer's breach. CTF shall invoice the Non-Recurring Charges on the basis set out in the Service Order.

4.3 The Monthly Recurring Charges for Services may be aggregated and invoiced on a periodic basis other than monthly. Apart from the Monthly Recurring Charges, if the Service Order specifies that additional charges may be incurred due to the actual usage of Services by Customer (“Extra Charge”), CTF reserves the right to invoice Customer Extra Charge at the end of each calendar month following the relevant Ready for Service Date.

4.4 Customer shall pay each invoice issued pursuant to this Agreement within 30 calendar days of the date of the invoice ("Due Date").

4.5 In addition and without prejudice to any other remedies CTF may have, if Customer fails to pay any amount when due, CTF may charge interest on the unpaid balance compounded daily from the Due Date until the date paid at the Default Rate. CTF may also net or set-off amounts payable by CTF to Customer under this Agreement or otherwise against any unpaid balance if Customer fails to pay any amount when due.

4.6 The charges payable by Customer under this Agreement are exclusive of, and Customer shall assume and pay promptly, all applicable taxes, including value added tax and consumption taxes directly comparable therewith such as goods and sales taxes, including any non-deductible taxes and duties on services rendered by subcontractors of CTF, and duties or levies imposed by any authority, government or government agency (except income tax attributable to CTF). The payment

imputable à CTF). Le paiement de ces sommes est fait en intégralité sans la moindre compensation, déduction ou retenue.		of such sums shall be made in full without any set-off, deduction or withholding whatsoever.
4.7 Si une taxe ou redevance doit être retenue ou déduite d’un paiement effectué dans le cadre du présent Contrat, le Client majorera les paiements versés au titre du présent Contrat du montant en question de manière à veiller à ce qu’après cette retenue ou déduction, CTF reçoive un montant égal aux frais convenus.	4.7	If any tax or duty has to be withheld or deducted from any payment under this Agreement, Customer will increase payments under this Agreement by such amount as shall ensure that after such withholding or deduction CTF receives an amount equal to the agreed charges.
4.8 Si pour quelque motif que ce soit, CTF reçoit à l’égard d’une obligation du Client dans le cadre du présent Contrat un montant (« le montant reçu ») dans une devise autre que celle mentionnée dans la Commande de Service (la « devise contractuelle »), le montant reçu ne constitue une exécution de l’obligation du Client que si le montant (le « montant converti ») dans la devise contractuelle que CTF peut obtenir avec le montant reçu (au taux de marché en vigueur dans le cours normal des activités de CTF dès que possible après sa réception) correspond au moins au montant de la devise contractuelle due à CTF. Si le montant converti est inférieur au montant dans la devise contractuelle déclaré exigible envers CTF, le Client verse immédiatement sur demande à CTF un montant dans la devise contractuelle égal à la différence et rembourse CTF pour l’ensemble des coûts et frais supportés pour convertir le montant reçu dans la devise contractuelle.	4.8	If for any reason CTF receives in respect of any obligation of Customer under this Agreement an amount (the "received amount") in a currency other than in the currency specified in the Service Order (the "contractual currency"), the received amount shall only constitute a discharge of Customer’s obligation to the extent the amount (the "converted amount") in the contractual currency which CTF is able to purchase with the received amount (at the prevailing market rate in the normal course of CTF’s business as soon as reasonably possible after receipt) is at least the amount of the contractual currency due to CTF. If the converted amount is less than the amount in the contractual currency expressed to be due to CTF, Customer shall forthwith on demand pay to CTF an amount in the contractual currency equal to the deficit and reimburse CTF for all costs and expenses incurred in converting the received amount to the contractual currency.
4.9 Sans limiter les autres droits et recours de CTF au titre du présent Contrat, CTF peut suspendre de plein droit tout ou partie des Services pertinents moyennant une notification écrite, si une partie d’une facture non contestée afférente à ces Services reste impayée plus de 14 jours après la Date d’Échéance.	4.9	Without limiting CTF's other rights and remedies under this Agreement, CTF may suspend as of right (“de plein droit”) all or part of the applicable Services with written notice if any part of an undisputed invoice related to those Services remains unpaid for more than 14 days after the Due Date.
4.10 À compter du premier anniversaire de la Date de Mise en Service, CTF peut, une fois par an et en adressant un préavis écrit de 14 jours civils, augmenter les Frais Mensuels conformément à l’Indice Syntec en vigueur (tel que déterminé à la date du préavis). En outre, à la demande de CTF, les parties se rencontreront pour entreprendre de bonne foi une révision des prix. 5. CONTESTATIONS DE LA FACTURATION	4.10	Starting on and from the first anniversary of the Ready for Service Date, CTF may, by providing 14 calendar days' written notice, increase the Monthly Recurring Charges once annually by the prevailing Syntec Index (as determined at the date of the notice). In addition to this, at CTF's request, the parties shall meet to undertake in good faith a review of the pricing.

5.1 Si le Client conteste raisonnablement tout élément figurant dans une facture (« Contestation de Paiement »), il règlera la partie non contestée des frais facturés conformément à la clause 4. Une notification écrite visant une Contestation de Paiement doit identifier les frais contestés et être adressée à CTF au plus tard à la Date d’Échéance, autrement le Client est réputé avoir accepté la facture. Le Client ne peut se prévaloir d’une Contestation de Paiement pour retenir ou retarder le règlement d’un montant non contesté.

5.2 En cas de Contestation de Paiement, les Parties étudient de bonne foi le problème et s’efforcent de résoudre la contestation dans un délai de trente (30) jours suivant une notification de Contestation de Paiement. Si les Parties ne peuvent résoudre à l’amiable et de bonne foi la Contestation de Paiement dans ledit délai de trente (30) jours, la Contestation de Paiement sera examinée conformément aux stipulations de la clause 27, période pendant laquelle CTF se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit les Services pertinents. Aucune disposition des présentes ne sera interprétée constituer une renonciation au droit de CTF de mettre fin de plein droit au présent Contrat ou à une Commande de Service pertinente ni d’exercer tout autre droit dans le cadre du présent Contrat, dont CTF peut se prévaloir en droit ou en équité..

5.3 S’il est établi qu’un montant contesté est exigible, les intérêts courent au Taux de Défaut à compter de la Date d’Échéance, composés quotidiennement, jusqu’à la date du règlement.

6. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

6.1 Sauf stipulation contraire dans la Commande de Service, le Client sera tenu, sans que cela soit limitatif, le cas échéant, de :

6.1.1 à ses frais, réaliser toutes les préparations raisonnables requises pour répondre aux spécifications de CTF, ses sociétés liées ou opérateurs sous-jacents, relatives à l’installation et à la maintenance, y compris (mais sans que cela soit limitatif) prévoir l’accès aux droits de passages, conduits et équipements nécessaires à CTF pour assurer les Services aux sites du Client ;

5. BILLING DISPUTES

5.1 If Customer reasonably disputes any matter contained in any invoice ("Payment Dispute"), the Customer shall pay the undisputed portion of the invoiced charges in accordance with clause 4. Written notice regarding any Payment Dispute must be provided to CTF identifying the charges in dispute, by the Due Date, otherwise the invoice is deemed to have been accepted by the Customer. A Payment Dispute shall not be grounds for the Customer to withhold or delay payment of any undisputed amount.

5.2 In the event of a Payment Dispute, the Parties shall in good faith investigate the matter and endeavour to resolve the disputed charges within thirty (30) days following notice of the Payment Dispute. If the Parties are unable to informally resolve the Payment Dispute in good faith within thirty (30) days following notice of the Payment Dispute, the Payment Dispute shall be addressed in accordance with the provisions of clause 27, during which period CTF reserves the right to suspend or terminate the relevant Services as of right ("de plein droit”). Nothing herein shall be construed to constitute a waiver of CTF’s right to terminate this Agreement or relevant Service Order as of right (“de plein droit”) or to exercise any other rights under this Agreement or at law or in equity.

5.3 If any disputed amount is found to be payable, interest shall accrue at the Default Rate from the Due Date, compounded daily until the date payment is made.

6. RESPONSIBILITIES OF CUSTOMER

6.1 Unless otherwise stated in the Service Order, Customer will, without limitation, if applicable:

6.1.1 at its own expense, provide all reasonable preparations required to comply with the installation and maintenance specifications of CTF, its affiliates or underlying carriers, including (but not limited to) arranging access to any of the rights- of-way, conduits and equipment space

	6.1.2 se conformer aux instructions raisonnables de CTF concernant l’installation et la prestation des Services ; et 6.1.3 prendre à sa charge les frais de réinstallation des Services une fois ces derniers installés.		necessary for CTF to provide Services to the Customer’s sites; 6.1.2 comply with the reasonable instructions of CTF regarding installation and provision of the Services; and
6.2	Le Client fournira, le cas échéant, sur ses sites (sans que cela soit limitatif) l’équipement, les appareils de protection, les espaces, les conduits, la ventilation, la climatisation et l'alimentation électrique (« Installations du Client ») nécessaires pour maintenir les infrastructures servant à la prestation des Services sur les sites du Client en conformité avec les spécifications de CTF, sans frais ni coût pour CTF. Il incombe au Client de veiller à ce que ses sites demeurent un lieu de travail sécurisé, qu’ils soient assurés contre l’incendie, le vol, le vandalisme et autre sinistre. Le Client réalise à ses frais les ajustements, modifications, aménagements, réparations ou remplacements des Installations du Client sur demande raisonnable de CTF. Le Client sera également tenu de veiller à ce que les Installations du Client respectent l’ensemble des lois, réglementations et règles gouvernementales en vigueur, et toute règle raisonnable que CTF impose uniformément de bonne foi à tous les utilisateurs des infrastructures et services de CTF, pour autant qu’en aucun cas, ces règles n'aient d'incidence négative importante sur l'accès ou l’utilisation par le Client des Services fournis en conformité avec les présentes. CTF peut immédiatement suspendre de plein droit, et ne sera pas tenue responsable de manquement à fournir les Services pertinents, si le Client viole cette clause 6.2. CTF confirmera cette suspension par écrit dans les 48 heures qui suivront l’événement.	6.2	6.1.3 be responsible for the costs of relocation of Services once installed. Customer will, if applicable, provide at the Customer’s sites (without limitation) the necessary equipment, protective apparatus, space, conduits, ventilation, air conditioning and electrical power ("Customer Facilities") required to maintain the facilities used to provide Services to Customer’s sites without charge or cost to CTF in accordance with CTF’s specifications. Customer will be responsible for maintaining its sites as safe places to work, which are insured against fire, theft, vandalism and other casualty. Customer shall carry out adjustments, modifications, alterations, repairs or replacements at its own expense to any Customer Facilities when so reasonably required by CTF. Customer will also be responsible for ensuring that the Customer Facilities comply with all applicable laws, governmental rules and regulations, and any reasonable rules that CTF imposes uniformly in good faith on all users of CTF facilities and services, provided that in no case shall such rules materially adversely affect Customer’s access to or enjoyment of the Services provided in accordance herewith. CTF may immediately suspend as of right (“de plein droit”), and shall not be liable for a failure to supply the relevant Services, if the Customer is in breach of this clause 6.2. CTF shall confirm such suspension by written notice within 48 hours after the event.
6.3	Le Client respectera l’ensemble des lois et règlements en vigueur applicables au présent Contrat et à son utilisation des Services. Le Client sera chargé d’obtenir et de conserver toutes les licences, permis et autorisations nécessaires que les autorités gouvernementales exigent pour permettre au Client de recevoir les Services et de s’acquitter de ses obligations dans le cadre du présent Contrat. Le Client utilise les Services conformément à ces licences, permis et autorisations et s’interdit d’utiliser les Services à toute fin illicite ou non autorisée. Le Client garantit par les présentes CTF contre tous coûts, pertes, dommages-	6.3	Customer will comply with all applicable laws and regulations relevant to this Agreement and its use of the Services. Customer will be responsible for obtaining and maintaining all necessary licences, permits and approvals required by any and all governmental authorities to permit Customer to receive Services and comply with its obligations under this Agreement. Customer shall use the Services in accordance with such licences, permits and approvals, and will not use

	intérêts, recours ou poursuites que CTF pourrait supporter, subir ou auxquels elle serait tenue, découlant d'un manquement à cette clause 6.3 ou à la clause 6.5.		6.4 6.5	Services for any unlawful or unauthorized purpose. The Customer hereby indemnifies CTF from and against all costs, losses, damages, claims or proceedings which CTF may incur, suffer or for which it becomes liable, arising out of any breach of this clause 6.3 or clause 6.5. Customer hereby indemnifies CTF against any and all loss of or damage to the CTF Equipment located on Customer’s sites which CTF incurs, suffers or for which it becomes liable in connection with the negligence or wilful misconduct of persons other than CTF, its affiliates, or the underlying owner. Upon expiration or termination of this Agreement, Customer will promptly return to CTF any equipment and other property owned by CTF, its affiliates or underlying carriers and provided to Customer. Customer will not, nor will it permit or assist others to, and will ensure that its own employees, customers and third parties do not, misuse, abuse or fraudulently use the Services, including, but not limited to, the following: 6.5.1 obtaining or attempting to obtain services by any means or device with intent to avoid payment; or 6.5.2 unauthorized access, alteration, destruction or any attempt thereof, of any information of another CTF customer by any means or device; or 6.5.3 using Services so as to impair or interfere with the use of equipment or facilities of CTF, its affiliates or underlying carriers by other customers or authorized users, or in violation of the law or in aid of any unlawful act; or 6.5.4 using Services to impair or interfere with the privacy of any communications; or
6.4	Le Client garantit par les présentes CTF contre toutes pertes ou dommages à l’Équipement de CTF situé sur les sites du Client que CTF subit ou pour lesquels elle est tenue responsable relativement à la négligence ou à la faute délibérée de personnes autres que CTF, ses sociétés liées ou de l’opérateur sous-jacent concerné. À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, le Client restituera dans les meilleurs délais à CTF tout équipement et autre bien appartenant à cette dernière, ses sociétés liées ou opérateurs sous-jacents et fournis au Client.
6.5	Le Client s’interdit, et s’assurera que ses propres salariés, clients et tiers s’interdisent, d’utiliser de manière frauduleuse ou abusive les Services ou d’abuser de ceux-ci, et il ne permettra pas ni n’aidera d’autres personnes à utiliser les Services de cette manière ou à abuser de ceux-ci, y compris sans que cela soit limitatif, ce qui suit :
	6.5.1	obtenir ou essayer d’obtenir des services par tout moyen ou dispositif dans le but d’éviter un paiement ; ou
	6.5.2	tout accès, modification, destruction non autorisés ou toute tentative à cet égard, de toute information concernant un autre client de CTF par tout moyen ou dispositif ; ou
	6.5.3	utiliser les Services de façon à dégrader ou perturber l’utilisation de l’équipement ou des installations de CTF, de ses sociétés liées ou opérateurs sous-jacents par d’autres clients ou utilisateurs autorisés, ou en violation de la loi ou pour faciliter un acte illicite ; ou
	6.5.4	utiliser les Services pour compromettre ou entraver la confidentialité de communications ; ou
	6.5.5	utiliser les Services pour envoyer, transmettre ou communiquer tout contenu, donnée, image ou information qui est (a) en violation d’une loi, d’un règlement, d’un code de pratiques ou d’une politique

d’utilisation acceptable ; ou (b) diffamatoire, faux, abusif, indécent, obscène, menaçant ou autrement répréhensible ; ou (c) en violation de droits de confidentialité, copyright ou autre droit de propriété intellectuelle, de droit à la vie privée ou de tout autre droit de tiers.

6.6 Le Client prendra toutes les précautions nécessaires lors de son utilisation des Services afin d’éviter la contamination de tout logiciel ou matériel informatique ou la diffusion de toute contamination de matériel informatique ou logiciel, notamment de virus informatiques.

6.7 Le Client est seul à déterminer et est responsable :

6.7.1 du contenu des informations et des communications transmises à l’aide des Services qu’il utilise ; et

6.7.2 de son utilisation et sa publication de communications et/ou d’informations à l'aide des Services.

6.8 Sans préjudice des autres droits ou recours de CTF, si le Client continue d’exercer des activités en violation de cette clause 6 après une notification écrite adressée par CTF et un délai de réparation de 30 jours, CTF pourra suspendre de plein droit son exécution sans engager sa responsabilité à l’égard du Client et/ou résilier de plein droit les Services pertinents sans autre obligation vis-à-vis du Client, pour autant que CTF ait droit de suspendre ou de résilier de plein droit immédiatement les Services pertinents (sans délai de réparation) si, de l’avis raisonnable de CTF, cette dernière risque d’engager sa responsabilité relativement à la violation de cette clause 6 par le Client. Lors d’une telle résiliation, le Client est tenu aux Indemnités de Résiliation.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ÉQUIPEMENT DE CTF

7.1 L'Équipement de CTF demeure en tout temps la propriété unique et exclusive de CTF, de ses sociétés liées ou opérateurs sous-jacents, et le Client ne bénéficie d’aucun droit à l'égard de celui-ci sauf d’en jouir paisiblement et d’utiliser cet Équipement de CTF conformément aux conditions du présent Contrat. Si un Équipement de CTF est perdu, endommagé ou retiré par le Client ou pendant

6.5.5 using Services to send, transmit or communicate any material, data, images or information which is (a) in breach of any law, regulation, code of practice or acceptable use policy; or

(b) defamatory, false, abusive, indecent, obscene or menacing or otherwise offensive; or (c) in breach of confidence, copyright or other intellectual property rights, privacy or any other right of any third party.

6.6 Customer will take every reasonable precaution in its use of the Services to prevent contamination of any software or hardware or diffusion of any software or hardware contamination including computer viruses.

6.7 Customer shall be solely responsible for, and shall be the controller of:

6.7.1 the content of information and communications transmitted by its use of the Services; and

6.7.2 Customer’s use and publication of communications and/or information using the Services.

6.8 Without limiting any other rights or remedies of CTF, if the Customer continues to engage in any activities in breach of this clause 6 after written notice from CTF and a 30 day cure period, CTF may suspend as of right (“de plein droit”) its performance without liability to Customer and/or terminate as of right (“de plein droit”) the relevant Services with no further obligation to Customer, provided that CTF shall be entitled to immediately suspend or terminate as of right (“de plein droit”) the relevant Services (without a cure period) if, in CTF’s reasonable opinion, it is at risk of incurring legal liability in relation to Customer’s breach of this clause 6. In the event of such termination, Customer shall be liable for Termination Payments.

7. CTF EQUIPMENT AND INTELLECTUAL PROPERTY

7.1 CTF Equipment shall at all times remain the sole and exclusive property of CTF, its

que le Client en avait la possession, autrement que suite à l’usure normale, le Client indemnise par les présentes CTF à concurrence du montant représentant la valeur de cet Équipement de CTF immédiatement avant qu’il n’ait été perdu, endommagé ou retiré. Le Client obtiendra l’accord préalable écrit de CTF avant de connecter tout équipement aux réseaux de CTF ou de ses sociétés liées ou opérateurs sous-jacents ou à l’Équipement de CTF.

7.2 Sauf convention contraire dans la Commande de Service, toute la propriété intellectuelle appartenant à une Partie ou à ses concédants de licence avant la Date de Prise d’Effet ou la date de toute Commande de Service pertinente, et toutes les modifications y afférentes, demeurera acquise à cette Partie ou aux personnes lui ayant concédé une licence.

8. ASPECTS COMMERCIAUX ET OPÉRATIONNELS

8.1 Moyennant un préavis raisonnable de la part de CTF et sous réserve du respect par cette dernière des procédures raisonnables de sécurité du Client, le Client donne aux mandataires et employés de CTF, à ses sociétés liées ou opérateurs sous-jacents un accès raisonnable aux sites sur lesquels les Services seront fournis pour, sans que cela soit limitatif, installer, inspecter, entretenir, réparer ou retirer ses installations et/ou équipements.

8.2 CTF se réserve le droit de limiter toutes les communications ou le trafic du Client sur quelque route que ce soit, en cas de congestion de réseau ou pour toute autre raison que CTF peut déterminer à son entière discrétion.

9. BOUCLE LOCALE

9.1 Si le Client souhaite que CTF commande et gère des circuits locaux de prolongement (chacun une « Boucle Locale ») afin d’interconnecter l’équipement et le réseau du Client avec les Services, CTF se réserve le droit de commander des Boucles Locales auprès du fournisseur de circuit local (« Fournisseur de Boucle ») de son choix. Si le Fournisseur de Boucle ne fournit pas de résultats de test concernant la Boucle Locale à CTF, alors cette dernière peut tester la Boucle Locale selon les recommandations de l’Union Internationale

affiliates or underlying carriers, and Customer shall have no interest or rights in it except for quiet possession and the rights to use such CTF Equipment pursuant to the terms of this Agreement. If any CTF Equipment is lost, damaged or removed by Customer or whilst in Customer’s possession, other than as a result of reasonable wear and tear, Customer hereby indemnifies CTF for an amount representing the value of such CTF Equipment immediately preceding such loss, damage or removal. The Customer shall obtain the prior written approval of CTF before connecting any equipment to CTF’s or its affiliates’ or underlying carriers’ networks or the CTF Equipment.

7.2 Unless otherwise provided for in the Service Order, all intellectual property belonging to a Party or its licensors prior to the Effective Date or the date of any relevant Service Order and all modifications thereto, will remain vested in that Party or its licensors.

8. OPERATIONAL AND COMMERCIAL MATTERS

8.1 The Customer shall, upon prior and reasonable notice from CTF, and subject to CTF's compliance with the Customer's reasonable security procedures, allow agents and employees of CTF, its affiliates or underlying carriers reasonable entry and access to the sites at which Services will be provided in order to, without limitation, install, inspect, maintain or repair or remove its facilities and/or equipment.

8.2 CTF reserves the right to limit any and all communications or traffic from the Customer on any route during conditions of network congestion or for any other reason which CTF in its sole discretion may determine.

9. LOCAL LOOP

9.1 If Customer desires CTF to order and administer local tail circuits (each a "Local Loop") in order to interconnect Customer’s network and equipment with the Services, CTF reserves the right to order Local Loops from the local circuit provider (the "Loop Provider") of

des Télécommunications. CTF peut accepter ou refuser la Boucle Locale selon ce qu’elle juge raisonnablement approprié en fonction des résultats de ces tests. CTF peut, sans engager sa responsabilité vis-à-vis du Client et afin de se conformer à une ordonnance ou demande d’un tribunal, d’un organisme gouvernemental ou d’une autorité de réglementation, ou à une loi, réglementation ou règle gouvernementale en vigueur, suspendre ou résilier de plein droit toute Boucle Locale en adressant une notification écrite au Client.

9.2 En cas d’interruptions d'une Boucle Locale ou d’autres problèmes avec celle-ci, le Client notifie le responsable technique désigné de CTF par téléphone, par télécopie et/ou par courrier électronique. L’unique obligation de CTF en ce qui concerne ces interruptions est de déployer des efforts commercialement raisonnables pour faire en sorte que le Fournisseur de Boucle remédie dans les plus brefs délais aux problèmes en question.

9.3 Moyennant un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours au Client, CTF peut changer de Fournisseur de Boucle pour une Boucle Locale. Ce changement sera aux frais exclusifs de CTF. Le Client peut demander de changer de Fournisseur de Boucle en adressant une notification préalable écrite d'au moins soixante (60) jours à CTF. Si CTF accepte la demande du Client, les Parties concluront une nouvelle Commande de Service. Les changements demandés par le Client seront à ses frais exclusifs, y compris tous les coûts ou pénalités supportés par CTF en raison de la résiliation anticipée de la Boucle Locale initiale.

9.4 Le Client prend à sa charge l’intégralité des frais de résiliation raisonnables supportés par CTF suite à sa résiliation d’une Boucle Locale, à moins que (i) cette résiliation ne soit demandée par CTF en application de la clause

9.3 ou (ii) la Commande de Service prévoit le partage de ces frais de résiliation.

9.5 Si le Client n’indique pas sur la Commande de Service qu’il désire que CTF fournisse (ou, au besoin, commande et gère) une Boucle Locale pour son compte, le Client sera alors seul responsable de commander et de gérer cette Boucle Locale. CTF ne sera pas tenue responsable pour tout retard dans la Date de Mise en Service causé par le défaut du Client

its choice. If the Loop Provider does not provide test results regarding the Local Loop to CTF, then CTF may test the Local Loop based on International Telecommunication Union recommendations. CTF may accept or reject the Local Loop in its reasonable discretion based on such test results. CTF may suspend or terminate as of right (“de plein droit”) any Local Loop upon written notice to Customer without liability to Customer in order to comply with the order or request of any court, government agency or regulatory authority, or with any applicable law, governmental rule or regulation.

9.2 In the event of interruptions to or other problems with a Local Loop, Customer shall notify CTF’s designated technical point of contact via phone, fax and/or e-mail. CTF’s sole obligation with regard to such interruptions shall be to use its commercially reasonable efforts to cause the Loop Provider to promptly remedy such problems.

9.3 Upon at least sixty (60) days prior written notice to Customer, CTF may change the Loop Provider for a Local Loop. Such changes shall be at CTF’s sole cost and expense. Customer may request a change in a Loop Provider upon at least sixty (60) days prior written notice to CTF. If CTF accepts Customer’s request the Parties shall enter into a new Service Order. Changes requested by Customer shall be at Customer’s sole cost and expense, including all costs or penalties incurred by CTF due to the early termination of the original Local Loop.

9.4 Customer shall be liable for all reasonable termination charges incurred by CTF due to its cancellation of a Local Loop, unless (i) such cancellation is initiated by CTF pursuant to clause 9.3 or (ii) provision for sharing any such termination charge is set forth in the Service Order.

9.5 If Customer does not indicate on the Service Order that it desires CTF to provide (or, where necessary, to order and administer) a Local

de commander en temps utile une Boucle Locale, ni pour tout retard dans la livraison de la Boucle Locale attribuable au Fournisseur de Boucle du Client.

10. RECETTE ET TESTS

10.1 CTF adresse au Client une notification écrite dès que les Services sont considérés comme prêts et utilisables. Le Client disposera de trois

(3) Jours Ouvrés pour tester les Services, à ses frais, et notifiera par écrit CTF en cas de non- conformité significative des Services avec les spécifications techniques applicables précisées dans la Commande de Service pertinente. Si aucune notification écrite n’est reçue du Client dans ces trois (3) Jours Ouvrés, le Client sera réputé avoir accepté les Services et la « Date de Mise en Service » sera la date à laquelle CTF aura notifié la disponibilité au Client. Si le Client adresse une notification de non- conformité significative dans le délai de trois Jours Ouvrés, CTF prendra rapidement les mesures raisonnables nécessaires pour corriger cette non-conformité des Services et notifiera le Client d’une nouvelle Date de Mise en Service lorsque les corrections auront été apportées. Le Client sera facturé à compter de la Date de Mise en Service.

11. DROITS DE RÉSILIATION ; INDEMNITÉ DE RÉSILIATION

11.1 CTF, sans préjudice de ses autres droits en droit ou en équité, peut résilier de plein droit le présent Contrat et/ou toute Commande de Services immédiatement moyennant une notification écrite si (a) le Client ne fournit pas la garantie, la Garantie de Banque ou le paiement anticipé nécessaire conformément à la clause 28 ; ou (b) le Client n’a pas réglé un montant non contesté exigible aux termes des présentes et n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de vingt (20) jours suivant la réception d’une notification écrite du manquement de la part de CTF.

11.2 L’une ou l’autre Partie peut résilier le présent Contrat et/ou toute Commande de Services de plein droit immédiatement en adressant une notification écrite à l’autre Partie (la « Partie Défaillante ») si :

(a) la Partie Défaillante manque substantiellement au présent Contrat autrement que par un défaut de paiement qui est régi par la clause 11.1, et ce

Loop on its behalf, then Customer shall be solely responsible for ordering and administering that Local Loop. CTF shall not be liable for any delays in the Ready for Service Date caused by Customer’s failure to place a timely order for a Local Loop, nor for any delays in Local Loop delivery caused by Customer’s Loop Provider.

10. ACCEPTANCE AND TESTING

10.1 CTF shall provide the Customer written notice once the Services are deemed ready and available for use. Customer will have three (3) Business Days to test the Services, at Customer’s expense, and notify CTF in writing if the Services are in material non-compliance with the applicable technical specifications set forth in the relevant Service Order. If no written notice is received from Customer within such three (3) Business Day period, Customer shall be deemed to have accepted the Services and the "Ready for Service Date" shall be the date on which CTF provided the notice of availability to Customer. If Customer delivers notice of material non-compliance within the three Business Day period, CTF shall promptly take such reasonable action as is necessary to correct any such non-compliance in the Services and shall notify Customer of a new Ready for Service Date upon correction. The Customer shall be charged on and from the Ready for Service Date.

11. TERMINATION RIGHTS; TERMINATION PAYMENT

11.1 CTF, without prejudice to its other rights at law or in equity, may terminate as of right (“de plein droit”) this Agreement and/or any Service Order immediately with written notice if (a) if the Customer fails to provide the necessary security, Bank Guarantee or prepayment in accordance with clause 28; or (b) the Customer is in default in the payment of any undisputed amount due thereunder and has failed to remedy such default within twenty (20) days of receipt of written notice of such default from CTF.

11.2 Either Party may terminate this Agreement and/or any Service Order as of right (“de plein droit”) immediately with written notice to the other Party ("Defaulting Party") if:

manquement soit ne peut être corrigé soit n'a pas été corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par la Partie Défaillante d’une notification écrite de la part de la Partie non défaillante. Aux fins de la présente clause, un « manquement substantiel » sera réputé comprendre un manquement à la clause 8.1 (où le Client est la Partie défaillante) ou un manquement par l’une ou l’autre Partie aux clauses 15, 16 ou 22 ; ou

(b) l’un ou l’autre des événements suivants survient à l’égard de la Partie Défaillante : (i) preuve de l'insolvabilité imminente ou éventuelle de la Partie Défaillante ou de l’insolvabilité, dissolution ou cessation d’activités de cette Partie ; (ii) la Partie Défaillante dépose une demande de cessation de paiements ou une demande de déclaration de faillite est déposée contre elle ; (iii) la Partie Défaillante exécute une cession au profit de ses créanciers ou un arrangement semblable dans le cadre d’une loi sur la faillite ou loi analogue d’une juridiction compétente.

11.3 CTF peut résilier de plein droit le présent Contrat et/ou toute Commande de Service en adressant une notification (écrite) dès que possible, si suite à une modification, une révision ou une abrogation d’une loi ou d’un règlement applicable, il lui est interdit, ou elle est limitée dans son droit, d’exploiter un réseau de communications électroniques ou de fournir des services de communications électroniques.

11.4 Le Client peut prononcer la résiliation de plein droit du présent Contrat sous réserve de respecter un délai de préavis écrit de soixante

(60) jours, s’il est en désaccord avec les conditions générales telles que modifiées par CTF en application de la clause 17 ci-après. Sa notification écrite devra être adressée par le Client à CTF quinze (15) jours au maximum après la réception de la version modifiée du Contrat conformément aux dispositions de la clause 17 ci-après.

11.5 Sans préjudice à l’obligation du Client de payer à CTF tout montant qu’il lui doit relativement aux frais supportés jusqu’à la date de la résiliation et de l’expiration du Contrat, en cas de résiliation du présent Contrat (a) par le

(a) the Defaulting Party is in material breach of this Agreement other than a payment default which is governed by clause 11.1), and such breach is either not capable of being remedied or has not been remedied within thirty (30) days after receipt by the Defaulting Party of written notice thereof from the non- defaulting Party. For the purposes of this clause, a 'material breach' shall be deemed to include any breach of clause

8.1 (where the Customer is the Party in breach), or a breach by either Party of clauses 15, 16, or 22; or

(b) any of the following events occurs in respect of the Defaulting Party (i) in the event of any evidence of the potential or imminent insolvency of the Defaulting Party or that Party’s insolvency, dissolution or cessation of business operations; (ii) if the Defaulting Party files a petition in bankruptcy or if a petition in bankruptcy is filed against it;

(iii) if the Defaulting Party makes an assignment for the benefit of any of its creditors or similar arrangement pursuant to any bankruptcy law or similar law of an applicable jurisdiction.

11.3 CTF may terminate as of right (“de plein droit”) this Agreement and/or any Service Order by providing as much notice (in writing) as reasonably practicable, if pursuant to a change to, revision or repeal of, any applicable statute or regulation, it is prohibited or restricted in its entitlement to run an electronic communications network or provide electronic communications services.

11.4 Customer may terminate as of right (“de plein droit”) this Agreement with a sixty (60) days prior notice (in writing), if it disagrees with the terms and conditions of the Agreement that would be amended by CTF under the conditions referred to in section 17 below. The prior notice shall be sent by Customer to CTF within fifteen (15) days maximum after the receipt of the amended version of the Agreement under the conditions referred to in section 17 below.

Client pour une raison autre qu’un manquement substantiel principalement imputable à CTF ou (b) par CTF en application des conditions des clauses 11.1(b) ou 11.2, le Client demeure tenu de verser à CTF un montant égal à (a) tous Frais Ponctuels dus par le Client plus (b) les Frais Mensuels pour la durée restant à courir au titre des Commandes de Service (sans compter les prorogations d’office de celles-ci) plus (c) les frais totaux payables à une Société Liée ou des opérateurs sous-jacents (le cas échéant) pour lesquels la responsabilité de CTF est ou devient contractuellement engagée relativement à cette résiliation (« Indemnité de Résiliation »). Le Client reconnaît et convient que l’Indemnité de Résiliation constitue une estimation préalable de bonne foi du préjudice de CTF en cas de résiliation anticipée du présent Contrat, et ne constitue pas une pénalité.

11.6 Toute résiliation du présent Contrat n’a pas d’incidence sur les droits ou obligations existants d’une Partie ni sur une quelconque stipulation qui est, expressément ou implicitement, appelée à entrer ou à rester en vigueur après la résiliation.

11.7 Toute résiliation du présent Contrat implique la résiliation de l’ensemble des Commandes de services en cours, sauf disposition contraire de la notification écrite de résiliation adressée par la Partie qui entend résilier le Contrat.

12. FORCE MAJEURE

12.1 Aucune Partie ne sera tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat (sauf le versement de somme d’argent due par le Client) dans la mesure où ce retard ou inexécution est causé par un évènement qui est considéré comme un cas de force majeure selon la jurisprudence de la Cour de cassation française (un « Cas de Force Majeure »).

12.2 Si l’exécution des obligations de l’une ou l’autre Partie au titre du présent Contrat est retardée suite à un Cas de Force Majeure, celle- ci adressera à l'autre Partie dès que possible après que le Cas de Force Majeure sera devenu connu, une notification écrite de sa demande de prorogation de son délai d’exécution, accompagnée d’une description du Cas de

11.5 Without prejudice to the Customer's obligation to pay to CTF any amounts owing by the Customer in respect of charges incurred up to the date of termination and expiry of the Agreement, in the case of termination of this Agreement (a) by Customer for any reason other than a material breach primarily attributable to CTF or application of clause

11.4 or (b) by CTF pursuant to the terms of clauses 11.1(b) or 11.2, Customer shall remain liable to pay CTF an amount equal to (a) any Non-Recurring Charges owing by the Customer plus (b) the Monthly Recurring Charges for the remainder of the then current term under the Service Orders (ignoring any automatic extensions of the same) plus (c) the aggregate charges payable to any Affiliates or underlying carriers (if any) for which CTF is or becomes contractually liable in connection with any such termination ("Termination Payment"). Customer acknowledges and agrees that the Termination Payment is a genuine pre-estimate of CTF’s loss in the event of early termination of this Agreement, and is not intended as a penalty.

11.6 Any termination of this Agreement does not affect any accrued rights or liabilities of any Party nor any provision which is expressly or by implication intended to come into force on, or continue in force after, termination.

11.7 Any termination of this Agreement implies the termination of all the on-going Services Orders except if expressly otherwise specified in the termination written notice sent by the Party which intends to terminate the Agreement.

12. FORCE MAJEURE

12.1 Neither Party shall be liable for any delays or failures to perform its obligations under this Agreement (except the payment of money due by Customer) to the extent such delays or failure is due to any event that is considered a force majeure event according to French Cour de cassation case law (a "Force Majeure Event").

12.2 If either Party is delayed in performing its obligations under this Agreement as a result of a Force Majeure Event, it shall give to the other

Force Majeure sur lequel elle appuie sa demande.

12.3 Si un Cas de Force Majeure se prolonge pendant une durée de trente (30) jours, l’une ou l’autre Partie peut résilier de plein droit le présent Contrat sans pénalité en donnant une notification écrite à l'autre Partie.

13. LIMITATIONS

13.1 Les Parties reconnaissent qu’aucune d’elles n’a de contrôle sur les lois ou les réglementations édictées par les pouvoirs publics en matière de services internationaux de télécommunications, ni sur les règles et conditions établies par des tiers. Les Services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Dans la mesure où la loi en vigueur le permet et sauf stipulation expresse contraire dans le présent Contrat, CTF exclut expressément toute garantie, condition ou modalité quelconque, qu'elle soit expresse ou implicite et qu'elle découle ou non d'une loi, y compris sans que cela soit limitatif, les garanties implicites de valeur marchande, d'adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Bien que CTF mette en œuvre des mesures et protocoles de sécurité raisonnables à l’égard des Services, elle ne garantit pas que les Services répondront aux besoins du Client, ni que le ou les Services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés ou exempts d’erreur. Aucune recommandation, information ou anticipation, qu’elle soit verbale ou écrite, obtenue par le Client à l’aide du Service ne donne naissance à une garantie qui n’est pas expressément stipulée dans les présentes.

13.2 Il est possible que les dispositions de la législation applicable prévoient des conditions ou des garanties implicites ou imposent des obligations à CTF qui ne peuvent être exclues, limitées ou modifiées sauf dans une certaine mesure. Le présent Contrat doit être lu et interprété sous réserve de cette législation. Si une telle législation s’applique, alors dans la mesure où CTF y est autorisée, la responsabilité de CTF au titre de la législation concernée se limitera, au choix de CTF :

13.2.1 à refournir les Services ;

Party at the earliest possible time after the Force Majeure Event becomes known, written notice of its claim for any extension of time for its performance, together with a description of the Force Majeure Event on which it bases its claim of force majeure.

12.3 If a Force Majeure Event continues for a period of thirty (30) days, either Party may terminate as of right (“de plein droit”) this Agreement without penalty by giving notice in writing to the other Party.

13. LIMITATIONS

13.1 The Parties recognize that neither Party has control over the laws or regulations of governments pertaining to international telecommunications services or the rules and conditions established by third parties. The Services are provided on an "as is" and "as available" basis. To the fullest extent permitted by applicable law, except as expressly provided in this Agreement, CTF expressly disclaims all warranties, conditions or other terms of any kind, whether express or implied, by statute or otherwise, including, but not limited to, the implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose and non-infringement. Whilst CTF shall implement reasonable security measures and protocols in respect of the Services, CTF does not guarantee or warrant that the Services will meet the Customer’s requirements, nor that the Service(s) will be uninterrupted, timely, secure, or error free. No advice, information, or expectation, whether oral or written, obtained by Customer through use of the Service shall create any warranty not expressly made herein.

13.2 Provisions of applicable legislation may imply warranties or conditions or impose obligations upon CTF which cannot be excluded, restricted or modified, or which cannot be excluded, restricted or modified except to a limited extent. This Agreement must be read and construed subject to any such legislation. If any such legislation applies, then to the extent to which CTF is entitled to do so, the liability

13.2.2 au paiement du prix pour assurer à nouveau la fourniture des Services ; ou

13.2.3 à tout autre recours prescrit par une loi en vigueur.

13.3 Sauf stipulation contraire dans le présent Contrat, aucune Partie n’est tenue pour responsable aux termes ou dans le cadre du présent Contrat pour tout dommage indirect, même si ce préjudice était prévisible ou que la Partie qui aurait été autrement tenue pour responsable de ce préjudice a été informée de l’éventualité d’un tel préjudice ou dommage. Cette clause ne libère pas le Client de son obligation d’effectuer tout paiement dans le cadre des présentes.

13.4 CTF n’est pas tenue pour responsable aux termes ou dans le cadre du présent Contrat des dommages indirects suivants : (a) manque à gagner, (b) perte d’activités ou de contrats, (c) perte de production ou de temps d’exploitation,

(d) perte ou corruption de données, ou (e) perte de clientèle ou d’économies anticipées.

13.5 Sous réserve des clauses 13.3, 13.4 et 13.6, le Client convient par les présentes que la responsabilité totale maximale de CTF découlant du présent Contrat ou s’y rapportant se limite au montant total des paiements effectués par le Client dans le cadre du présent Contrat pendant xxx xxx (6) mois précédant le dernier événement à l’origine de la responsabilité.

13.6 Les exclusions et limitations portant sur la responsabilité d’une Partie prévues dans la présente clause 13 ne s’appliquent pas en cas de (i) faute lourde ou délibérée ; (ii) décès ou dommage corporel causé par sa négligence ou celle de son personnel ; ou (iii) en vertu de toutes indemnités dans le présent Contrat ; ou

(iv) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu d’une loi en vigueur.

14. RÉGLEMENTATIONS ET RÉGULATIONS

Le présent Contrat est établi expressément sous réserve de tous arrêtés, autorisations, directives et réglementations valides présents et à venir de toute autorité de régulation compétente en l’espèce, ainsi que sous réserve de la législation française, ou de tout autre organisme gouvernemental compétent, y compris sans que

of CTF under that legislation will be limited at CTF’s option to:

13.2.1 re-supply of the Services;

13.2.2 payment of the cost of having the Services supplied again; or

13.2.3 any other remedy prescribed by any applicable law.

13.3 Except as otherwise provided in this Agreement, neither Party will be liable under or in connection with this Agreement for any indirect damage, even if such loss was foreseeable or the Party who would otherwise be liable for such loss has been advised of the possibility of such loss or damage. This clause does not relieve the Customer of its obligation to make any payment hereunder.

13.4 CTF shall not be liable under or in connection with this Agreement for the following indirect damages: (a) loss of profit, (b) loss of business or contracts, (c) loss of production or operation time, (d) loss of, or corruption to data, or e) loss of goodwill or anticipated savings.

13.5 Subject to clauses 13.3, 13.4, and 13.6, Customer hereby agrees that CTF’s maximum aggregate liability arising under or in connection with this Agreement, shall be limited to the total amount of payments made by Customer under this Agreement in the 6- month period preceding the latest event out of which liability arose.

13.6 The exclusions and limitations on a Party’s liability in this clause 13 do not apply in the case of (i) gross negligence of wilful misconduct; (ii) death or personal injury caused by its or its employees’ negligence; or (iv) under any indemnities in this Agreement; or (v) any other liability that cannot be excluded or limited under applicable law.

14. REGULATORY EVENTS AND REGULATIONS

cela soit limitatif, la République populaire de Chine. Si le présent Contrat, ou l’une ou l’autre de ses stipulations sont jugés contraires ou en contradiction avec un tel arrêté, règle, règlement, directive ou loi, le Contrat ou la ou les stipulations concernés seront considérés comme modifiés dans la mesure nécessaire pour respecter cet arrêté, règle, règlement, directive ou loi et seront modifiés de façon à être compatibles avec la forme, l'intention ou l'objet du présent Contrat.

15. ABSENCE DE RELATION DE MANDANT-MANDATAIRE

Aucune Partie n’est autorisée à agir en qualité de mandant ou de représentant légal de l’autre Partie, et aucune Partie n’a le pouvoir d’assumer ou de créer d’obligation au nom ou pour le compte de l’autre Partie ou engageant cette dernière. Aucune stipulation du présent Contrat ne sera considérée constituer une joint- venture, un partenariat ou une relation de mandant-mandataire entre les Parties ou fusionner l’actif, le passif et les engagements des Parties.

16. FORCE OBLIGATOIRE ; CESSION

16.1 Le présent Contrat est personnel aux Parties, il a force obligatoire pour les Parties et leurs ayants droit autorisés et ne s’applique qu’à leur profit. Rien dans le présent Contrat ne vise à créer ou à conférer un droit ou un recours à un tiers. Sous réserve des droits de sous-traitance stipulés à la clause 16.2, aucune Partie ne cède ou par ailleurs transfère ses droits ou obligations au titre du présent Contrat, ou autres intérêts à l'égard de celui-ci, ou ses prestations sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie, lequel accord ne peut être refusé ou repoussé sans motif raisonnable. Cependant, l’une ou l’autre Partie peut, sans l’accord de l’autre Partie, céder le présent Contrat en faveur d’une Société Liée ou d’un ayant cause (que ce soit par fusion, réorganisation ou cession de la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs). Aucune cession par CTF ne libère le Client de ses obligations au titre du présent Contrat. Toute tentative de céder ses droits ou obligations en violation de la présente clause est nulle et non avenue.

16.2 Nonobstant la clause 16.1, CTF peut sous- traiter l’exécution de tout ou partie de ses obligations dans le cadre du présent Contrat. CTF conserve la responsabilité première quant

This Agreement is made expressly subject to all present and future valid orders, approvals, directives and regulations of any regulatory body having jurisdiction over the subject matter hereof and to the laws of France, or any other governmental agency having jurisdiction, including, without limitation, the People’s Republic of China. In the event that this Agreement, or any of its provisions, shall be found contrary to or in conflict with any such order, rule, regulation, directive or law, the Agreement or such provision(s) shall be deemed modified to the extent necessary to comply with any such order, rule, regulation, directive or law and shall be modified in such a way as is consistent with the form, intent or purpose of this Agreement.

15. NO AGENCY

Neither Party is authorized to act as an agent for, or legal representative of, the other Party, and neither Party shall have the authority to assume or create any obligation on behalf of, in the name of, or binding upon the other Party. No provisions of this Agreement will be considered to constitute a joint venture, partnership or agency between the Parties or to merge the assets, liabilities and undertaking of the Parties.

16. BINDING EFFECT; ASSIGNMENT

16.1 This Agreement is personal to, shall be binding upon and inure only to the benefit of the Parties and their permitted assigns. Nothing in this Agreement is intended to create or confer any right or remedy on any third party. Subject to the sub-contracting rights set out in clause 16.2, neither Party shall assign or otherwise transfer its rights or duties under, or other interests in, this Agreement or the proceeds of it without the other Party’s prior written consent, which consent shall not be unreasonably withheld or delayed. However, either Party may assign this Agreement without consent to any Affiliate, or any successor in interest (whether by merger, reorganisation or transfer of all or substantially all of its assets). No assignment by CTF shall release the Customer of its obligations under this Agreement. Any attempt to assign any

aux actes ou omissions de ses sous-traitants dans la mesure où, s’il s’agissait d’actes ou d’omissions de CTF, ils violeraient les conditions du présent Contrat.

17. MODIFICATION

Sous réserve de la clause 4.10 ci-dessus, CTF pourra modifier les clauses du présent Contrat en tout temps en affichant ces modifications sur le Site Internet et, si c’est raisonnablement possible, en en avisant le Client un mois au préalable.

18. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Le présent Contrat contient l’intégralité des accords contractuels conclus entre les Parties concernant l’objet des présentes et toute négociation, correspondance, accord, entente, promesse et convention antérieur(e) concernant ledit objet cesse de produire ses effets.

19. INTERPRÉTATION

Les termes et expressions du présent contrat possèdent la signification qui leur est généralement attribuée dans le secteur des télécommunications. Le présent Contrat sera interprété de manière équitable et non pas en faveur de l'une ou l'autre des parties du fait de sa rédaction par l’une d’elles.

20. DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS

Toute disposition du présent Contrat qui serait ou viendrait à être frappée d’illégalité, d’invalidité ou d’inapplicabilité sera dissociée des présentes et sera sans effet dans la mesure de cette illégalité, invalidité ou inapplicabilité et n’affectera ni n’altérera les autres dispositions du présent Contrat qui resteront en vigueur et de plein effet.

21. DÉCLARATION DE POUVOIR

Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie que la signature et l’exécution du présent Contrat, ainsi que l’exécution des obligations par chaque partie aux termes des présentes ont été dûment autorisées et que le Contrat est légalement et valablement opposable à chaque

rights or duties in violation of this provision shall be null and void.

16.2 Notwithstanding clause 16.1, CTF may sub- contract the performance of all or part of its obligations under this Agreement. CTF shall remain primarily responsible for the acts or omissions of its sub-contractors to the extent that, if they were the acts or omissions of CTF, they would be in breach of the terms of this Agreement.

17. AMENDMENT

Subject to clause 4.10 above, CTF may vary the terms of this Agreement at any time by posting the changes on the Website and where reasonably practicable, giving the Customer one month prior notice.

18. ENTIRE AGREEMENT

This Agreement contains the entire contractual arrangements between the Parties with respect to the subject matter set out herein and all prior negotiations, correspondence, arrangements, understandings, promises and agreements with respect to such subject matter cease to have any effect.

19. INTERPRETATION

The words and phrases in this agreement shall have the meaning generally understood in the telecommunications industry. This Agreement shall be construed in accordance with its fair meaning and is not to be construed for or against either Party on account of which Party drafted this Agreement.

20. SEVERABILITY

Any provision of this Agreement which is or becomes illegal, invalid or unenforceable shall be severed herefrom and shall be ineffective to the extent of such illegality, invalidity or unenforceability and shall not effect or impair the remaining provisions hereof, which provisions shall otherwise remain in full force and effect.

21. REPRESENTATION OF AUTHORITY

Each Party represents and warrants to the other that the execution and delivery of this

Partie et exécutable conformément à ses dispositions.

22. GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

Chacune des Parties accepte de signer et d’exécuter tout autre accord, document ou instrument nécessaire aux fins de donner effet au présent Contrat, ainsi qu’aux transactions visées ou envisagées dans les présentes ou faisant l’objet d’une demande raisonnable de la part de toute autre Partie afin de démontrer ses droits en vertu des présentes.

23. DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.

24. CONFIDENTIALITÉ

24.1 Les « Informations Confidentielles » désignent les dispositions du présent Contrat, y compris la Commande de Service et d’autres informations quelles qu’en soient la nature et la forme, relatives au présent Contrat et aux Services dont la partie destinataire (ci-après dénommée le « Destinataire ») sait ou a des raisons de savoir qu’il s’agit d’informations confidentielles, exclusives ou relevant du secret industriel de l’autre Partie (ci-après dénommée la « Partie Divulgatrice »), soit (a) parce que ces informations sont marquées comme étant confidentielles ou exclusives au moment de leur divulgation ou immédiatement après, soit (b) en raison de la nature des informations et du contexte de leur divulgation. Entre autres, les informations relatives aux stratégies et aux modèles opérationnels, au trafic et au concept des réseaux, aux performances du Service, aux clients, aux exigences techniques et à la tarification sont, en tout état de cause, réputées constituer des Informations Confidentielles, sous réserve des dispositions de la phrase suivante. Le terme

« Informations Confidentielles » n’inclut pas les informations : (i) dont le Destinataire était en possession avant leur réception de la part de la Partie Divulgatrice, lesquelles sont libres de toute restrictions en matière de divulgation ; (ii) développées de manière indépendante par ou pour le Destinataire sans avoir recours aux Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice ; (iii) légitimement reçues par le Destinataire de la part d’un tiers sans obligation de confidentialité ; ou (iv) appartenant au domaine public ou entrant dans le domaine

Agreement and the performance of such Party’s obligations hereunder have been duly authorized and that the Agreement is validly and legally binding on such Party and enforceable in accordance with its terms.

22. FURTHER ASSURANCES

Each of the Parties agrees to execute and deliver any and all further agreements, documents or instruments necessary to give effect to this Agreement and the transactions referred to herein or contemplated hereby or reasonably requested by any other Party to evidence its rights hereunder.

23. GOVERNING LAW

This Agreement is governed by and construed in accordance with the laws of France.

24. CONFIDENTIALITY

24.1 "Confidential Information" means the terms of this Agreement including the Service Order and other information of any type and form related to the Agreement and the Services that the receiving Party ("Recipient") knows or has reason to know is confidential, proprietary or trade secret information of the other Party ("Discloser"), either a) because the information is marked as confidential or proprietary at the time of disclosure or promptly after disclosure or b) because of the nature of the information and the context in which it was disclosed. Without limitation, information concerning business models and strategies, network design and traffic, Service performance, customers, requirements, and pricing is in all cases deemed to be Confidential Information, subject to the following sentence. The term “Confidential Information” does not include information that:

i) was in Recipient’s possession before receipt from Discloser free from restriction as to disclosure; ii) is independently developed by or for Recipient without reference to Discloser’s Confidential Information; iii) is rightfully received by Recipient from a third party without a duty of confidentiality; or iv) is or becomes available to the public through no fault of Recipient.

public sans que cela soit imputable au Destinataire.
24.2 Le Destinataire doit préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, ne peut utiliser celles- ci que dans le cadre du présent Contrat et ne peut les divulguer sauf dans les conditions suivantes : (a) aux employés, agents, prestataires ou consultants et conseillers professionnels du Destinataire ayant à en connaître et ayant été informés des obligations du Destinataire aux termes des présentes ; (b) lorsque leur divulgation est requise par une loi applicable, si le Destinataire avise préalablement la Partie Divulgatrice de la demande de divulgation et coopère avec la Partie Divulgatrice, aux frais de cette dernière, à la recherche d’accords de protection raisonnables (toutefois, le Destinataire ne sera pas tenu d’agir d’une manière qui entraînerait des sanctions ou autres pénalités) ; ou (c) avec l’accord préalable écrit de la Partie Divulgatrice.	24.2 Recipient shall keep Discloser’s Confidential Information confidential, and may use Discloser's Confidential Information only in connection with this Agreement, and may not disclose any such Confidential Information except as follows: a) to employees, agents, contractors or professional advisers and consultants of Recipient who have a need to know and who have been informed of Recipient’s obligations hereunder; b) when disclosure is required under applicable law, if Recipient first gives Discloser notice of the required disclosure and cooperates with Discloser, at Discloser’s expense, in seeking reasonable protective arrangements (however, Recipient is not required to act in a manner which would result in sanctions or other penalties); or c) with the Discloser's prior written consent to the disclosure.
24.3 Le Destinataire est principalement responsable, envers la Partie Divulgatrice, du respect des dispositions de la présente clause 24 par chaque personne décrite dans la clause 24.2(a). Le Destinataire doit conserver tous les marquages de propriété exclusive figurant sur les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice fournies au Destinataire. Sur demande de la Partie Divulgatrice, le Destinataire doit retourner tous les originaux et copies des Informations Confidentielles à la Partie Divulgatrice ou procéder à leur destruction sécurisée et certifier leur destruction.	24.3 Recipient will be primarily liable to Discloser for the compliance of each person described in clause 24.2(a) with this clause 24. Recipient will preserve all proprietary markings on Discloser’s Confidential Information provided to Recipient. At Discloser’s request, Recipient will return all originals and copies of Confidential Information to Discloser or securely destroy it and certify its destruction.
25. NOTIFICATIONS
25.1 Toutes les notifications, demandes ou autres communications dans le cadre des présentes doivent être effectuées par écrit et adressées aux Parties aux adresses visées sur la Commande de Service. 25.2 Les notifications ou demandes doivent être effectuées par écrit et rédigées en chinois ou en anglais et doivent être transmises par une méthode fournissant un accusé de réception (y compris par messagerie express, télécopie ou courrier électronique si une preuve de réception peut être obtenue). Toute notification ou	25. NOTICES 25.1 All notices, requests, or other communications hereunder shall be in writing, addressed to the Parties at the addresses set forth on the Service Order. 25.2 Notices or requests must be in writing in the Chinese language or in the English language and must be delivered by a method providing for proof of delivery (including express courier,

demande sera réputée transmise à la date de sa réception. 26. PUBLICITÉ ; UTILISATION DU NOM	and facsimile or email if evidence of receipt is obtained). Any notice or request will be deemed to have been given on the date of receipt.
Aucune des Parties (i) ne peut diffuser une publication ou un communiqué de presse relatif au présent Contrat ou à la relation existant entre les Parties en vertu du présent Contrat, sauf si une loi ou les opérations en Bourse l’exigent, ou sauf accord conclu entre les Parties par convention écrite séparée, ou (ii) ne peut utiliser le nom, le logo, la dénomination commerciale, les marques de service, les marques commerciales ou les documents imprimés de l’autre Partie sur des supports publicitaires ou promotionnels, des déclarations, des documents, des communiqués de presse ou dans des émissions sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie, lequel accord peut être concédé ou refusé à la discrétion exclusive de l’autre Partie.	26. PUBLICITY; USE OF NAME Neither Party (i) shall issue any publication or press release relating to this Agreement or the relationship of the Parties under this Agreement except as may be required by law or securities exchange or agreed to in a separate written agreement between the Parties or (ii) may use the name, logo, trade name, service marks, trademarks or printed material of the other Party in any promotional or advertising material, statement, document, press release or broadcast without the prior written consent of the other Party, which consent may be granted or withheld at the other Party’s sole discretion.
27. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
27.1 Tout litige, recours ou différend découlant directement ou indirectement du présent Contrat ou de la violation, de la résiliation, de l’application, de l’interprétation ou de la validité des présentes (ci-après dénommé le « Différend ») sera soumis à la procédure de résolution des litiges visée dans la présente clause 27 avant l’engagement d’une action en justice. Afin de lever toute ambiguïté, les Contestations de Paiement seront traitées dans le cadre des dispositions de la clause 5.	27. DISPUTE RESOLUTION 27.1 Any dispute, claim or controversy arising out of or relating to this Agreement or the breach, termination, enforcement, interpretation or validity thereof ("Dispute"), must follow the dispute resolution process set out in this clause 27 before commencing proceedings. To avoid doubt, Payment Disputes shall be dealt with under clause 5.
27.2 Tout Différend ne pouvant être réglé en interne par les Parties sera tranché définitivement par voie d’arbitrage en France dans le cadre du Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, lequel est réputé incorporé par renvoi à la présente clause. L’arbitre imputera l’ensemble des coûts de l’arbitrage, y compris les honoraires de l’arbitre et les honoraires raisonnables des avocats de la partie ayant obtenu gain de cause, à la partie n’ayant pas obtenu gain de cause.	27.2 All Disputes not able to be resolved internally by the Parties shall be finally determined by arbitration in France under the Arbitration Rules of the International Chamber of Commerce, which rules are deemed to be incorporated into this clause by reference. The arbitrator shall allocate all the costs of the arbitration, including the fees of the arbitrator and the reasonable attorney’s fees of the prevailing party, against the party who does not prevail.
27.3 Rien dans la présente clause 27 n’empêche l’une des Parties de solliciter une injonction ou une ordonnance de référé auprès d’un tribunal compétent.	27.3 Nothing in this clause 27 prevents either Party from seeking urgent injunctive or interlocutory relief from a court of competent jurisdiction.
28. INFORMATIONS FINANCIÈRES ET GARANTIE

28.1	Si CTF lui en fait la demande, le Client doit fournir des informations financières afin d’établir sa solvabilité, ainsi que toute information relative à son identité et à sa capacité juridique et contractuelle dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la notification écrite correspondante. CTF se réserve le droit de différer le lancement ou la mise en œuvre complète des Services, sans pénalité, dans l’attente de la réalisation complète d’une évaluation de crédit satisfaisante. Il pourra être demandé au Client de verser un acompte ou, s’agissant des Services facturés à l'utilisation, le Client pourra être soumis à un plafond en ce qui concerne les frais que le Client pourra engager avant qu’un paiement ne soit requis (plafond ci-après dénommé « le Plafond de Crédit »). CTF peut demander au Client de fournir un acompte ou un Plafond de Crédit à titre de condition préalable à la fourniture des Services, nonobstant le fait que l’évaluation de crédit ait été ou non effectuée. Le montant de l’acompte ne doit pas être supérieur aux frais (ou, selon le cas, aux frais estimatifs).	28. FINANCIAL INFORMATION AND SECURITY 28.1 If requested by CTF, the Customer shall provide financial information to determine its credit worthiness as well as any information on its identity and legal and contractual capacity within twenty-one (21) days of written notice. CTF reserves the right to withhold initiation or full implementation of Services without penalty pending the completion of a satisfactory credit evaluation. The Customer may be required to pay a deposit or, with respect to usage-based Services, become subject to a limit on the charges that the Customer may incur before a payment is required ("Credit Limit"). CTF may require the Customer to provide a deposit amount or Credit Limit as a pre-condition to providing the Services, notwithstanding that a credit evaluation has or has not been carried out. The amount of the deposit shall not exceed charges (or, as the case may be, estimated charges).
28.2	Les clauses 28.3 à 28.5 ci-après ne s’appliqueront pas si CTF a exercé ses droits en vertu de la clause 28.1 et si le Client a rempli ses obligations en matière d’acompte ou de Plafond de Crédit avant la fourniture des Services par CTF.	28.2 The following clauses 28.3 to 28.5 shall not apply if CTF has exercised its rights under clause 28.1 and the Customer has complied with its obligations with respect to a deposit amount or Credit Limit prior to CTF providing the Services.
28.3 28.4	Le Client devra, si CTF lui en fait la demande avant la fourniture des Services, remettre à CTF une garantie de banque acceptable pour CTF (ci-après dénommée la « Garantie de Banque »), dûment remplie et émise au profit de CTF, et signée par un établissement bancaire de premier ordre établi en France. Le montant de la Garantie de Banque devra être sensiblement équivalent à trois (3) mois de redevances en vertu du présent Contrat. CTF est autorisée à demander au Client une nouvelle Garantie de Banque ou une Garantie de Banque révisée pendant la période, à la discrétion de CTF, lorsque : (i) une Garantie de Banque est déjà en vigueur mais que le montant garanti ne correspond plus ou n’est plus supérieur à un montant équivalent à trois mois de redevances moyens ou (ii) lorsque, à la discrétion exclusive de CTF, il existe un changement important et préjudiciable dans la situation financière, les perspectives commerciales ou l’historique de paiement du Client.	28.3 The Customer shall, if demanded by CTF prior to the provision of Services, provide to CTF a bank guarantee acceptable to CTF ("the Bank Guarantee"), which is duly filled in and issued in favour of CTF, and signed by a first-rate bank located in France. The amount of the Bank Guarantee shall be reasonably equivalent to three (3) months of charges under this Agreement. 28.4 CTF is entitled to demand from the Customer a new or revised Bank Guarantee during the term, at CTF's election, when either: (i) a Bank Guarantee is already in force but the amount guaranteed no longer meets or exceeds an amount equivalent to three months' average charges (ii) in CTF's sole discretion, there is a material and adverse change in the Customer's

28.5 Le Client doit renouveler la Garantie de Banque avant son expiration, faute de quoi CTF pourra suspendre sans délai et de plein droit tout ou partie des Services. Le Client devra veiller à ce que la Garantie de Banque reste valable ou soit renouvelée jusqu’à trois

(3) mois après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.

28.6 À tout moment pendant la période et sous réserve qu’une Garantie de Banque ne soit pas déjà en vigueur, CTF pourra demander ou réviser un acompte ou un Plafond de Crédit si, à sa discrétion exclusive, il existe un changement important et préjudiciable dans la situation financière, les perspectives commerciales ou l’historique de paiement du Client. Le montant de l’acompte ne devra pas être supérieur à la totalité des frais moyens correspondant à deux mois d’utilisation des Services.

28.7 Si le Client ne fournit pas à CTF un nouvel acompte ou un acompte révisé ou une nouvelle Garantie de Banque ou une Garantie de Banque révisée (le cas échéant) dans un délai de quinze

(15) Jours Ouvrés à compter de la demande formulée par CTF en vertu de la clause 28 (le cas échéant), CTF sera autorisée à suspendre de plein droit la fourniture des Services au Client, sans engager sa responsabilité, sur notification adressée au Client. CTF sera en droit d’utiliser l’acompte ou la Garantie de Banque afin de remédier à tout défaut de paiement, et devra rembourser l’acompte ou procéder au remboursement de la Garantie de Banque, diminué de tout montant correspondant aux paiements encore dus à CTF par le Client, au plus tard dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés (pour l’acompte) ou de trois (3) mois (pour la Garantie de Banque) à compter de la résiliation ou de l’expiration du Contrat. Si le Client ne procède pas au paiement des frais engagés au-delà du Plafond de Crédit du Client dans un délai d’un Jour Ouvré à compter de la demande formulée par CTF à cet égard, CTF sera autorisée à suspendre de plein droit la fourniture des Services au Client, sans engager sa responsabilité, sur notification adressée au Client.

29. DIVERS

29.1 Aucune renonciation par l’une des Parties à l’une des dispositions du présent Contrat n’est exécutoire à moins d’avoir été formulée expressément et confirmée par écrit. Une telle renonciation ne peut porter que sur l’objet, le

financial conditions, business prospects or payment history.

28.5 The Customer must renew the Bank Guarantee before it expires, otherwise CTF may immediately suspend as of right (“de plein droit”) all or part of the Services. The Customer shall ensure the Bank Guarantee is valid or renewed until three (3) months following the expiry or termination of the Agreement.

28.6 At any time during the term, and provided a Bank Guarantee is not already in force, CTF may require or revise a deposit amount or Credit Limit if, in its sole discretion, there is a material and adverse change in the Customer's financial condition, business prospects, or payment history. The amount of the deposit shall not exceed the average total charges for two months for the Services.

28.7 If the Customer fails to provide CTF with a new or revised deposit or Bank Guarantee (where applicable) within fifteen (15) Business Days of a request from CTF under this clause 28 (as applicable), then CTF shall have the right to suspend as of right (“de plein droit”) the provision of Services to the Customer without liability upon notice to the Customer. CTF shall have the right to apply the deposit or Bank Guarantee to cure any payment defaults, and shall refund any amount of deposit or allow a discharge of the Bank Guarantee, less any amount for payments still owing to CTF by the Customer, no later than thirty (30) Business Days (in respect of the deposit) or three months (in respect of the Bank Guarantee) after termination or expiry of the Agreement. If the Customer fails to pay any charges incurred in excess of the Customer's Credit Limit within one Business Day of a request from CTF, then CTF shall have the right to suspend as of right (“de plein droit”) the provision of Services to the Customer without liability upon notice to the Customer.

29. MISCELLANEOUS

non-respect ou le manquement auquel elle se rapporte et ne peut s’appliquer à aucun autre objet, non-respect ou manquement ultérieur. Le fait que l’une des Parties ne fasse pas appliquer ou n’insiste pas sur le respect de l’une des dispositions du présent Contrat, ou encore sa renonciation ou son abstention à l’égard de ce droit, ne peut en aucun cas être interprété comme un abandon ou une renonciation générale à ce droit.	29.1 No waiver by either Party of any provisions of this Agreement shall be binding unless made expressly and confirmed in writing. Any such waiver shall relate only to such matter, non- compliance or breach as it relates to and shall not apply to any subsequent or other matter, non-compliance or breach. The failure of either Party to enforce or insist upon compliance with any of the provisions of this Agreement or the forbearance or waiver thereof, in any instance, shall not be construed as a general waiver or relinquishment of any such right.
ANNEXE 1
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CENTRE DE DONNÉES INTERNET (CDI)
Les conditions complémentaires suivantes s’appliqueront au Service du Centre de Données Internet.	ANNEX 1
1. DÉFINITIONS	INTERNET DATA CENTRE (IDC) TERMS AND CONDITIONS
1.1 Outre les définitions visées dans le Contrat, dans la présente Annexe 1, les termes suivants seront définis comme suit :	The following additional terms will apply in relation to the Internet Data Centre Service.

Le Service de Base de Prise en Main à Distance a la signification qui lui est attribuée dans la clause 2.6 de l’Annexe 1.

Les Heures Ouvrées commencent à 09 h 00 et s’achèvent à 17 h 00 chaque Jour Ouvré du CDI.

L’Espace de Colocation / Espace de Colocation du Client désigne l’espace, au sein du CDI, affecté par CTF au Client afin que ce dernier puisse installer et exploiter les Équipements du Client, comme décrit en détail dans la Commande de Service.

Les Services de Conciergerie incluent le Service de Base de Prise en Main à Distance, la Réception d’Équipements du Client et le Service de Stockage Temporaire.

Une Interconnexion désigne une interconnexion existant dans l’Espace de Colocation (y compris les interconnexions utilisant le CDI comme vecteur, telles que les connexions sans fil et par infrarouge) et qui est utilisée par le Client afin de connecter les Équipements du Client :

(a) au point d'arrivée du réseau d’un réseau domestique situé au sein du Centre de Données ou du Bâtiment du Centre de Données ;

(b) aux Équipements du Client situés ailleurs au sein du Centre de Données ;

(c) aux équipements ou installations d’autres parties situées au sein du Centre de Données ; ou

(d) au point de service au sein du Centre de Données ou du Bâtiment du Centre de Données pour les Services concernés fournis par CTF.

Le Réseau de CTF désigne le réseau exploité par CTF entre les points de présence de CTF.

Le Représentant Autorisé du Client désigne une personne dont CTF a été notifiée qu’elle est autorisée par le Client à accéder à l’Espace de Colocation du Client conformément aux Procédures du Service du CDI.

L’Interconnexion du Client désigne une interconnexion établie entre :

1. DEFINITIONS

1.1 In addition to the definitions in the Agreement, in this Annex 1 the following words shall have the corresponding definition:

Basic Remote Hands Service has the meaning given to it in Annex 1 clause 2.6.

Business Hours mean 9am to 5pm on an IDC Business Day.

Co-location Space / Customer Co-location Space means the space within the Data Centre designated by CTF for the Customer to install and operate Customer Equipment, as more particularly described in the Service Order.

Concierge Services includes Basic Remote Hands Service, Customer Equipment Receipt and Temporary Storage Service.

Cross-connect means an interconnection that exists in the Co-location Space (including interconnections that use the Data Centre environment as a carrier, such as wireless and infrared connections) which is used by the Customer to connect Customer Equipment to:

(a) the network termination point of a domestic network located within the Data Centre or within the Data Centre Building;

(b) Customer Equipment located elsewhere within the Data Centre;

(c) equipment or facilities of other parties located within the Data Centre; or

(d) the interface point within the Data Centre or Data Centre Building for the relevant Services supplied by CTF.

CTF Network means the network operated by CTF between CTF points of presence.

Customer Authorised Representative means a person notified to CTF as authorised by Customer to access the Customer Colocation

(a) les Équipements du Client situés dans le même Espace d’Armoire au sein de l’Espace de Colocation ; ou	Space in accordance with the IDC Service procedures.
(b) les Espaces d’Armoires consécutives situés dans la même rangée d’armoires et qui sont fournis au même Client ; ou	Customer Cross-connect means an interconnection that runs between: (a) Customer Equipment located within the same Cabinet Space in the Co- location Space; or
(c) les armoires du Client situées dans le même Espace de Cage Privatif, Espace de Salle Privative ou Suite au sein de l’Espace de Colocation qui est entièrement fourni au même Client.	(b) consecutive Cabinet Spaces that are in the same cabinet row and which are supplied to the same Customer; or
Les Équipements du Client désignent, pour chaque Client, l’ensemble des matériels informatiques, logiciels et consommables détenus et utilisés par le Client, ou ses clients, Sociétés Liées ou prestataires de services, qui sont hébergés dans l’Espace de Colocation.	(c) Customer cabinets that are within the same Private Cage Space, Private Room Space or Floor-plate within Co- location Space which is wholly supplied to the same Customer.
La Réception d’Équipements du Client a la signification qui est attribuée à cette expression dans la clause 2.6 de l’Annexe 1. Le Centre de Données désigne l’installation dans laquelle CTF fournit l’Espace de Colocation qui peut se situer sur un ou plusieurs étages du Bâtiment du Centre de Données.	Customer Equipment means for each Customer, all hardware, software and consumables owned and operated by the Customer, or its customers, Affiliates, or service providers, and which are housed in the Co-location Space. Customer Equipment Receipt has the meaning given to it in Annex 1 clause 2.6.
Le Bâtiment du Centre de Données désigne le bâtiment dans lequel le Centre de Données est situé.	Data Centre means the facility at which CTF provides Co-location Space which can be on one or multiple floors of the Data Centre Building.
La Maintenance d’Urgence désigne la maintenance requise d’urgence afin de prévenir toute perte ou tout dommage que pourraient subir l’Espace de Colocation, le Centre de Données, le Bâtiment du Centre de Données, les Équipements du Client ou les équipements ou services d’un tiers utilisant le Centre de Données ou le Bâtiment du Centre de Données. Les Services de Contrôle sur l’Environnement désignent les services d’air conditionné, de régulation de la climatisation et de protection incendie fournis par CTF pour l’Espace de Colocation.	Data Centre Building means the building where the Data Centre is located. Emergency Maintenance means maintenance which is required to be performed urgently in order to prevent loss or damage to the Co- location Space, Data Centre, Data Centre Building, Customer Equipment or any equipment or services of any third party using the Data Centre or Data Centre Building.
La Suite a la signification qui lui est attribuée dans la clause 2.3 de l’Annexe 1. Le Service du Centre de Données Internet (CDI) désigne la fourniture de l’Espace de Colocation et peut inclure les Services de Conciergerie, les Interconnexions, le Service d’Alimentation Électrique, le Service	Environmental Services means air- conditioning, climate control and fire protection services provided by CTF in relation to the Co-location Space. Floor Plate has the meaning given to it in Annex 1 clause 2.3.

d’installation des équipements gérés et tout autre service d’assistance auxiliaire comme précisé dans la Commande de Service.

Un Jour Ouvré du CDI désigne un jour autre que le samedi ou le dimanche et pendant lequel les banques sont ouvertes pour les activités bancaires générales à l’endroit où se situe le Centre de Données concerné.

Le Guide des Services du CDI désigne le document intitulé « Directives et guide des services du Centre de Données de CTF » qui décrit les spécifications techniques et les services proposés par le Service du CDI.

Un Mois désigne un mois civil.

L’Alimentation Électrique désigne un câble d’alimentation électrique reliant le point de distribution électrique local le plus proche destiné au système électrique du Centre de Données, à l’armoire où se situent les Équipements du Client.

Le Service d’Alimentation Électrique désigne la ou les Alimentations Électriques fournies par CTF aux Équipements du Client ainsi que la consommation électrique associée des Équipements du Client par le biais de la ou des Alimentations Électriques, sauf spécification contraire mentionnée dans la Commande de Service.

L’Espace de Cage Privatif a la signification qui lui est attribuée dans la clause 2.3 de l’Annexe 1.

L’Espace de Salle Privative a la signification qui lui est attribuée dans la clause 2.3 de l’Annexe 1.

La Maintenance Programmée désigne les activités que CTF pourra entreprendre afin de réparer et/ou modifier le Réseau de CTF et/ou le Centre de Données de sorte qu’il en résulte ou qu’il est susceptible d’en résulter un impact (indisponibilité du Service) sur le Service, CTF ayant notifié le Client du détail de ces activités (périmètre, durée, impact, etc.) au moins 14 jours à l’avance.

Le Service de Stockage Temporaire a la signification qui lui est attribuée dans la clause 2.6 de l’Annexe 1.

Internet Data Centre (IDC) Service means the provision of the Co-location Space, and may include the Concierge Services, Cross- connects, Power Service, Managed Equipment Installation Service, and any other ancillary support services as specified in the Service Order.

IDC Business Day means a day other than a Saturday or Sunday on which the banks are open for general banking business in the place where the relevant Data Centre is located.

IDC Service Guide means the document headed "CTF Data Centre Service Guide and Policies" which sets out the technical specifications and service descriptions of the IDC Service.

Month means a calendar month.

Power Feed means an electrical power cable between the nearest local power distribution point for the power system of the Data Centre to the cabinet where the Customer Equipment is located.

Power Service means the Power Feed(s) provided by CTF to Customer Equipment together with the associated electricity consumption of the Customer Equipment through the Power Feed(s), unless otherwise specified in the Service Order.

Private Cage Space has the meaning given to it in Annex 1 clause 2.3.

Private Room Space has the meaning given to it in Annex 1 clause 2.3.

Scheduled Maintenance means those activities which CTF may undertake to repair and/or change the CTF Network and/or Data Centre such that there is or is likely to be an impact (Service unavailability) on the Service, and CTF has notified the Customer of the details of the activities (scope, duration, impact, etc.) at least 14 days in advance.

2. FOURNITURE DU SERVICE

2.1. Le Service du Centre de Données Internet n’inclut pas la fourniture de la colocation ou de la connectivité ou du câblage dans les locaux de CTF fournis en application :

(a) des obligations de CTF en tant qu’installateur de câbles pour un système international de câbles sous-marins ; ou

(b) des obligations de CTF en matière d’accès aux équipements ou aux interconnexions en vertu des lois en vigueur, qui sont fournis en vertu d’autres conditions et stipulations contractuelles de CTF.

2.2. CTF accorde au Client une licence d’installation, d’utilisation, de maintenance et de réparation des Équipements du Client dans l’Espace de Colocation concerné et pendant la période concernée. Lors de la prestation de ses propres services, le Client peut autoriser ses clients ou Sociétés Liées à installer des équipements dans l’Espace de Colocation et à utiliser ce dernier. Toutefois, le Client reste responsable de l’Espace de Colocation envers CTF et doit veiller à ce que les tiers utilisant l’Espace de Colocation se conforment aux exigences visées dans la présente Annexe 1. Le Client garantit par les présentes CTF contre toute perte, coût, dommage, frais ou responsabilité pouvant être encourus ou engagés par CTF ou dont CTF deviendrait redevable :

(a) en raison de réclamations engagées contre CTF par des tiers au titre d’actes ou d’omissions du Client ; ou

(b) en rapport avec des tiers directement ou indirectement autorisés par le Client à accéder à l’Espace de Colocation (que le Client ait connaissance ou non de ce tiers ou de son accès).

2.3. Les types d’Espace de Colocation que le Client peut commander et que CTF peut accepter de fournir sont les suivants :

(a) Espace d’Armoire : espace verrouillable dans une armoire ou une baie fournie par CTF. Dans certains cas particuliers, CTF peut fournir un Espace d’Armoire partiel (soit un quart ou une moitié d’Espace d’Armoire), auquel cas le Client doit partager la même baie ou armoire (et la même alimentation électrique pour cette baie ou armoire) avec d’autres clients ;

Temporary Storage Service has the meaning given to it in Annex 1 clause 2.6.

2. SUPPLY OF SERVICE

2.1. The Internet Data Centre Service does not include the provision of co-location or connectivity and cabling within CTF premises provided pursuant to:

(a) CTF’s obligations as a landing party for an international submarine cable system; or

(b) CTF’s interconnection or facilities access obligations under any applicable laws, which are supplied under other CTF contractual terms and conditions.

2.2. CTF grants the Customer a licence to install, operate, maintain and repair Customer Equipment in the relevant Co-location Space for the term. The Customer, in the course of providing its own services, may allow its customers or Affiliates to install equipment in and use the Colocation Space. However, the Customer remains responsible to CTF for the Co-location Space and the Customer must ensure third parties using the Co-location Space comply with the requirements set out in this Annex

1. The Customer hereby indemnifies CTF from and against any loss, costs, damages, expenses or liabilities which CTF suffers, incurs or for which it becomes liable:

(a) arising from claims brought against CTF by third parties in connection with the acts or omissions of the Customer; or

(b) in connection with any third parties who are directly or indirectly authorised by the Customer to access the Co-location Space (whether or not the Customer has knowledge of the third party or its access).

2.3. The types of Co-location Space which the Customer may order and CTF may agree to provide are:

(a) Cabinet Space – a lockable space in a cabinet or rack provided by CTF. In some special cases, CTF may provide partial Cabinet Space (e.g. quarter or half Cabinet Space), in such special cases, the Customer needs to share the

(b) Espace de Cage Privatif : cage métallique réservée à l’usage exclusif du Client et verrouillable par clé mécanique ou, si le Client en fait la demande, par carte d’accès ou clavier de verrouillage ou autre système similaire ;

(c) Espace de Salle Privative : pièce à murs renforcés réservée à l’usage exclusif du Client et verrouillable par clé mécanique ou, si le Client en fait la demande, par carte d’accès ou clavier de verrouillage ou autre système similaire ; ou

(d) Suite : surface de sol vierge sur laquelle le Client installe ses propres baies ou armoires et autour de laquelle le Client peut choisir de bâtir sa propre cage.

2.4. Comme précisé dans le Guide des Services du CDI, certains types d’Espace de Colocation peuvent ne pas être disponibles dans chaque Centre de Données. Si CTF accepte de fournir une Suite, un Espace de Cage Privatif ou un Espace de Salle Privative, CTF devra fournir au Client un plan d’étage joint à la Commande de Service et décrivant l’agencement de l’Espace de Colocation.

2.5. L’installation d’Interconnexions nécessite l’accord écrit de CTF, lequel ne peut être refusé sans motif valable. Les Interconnexions sont fournies (à la discrétion de CTF, dans les limites autorisées par le droit local) soit :

(a) par CTF, auquel cas le Client devra régler les Frais Ponctuels spécifiés dans la Commande de Service ; soit

(b) par le propriétaire ou le gérant du bâtiment, selon les dispositions prises par CTF à cet égard, et aux frais du Client ; soit

(c) par un opérateur dûment autorisé, désigné soit par CTF à la demande du Client soit par le Client (avec l’accord préalable écrit de CTF) et, dans chaque cas, aux frais du Client.

2.6. CTF fournira les Services de Conciergerie suivants, sauf si la Commande de Service spécifie qu'ils ne sont pas disponibles :

(a) La « Réception d’Équipements du Client » et le

« Service de Stockage Temporaire » sont des services fournis par CTF, par lesquels CTF peut recevoir des livraisons d'Équipements du Client au Centre de Données au cours des Heures Ouvrées, et conserver lesdits Équipements du Client dans un espace de

same rack or cabinet (and same power feed to that rack or cabinet) with other customers;

(b) Private Cage Space – a wire cage for use exclusively by the Customer, lockable by a mechanical key or, if the Customer requests, a card lock or key-pad lock or the like;

(c) Private Room Space – a hard-walled room for use exclusively by the Customer, lockable by a mechanical key or, if the Customer requests, a card lock or key-pad lock or the like; or

(d) Floor Plate – an area of bare floor space on which the Customer installs its own racks or cabinets and around which the Customer may elect to build its own cage.

2.4. As specified in the IDC Service Guide, some types of Co-location Space may not be available at every Data Centre. Where CTF agrees to provide Floor plate, Private Cage Space or Private Room Space, CTF shall provide the Customer with a floor plan attached to the Service Order which describes the lay-out of the Co-location Space.

2.5. Installation of Cross-connects requires CTF’s written approval, which shall not be unreasonably withheld. Cross-connects shall be provided by (at CTF’s discretion as far as local laws permit) either:

(a) CTF, for which the Customer will pay the Non- Recurring Charges specified in the Service Order; or

(b) the building owner or manager, as arranged by CTF and at the Customer’s expense; or

(c) an appropriately licensed operator arranged either by CTF at the Customer’s request or by the Customer (with CTF's prior written approval) and, in each case, at the Customer’s expense.

2.6. Unless the Service Order specifies that they are not available, CTF will provide the following Concierge Services:

stockage pour une période n'excédant pas

3 semaines civiles. Pour toute période de stockage supérieure à 3 semaines civiles, ce service est soumis à des frais supplémentaires et CTF se réserve également le droit, à sa seule discrétion et en agissant de manière raisonnable, d'évacuer des Équipements d’un Client expédiés à un Centre de Données et qui n'ont pas été retirés ou installés par le Client. Le Client s'acquittera du coût de l'évacuation. Relativement à ce service, CTF ne sera pas responsable de vérifier que les matériels livrés correspondent à un bordereau de livraison ou une liste d'emballage accompagnant la livraison. CTF n'assume aucune responsabilité concernant l'exactitude et l'état des matériels livrés, même si les employés de CTF ont reconnu avoir reçu les livraisons sur le bordereau de livraison de l'expéditeur. CTF n'est pas responsable d'une perte, d'un vol ou d’un dommage affectant les Équipements du Client livrés au Centre de Données, sauf s'ils sont imputables à la négligence ou à une faute professionnelle de CTF. Le Client se charge lui-même de toutes les assurances sur la livraison et les équipements concernant les Équipements du Client reçus et stockés conformément à la présente clause. Ce service est également à la disposition du Client pour les Équipements de Clients qui peuvent être expédiés hors du Centre de Données. Tous les autres aspects de ce service seront fournis par CTF au Client conformément au Guide des Services du CDI ;

(b) Le « Service Téléguidé Basique » est un service par lequel CTF fournit au Client des services d'entretien au premier échelon des Équipements du Client installés dans l'Espace de Colocation. Avec ce service, un technicien CTF sur le site représente les yeux et les mains du Client et fait l'objet d'une supervision à distance par un Représentant Autorisé du Client par téléphone ou autre moyen de communication, afin d'effectuer des tâches d'entretien simples sur les Équipements du Client. Ces tâches incluent :

(i) mettre sous tension ou hors tension les Équipements du Client ;

(ii) appuyer sur un bouton, un bouton de réinitialisation, ou modifier la position d’un interrupteur à bascule ;

(a) "Customer Equipment Receipt" and "Temporary Storage Service" are services provided by CTF where CTF can receive shipments of Customer Equipment to the Data Centre during Business Hours and store the Customer Equipment in a storage space for a period not exceeding 3 calendar weeks. For any storage period greater than 3 calendar weeks, this service shall be subject to additional charges and CTF also reserves the right, in its sole discretion acting reasonably, to dispose of Customer Equipment shipped to a Data Centre which has not been removed or installed by the Customer, with the cost of disposal to be borne by the Customer. In respect of this service CTF shall not be responsible for verifying that the delivered shipments match any delivery note or packing list accompanying the shipment. CTF shall bear no responsibility for the correctness and condition of the delivered shipments even if CTF personnel have acknowledged receiving the shipments on the shipper’s delivery note. CTF is not responsible for any loss, theft, or damage to the Customer Equipment shipped to the Data Centre save for in respect of CTF’s negligence or wilful default. The Customer shall make its own arrangements for all shipping and equipment insurances in respect of the Customer Equipment received and stored in accordance with this clause. This service is also available to the Customer for Customer Equipment that is made available for being shipped away from the Data Centre. All other aspects of this service shall be provided by CTF to Customer in accordance with the IDC Service Guide;

(b) "Basic Remote Hands Service" is a service where CTF provides first-line maintenance services to the Customer in respect of Customer Equipment installed in the Co- location Space. This service involves an on-site CTF technician acting as the Customer’s hands and eyes supervised remotely by a Customer Authorised Representative by telephone or other method of communication to perform simple maintenance tasks in relation to Customer Equipment which include:

(i) Powering Customer Equipment on or off;

(iii) fixer solidement des câbles et des connecteurs reliés aux Équipements du Client ;	(ii) Pushing a button, a reset button, or changing a toggle;
(iv) dresser des rapports sur des éclairages / écrans sur des machines / terminaux / consoles ;	(iii) Securing cabling and connectors that connect to the Customer Equipment;
(v) changer des supports pré-étiquetés et pouvant être enlevés en appuyant sur un bouton (cassettes, CD) à la demande, et non de manière habituelle ; (vi) assistance basique à l'entretien pour les Connexions croisées fournies par CTF, se limitant à la vérification des connexions physiques de câbles, ainsi qu'au simple échange des câbles de Connexion croisée si le Client a fourni à l'Espace de Colocation des câbles de Connexion croisée supplémentaires de rechange ; et	(iv) Reporting lights / displays on machines / terminals / consoles; (v) Changing of pre-labelled, press-button- removable media (tapes, CDs) on demand and not on a routine basis; (vi) Basic maintenance support for Cross- connects provided by CTF, confined to the checking of physical cable connections and the simple swapping of the Cross-connect cables if the Customer has provided the Co-location Space with additional Cross-connect cables for redundancy; and
(vii) inspection basique des conditions environnementales de l'Espace de colocation.	(vii) Basic inspection of the environmental conditions of the Co-location Space.
2.7 L'exécution du Service Téléguidé Basique sera toujours supervisée à distance par un Représentant Autorisé du Client, par téléphone ou autre moyen de communication. CTF n'est pas responsable de ce service ou des pannes des Équipements du Client sans supervision, et CTF ne sera pas responsable des défaillances ou dommages des Équipements du Client, si CTF agit uniquement selon les instructions du Représentant Autorisé du Client. CTF fournit ce service selon le Guide des Services du CDI. 2.8 Les Services de Conciergerie sont fournis à la demande du Client, et :	2.7 The provision of the Basic Remote Hands Service shall be remotely supervised always by a Customer Authorised Representative by telephone or other means of communication. CTF is not responsible for this service or for troubleshooting of Customer Equipment without supervision, and CTF shall not be liable for faults or damage to Customer Equipment where CTF is acting solely upon the instructions of the Customer Authorised Representative. CTF shall provide this service according to the IDC Service Guide.
(a) en ce qui concerne la Suite, conformément aux Frais Ponctuels supplémentaires spécifiés dans la Commande de Service ; et	2.8 The Concierge Services shall be provided at the Customer’s request and:
(b) relativement à l'Espace d’Armoire, l'Espace de Cage Privatif et l'Espace de Salle Privative, sans frais supplémentaires pour le Client, sauf spécification contraire dans la Commande de Service, bien que le remplacement des Connexions croisées puisse faire l'objet d'une facture séparée. 2.9 Par accord entre le Client et CTF au cas par cas et comme spécifié dans une Commande de Service, CTF peut fournir un Service de Gestion d'Installation des Équipements, par lequel CTF installera les Équipements du Client dans une baie	(a) in relation to Floor plate, according to the additional Non-Recurring Charges as specified in the Service Order; and (b) in relation to Cabinet Space, Private Cage Space and Private Room Space, at no additional charge to the Customer unless otherwise specified in the Service Order, although replacement of Crossconnects will be separately chargeable.

ou une armoire à l’intérieur de l'Espace de Colocation. L'étendue des travaux et les Frais Ponctuels afférents seront spécifiés dans la Commande de Service. Le Service de Gestion d'Installation des Équipements est proposé uniquement après la réalisation d'une étude de faisabilité menée par CTF. Aux fins de cette étude, le Client doit fournir des informations détaillées et des dessins de la tâche d'installation, la date de livraison des Équipements du Client, et les spécifications des Équipements du Client. Les tests et la configuration logicielle des Équipements du Client ne sont pas inclus dans ce service, sauf spécification contraire dans la Commande de Service. 3. RESPONSABILITÉS DE CTF 3.1. CTF mettra en œuvre des efforts raisonnables afin de s'assurer qu'à la Date de Mise en Service :	2.9 By agreement between the Customer and CTF on a case by case basis and as specified in a Service Order, CTF may provide a Managed Equipment Installation Service where CTF will install the Customer Equipment to a rack or cabinet in the Co- location Space with the scope of the works and the relevant Non-Recurring Charges to be specified in the Service Order. The Managed Equipment Installation Service shall only be offered after a feasibility study has been conducted by CTF. In order to complete the feasibility study, the Customer must provide details and drawings of the installation task, the date of the Customer Equipment delivery, and the specification of the Customer Equipment. Testing and software configuration of the Customer Equipment is not included with this service unless otherwise specified in the Service Order.
(a) l'Espace de Colocation soit en bon état et disponible, conformément au Guide des Service du CDI ; et	3. CTF’S RESPONSIBILITIES 3.1. CTF shall use its reasonable endeavours to ensure that, at the Ready for Service Date:
(b) toute Connexion croisée installée par CTF est opérationnelle et maintenue conformément à la spécification.	(a) the Co-location Space is in good condition and available in accordance with the IDC Service Guide; and
3.2. CTF supervisera les Services de Contrôle sur l’Environnement afin de garantir que l'Espace de Colocation est conforme aux exigences de température et d'environnement indiquées dans le Guide des Services du CDI.	(b) any Cross-connect installed by CTF is operational and maintained in accordance with the specification.
3.3. CTF doit, si elle a l'intention d'effectuer des travaux de maintenance pouvant avoir des incidences négatives importantes sur les Services du Centre de Données Internet, notifier le Client :	3.2. CTF shall monitor the Environmental Services to ensure the Co-location Space complies with the temperature and other environmental requirements set out in the IDC Service Guide.
(a) en cas de Maintenance Programmée, par écrit, au moins 14 jours à l'avance ; et	3.3. CTF must, if it intends to do any maintenance which may materially adversely affect the Internet Data Centre Service, notify the Customer:
(b) en cas de Maintenance d'Urgence, par les meilleurs moyens disponibles, dès que raisonnablement possible.	(a) in the case of Scheduled Maintenance, in writing at least 14 days in advance; and
3.4. CTF conserve le droit d'accéder à l'Espace de Colocation, à tout moment et sans préavis, afin d'inspecter, de maintenir et de réparer l'Espace de Colocation. 4. ÉQUIPEMENTS DU CLIENT	(b) in the case of Emergency Maintenance, by the best available means as soon as reasonably practicable. 3.4. CTF retains the right to access the Co-location Space, at any time and without notice, to inspect, maintain and repair the Co-location Space.
4.1. Le Client suit toutes les consignes et politiques afférentes aux Équipements du Client, comme

spécifié dans le Guide des Services du CDI. En outre, le Client :	4. CUSTOMER EQUIPMENT
(a) n'installera pas d'Équipements du Client dépassant les consignes relatives aux poids des équipements, spécifiées dans le Guide des Services du CDI. Si le poids des Équipements du Client outrepasse le poids maximal, le Client doit commander un Espace de Colocation supplémentaire, ou CTF peut refuser d'autoriser l'installation d'Équipements du Client dépassant la charge maximale ; (b) ne branchera pas les Équipements du Client dont la consommation d'électricité dépasse le niveau du Service d'Alimentation Électrique fourni au Client comme spécifié dans la Commande de Service. Le Client est également tenu de suivre les consignes de charge des Équipements du Client, spécifiées dans le Guide des Services du CDI. Si les Équipements du Client ont une consommation d'électricité supérieure au Service d'Alimentation Électrique fourni et ces consignes, le Client doit commander une capacité supplémentaire de Service d'Alimentation Électrique. Si le client refuse de commander une capacité supplémentaire, CTF se réserve le droit de réduire la quantité d'électricité alimentant les Équipements du Client ou de débrancher certains des Équipements du Client afin que la consommation d’énergie reste dans les limites du Service d'Alimentation Électrique commandé ; et	4.1. The Customer must follow all guidelines and policies related to Customer Equipment as specified in the IDC Service Guide. In addition, the Customer shall: (a) not install Customer Equipment that exceeds the Customer equipment weight loading guidelines specified in the IDC Service Guide. If the Customer Equipment weight exceeds the maximum weight loading, Customer must order additional Co-location Space or CTF may refuse to allow the installation of Customer Equipment in excess of the maximum loading; (b) not connect Customer Equipment that consumes electrical power that exceeds the level of the Power Service supplied to the Customer as specified in the Service Order. Customer is also required to follow the Customer Equipment loading guidelines specified in the IDC Service Guide. If Customer Equipment draws a power loading exceeding the Power Service supplied and these guidelines, Customer must order additional capacity for the Power Service. If Customer refuses to order additional capacity, CTF reserves the right to reduce the power supplied to the Customer Equipment or disconnect some of the Customer Equipment in order to bring the power loading within the ordered Power Service; and
(c) mettra à jour la liste des Équipements du Client relativement à tous les Équipements du Client installés dans l'Espace de Colocation, conformément aux consignes du Guide des Services du CDI.
5. LIVRAISON DES ÉQUIPEMENTS DU CLIENT ET COLLECTE AUPRÈS D'UN CENTRE DE DONNÉES	(c) update the Customer Equipment list that in respect of all Customer Equipment installed in the Colocation Space according to the guidelines in the IDC Service Guide.
5.1. Le Client doit suivre toutes les consignes et politiques afférentes à la livraison des Équipements du Client, ainsi que leur collecte auprès d'un Centre de Données, comme spécifié dans le Guide des Services du CDI.	5. CUSTOMER EQUIPMENT DELIVERY TO AND COLLECTION FROM A DATA CENTRE
6. POLITIQUES ET PROCÉDURES RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ESPACE DE COLOCATION	5.1. Customer must follow the policies and guidelines concerning the delivery of Customer Equipment to, and the collection of Customer Equipment from, a Data Centre as specified in the IDC Service Guide.
6.1. Le Client doit suivre toutes les consignes et politiques afférentes à l'utilisation de l'Espace de

Colocation, comme spécifié dans le Guide des Services du CDI.

7. POLITIQUES RELATIVES À L'ACCÈS SÉCURISÉ

7.1. CTF fournit au Client un accès à l'Espace de Colocation conformément aux politiques indiquées dans le Guide des Services du CDI. Le Client, ainsi que tout Représentant Autorisé du Client, doivent suivre les Politiques relatives à l'Accès Sécurisé lors de leur accès au Centre de Données.

8. MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS DU CLIENT

6. POLICIES AND PROCEDURES ON USING THE CO-LOCATION SPACE

6.1. Customer must follow the policies and procedures on using the Co-location Space as specified in the IDC Service Guide.

7. SECURITY ACCESS POLICIES

7.1. CTF shall provide Customer access to the Co- location Space according to the policies outlined in the IDC Service Guide. Customer and any Customer Authorised Representative must follow the Security Access Policies when accessing the Data Centre.

8.1. Le Client est responsable de la maintenance des Équipements du Client.

8.2. CTF peut, avec le consentement préalable du Client ou sans son consentement dans une situation d'urgence, suspendre de plein droit l'exploitation des Équipements du Client si CTF est raisonnablement en droit de soupçonner que les Équipements du Client perturbent le Réseau de CTF, d’autres équipements dans le Centre de Données ou l'exploitation sûre et efficace du Centre de Données.

9. DÉPLACEMENT

9.1. Le Client est autorisé à réorganiser ou à déplacer les Équipements du Client dans l'Espace de Colocation sans le consentement préalable de CTF, sous réserve qu'après réorganisation, l'Espace de Colocation reste conforme au Guide des Services du CDI.

9.2. Sous réserve de la clause 9.3 de l'Annexe 1, CTF ne doit pas déplacer, modifier ou ajouter des accessoires aux Équipements du Client sans le consentement préalable, par écrit, du Client.

9.3. CTF ne déplacera pas les Équipements du Client vers un autre endroit, sauf si :

(a) un tel déplacement est raisonnablement nécessaire à des fins matérielles, techniques, opérationnelles ou commerciales ; et

(b) CTF a obtenu le consentement préalable par écrit du Client, un tel consentement ne pouvant être refusé sans motif raisonnable.

8. CUSTOMER EQUIPMENT MAINTENANCE

8.1. The Customer is responsible for maintaining Customer Equipment.

8.2. CTF may, with the prior consent of Customer and without such consent in an emergency situation, suspend as of right (“de plein droit”) operation of Customer Equipment if CTF reasonably suspects the Customer Equipment is interfering with the CTF Network, other equipment in the Data Centre or the safe and efficient operation of the Data Centre.

9. RELOCATION

9.1. The Customer is entitled to rearrange or relocate Customer Equipment in the Co-location Space without CTF’s prior consent, provided that as rearranged the Co-location Space still complies with the IDC Service Guide.

9.2. Subject to Annex 1 clause 9.3, CTF shall not move, alter or affix attachments to Customer Equipment without the Customer’s prior written consent.

9.3. CTF shall not re-locate Customer Equipment to another location unless:

(a) such relocation is reasonably necessary for material technical, operational or commercial purposes; and

9.4. CTF, conjointement avec le Client, mettra en œuvre des efforts raisonnables afin de minimiser toute incidence négative sur la connectivité du Client.

10. TITRE DE PROPRIÉTÉ

10.1. Le Client, ou son client, représentant, vendeur, prestataire ou Société Liée (le cas échéant), reste propriétaire de chaque élément des Équipements du Client, et CTF n'aura aucun droit, aucun titre de propriété ni aucun intérêt dans les Équipements du Client, sauf stipulation expresse figurant dans les présentes.

10.2. CTF reste propriétaire de l'Espace de Colocation et des autres équipements de CTF supportant l'apport de l'Espace de Colocation (y compris, sans s'y limiter : les armoires, baies, chemins de câbles, panneaux de raccordement, partitions cage/salle, système électrique, système d'air climatisé, système de protection anti-incendie, système de contrôle de l'accès sécurisé fournis par CTF).

10.3. Sauf si le propriétaire ou gestionnaire du bâtiment fournit les Connexions croisées et en reste propriétaire, le Client deviendra propriétaire des câbles servant aux Connexions croisées au moment de l'installation. CTF accorde au Client l’autorisation, pendant la durée du présent Contrat, de garder les Connexions croisées installées dans l'Espace de Colocation et de les utiliser aux fins envisagées dans les présentes.

10.4. CTF redeviendra propriétaire, sans frais, des Connexions croisées à la résiliation du présent Contrat.

11. PAS DE LOCATION

11.1 Le présent contrat est un contrat de services et ne constitue pas une location ni une sous-location immobilière. Le Client reconnaît et convient qu'il lui a été accordé uniquement une licence limitée et non-exclusive d'utilisation de l'Espace de Colocation et du Centre de Données conformément au présent Contrat.

12. ENLÈVEMENT

12.1. Le Client doit, à ses frais, enlever tous les Équipements du Client et les Connexions croisées du Client hors du Centre de Données dans le délai de 5 Jours Ouvrés du CDI après la date d'expiration ou de résiliation des présentes Conditions de Services. Le Client restituera l'Espace de Colocation à CTF dans le même état qu'à la Date de Mise en Service, exception faite de l'usure normale.

(b) CTF has obtained the Customer’s prior written consent, such consent not to be unreasonably withheld.

9.4. CTF, working with the Customer, will use its reasonable endeavours to minimise any adverse impact on the Customer’s connectivity.

10. TITLE

10.1. Title to each item of the Customer Equipment remains with the Customer or the Customer’s customer, representative, vendor, contractor or Affiliate (as the case may be), and CTF shall have no right, title or interest in or to Customer Equipment, except as expressly provided in these terms.

10.2. Title to the Co-location Space and other CTF equipment that support the provision of Co-location Space (including but not limited to: CTF supplied cabinets, racks, cable trays, patch panels, cage/room partition, electrical systems, air-conditioning systems, fire protection system, security access control system) remain with CTF.

10.3. Except where the building owner or manager provides and retains ownership in the Cross- connects, title to cabling used in Cross-connects passes to the Customer on installation. CTF grants the Customer a licence during the term of this Agreement to keep the Cross-connects installed in the Co-location Space and to use them for the purposes contemplated by these terms.

10.4. Title in Cross-connects will revert, at no charge, to CTF on termination of this Agreement.

11. NO LEASE

11.1. This is a services agreement and does not constitute a lease or sublease of real property. Customer acknowledges and agrees that it has been granted only a limited and non-exclusive licence to use the Co-location Space and the Data Centre in accordance with this Contract.

12. REMOVAL

12.1. The Customer must, at its own expense, remove all Customer Equipment and Customer Cross-connects from the Data Centre within 5 IDC Business Days after the date of expiry or termination of these Service Terms. Customer shall

12.2. CTF est autorisée à conserver les Équipements du Client jusqu'à ce que le Client paie tous les montants restant dus à CTF, ainsi qu'aux Sociétés Liées de CTF. Si CTF résilie le présent Contrat conformément à la clause 11.1 des présentes en conséquence du manquement du Client à payer les montants restant dus, la propriété des Équipements du Client (non soumis à une hypothèque ou à un séquestre judiciaire au bénéfice d'un tiers) et tous les droits y afférents seront immédiatement transférés à CTF sans aucun paiement en contrepartie. 12.3. La propriété des Équipements du Client (non soumis à une hypothèque ou à un séquestre judiciaire au bénéfice d'un tiers) et tous les droits y afférents seront transférés à CTF sans aucun paiement en contrepartie si le Client n'enlève pas les Équipements du Client hors du Centre de Données dans le délai de 15 Jours Ouvrés du CDI après expiration ou résiliation du présent Contrat (sauf si ce retard n'est pas dû à des actions ou omissions du Client, auquel cas CTF accordera au Client un délai supplémentaire pour enlever les équipements). 12.4. CTF peut disposer, comme bon lui semble, des Équipements du Client transférés à CTF et peut facturer au Client des coûts raisonnables d'évacuation.	return the Co-location Space to CTF in the same condition as it was on the Ready for Service Date, normal wear and tear excepted. 12.2. CTF is entitled to retain Customer Equipment until the Customer pays all outstanding amounts owed to CTF and CTF Affiliates. If CTF terminates this Agreement in accordance with clause 11.1 of the Agreement as a result of Customer’s failure to pay the outstanding amounts, title to and all ownership rights in Customer Equipment (which is not subject to a mortgage or legal security interest in favour of a third party) will immediately transfer to CTF for no payment. 12.3. Title to and all ownership rights in Customer Equipment (which is not subject to a mortgage or legal security interest in favour of a third party) will transfer to CTF for no payment if Customer Equipment is not removed from the Data Centre by the Customer within 15 IDC Business Days after expiry or termination of this Agreement (unless the delay is not caused by the Customer's own acts or omissions, in which event CTF shall grant the Customer an additional period to remove the equipment).
13. GARANTIES DU CLIENT
13.1. Le Client déclare et garantit que :
(a) le Client, ou son client pertinent, est le propriétaire, détenteur valide de licence ou utilisateur autorisé de chaque unité des Équipements du Client ;	12.4. CTF may dispose of Customer Equipment which is transferred to CTF as it sees fit and may charge the Customer for any reasonable costs of disposal.
	13. CUSTOMER WARRANTIES
(b) l'installation et l'utilisation des Équipements du Client par le Client seront conformes aux spécifications de l'Espace de Colocation indiquées dans le Guide des Services du CDI ; et	13.1. The Customer represents and warrants that: (a) the Customer or its relevant customer is the owner, valid licensee, or authorised user of each unit of Customer Equipment;
(c) l'utilisation par le Client de toutes les Connexions croisées est conforme à toutes les lois applicables.
14. ASSURANCE 14.1 CTF n'est pas responsable en cas de vol, dommage ou perte affectant les Équipements du Client alors que ceux-ci se trouvent dans le Centre de Données, sauf dans la mesure où ces dommages seraient causés par la négligence ou le manquement de CTF à ses obligations conformément aux présentes, et ce uniquement dans la mesure où un tel vol, dommage ou une telle perte sont couverts par les polices	(b) the installation and use of Customer Equipment by the Customer will conform with the specifications for the Co-location Space set out in the IDC Service Guide; and (c) the Customer’s use of all Cross-connects complies with all applicable laws.

d'assurance de CTF. Les dommages ou pertes affectant des Équipements du Client situés dans le Centre de Données et résultant d’un acte de sabotage, de terrorisme ou autre événement du même ordre ne sont pas couverts par les polices d'assurance de CTF.

14.2 Le Client souscrit et garde en vigueur à ses frais des polices d'assurance valides et opposables auprès d’assureurs raisonnablement satisfaisants pour CTF, avec une limite minimum de 1 000 000 USD par évènement pour blessure personnelle et dommage aux équipements ou biens (relativement aux biens détenus par CTF, le Client et des tiers) au sein du Centre de Données ou résultant de l'utilisation des Services du Centre de Données Internet par le Client, ou autrement selon les exigences de la législation applicable, notamment toute législation en vigueur relative à l’indemnisation des accidents du travail.

14.3 CTF souscrit et garde en vigueur à ses frais des polices d'assurance valides et opposables auprès d'assureurs jouissant d’une bonne réputation, dont la couverture est au moins aussi bonne que celle exigée du Client par CTF.

14.4 Le Client fournira à CTF, sur demande de CTF, des certificats d'assurance attestant les niveaux d'assurance exigés conformément aux présentes.

15. FORCE MAJEURE ET REMISE EN ÉTAT

15.1 Si le Centre de Données et/ou l'Espace de Colocation sont entièrement ou partiellement endommagés par un incendie, un typhon, une inondation ou des causes semblables (dans la mesure où de tels événements constituent des Événements de Force Majeure) à tel point qu’ils deviennent impropres aux utilisations envisagées dans les présentes, chaque Partie pourra choisir, sous réserve des conditions restantes dans la présente clause 15 et dans le délai de trente (30) jours après un tel dommage, de résilier de plein droit le présent Contrat, sous remise à l'autre Partie d'un préavis de résiliation établi par écrit. Si chaque Partie choisit de résilier les présentes pour cette raison, les deux Parties seront libérées de toute responsabilité ultérieure conformément aux présentes. Si le Centre de Données ne subit que des dommages mineurs et n'est pas rendu totalement impropre aux usages envisagés dans les présentes, ou s'il subit des dommages importants mais qu'aucune des Parties n'exerce son droit de

14. INSURANCE

14.1 CTF is not liable for any theft, damage or loss to the Customer Equipment while located within the Data Centre, except to the extent caused by CTF’s negligence or breach of its obligations in this Agreement, and then only to the extent that such theft, damage or loss is covered by CTF’s policies of insurance. Any damage or loss to Customer Equipment located within the Data Centre caused by sabotage, terrorism or similar events are not covered by CTF’s policies of insurance.

14.2 The Customer shall obtain, maintain and pay for valid and enforceable insurance policies with insurers reasonably satisfactory to CTF and with a minimum limit of USD1,000,000 per occurrence for personal injury and equipment or property damage (in respect of property owned by CTF, the Customer and third parties) within the Data Centre or arising from the Customer’s use of the Internet Data Centre Service, or as otherwise required by applicable law, and, in particular, any applicable law relating to employer’s or employee compensation.

14.3 CTF shall obtain, maintain and pay for valid and enforceable insurance policies with reputable insurers at least as good as the coverage required of the Customer by CTF.

14.4 The Customer shall produce to CTF on request by CTF certificates of insurance evidencing the levels of insurance required under these terms.

15. FORCE MAJEURE AND REINSTATEMENT

15.1 If the Data Centre and/or the Co-location Space is wholly or partially damaged by fire, typhoon, flood or by similar causes (to the extent such events are Force Majeure Events) to such an extent as to render it unsuitable for the contemplated uses under this Agreement, then either Party may elect, subject to the remaining terms in this clause 15 and within thirty (30) days after such damage, to terminate as of right (“de plein droit”) this Contract by giving the other written notice of termination. If either Party shall so elect to terminate on this basis, both Parties shall be released from further liability under the terms of the Agreement. If the Data Centre suffers

résiliation, CTF procèdera sans délai à la réparation des dommages. CTF disposera d'un délai raisonnable en vue de la reconstruction ou des réparations. Le Client est responsable de la réparation et du remplacement des Équipements du Client endommagés ou détruits.

15.2 Si CTF n'est pas en mesure de fournir les Services du Centre de Données Internet en conséquence d'un événement de Force Majeure pour une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier les présentes de plein droit sans responsabilité, moyennant notification écrite à l'autre Partie.

16. AUGMENTATIONS DE PRIX

16.1 CTF a le droit, moyennant une notification écrite au Client au cours d'une année civile, d'augmenter les redevances payables pour les Services du Centre de Données Internet, selon le montant le plus élevé de ces trois alternatives : (a) 3

% des redevances applicables existantes ou (b) l'augmentation en pourcentage de l’indice Syntec dans les 12 mois précédents ou, si cet indice cesse d'être publié, tout autre indice de prix publié à titre de remplacement ou (c) si CTF est en mesure de fournir au Client une preuve valide que les coûts sous-jacents de l'apport des Services (ou de l'un d'entre eux) du Centre de Données Internet ont augmenté de plus de 3 % au cours des 12 mois précédents, une augmentation des redevances à hauteur de ces coûts sera appliquée. L'ajustement des redevances applicables prend effet au début de l'année civile applicable. En facturant des redevances non augmentées sur la base de la présente clause ou en recevant des paiements pour de telles redevances, CTF ne renonce pas, de manière explicite ou tacite, à la différence entre les redevances facturées et leur montant si CTF les avait augmentées sur la base de la présente clause.

16.2 Outre le droit d'augmenter les frais conformément à la clause 16.1 de l'Annexe 1 et à la clause 4.9 du Contrat, CTF a également le droit de facturer une augmentation supplémentaire du prix du Service du CDI, sous réserve que CTF informe le Client par notification adressée à celui-ci (le

« Notification d'Augmentation du Prix ») indiquant : (i) la raison d'une telle augmentation de prix et (ii) la date de prise d'effet de telles augmentations de prix. Le Client a le droit d'objecter à l'augmentation de prix aux termes du présent paragraphe, par remise d'un avis d'objection à CTF, dans le délai de 30 jours suivant la réception de la

only minor damage and is not be rendered wholly unsuitable for the contemplated uses under this Agreement, or it is substantially damaged but the option to terminate is not exercised by either Party, CTF shall proceed promptly to repair the damage. CTF shall have a reasonable time within which to rebuild or make any repairs. Customer is responsible for repairing and replacing any damaged or destroyed Customer Equipment.

15.2 If CTF is unable to provide the Internet Data Centre Services as a result of Force Majeure for a period in excess of thirty (30) consecutive days, either Party may terminate as of right (“de plein droit”) this Agreement without liability upon written notice to the other Party.

16. PRICE INCREASES

16.1 CTF has the right by notice in writing to the Customer in any calendar year to increase the fees payable for the Internet Data Centre Services by whichever is the greater of (a) 3% of the applicable existing fee; or (b) the percentage increase from the preceding 12 months in the Syntec Index or, if this index ceases to be published, any other price index published in substitution; or (c) if CTF is able to provide the Customer with valid evidence that the underlying costs of providing the Internet Data Centre Services (or any of them) have increased by more than 3% over the preceding 12 months, by the relevant evidenced costs. The applicable fee adjustment shall take effect from the beginning of the applicable calendar year. By charging fees that are not increased on the basis of this clause or receiving payments for such fees CTF does not, either explicitly or tacitly, waive its right to the difference between the charged fees and the fees as they would have been if CTF would have increased on the basis of this clause.

16.2 In addition to the right to increase fees under Annex 1 clause 16.1 and clause 4.9 of the Agreement, CTF also has the right to charge an additional price increase for the IDC Service, provided CTF informs the Customer by notice to the Customer ("Price Increase Notice")

Notification d'Augmentation du Prix. À l’expiration de la période de 30 jours et dans l'éventualité où : (a) le Client aurait fait objection à l'augmentation du prix, le Contrat sera résilié de plein droit après 60 jours à compter de la date de l'avis d'objection, sans que les Parties n’aient à fournir un autre avis de résiliation. Dans la période entre la Notification d'Augmentation du Prix et la date de résiliation du Contrat, le prix antérieur à la Notification d'Augmentation du Prix continuera de s'appliquer ; et (b) CTF n'aurait pas reçu d'avis d'objection de la part du Client, ce qui vaudra acceptation tacite de l'augmentation du prix, le Client sera tenu au prix augmenté à compter de la date de prise d'effet indiquée dans la Notification d'Augmentation du Prix.

stating: (i) the reason for such price rise (ii) the effective date of such price increases. The Customer has the right to object the price increase of this paragraph, by objection notice to CTF within 30 days of receipt of the Price Increase Notice. Upon expiry of the 30 day period and in the event that: (a) the Customer has objected to the price increase, the Agreement shall terminate as of right (“de plein droit”) after 60 days from the date of the notice of the objection, without the Parties being required to provide a further termination notice. In the period between the Price Increase Notice and the date of the termination of Agreement, the price prior to the Price Increase Notice will continue to apply; and

(b) CTF has not received an objection notice from the Customer, this shall be considered as a tacit acceptance of the price increase and the Customer shall be bound by the increased price as of the effective date as set forth in Price Increase Notice.