Contrat de bail

Contrat de bail

Entre les soussignés:

Nom………………………………………………, prénoms demeurant à L-

……………………………………………………………………….. dénommé(e) ci-après « le Bailleur »,

et

Nom………………………………………………, prénoms demeurant à L-

……………………………………………………………………….. dénommé(e) ci-après « le Locataire »,

a été conclu le bail suivant:

Article 1 : Objet

Le Bailleur loue au Locataire, qui accepte, sa maison/son appartement sis(e) à L-

………………………………………., rue …………………………………………………….., n° … , comprenant

…………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………..

Article 2 : Durée

Le présent bail commence le ……………………..

□ Il est conclu pour une durée indéterminée.

ou (Choisissez la mention qui convient)

□ Il est conclu pour une durée de … ans. Il est prorogé (cochez la mention qui correspond)

o par tacite reconduction d'année en année

o pour la même durée

o à durée indéterminée

à moins que le Locataire ne le dénonce au moins 3 mois avant son expiration, le Propriétaire devant respecter les conditions de résiliation prévues par l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006. La dénonciation n'est valable que si elle est faite par lettre recommandée ou par voie d’huissier de justice.

Article 3 : Loyer

Le loyer mensuel est fixé à euros (en chiffres et en lettres). Il est payable

d'avance le premier de chaque mois par virement ou par versement sur le compte IBAN n°

…………………………………. de …………………………….. auprès de ……………………….., et pour la première fois le ……………………...

Pour garantir le paiement du loyer ou des autres obligations découlant du présent contrat de bail, le Locataire consent une garantie locative d’un montant de ……………………………………… euros (en chiffres et en lettres), qui peut être fournie au choix du Locataire sous l’une des formes suivantes (choisissez la mention qui convient):

□ garantie bancaire

□ caution en espèces

□ garantie locative fournie par l’Etat

En cas de caution en espèces, celle-ci doit être déposée par le Bailleur sur un compte séparé, producteur d’intérêts revenant au locataire.

Article 4 : Charges locatives

Les taxes d'eau, de chauffage/gaz, d'électricité, d'égouts, de poubelles et de ramonage sont à charge du Locataire. Il en est de même des frais de nettoyage usuels du chauffage central. Elles ne sont pas incluses dans le montant du loyer mensuel. L'impôt foncier et tous autres impôts et taxes relatives à la propriété sont à charge du Bailleur.

* En cas de location d’une maison:

Le Locataire paiera en dehors du loyer une avance mensuelle de ……………………………………………….

euros (en chiffres et en lettres) pour les charges locatives payées par le Bailleur pour le compte du Locataire, conformément aux dispositions légales.

* En cas de location d’un appartement dans un immeuble à appartements:

Le Locataire paiera en dehors du loyer une avance mensuelle de

…………………………………………………euros (en chiffres et en lettres) pour sa quote-part dans les frais communs, tels qu'éclairage des parties communes, taxes de canalisation et de poubelles, ramonage de la cheminée, frais de nettoyage, entretien de l'ascenseur et du chauffage central, ainsi que la consommation d'eau et du combustible et autres frais à charge du Locataire, conformément aux dispositions légales.

Le Locataire recevra le décompte des frais à sa charge (choisissez la mention qui correspond):

□ au moins tous les 6 mois

□ une fois par an

Sur demande du Locataire, le Bailleur lui communiquera toutes les pièces justificatives (respectivement une copie de celles-ci), et notamment une copie du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charge.

Au plus tard six mois après la fin du contrat, le Bailleur devra présenter au Locataire le décompte définitif relatif aux charges.

Article 5 : Charges et Conditions

1. Le Locataire ne pourra pas sous-louer le logement sans le consentement exprès et écrit du Bailleur. De même, il ne pourra pas céder son bail sans le consentement exprès et écrit du Bailleur.

2. Le Locataire ne pourra pas apporter aux lieux loués des modifications sans le consentement exprès et écrit du Bailleur (par exemple: percer les murs ou effectuer d’autres changements affectant l’aspect du bien loué).

Tous les aménagements que le Locataire aurait fait avec cette autorisation ainsi que tous les embellissements et améliorations effectués pendant la durée du bail à ses frais, reviendront au Bailleur en fin de bail, sans qu'il n’ait à payer une indemnité quelconque, sauf convention contraire.

3. Le Locataire s'oblige à rendre les lieux loués dans l'état dans lequel il les a reçu.

Un état des lieux contradictoire sera établi au début et à la fin du bail. Les détériorations résultant de l’usage normal ou de la vétusté du bien loué et qui ne sont pas dues à une faute du Locataire ou à un cas de force majeure ne pourront être mises à sa charge.

4. Le Locataire doit s'assurer contre le risque locatif et faire assurer contre l'incendie, les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués auprès d'une compagnie d'assurances agréée au Grand-duché de Luxembourg. Les contrats d'assurance doivent être conclus pour toute la durée du bail et une copie doit être remise au Bailleur. Une copie des avenants éventuels devra être transmise au Bailleur.

5. Pendant la durée du bail, le Locataire est tenu d’assurer l’entretien courant du bien loué et d’effectuer lui- même et à ses frais les petites réparations qui deviennent nécessaires. Sont à la charge du Bailleur les réparations indispensables pour permettre au Locataire une jouissance paisible du bien loué. La réparation incombe au propriétaire lorsque le dommage est dû à un usage normal ou à la vétusté du bien loué.

Le Locataire est tenu d'avertir par écrit le Bailleur de la nécessité de toute réparation qui ne lui incombe pas. Si après un délai raisonnable, le Bailleur n'a pas procédé à la réparation, le Locataire aura le droit de faire exécuter lui-même les travaux aux frais du Bailleur.

6. Le Locataire est tenu d'entretenir et de nettoyer les escaliers, le hall d'entrée, le trottoir, le jardin, … à moins que le règlement de copropriété pour les immeubles à appartements ne prévoie autre chose.

Une copie du règlement de copropriété est annexée au présent contrat.

Pendant la saison froide, le Locataire est tenu de faire emploi du chauffage et de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout dégât lié au gel.

7. Le Locataire tolérera la visite du Bailleur deux fois par an afin qu’il puisse procéder à l’examen des lieux loués et ce après avoir prévenu celui-ci.

A partir du moment où le présent bail est dénoncé, le Bailleur aura le droit de faire visiter les lieux à des locataires ou acheteurs potentiels et ce à raison de deux demi journées par semaine. Les visites seront à convenir avec le Locataire.

8. Les animaux domestiques ne sont autorisés qu'avec le consentement écrit du Bailleur. Cependant, cette autorisation ne pourra être refusée sans motif valable.

9. Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent contrat, les parties se réfèrent aux dispositions légales applicables en matière de bail à loyer.

Fait sur …… pages, en autant d’exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct, chaque page étant paraphée, la dernière signée à ..........................., le ......................

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Le Bailleur Le Locataire