CLAUSES DU CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL CONCERNANT LES PRODUITS AUTOMOBILES
CLAUSES DU CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL CONCERNANT LES PRODUITS AUTOMOBILES
Le présent Contrat de licence d'utilisateur final (ci-après, “EULA”) constitue un accord juridiquement contraignant entre vous-même et TomTom International B.V. (ci-après, “TomTom”). Vous acceptez expressément que le présent EULA est applicable en tant qu'accord écrit négocié et signé par vos soins. Cet EULA s'applique à votre usage du logiciel, des services ou de tout autre matériel mis à votre disposition par TomTom, directement ou de manière indirecte (ci-après, conjointement les “Services”).
Veuillez lire attentivement cet EULA. En cliquant sur l'onglet “accepter” ci-dessous, vous acceptez l'ensemble des termes et des conditions du présent EULA. Si vous n'acceptez pas les termes de cette licence, nous ne mettrons pas les Services à votre disposition et vous ne serez donc pas en mesure de les utiliser.
1) ATTRIBUTION DE LICENCE : en contrepartie de votre engagement de vous conformer aux dispositions du présent EULA, TomTom vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non transférable pour utiliser les Services pour votre usage personnel et non commercial, dans le respect des termes de cet EULA et uniquement en association avec le périphérique matériel incorporé dans votre véhicule. Cette Licence ne donne aucun droit d'obtenir des mises à jour futures, des nouvelles versions ou des suppléments aux Services. Néanmoins, si des mises à jour, des nouvelles versions ou des suppléments aux Services sont obtenus, l'emploi de ces mises à jour ou de ces nouvelles versions sera régi par cet EULA et par ses modifications éventuelles, à moins que d'autres termes n'accompagnent les mises à jour, les nouvelles versions ou les suppléments, auquel cas ces termes s'appliqueront.
2) RESTRICTIONS : il vous est interdit de louer, de prêter, de faire une présentation publique ou de diffuser les Services, ainsi que toute autre type de distribution de ceux-ci. En dehors de ce qui est autorisé par la législation en vigueur, il vous est interdit de copier ou de modifier les Services, en tout ou en partie, ou de les soumettre à des opérations ingénierie inverse, de les décompiler ou de les désassembler (ainsi que d'autoriser tout tiers à ce faire).
En ce qui concerne le Service TomTom Places, vous vous engagez à vous abstenir : (i) de modifier, altérer, éditer, fusionner ou changer autrement les résultats de recherche correspondant au format ou à la commande selon lesquels ils vous sont livrés par le Service TomTom Places, comprenant la modification, l'altération, l'édition ou tout autre changement de toute marques affichées en tant que partie des résultats de recherche ; (ii) de combiner, mélanger ou fusionner les résultats de recherche avec tous autres résultats de service de recherche, y compris la recherche locale Google; (iii) de vendre en ligne, commercialiser, distribuer ou autrement tirer tout revenu, que ce soit directement ou indirectement, ou permettre à tout autre tiers de tirer un revenu des résultats de recherches ; (iv) d'entreprendre toute action susceptible d’empêcher, d'entraver, de distordre ou d'interférer autrement avec la capacité de TomTom de calculer quelque revenu publicitaire généré par ces résultats de recherche.
3) PROPRIÉTÉ : le droit d'auteur (ou copyright) et tous autres droits de propriété intellectuelle, industrielle ou de propriété concernant les Services appartiennent à TomTom et/ou à ses fournisseurs. TomTom ne vous permet d'utiliser les Services que dans le respect des dispositions du présent EULA. TomTom se réserve l'ensemble de droits non spécifiquement attribués dans le cadre cet EULA. Dans la limite applicable, vous reconnaissez que vous n'avez aucun droit d'avoir accès aux Services en format code source ou dans un codage non verrouillé ou avec des commentaires.
4) CONFIDENTIALITÉ : vous reconnaissez et acceptez expressément que TomTom a dû consacrer un temps et des moyens financiers considérables pour développer les Services, et que ceux-ci constituent des informations confidentielles et des secrets commerciaux appartenant à TomTom et/ou de tiers. Vous vous engagez à préserver la plus stricte confidentialité sur les Services, ainsi qu'à vous abstenir de les divulguer ou d'y donner accès à quelque tiers que ce soit.
5) LICENCES DE LOGICIELS APPARTENANT À DES TIERS : les Services peuvent faire appel à des logiciels appartenant à des tiers. Nonobstant les dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus, l'usage de certains matériels appartenant à des tiers compris dans le logiciel peuvent être soumis à d'autres conditions contractuelles. Les avis de droit d'auteur (ou de copyright) officiels et les conditions spécifiques de licence concernant ces codes et ces algorithmes appartenant à des tiers peuvent être consultés à l'adresse Internet suivante : xxxx://xxx.xxxxxx.xxx. Dans le cadre des présentes, vous acceptez expressément les conditions contractuelles concernant de tels logiciels appartenant à des tiers.
6) GARANTIE LIMITÉE :
a) VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SERVICES N'ONT PAS ÉTÉ DÉVELOPPÉS POUR RÉPONDRE À VOS EXIGENCES INDIVIDUELLES ET QU'IL VOUS INCOMBE AINSI DE VOUS ASSURER QUE LES ÉQUIPEMENTS ET LES FONCTIONS DES SERVICES RÉPONDENT BIEN À VOS ATTENTES. TOMTOM N'EST PAS EN MESURE DE GARANTIR QUE LES SERVICES FONCTIONNENT SANS INTERRUPTION ET SANS ERREUR. VEUILLEZ GARDER À L'ESPRIT QUE DES ERREURS DE CALCUL PEUVENT SE PRODUIRE LORSQUE L'ON UTILISE LE LOGICIEL DANS UN SYSTÈME DE NAVIGATION, PROVOQUÉES, PAR EXEMPLE, PAR LES CONDITIONS ENVIRONNEMENTALES LOCALES ET/OU PAR DES DONNÉES INCOMPLÈTES. TOMTOM NE GARANTIT PAS L'INTEROPÉRABILITÉ DES SERVICES AVEC QUELQUE AUTRE SYSTÈME, DISPOSITIF OU PRODUIT QUE CE SOIT (PAR EXEMPLE, AVEC DES LOGICIELS OU DES MATÉRIELS INFORMATIQUES).
b) DANS LA MESURE MAXIMALE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE, IL EST ENTENDU QUE TOMTOM ET SES FOURNISSEURS FOURNISSENT LES SERVICES “EN L’ÉTAT ET AVEC TOUS LEUR DÉFAUTS”, ET ILS DÉCLINENT, EN CONSÉQUENCE, TOUTES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, À TITRE NON LIMITATIF, TOUTE GARANTIE, OBLIGATION OU CONDITIONS IMPLICITE (ÉVENTUELLE(S)) DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE FIABILITÉ OU DE DISPONIBILITÉ, D'EXACTITUDE OU DE CARACTÈRE COMPLET DE RÉPONSES, OU DE RÉSULTATS, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES, ET LA FOURNITURE OU L’INCAPACITÉ DE FOURNIR D'AUTRES SERVICES, D'AUTRES INFORMATIONS, D'AUTRES LOGICIELS, ET D'AUTRES
CONTENUS PAR LE BIAIS DES SERVICES OU AUTREMENT LIÉS À L'USAGE DE CES DERNIERS. PAR AILLEURS, NULLE GARANTIE NI CONDITION DE JOUISSANCE OU DE POSSESSION PAISIBLE, OU ENCORE D'ABSENCE DE CARACTÈRE CONTREFAISANT N'EST ACCORDÉE CONCERNANT LES SERVICES.
c) TOMTOM ATTIRE VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE, QUAND ON UTILISE LES SERVICES, LE RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS ET DES RÈGLES RELATIVES AU TRAFIC ( PAR EX. LA MISE EN PLACE DES MESURES OBLIGATOIRES ET/OU RAISONNABLES ET APPROPRIÉES EN TERMES DE SÉCURITÉ, ET LE TÉMOIGNAGE DE LA VIGILANCE ET DU SOIN GÉNÉRALEMENT ATTENDUS DANS CHAQUE SITUATION DONNÉE, AINSI QUE DE L'ATTENTION ET DE LA DILIGENCE PARTICULIERS NÉCESSAIRES DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DES SERVICES) RELÈVE DE VOTRE RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE. TOMTOM N'ASSUMERA QUELQUE RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT (QU'ELLE DÉCLINE EXPRESSÉMENT DANS LE CADRE DES PRÉSENTES) CONCERNANT TOUT DOMMAGE LIE À L'USAGE DES SERVICES DANS UN VÉHICULE À MOTEUR.
7) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :
a) Ni TomTom ni ses fournisseurs ne répondront aucunement (que ce soit au titre de la responsabilité contractuelle, de la négligence ou à tout autre) à votre égard ou à l'égard de tout tiers, concernant (i) toute impossibilité d'utilisation d'un quelconque équipement d'un tiers, ou d'accéder à des données, ou encore concernant toute perte ou corruption affectant des données, ou toute perte commerciale, perte de profits, perte de revenus et d'économies anticipées, ou toute interruption commerciale ou similaire (que cette perte ou ce dommage soit direct ou indirect) ; ou encore (ii) concernant toute perte ou dommage indirect, fortuit, consécutif, quel qu'il soit, qui découlerait de l'usage ou de l'impossibilité d'utiliser les Services, même si TomTom a été averti de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages.
b) Nonobstant quelque dommage que ce soit que vous pourriez subir, pour quelque raison que ce soit (et en particulier, à titre non limitatif, tous les dommages susvisés et l'ensemble des dommages directs ou généraux de nature contractuelle ou autres), la responsabilité entière de TomTom et de chacun de ses fournisseurs dans le cadre du présent EULA se limitera au montant que vous aurez effectivement payé pour les Services dans xxx xxx mois ayant précédé toute réclamation ou toute série de réclamations y afférentes.
c) Nonobstant les dispositions de l'article 7(a) et 7(b) ci-dessus, ou de toute autres disposition prévue par le présent EULA, rien n'exclura la responsabilité de TomTom en cas de décès ou de dommage corporel dû à sa négligence, à une faute volontaire ou à une négligence grossière, à une fraude ou à une déformation frauduleuse, ou pour toute autre responsabilité non susceptible d'être exclue au sens de la loi applicable.
8) RÉSILIATION : sans préjudice de tous autres droits, TomTom serait en droit de mettre un terme avec effet immédiat au présent EULA, si vous ne vous conformiez pas à l'une quelconque de ses dispositions. Les dispositions des présentes qui, de par leur nature, sont censées survivre à la résiliation des relations contractuelles, continueront de s'appliquer au terme de cet EULA. TomTom se réserve le droit, avec ou sans préavis, de cesser de mettre à jour, d'éditer de nouvelles versions, ou de compléter les services qui vous sont fournis ou qui sont mis à votre disposition dans le cadre de votre utilisation des Services.
9) LIENS VERS LES SITES APPARTENANT À DES TIERS : ni TomTom ni les tiers participant à la mise à votre disposition des Services (ci- après, les "Tiers") ne sont responsables des contenus de quelque site ou service que ce soit appartenant à des tiers, ou encore des liens figurant dans des sites ou dans des services appartenant à des tiers, ou de quelque changement ou mise à jour des sites ou des services appartenant à des tiers qui sont fournis par les Services, ou autrement. TomTom (et, le cas échéant, chacun des Tiers) vous fournit lesdits liens et accès à des sites et à des services appartenant à des tiers à titre utilitaire, et l'inclusion de tout lien ou accès n'implique l'approbation, de la part de TomTom ou de quelque Tiers que ce soit , du site ou du service appartenant à des tiers concerné. Tout usage par vos soins desdits liens ou sites appartenant à des tiers, et vos modalités d'utilisation de ces derniers, relèveront de votre responsabilité et interviendront à vos propres risques et périls. Par ailleurs, vous devrez vous abstenir de les utiliser de manière illégale ou frauduleuse.
10) DROITS DES TIERS : il est entendu que toute personne non partie au présent EULA ne saurait se prévaloir de quelque droit que ce soit, dans le cadre de la législation applicable concernant le droit des tiers de se fier aux dispositions du présent EULA ou d'en demander l'exécution. Cela n'affectera néanmoins aucunement tout droit ou recours d'un tiers existant en dehors de ladite législation.
11) INTÉGRALITÉ DU CONTRAT : le présent EULA (y compris toute annexe et tout avenant à celui-ci, susceptibles d'être fournis avec les Services, ainsi que toutes autres conditions contractuelles éventuels) constitue l'intégralité du contrat vous liant à TomTom concernant les Services, et il remplace et annule toute communication, proposition ou déclaration antérieure ou concomitante, orale ou écrite, concernant les Services ou toute autre sujet couvert par le présent EULA. En cas de conflit entre les dispositions de l'une quelconque des politiques de TomTom et celles du présent EULA, les disposition de ce dernier contrat prévaudront. En cas de déclaration de la nullité, de l'invalidité, de l'inapplicabilité ou de l'illégalité de l'une quelconque des dispositions du présent EULA, le reste de ses dispositions demeureront pleinement valides et applicables.
12) TRADUCTIONS : c'est la version anglaise du présent EULA qui devra être considérée comme la version de référence. Les traductions ne sont fournies qu'à titre utilitaire.
13) DROIT APPLICABLE : le présent EULA et tout différend découlant de ce dernier ou y associé (y compris toute réclamation ou litige non contractuels) sont soumis au droit néerlandais. L'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue dans le cadre du présent EULA. Tous les litiges découlant du présent EULA (y compris toute réclamation ou litige non contractuels) seront tranchés par les cours et les tribunaux d'Amsterdam (Pays-Bas), lesquels auront compétence exclusive concernant l'ensemble desdits litiges.
Si vous avez des questions concernant le présent EULA, ou si vous souhaitez prendre contact avec TomTom pour quelque raison que ce soit, veuillez vous rendre sur le site Internet de TomTom, disponible à l'adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxx.xxx.