ET

CONVENTION RELATIVE A LA LUTTE ANTI-VECTORIELLE DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,

Entre l’Entente de Lutte Interdépartementale contre les Zoonoses (ELIZ) dont le siège social est

situé Bat. G - Domaine de Pixerécourt à Malzéville

Ci-après « ELIZ »

ET

Accusé de réception – Ministère de l’intérieur

077-227700010-20171124-lmc100000016462-DE

Envoi Préfecture : 01/12/2017 Réception Préfet : 01/12/2017 Publication RAAD : 01/12/2017

Acte Certifié exécutoire

Le Département de Seine-et-Marne, collectivité territoriale dont le siège social est situé à l’Xxxxx xx Xxxxxxxxxxx, 00, xxx xxx Xx Xxxxx à Melun, représenté par M. Jean-Xxxxxxx XXXXXXX, Président du Conseil départemental, dûment habilité par une délibération du Conseil départemental du ....

Ci-après, le « Département »

Ci-après ensemble, les « Parties » ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment L. 5421-1 et suivants R. 5421-1 et suivants

Vu la loi 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte anti-vectorielle

Vu l’article 65 de la loi de finances n°74-1129 du 30 décembre 1974

Vu le Code de la santé publique, notamment L. 3114-5 et R. 3114-9 5ème et 7ème et R. 3115-11

Vu les statuts de l’Entente de Lutte Interdépartementale contre les Zoonoses (ELIZ)

Préambule :

LUTTE ANTI VECTORIELLE

L’implantation du moustique « Aedes albopictus » (dit « Moustique tigre ») se poursuit avec une montée progressive mais rapide vers le Nord de la France métropolitaine. Or ce moustique est le vecteur de trois maladies : la dengue, le chikungunya et notamment le Zika.

Le département du Val-de-Marne est le premier département francilien à avoir été classé en niveau albopictus 1, par arrêté interministériel du 20 novembre 2015 comme colonisé de manière irréversible par ce moustique.

D’autres départements franciliens ont fait l’objet de signalements avérés mais non pérennes et sont

sous surveillance, restant en niveau albopictus 0.

Ceci a conduit, au printemps 2016, l’ARS-IDF et la Préfecture de région à demander aux Départements franciliens de s’organiser collectivement pour exercer leur compétence en matière de lutte anti- vectorielle (démoustication).

De ce fait, les Départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise ont choisi, par souci de mutualisation et afin d’avoir une approche solidaire, de désigner l’Entente de Lutte Interdépartementale contre les Zoonoses (ELIZ) comme opérateur de démoustication, à compter de la fin de l’année 2017.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Département de Seine- et-Marne confie à l’Entente de Lutte Interdépartementale la mission de lutte anti-vectorielle dans le cadre de l’engagement solidaire entre les 5 Départements d’Ile-de-France

Article 2 : Périmètre d’intervention

La présente convention s'applique au Département de Seine-et-Marne pour la lutte anti-vectorielle.

Il est toutefois pris acte de l’engagement solidaire pris par les 5 Départements d’Ile-de-France en

application d’une convention (cf. annexe n°1).

Article 3 : Engagements de l’Entente de Lutte Interdépartementale contre les Zoonoses (ELIZ) pour la lutte anti-vectorielle

3.1 Au niveau 0

L’ELIZ s’engage, dans le cadre de la présente convention de partenariat et dès signature de la convention :

- à assurer les démarches nécessaires pour être habilitée par l’État comme opérateur public de démoustication pour les 5 Départements d’Ile-de-France signataires d’une convention avec l’ELIZ et à demander les financements publics correspondants ;

- à mobiliser les moyens humains et techniques permettant de préparer un éventuel passage en niveau 1 (formation d’agents des Départements, …)

- à proposer une procédure d’organisation spécifique de la lutte anti-vectorielle, pour le Département de Seine-et-Marne comme pour les 4 autres Départements ;

- à mettre en œuvre la surveillance entomologique : gestion des pièges pondoirs, exploitation des signalements citoyens ;

- à mettre en œuvre des actions d’information et de sensibilisation : information aux collectivités locales, au grand public, … ;

- à organiser, si classement en niveau 0b, les actions nécessaires de lutte anti-vectorielle :

o Intervention anti-dissémination suite à la détection d’un piège pondoir positif situé dans une zone du département réputée indemne,

o Opération de lutte anti-vectorielle autour d’un cas suspect ou confirmé signalé par l’ARS

Ile-de-France.

- à remettre un rapport annuel d’actions au Département de Seine-et-Marne et à l’ARS-IDF.

3.2 A partir du niveau 1 dans un (ou plusieurs) département(s) signataire(s) de l’engagement solidaire Missions en sus de celles décrites au 3.1 :

- Adapter les moyens de surveillance et d’intervention humains et techniques,

- Assurer la coordination des actions menées par l’ELIZ avec celles des Départements concernés,

- Renseigner les données demandées via le système d’information spécialisé (SI-LAV…) mis en

place par l’ARS Ile de France,

- Renforcer les campagnes de suivi entomologique et les traitements préventifs et curatifs, si nécessaire.

Article 4 : Engagements du Département de Seine-et-Marne

En contrepartie des obligations mises à la charge de l’Entente par la présente convention, le

Département de Seine-et-Marne s’engage à :

- rester adhérent à l’ELIZ et à payer la cotisation annuelle pendant toute la durée de la présente convention,

- participer financièrement aux missions décrites précédemment, sur la base de programmes annuels définis conjointement en fin d’année, pour l’année suivante (cf annexe 2),

Pour les 2 derniers mois de l’année 2017, le soutien financier global du Département s’élève à 13 400

€, réparti ainsi :

- une cotisation d’un montant de 5 200 €,

- une subvention d’équipement d’un montant de 8 200 €.

Article 5 : Modalités d’exécution de la convention

Chaque année, avant le 31 août, ELIZ présentera au Département pour l’année n+1 son programme prévisionnel d’actions, le budget prévisionnel et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ce programme, à l’appui de sa demande de soutien financier.

Ces propositions seront examinées par le Département au regard de l’objet et des objectifs de la convention. En fonction de la décision prise par le Département, l’inscription budgétaire correspondante sera prévue au budget, préalablement à son vote par l’Assemblée départementale.

Le programme annuel plus affiné pour la lutte anti-vectorielle et le montant seront fixés par délibération de chacun des Départements, en début d’année, si possible avant le démarrage de la saison larvaire du moustique tigre, après échange (en fin d’année antérieure) avec l’opérateur, en fonction du niveau de classement des départements par l’ARS, sur les actions envisagées pour l’exercice considéré.

Un avenant à la présente convention fixera annuellement le montant de l’aide départementale, sous réserve du vote préalable des crédits correspondants par le Département.

Le montant de la cotisation annuelle du Département est fixé par le Conseil d’administration de l’Entente.

Article 6 : Modalités de versement de l’aide financière

Le soutien financier du Département sera porté au compte, établi au nom du comptable d’ELIZ, et dont ELIZ aura fourni les coordonnées à la signature de la présente convention, selon les modalités suivantes.

Pour l’année 2017 et après signature de la convention par les parties :

- le versement de la cotisation annuelle proratisée sera effectué sur appel de fonds d’ELIZ ;

- le versement de la subvention d’équipement sera réglé en une fois. Pour les années ultérieures,

- le versement de la cotisation annuelle aura lieu sur appel de fonds d’ELIZ,

- l’aide départementale dans le domaine du fonctionnement sera réglée, après signature par les parties de l’avenant annuel correspondant, en deux versements :

o un acompte correspondant à 80 % du montant fixé par avenant, l’année N,

o le solde, l’année Xx 0, après remise d’un rapport annuel technique et financier, au

plus tard au mois de mars.

- l’aide départementale dans le domaine de l’investissement pour les dépenses liées au programme annuel pour la lutte anti vectorielle sera réglée, après signature par les parties de l’avenant annuel correspondant, selon les modalités suivantes :

o au fur et à mesure des dépenses réellement effectuées, sur la base d’un appel de fonds de l’ELIZ, accompagné des factures acquittées, correspondant au 1/5 ème des dépenses réalisées.

Article 7 : Les obligations comptables

ELIZ s’engage à :

- respecter les dispositions législatives et réglementaires inhérentes aux caractéristiques de

sa gestion et de ses champs d’activités ;

- accepter et faciliter tout contrôle de l’emploi de l’aide départementale par les agents du Département mandatés à cet effet, notamment par l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile ;

- se conformer aux prescriptions comptables définies par les lois et règlements qui lui sont applicables.

Article 8 : Reversement en cas de trop perçu

Le Département de Seine-et-Marne peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant des subventions ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification des conditions d’exécution de la présente convention par l’ELIZ.

Cette dernière s’engage également à déduire une éventuelle participation de l’Etat et/ou de l’ARS des montants dus par les Départements pour la lutte anti-vecteur, notamment si l’ELIZ est mandatée officiellement sur l’Ile de France pour assurer le suivi entomologique et la lutte anti-vecteur en lieu et place de l’EID Méditerranée.

Par ailleurs, si l’activité réelle de l’ELIZ était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de versements déposée auprès de ses services ou en cas de non réalisation des actions projetées, le Département se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées à l’ELIZ par émission d’un titre de recette suite à la réception du bilan technique et financier annuel.

Article 9 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de sa signature par les Parties.

Article 10 : Résiliation

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.

Article 11 : Recours

En cas de difficulté concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable par voie de conciliation. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Melun.

A Malzeville, le à Melun, le

Le représentant de l’ELIZ le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne