CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS D’ENSEIGNEMENT ET D’ENCADREMENT DU SKI ET AUTRES DISCIPLINES DE GLISSE DES MONITEURS DE L’E.S.F.
Conditions Générales de Vente à distance
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS D’ENSEIGNEMENT ET D’ENCADREMENT DU SKI ET AUTRES DISCIPLINES DE GLISSE DES MONITEURS DE L’E.S.F.
E.S.F de. La Colmiane
Adresse : Immeuble Azur Mercantour Téléphone : 00.00.00.00.00
Email xxxxxxx@xxx-xx-xxxxxxxx.xxx Ci-après dénommée « l’E.S.F. »
Via notre site, par téléphone, ou par tout autre moyen de communication à distance vous pouvez dès à présent vous inscrire aux prestations dispensées par les moniteurs de l’E.S.F.
Pour les ventes en ligne via notre site, il vous suffit de suivre les modalités d’inscriptions en ligne et votre commande sera transmise électroniquement à l’E.S.F.
Pour les autres modes de vente à distance, veuillez-vous rapprocher de l’E.S.F.
L’inscription à des prestations de l’E.S.F. implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.
ARTICLE I – PRESTATIONS
Tous les moniteurs de l’E.S.F. ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriés pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento.
Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’E.S.F. de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’E.S.F.
En conséquence, l’E.S.F. se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration.
L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel.
L’E.S.F. n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.
ARTICLE II – ASSURANCE
Le prestataire souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les moniteurs dans l’exercice de leur fonction contre dommage à un tiers ainsi que les pratiquants pendant le temps où ils sont sous l’autorité de l’E.S.F. et du moniteur.
Le client et/ou l’élève est seul responsable de son matériel. Les moniteurs ne pourront être tenus responsables des préjudices causés par ce matériel ou en cas de vol ou de détérioration de celui-ci.
ARTICLE III – TARIFS / INSCRIPTION / PAIEMENT
3.1 : Tarifs
Les tarifs de l’E.S.F. sont présentés sur le site de vente en ligne, accessible depuis xxx.xxx et depuis le site spécifique de l’E.S.F.
Les prix indiqués comprennent la prestation d’enseignement dispensée par un moniteur de l’E.S.F. à l’exclusion de toute autre prestation (assurance, remontées mécaniques, hébergement, etc), sauf cas particulier. En conséquence, l’élève devra, préalablement à l’heure prévue au cours, se munir d’un forfait pour l’accès aux Remontées Mécaniques et, selon son choix, d’une assurance qui devra le couvrir contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours, etc).
3.2 : Modalités d’inscription et de paiement
3.2.1 : Pour les ventes en ligne faites via notre site :
Vous devez renseigner la procédure de réservation figurant sur ce site. Avec le paiement en ligne votre réservation sera transmise à l’E.S.F. Il vous sera immédiatement accusé réception de votre commande par message électronique.
Le paiement est intégral au moment de l’expédition de votre réservation via le site de vente en ligne de l’E.S.F. Ce paiement manifeste la conclusion du contrat. Il est confirmé par l’envoi d’un courriel.
Un moyen unique d’inscription et de paiement est à votre disposition : Envoi via Internet de votre réservation et du virement bancaire à l’E.S.F. par l’intermédiaire de S-money (service sécurisé développé par une société du Groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne).
L’E.S.F. assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat.
3.2.2 : Pour les autres modes de vente à distance :
L’’inscription se fait par l’envoi d’un bulletin de réservation ou par téléphone accompagné du règlement intégral, par chèque, carte bancaire, CB vente à distance etc, à l’E.S.F.
L’E.S.F. assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat.
Le paiement manifeste la conclusion du contrat.
ARTICLE IV – DROIT DE RETRACTATION NON APPICABLE
Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable aux prestations proposées à la vente en application du 12° de l’article L.221-28, s’agissant de prestations d’activité de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée.
ARTICLE V – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MEDAILLES
Valable uniquement en cas d’achat d’un TOUT COMPRIS : Cours de ski + médaille.
Si vous avez procédé à l’achat d’un TOUT COMPRIS (cours de ski + médaille) et que vous ne souhaitez pas recevoir de médaille : il est possible d’obtenir le remboursement de celle-ci, au prix public, en le demandant au guichet de l’E.S.F. pendant la période de cours. Passé le dernier jour de cours, aucun remboursement ne sera possible.
ARTICLE VI – ANNULATION OU INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT
6.1 : Annulation d’une réservation en amont des 15 jours qui précèdent le début de la prestation :
• Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel (notamment celle proposée par l’E.S.F. lors de votre achat en ligne) veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.
• Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et sous réserve de l’existence d’un motif légitime (inaptitude au ski constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation) : l’E.S.F. proposera le report de la prestation (dans la saison en cours) si cela est possible et remboursera sinon l’intégralité des sommes versées.
• Dans tous les autres cas : l’E.S.F. vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros) auxquels s’ajoutera une indemnité de rupture de contrat (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros).
6.2 : Annulation d’une réservation dans les 15 jours et en amont des 48h précédant le début de la prestation :
• Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel (notamment celle proposée par l’E.S.F. lors de votre achat en ligne) veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.
• Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et sous réserve de l’existence d’un motif légitime (inaptitude au ski constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation) : l’E.S.F. vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros) auxquels s’ajoutera une indemnité de rupture de contrat (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros)..
• Dans tous les autres cas : l’E.S.F. appliquera une retenue égale à 50 % du prix payé.
6.3 : Annulation d’une réservation dans les 48 H précédant le début de la prestation :
• Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel (notamment celle proposée par l’E.S.F. lors de votre achat en ligne) veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.
• Dans tous les autres cas aucun remboursement ni report ne sera effectué.
6.4 : Interruption pendant la prestation :
• Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel (notamment celle proposée par l’E.S.F. lors de votre achat en ligne) veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.
• En l’absence d’assurance annulation et sous réserve de l’existence d’un motif légitime (inaptitude au ski constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation) : l’ESF proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon la partie non consommée sous forme d’avoir (à utiliser durant la saison en cours) calculé sur la base du tarif unitaire.
• Dans tous les autres cas aucun remboursement ni report ne sera effectué.
ARTICLE VII – ANNULATION / INTERRUPTION / EXCLUSION DU FAIT DE L’ESF
7.1 : Annulation/interruption
L’E.S.F. se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les cours en cas de fermeture des pistes ou des remontées mécaniques ou si les conditions météorologiques rendent dangereux l’accès du groupe sur les lieux de la pratique.
7.2 : Remboursement
• Dans l’un des cas mentionnés à l’article 7.1 : l’ESF restituera les sommes versées par le client en cas d’annulation de la prestation, et en cas d’interruption accordera au client un avoir calculé sur la base du tarif unitaire.
• Dans tous les autres cas : l’ESF restituera les sommes versées par le client et lui versera en outre une indemnité d’un montant égal à celles-ci en cas d’annulation de la prestation, et en cas d’interruption accordera au client un avoir calculé sur la base du tarif unitaire et lui versera en outre une indemnité d’un montant égal à l’avoir.
7.3 : Exclusion
L’E.S.F. se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement et la sécurité de l’enseignement. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
ARTICLE VIII – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.
Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.
ARTICLE IX – MEDIATION
Après avoir saisi la direction de l’E.S.F. et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : xxx.xxx.xxxxxx.
ARTICLE X - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre des services qu’elle propose, l’E.S.F. est amenée à recueillir des données personnelles de ses utilisateurs.
La collecte de ces données est soumise aux dispositions du Règlement Général européen sur la Protection des Données du 25 mai 2018 et de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 consolidée.
10.1 : Données collectées & recueil du consentement
Les données collectées lors de l’inscription volontaire d’un utilisateur de l’E.S.F. sont : son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.
Ces informations sont strictement nécessaires à la réalisation du présent contrat consenti par l’utilisateur.
Des photographies ou des vidéos peuvent également être prises lors des cours et des compétitions. Le consentement des élèves (ou celui de leur représentant légal pour les élèves mineurs) pour la diffusion de ces images est recueilli via un formulaire.
10.2 : Finalité du traitement des données
Ces données sont collectées pour l’exercice de l’activité de l’E.S.F. uniquement.
Le Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (S.N.M.S.F.), propriétaire et promoteur de la marque ESF, se réserve le droit d’adresser des informations aux utilisateurs de l’E.S.F. concernant les activités ESF. Les utilisateurs peuvent, à tout moment, se désabonner de la liste de diffusion.
Les données collectées pourront également être utilisées à des fins de promotion commerciale de la marque ESF sous couvert de l’accord exprès de l’utilisateur.
10.3 : Responsable du traitement des données personnelles
L’E.S.F. est responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs collectées pour l’exercice de ses activités.
10.4 : Destinataires de ces données
Les données collectées sont destinées à l’équipe de gestion de l’E.S.F. et du S.N.M.S.F.
Elles sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont communiquées à aucun tiers sans obtention du consentement exprès de l’utilisateur concerné.
10.5 : Sécurité du traitement
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé de l’E.S.F. et du S.N.M.S.F. Des mesures adéquates sont prises sur le plan de la technique et de l’organisation pour interdire l’accès non autorisé ou la divulgation des données personnelles des utilisateurs.
10.6 : Droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement
Tout client de l’E.S.F. dispose à l’égard de ses données personnelles d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement.
Pour cela, il doit adresser sa demande en cliquant sur le lien suivant : xxxxxxx@xxx-xx-xxxxxxxx.xxx A des fins statistiques, ces données pourront être anonymisées et globalisées.
10.7 : Délai de conservation
Les données collectées sont conservées et archivées par l’E.S.F. et le S.N.M.S.F. Elles seront anonymisées au bout de trois saisons consécutives à compter de la réservation si l’utilisateur ne répond à aucune sollicitation de l’E.S.F.