CGV DIVALTO 2019-01
C OND IT ION S G EN ERA L ES D E VENT E
CGV DIVALTO 2019-01
Divalto - Société par Actions Simplifiée au Capital de 824 700 € - TVA Intra FR84341725786 - R.C. Strasbourg B 341 725 786 - NAF 5829C 00, xxx Xxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXXXXX - Xxxxxx - Fax x00(0)0 00 00 00 70 - xxxx@xxxxxxx.xxx
PREAMBULE
DIVALTO édite et commercialise des progiciels de gestion ERP et CRM dont le(s) descriptif(s) est/sont indiqué(s) dans le(s) document(s) suivant(s) :
• Offre Commerciale de DIVALTO pour le CLIENT ;
• Bon de commande ;
• Annexes au Contrat.
Ci-après, les « Progiciels »
Les Progiciels proposés par DIVALTO sont des produits conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients. Le CLIENT reconnaît avoir été informé que la réussite de son projet dépend de sa capacité à retenir la solution la plus standardisée possible et de sa capacité à éventuellement revoir ses processus et son organisation.
DIVALTO attire l’attention du CLIENT sur le fait qu’il lui appartient de s'assurer de l'adéquation de chacun de ces Progiciels à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation figurant sur le SITE INTERNET de DIVALTO, ainsi que des présentations et démonstrations effectuées par DIVALTO. Il lui incombe de demander tout renseignement utile à DIVALTO. Dans le cadre de son obligation de conseil, DIVALTO informe le CLIENT que les services et prestations qu'il propose sont nécessaires à la bonne utilisation des Progiciels. Respectivement, le CLIENT s'engage à respecter les préconisations de DIVALTO.
Si le CLIENT souhaite obtenir des Développements Spécifiques répondant à des besoins particuliers, il devra établir un cahier des charges présentant ses besoins, de manière exhaustive, claire et précise. Ce document sera rédigé sous son entière responsabilité et ne pourra être pris en compte qu'après validation expresse de DIVALTO, intervenue avant la signature des présentes. Lorsque DIVALTO accepte de réaliser les Développements Spécifiques, cette prestation sera effectuée dans le cadre du contrat d’Assistance à la mise en œuvre des Progiciels indépendamment régularisé entre le CLIENT et DIVALTO.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions générales applicables aux relations entre les Parties, dans le cadre de la fourniture au CLIENT de(s) Progiciel(s), des Services et de la Maintenance par DIVALTO (tels que définis ci-après à l’article 2).
Les présentes CGV ont vocation à s’appliquer à tous les contrats souscrits ou susceptibles d’être souscrits par le CLIENT auprès de DIVALTO.
Les présentes CGV réitèrent l’échange de consentements matérialisé par les Parties dans le cadre de la signature par DIVALTO et le CLIENT de la Convention de Signature Unique ou « CSU ». En effet, préalablement à la signature des présentes, les Parties ont pu convenir dans la CSU du périmètre du Contrat ainsi que de ses modalités financières.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« ANNEXES » : désigne les documents attachés aux présentes CGV, ainsi qu’aux Contrats.
« CLIENT » : désigne la personne juridique qui souscrit pour ses besoins propres, en ce compris celui de ses Utilisateurs, aux présentes CGV.
« CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU CGV » : désigne le présent document.
« CONTRAT(S) » : désigne l’ensemble contractuel que le CLIENT a effectivement souscrit auprès de DIVALTO, tel que précisé en article 4.
Le CLIENT est susceptible de souscrire auprès de DIVALTO les Contrats suivants :
• Contrat de licence d’Utilisation de Progiciels et de Services cloud,
• Contrat de mise à jour et de Support de la Solution
• Contrat d’Assistance à la Mise en œuvre des Progiciels.
« CONVENTION DE SIGNATURE UNIQUE OU CSU » : désigne le document unique de signature signé par le CLIENT et DIVALTO emportant acceptation du Contrat en tant qu’ensemble contractuel, tel que défini à l’article 4 ci-après.
« DEVELOPPEMENTS SPECIFIQUES » : désignent les adaptations effectuées sur le Progiciel, afin de répondre à une fonctionnalité nouvelle, spécifique au système du CLIENT, externe au produit. Ces Développements Spécifiques seront effectués dans le cadre du Contrat d’Assistance à la mise en œuvre des Progiciels.
« DOCUMENTATION » : désigne tous les documents et manuels établis par DIVALTO se rapportant aux Progiciels et Services de l’Offre de DIVALTO destinés à être Utilisés par un Utilisateur desdits Progiciels ou du Service, quel que soit leur support (écrit, sonore, magnétique, numérique …)
« IDENTIFIANTS » : désignent tant l'identifiant propre des Utilisateurs ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), permettant l’accès aux Progiciels.
« INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » : désigne les informations d’une Partie (ci-après la « Partie Divulgatrice
») non accessibles au public divulguées à l’autre Partie (ci-après la « Partie Réceptrice ») qui sont identifiées comme étant confidentielles ou qui peuvent raisonnablement être comprises comme étant confidentielles et/ou propriétaires. Les Informations Confidentielles de DIVALTO incluent, sans limitation, les informations relatives aux Progiciels, à toute Documentation et à tous les programmes fournis avec ceux-ci, tous les algorithmes, méthodes, techniques, codes (sources et objet) et procédés divulgués ou utilisés dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ainsi que l’ensemble des informations afférentes au CLIENT, listes de prix, techniques de commercialisation et procédures de DIVALTO.
« INTERNET » : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP, permettant l'accès à des contenus par les Utilisateurs via des serveurs.
« OFFRE DE DIVALTO » : désigne ensemble l’Offre Produits de DIVALTO, ainsi que l’Offre Commerciale de DIVALTO.
« OFFRE COMMERCIALE DE DIVALTO » : désigne l’offre commerciale personnalisée de DIVALTO transmise au CLIENT sur la base de l’Offre Produits de DIVALTO.
« OFFRE PRODUITS DE DIVALTO » : désigne le catalogue de services comprenant les Progiciels et figurant sur le SITE INTERNET de DIVALTO au jour de la souscription du CLIENT, régulièrement mis à jour par DIVALTO.
« PARTIE » : désigne soit le CLIENT, soit DIVALTO, désignés ensembles les « Parties ».
« PROGICIELS » : désigne tout ou partie des programmes informatiques proposés par DIVALTO au CLIENT au titre de l’Offre Produits de DIVALTO.
« SERVICE » : désigne les services que DIVALTO pourra être amené à fournir au CLIENT, sur demande de ce dernier, tels que, notamment, la Maintenance, la mise à disposition des Progiciels en mode SaaS, l’hébergement, la formation, l'assistance technique, le conseil, l’installation, les études, l’assistance au paramétrage et la reprise des données, les services d’audit, de conseil, tout autre service spécialisé, la réalisation de Développements Spécifiques, sans pour autant que cette liste ne soit exhaustive.
« SITE INTERNET DIVALTO » : désigne le portail institutionnel et de vente en ligne de la société DIVALTO, accessible à l’adresse xxx.xxxxxxx.xxx et sur lequel figure en particulier la description de l’Offre Produits de DIVALTO.
« Utilisateur » : désigne toute personne placée sous la responsabilité du CLIENT (salariés, personnel, sous- traitants, préposés, prestataire technique dûment habilité, ou toute autre personne accédant aux Progiciels au nom ou grâce au CLIENT) et bénéficiant, de manière directe ou indirecte, d’un accès à tout ou partie des Progiciels et/ou des Services ou qui Utilise, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des Progiciels et/ou des Services en application des présentes conditions,
« Utilisation » : désigne tout moyen, direct ou indirect, pour activer les fonctions de traitement du Progiciel, charger, exécuter, accéder, utiliser le Progiciel ou afficher, extraire, accéder, utiliser des informations ou données résultant du Progiciel, ainsi que tout traitement, transmission, diffusion ou représentation par le CLIENT d’informations ou données via les Progiciels et/ou les Services (qu’il s’agisse d’un accès direct ou indirect).
ARTICLE 3. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Les présentes CGV entrent en vigueur à la dernière date de signature par le CLIENT ou DIVALTO de la CSU et demeurent en vigueur aussi longtemps qu’un projet du CLIENT est en cours d’exécution par DIVALTO (fourniture d’un Progiciel ou d’un Service).
ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS - INTEGRALITE DU CONTRAT
Le Contrat est constitué des documents suivants avec leurs Annexes et avenants par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
• les Annexes aux Contrats ;
• les Contrats visés à l’article 2 des présentes CGV ;
• les présentes CGV ;
• la CSU.
En cas de conflit entre les dispositions figurant dans les différents documents indiqués ci-dessus composant l’ensemble contractuel, il est expressément convenu que les dispositions les plus particulières prévaudront sur les autres documents composant l’ensemble contractuel.
Si une quelconque des stipulations du Contrat, ou une partie d'entre elles, est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraîne pas la nullité du Contrat.
Le cas échéant, les Parties s’efforceront de remplacer la ou lesdites clauses par une disposition valide, en préservant l’économie et la philosophie du Contrat.
Le Contrat annule et remplace toutes propositions, accords, engagements écrits ou verbaux portant sur le même objet et qui seraient antérieurs à sa date de signature.
Les conditions générales d’achat ou tout document similaire du CLIENT, ainsi que tout document précontractuel auquel il ne serait pas fait expressément référence dans le Contrat, sont expressément exclus du Contrat.
Toute notification entre les Parties, pour être opposable devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf mention contraire.
Pour l’application de cette clause, les Parties élisent domicile aux adresses figurant en tête du Contrat.
ARTICLE 5. COLLABORATION, CONSEIL ET MISE EN GARDE
Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement et à se communiquer tous événements, informations ou documents qui seraient utiles à la bonne exécution du Contrat.
Le respect des conditions du Contrat et notamment des délais nécessite la participation active du CLIENT sur les points suivants :
• obtention, préalablement au démarrage du ou des projet(s) objet du Contrat, de toute présentation, documentation et information complémentaire sur le(s) Progiciel(s) nécessaires au choix du Progiciel, lui permettant de s’assurer que celui-ci (ceux-ci) est (sont) en adéquation avec ses besoins ;
• disponibilité des interlocuteurs responsables de l’activité informatisée par le(s) Progiciel(s) pour la mise en place du ou des Progiciel(s) ;
• réalisation des tâches à sa charge, confection des jeux d’essais et analyse des résultats fournis pour mener à bien les phases de test.
DIVALTO s’engage à apporter tout conseil et mise en garde au CLIENT concernant la mise en œuvre du ou des projet(s) objet du Contrat.
Dans le cas où le CLIENT formulerait des demandes complémentaires ou nouvelles n’entrant pas dans le périmètre du Contrat, DIVALTO le conseillera et lui apportera toutes les mises en garde nécessaires, dans la mesure où ces conseils et mises en garde participent de son domaine de compétences, étant entendu que le CLIENT doit systématiquement valider les résultats du traitement avant toute mise en production.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT ne pourra utiliser le(s) Progiciel(s)et Service(s) que pour les besoins de sa propre activité. Le CLIENT ne pourra concéder, même gratuitement les droits qu’il tient du Contrat à des tiers.
La cessation des activités du CLIENT, pour quelque cause que ce soit, ainsi que le transfert de ses activités à un tiers sans accord préalable de DIVALTO, entraînent la résiliation du Contrat. Dans ce cas le CLIENT restituera aussitôt à DIVALTO tous documents et éléments qui lui auront été remis dans le cadre du Contrat, ainsi que toutes copies de ces supports et documents.
Le CLIENT assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature du présent Contrat, des caractéristiques techniques des Progiciels ainsi que des prérequis techniques figurant en Annexes.
Le CLIENT reconnaît que tout traitement, transmission, diffusion ou représentation par lui-même d'informations ou données via les PROGICIELS, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.
Le CLIENT s'engage, en particulier (i) à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles et droit des marques, et (ii) à respecter les prescriptions légales et réglementaires applicables relatives à la protection des données à caractère personnel.
De même, le CLIENT s'engage à ne transmettre par l'intermédiaire des Progiciels ou des Services aucun courrier électronique non sollicité, notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires, ni aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
Le CLIENT s'engage à ne pas développer ou commercialiser des produits similaires aux Progiciels de l’Offre de DIVALTO et susceptibles de concurrencer DIVALTO.
Le CLIENT s'engage en outre à signaler sans délai tout Incident concernant les Progiciels ou les Services. L’utilisation des Progiciels et des Services par le CLIENT est exclusivement personnelle et il s’engage à ne pas les utiliser afin de fournir des services à un tiers quel qu’il soit.
En vue d'assurer une collaboration étroite entre les Parties au titre de l’exécution du Contrat, le CLIENT désigne en son sein un responsable chargé d'assurer la communication avec DIVALTO.
Le CLIENT s'engage également à ne pas entraver ou perturber les Progiciels, les Services et les serveurs et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par DIVALTO pour la bonne utilisation des Progiciels.
Le CLIENT reconnaît être le responsable entier et exclusif de ses Identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
Enfin, le CLIENT veillera à ce que ses Utilisateurs soient formés au fonctionnement des Progiciels et des Services, notamment sur Internet et solliciter les formations nécessaires auprès de DIVALTO.
Le non-respect par le CLIENT des points visés ci-dessus pourra entraîner le droit pour DIVALTO de résilier le Contrat, conformément à l’Article 8 ci-après.
En outre, le CLIENT garantit DIVALTO contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites, notamment celle résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance., etc.) ou aux dispositions du Code Pénal.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Prix
Les prix, ainsi que les échéanciers de paiement, sont fixés dans les Annexes des Contrats, ainsi que dans l’Offre Commerciale de DIVALTO. Toute demande du CLIENT relative à une assistance supplémentaire, ne faisant pas partie du périmètre contractuel, ou énoncée comme telle, fera l’objet d’un avenant.
7.2. Révision des prix
Chaque année, les redevances récurrentes sont révisées à la date anniversaire du Contrat en fonction de la variation de l’indice SYNTEC (indice mesurant l’évolution des salaires dans la profession informatique), selon la formule suivante :
P1 = P0 x (S1 / S0) où
P1 = prix révisé P0 = prix d'origine
S0 = indice SYNTEC retenu lors de la dernière révision (ou indice d’origine lors de la première révision). S1 = dernier indice Syntec publié à la date de la révision
Si pour une raison conjoncturelle, S1 est inférieur à S0, le rapport S1/S0 sera considéré comme égal à 1.
En cas de disparition de l’indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de droit commun, pour définir un indice qui s’intégrera dans la formule de révision.
Cet indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les Parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision.
Toute modification dans les Services est susceptible d’entraîner une révision du prix des Services de DIVALTO.
7.3 Modalités de facturation et de paiement
La facturation commence à courir à compter du Bon de commande du CLIENT selon les modalités de l’Offre Commerciale de DIVALTO.
Les factures sont soumises au taux de TVA en vigueur.
Sauf disposition contraire dans les Annexes au Contrat, les factures sont payables par prélèvement automatique et sans escompte à trente (30) jours à partir de leur date d’émission.
Tous les prix figurant au Contrat sont exprimés en Euros, hors TVA et hors toutes autres taxes, lesquelles seront facturées en sus, selon le taux applicable au jour de la facturation. Le risque de change et le différentiel de taxes, lorsqu’ils existent, demeurent également à la charge du CLIENT qui s’y oblige.
Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif par DIVALTO de l’intégralité des sommes dues par le CLIENT.
Dans le cas où une intervention de DIVALTO a été planifiée avec le CLIENT pour mettre en œuvre des prestations de Services, et que le CLIENT souhaite l’annuler, ce dernier s’engage à en informer DIVALTO par écrit, au plus tard, cinq (5) jours ouvrés minimum avant la date d’intervention. A défaut d’information de DIVALTO dans le délai susvisé cette dernière se réserve le droit de facturer au CLIENT les prestations de Services initialement prévues et les frais afférents déjà engagés (frais de déplacements et d’hébergement), selon les tarifs en vigueur au jour de la date prévue par ladite intervention et ce, même dans l’hypothèse où les prestations de Services prévues sont comprises dans un forfait.
7.4 Retard et défaut de paiement
De plus, dans l’attente de l’apurement de la dette du CLIENT, DIVALTO pourra refuser toute nouvelle commande.
En cas de retard de paiement excédant soixante (60) jours, hors report sollicité par le CLIENT et accepté par DIVALTO, cette dernière, pourra :
• soit suspendre toute poursuite des prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues, dans les sept (7) jours de l’envoi au CLIENT, d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la suspension, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement ou un refus d’exécution ou une résiliation du Contrat concerné par le retard de paiement du fait de DIVALTO. Une telle suspension ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le CLIENT. Le redémarrage des travaux se fera dans des conditions à définir entre les Parties ;
• soit engager la procédure de résiliation pour manquement du CLIENT à ses obligations, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
En cas de litige sur une facture, le CLIENT devra signaler par écrit au responsable de DIVALTO de son projet son désaccord et proposer une solution pour résoudre ce litige. Un litige sur tout ou partie d’une facture ne saurait en aucun cas justifier le non-règlement des autres factures. Aucun acompte ne sera remboursé.
En cas de non-paiement des sommes dues à échéance, une pénalité sera appliquée de plein droit pour retard de paiement, à compter du jour d’exigibilité à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en application de l’article L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sauf report sollicité par le CLIENT avant l’échéance et accepté par DIVALTO.
7.5. Frais de déplacements
Les frais de déplacements et d’hébergement, au départ de l’agence de rattachement du collaborateur de DIVALTO intervenant sur le site du CLIENT en fonction des compétences allouées et nécessaires, seront facturés chaque mois, selon les modalités fixées en Annexe des Contrats ainsi que dans l’Offre Commerciale de DIVALTO.
En cas de déplacement des collaborateurs de DIVALTO à l’étranger ou dans des régions éloignées du siège de DIVALTO, les tarifs d’intervention seront augmentés de manière à inclure les majorations et indemnités de grand déplacement et repos compensateurs alors en vigueur chez DIVALTO.
ARTICLE 8. RESILIATION – EFFETS DE LA RESILIATION
8.1 Résiliation de plein droit
DIVALTO se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :
• manquement grave du CLIENT à une de ses obligations prévues au présent Contrat ;
• non-respect par le CLIENT des conditions d’Utilisation du ou des Progiciel(s) et des Services et/ou d’atteinte aux droits de DIVALTO et/ou, le cas échéant, de l’éditeur des progiciels tiers ;
• non-respect du nombre d’Utilisateurs strictement limité concédé par DIVALTO au titre des Progiciels et des Services ;
• règlement judiciaire ou liquidation des biens du CLIENT, dans les limites des dispositions légales applicables ;
• non-paiement des redevances ou du prix dans les délais convenus ;
• divulgation à des tiers d’éléments constitutifs des Progiciels ou des Services.
La résiliation prendra effet huit (8) jours après la première présentation de la lettre recommandée.
Cette résiliation interviendra sans préjudice du droit pour DIVALTO de réclamer des dommages et intérêts ou d’exercer tous autres droits ou recours.
8.2 Résiliation pour manquement
Le fait par l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ou de ne pas se prévaloir d’un droit, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation ou au droit en cause.
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’autre Partie, notifiant le manquement en cause, cette dernière pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Tout retard de paiement est considéré comme un manquement grave.
En cas de manquement contractuel, par dérogation à l’article 1222 du Code Civil, le créancier ne pourra faire exécuter lui-même l’obligation sans accord préalable et exprès du débiteur défaillant ou demander au débiteur le remboursement de toute somme engagée à cette fin.
Afin d’éviter toute ambiguïté, il est précisé qu’aucune des Parties ne peut, en quelques circonstances que ce soit, prononcer la résolution unilatérale du Contrat, seules les modalités de résiliation visées ci-dessus étant autorisées. Ainsi, la résiliation du Contrat ne peut avoir pour conséquence les effets d’une résolution.
8.3 Effets de la résiliation
Si le CLIENT résilie de manière anticipée le Contrat, il s’engage à payer à DIVALTO une indemnité égale au montant total des redevances restant dues pour la durée d’engagement restant à courir au titre du Contrat si le CLIENT n’avait pas résilié le Contrat.
En cas de manquement du CLIENT à ses obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle ou à la concession des droits d’Utilisation du ou des Progiciel(s) ou des Services, la résiliation du Contrat qui pourra s’effectuer sans mise en demeure préalable, entraîne de plein droit la perte du droit d’Utilisation du ou des Progiciel(s) et des Services et de la documentation afférente. En conséquence, le CLIENT s’engage à détruire, ou restituer, l’exemplaire original et toutes les copies du des Progiciel(s) et des Services, reproductions totales ou partielles, sous une forme quelconque, en sa possession ainsi que les supports, les fournitures et les Documentations qui s'y rapportent, et à certifier par écrit cette destruction ou restitution dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification de la résiliation du Contrat.
Le CLIENT peut, toutefois, sur autorisation expresse, écrite et préalable de DIVALTO, conserver un exemplaire du ou des Progiciel(s), uniquement pour archivage.
En tout état de cause, si la rupture du Contrat intervient avant le paiement complet des droits d’Utilisation, le CLIENT s’engage à payer les sommes correspondant au montant de la licence.
Il est expressément convenu entre les Parties que la résiliation n’affectera pas les obligations déjà échues.
Les différents documents composant l’ensemble contractuel peuvent prévoir des conditions spécifiques de résiliation en fonction des Progiciels et Services concernés.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
En outre, en cas de faute prouvée de DIVALTO, DIVALTO ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’Utilisation des Progiciels et/ou des Services. DIVALTO n’est en aucun cas responsable des dommages indirects résultant de l’Utilisation du Progiciel et/ou des Services et de l’impossibilité d’Utiliser ce(s) dernier(s), même s’il a eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Il est expressément rappelé que tout préjudice tel que perte de bénéfices, d’activité commerciale, de revenu, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’économies escomptées, d’opportunité commerciale, d’économies, de coûts de remplacement de logiciels, de services ou technologies, des pertes de données ou des pertes d’usage de celles- ci, d’atteinte à la réputation, d’économies non réalisées, trouble quelconque ou toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers, même si l’autre Partie a été dûment informée de la possibilité de survenance de tels dommages, constituent un dommage indirect et, par conséquent, n’ouvrent pas droit à réparation
.
En outre, DIVALTO n’est pas tenue responsable de la destruction accidentelle des données par un tiers ayant accédé aux Progiciels et Services au moyen des Identifiants du CLIENT.
De plus, DIVALTO n’est pas responsable des interruptions du réseau Internet, le CLIENT choisissant seul l’opérateur fournisseur d’accès au réseau Internet. DIVALTO attire, à cet effet, l’attention du CLIENT sur l’importance du choix du fournisseur d’accès à Internet et sur les options de secours que le prestataire technique choisi par le CLIENT peut garantir, ou non.
De même, DIVALTO est dégagée de toute responsabilité relativement à la mise en place de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaire à la protection des postes de travail des Utilisateurs ou du CLIENT et des conséquences en résultant (lenteurs éventuelles des Progiciels et/ou des Services).
Par ailleurs, le CLIENT est seul et entier responsable de l’Utilisation qu’il fait du ou des Progiciels et/ou des Services, à l’exclusion de toute responsabilité de DIVALTO. Les conséquences dommageables résultant, par suite, des données transférées au travers des Progiciels et/ou des Services ne relèvent donc pas de la responsabilité de DIVALTO. A ce titre, le CLIENT reconnait être conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété, notamment intellectuelle, ce que le CLIENT reconnait et accepte expressément.
Sauf dérogations expressément prévues dans les documents contractuels composant le Contrat, les Parties conviennent que le montant total de la réparation éventuellement due au CLIENT, tous sinistres et dommages confondus, du fait de la responsabilité jugée de DIVALTO, ne pourra être supérieur :
• au(x) montant(s) effectivement payés par le CLIENT au titre de la licence d’Utilisation des Progiciels au jour de la notification du sinistre en cas de défaillance du ou des Progiciel(s) ;
• au(x) montant(s) effectivement payés par le CLIENT au titre des Services d’Assistance à la Mise en œuvre des Progiciels souscrits au jour de la notification du sinistre ;
• au(x) montant(s) effectivement payés par le CLIENT au cours des douze (12) derniers mois précédant la date de survenance du fait générateur de responsabilité au titre du Contrat de mise à jour et de Support de la Solution ;
• au montant égal aux loyers effectivement payés par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant la date de survenance du fait générateur de responsabilité au titre des Services cloud ou SaaS ;
• et, en cas de combinaison de plusieurs Contrats signés entre les Parties, au plafond le plus élevé des différents Contrats, étant expressément convenu entre les Parties que ces plafonds ne sont en aucun cas cumulatifs.
La présente limitation de responsabilité fait partie intégrante de l’accord entre le CLIENT et DIVALTO et a été un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination du montant des sommes dues aux termes du Contrat, ce qui a permis au CLIENT de bénéficier de tarifs avantageux.
Cette clause survivra à la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de résolution judiciaire.
ARTICLE 10. CLAUSE PENALE
De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par DIVALTO, le défaut de paiement des redevances à l’échéance fixée entraînera, outre les pénalités de retard visées à l’article 7.4 ci-avant :
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le CLIENT à DIVALTO au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
• l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts non libératoires, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts et les frais judiciaires éventuels ;
• la restitution immédiate à DIVALTO de tous les éléments et documentations remis par DIVALTO.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Généralités
Lors de l’exécution du Contrat, DIVALTO peut livrer, mettre à disposition ou utiliser, pour le compte du CLIENT, des éléments protégés par la législation sur les droits d’auteur.
Ces éléments, ainsi que les droits d’auteur qui y sont attachés, resteront la propriété de DIVALTO ou celle du tiers détenteur des droits correspondants. Le CLIENT ne pourra, sans l’autorisation préalable de DIVALTO, mettre à la disposition de tiers, en tout ou en partie, ces éléments ou des œuvres dérivées ou copies de ceux-ci.
Chacune des Parties disposera, de la manière dont elle jugera appropriée, des idées, concepts, savoir-faire ou techniques qui ne font pas l’objet d’une protection légale, développés ou fournis par l’une des deux Parties, ou conjointement, lors de la réalisation des Services.
11.2 Œuvres préexistantes
Les Parties reconnaissent que, pour exécuter le Contrat, DIVALTO et/ou ses sous-traitants peuvent être amenés à utiliser, notamment, corriger ou modifier en les réécrivant, des œuvres préexistantes fournies par le CLIENT à l’effet de fournir les Progiciels et les Services, ou à réaliser des œuvres dérivées à partir de ces œuvres préexistantes fournies par le CLIENT.
Le CLIENT garantit qu’il a le droit de transmettre ces œuvres préexistantes à DIVALTO et/ou aux sous-traitants de celle-ci et qu’il a le droit de les autoriser à procéder aux dites utilisations, corrections, modifications et réalisations d’œuvres dérivées.
Le CLIENT indemnisera DIVALTO et ses sous-traitants contre toute allégation portant sur la contrefaçon de brevet ou de droit d’auteur résultant d’une telle utilisation, correction, modification ou réalisation d’œuvres dérivées, dans la mesure où une telle allégation résulterait d’un manquement à ladite garantie du CLIENT.
11.3 Contrefaçon
En cas de tentative de saisie ou toute forme de contestation des droits de DIVALTO, le CLIENT devra en aviser immédiatement et par écrit DIVALTO et élever toute protestation contre la saisie et prendre toute mesure pour faire connaître les droits de propriété en cause.
Il est précisé que DIVALTO reste seul responsable de la direction et de la défense d’une telle action et de toute négociation, transaction ou compromis pouvant intervenir dans le cadre de cette action.
Le CLIENT s’engage à assister diligemment DIVALTO et à lui communiquer toute information nécessaire à la bonne exécution du présent article.
DIVALTO décline toute responsabilité contre toute action pour violation d’un droit de propriété intellectuelle, quel qu’il soit, qui trouverait son origine :
• soit dans l’utilisation d’une version antérieure ou modifiée d’un Progiciel, lorsque ladite contrefaçon, violation ou action aurait été évitée en utilisant la version à jour et non modifiée d’un Progiciel fourni par DIVALTO au CLIENT ;
• soit dans l’assemblage ou l’Utilisation de tout Progiciel ou Service fourni dans le cadre du Contrat avec un logiciel ou tout matériel informatique ou autre, non fourni par DIVALTO, lorsque ladite contrefaçon, violation ou action aurait été évitée en utilisant le Progiciel ou le Service seul et de manière indépendante.
Dans le cas où une interdiction de jouir des droits concédés sur un ou plusieurs Progiciels serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur à l’action en contrefaçon, DIVALTO s’efforcera, à son choix et à ses frais, soit :
• à obtenir le droit pour le CLIENT de poursuivre l’Utilisation ;
• à remplacer l’élément contrefaisant par un élément équivalent ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon ;
• à modifier l’élément contrefaisant de façon à éviter ladite contrefaçon.
Cette clause fixe les limites de la responsabilité de DIVALTO en matière de garantie de jouissance paisible.
ARTICLE 12. REAJUSTEMENT – IMPREVISION
Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les Parties ont expressément convenu et accepté que les prix convenus dans les présentes conditions puissent être renégociés dans les cas suivants, limitativement énumérés :
• changement de législation et/ou de règlementation augmentant de plus de 10 % les coûts de DIVALTO ;
• demandes nouvelles ou additionnelles du CLIENT non visées dans le périmètre du présent Contrat;
• tout changement du contexte économique ou financier du Contrat et, plus généralement, tout élément de nature à avoir un impact sur l’économie et/ou l’exécution du présent Contrat ;
ci-après le ou les « Changement(s) imprévisible(s) » ; et sous réserve des dispositions du présent article.
DIVALTO s’engage à informer le CLIENT de ce(s) Changement(s) imprévisible(s), dans un délai raisonnable avec les justificatifs correspondants, par courrier recommandé avec avis de réception.
A compter de la réception de ce courrier recommandé par le CLIENT, les Parties s’engagent alors à renégocier l’impact d’un tel changement sur le présent Contrat et notamment sur le planning convenu et sur les prix.
Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans les trente (30) jours à compter de la réception du courrier recommandé par le CLIENT, chaque Partie pourra mettre un terme au présent Contrat sans indemnités, ni dommages et intérêts par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, à la date à laquelle la modification de la législation ou règlementation en question rentre en vigueur.
En cas de désaccord relatif au(x) Changement(s) imprévisible(s), les Parties renoncent à saisir le juge pour adapter et/ou modifier les prix des présentes CGV et, plus généralement, le présent Contrat.
ARTICLE 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le présent article s’applique dans le cadre de la souscription par le CLIENT d’une licence d’utilisation des Progiciels DIVALTO et Services cloud, dès lors que DIVALTO peut être amenée à traiter des Données du CLIENT comportant des Données à Caractère Personnel (« DCP »), telles que définies en Annexe « RGPD ».
Dans ce cas, chaque Partie s’engage à se conformer à ses obligations en application de la Législation DCP, telle que définie en Annexe « RGPD », et s’interdisent de commettre tout acte de nature à mettre l’autre Partie en position de violation desdites législations protectrices des DCP.
L’intégralité des engagements pris au titre de l’Annexe « RGPD » sont soumis aux conditions et limitations de responsabilité prévues aux présentes CGV.
Il est précisé entre les Parties que, si des exigences spécifiques résultant du traitement de DCP accroissent la charge de travail de DIVALTO, les Parties conviendront d’un avenant pour envisager les conditions, notamment financières, de cette extension.
ARTICLE 14. ASSURANCES
DIVALTO a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.
DIVALTO invite le CLIENT à souscrire une assurance « perte d’exploitation », de façon à pouvoir être garanti des risques inhérents à l’Utilisation des Progiciels et des Services et, à défaut, le CLIENT assumera seul toutes les conséquences d’un défaut d’assurance.
ARTICLE 15. SURVIE DES OBLIGATIONS
La fin du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, laissera subsister les obligations des Parties en matière de propriété intellectuelle, de confidentialité, de DCP, de contrefaçon et de responsabilité, le cas échéant dans les délais indiqués aux présentes.
ARTICLE 16. SOUS-TRAITANCE
DIVALTO se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant, pour l’exécution de tout ou partie des obligations lui incombant au titre du Contrat, dans le respect, le cas échéant, des dispositions relatives au recours à un sous- traitant concernant le traitement de DCP. DIVALTO demeure garant vis-à-vis du CLIENT des prestations confiées à son sous-traitant.
ARTICLE 17. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le CLIENT renonce à engager ou à faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de DIVALTO ayant participé à l’exécution du Contrat, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.
Cette clause est valable pour toute la durée du Contrat augmentée d’une durée d’un (1) an.
En cas de non-respect de cet engagement, le CLIENT devra verser une indemnité à DIVALTO, équivalente à douze
(12) fois le salaire mensuel brut le plus récent du collaborateur débauché, augmenté des charges patronales et des frais éventuels de recrutement d’un remplaçant.
ARTICLE 18. FORCE MAJEURE
La responsabilité de chaque Partie sera dégagée au cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de la force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant à cette occasion les motifs de l’impossibilité. Les Parties conviennent ensuite de se réunir dans les plus brefs délais pour définir, dans la mesure du possible, les mesures intégrant la gestion de cet événement dans l’exécution du Contrat. Les Parties formaliseront lesdites mesures par écrit.
Après envoi de ladite notification, l’exécution des obligations de la Partie défaillante sera alors légitimement suspendue à compter rétroactivement de la date de survenance de l’événement de force majeure en cause. La fin de l’événement de force majeure est également communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie qui s’en prévaut.
Toutefois, au-delà d’un délai de trente (30) jours d’interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
ARTICLE 19. OBLIGATIONS LEGALES : CONTRÔLE FISCAL ET SOCIAL
19.1 PRINCIPES GENERAUX
En cas de contrôle fiscal du CLIENT et à la demande de celui-ci, DIVALTO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir toute documentation et, plus généralement, tout élément nécessaire à un contrôle fiscal. Ces demandes complémentaires seront facturées en sus au CLIENT, sur la base d’un devis préalablement accepté par le CLIENT.
En cas de contrôle par l’administration fiscale des traitements effectués par DIVALTO pour le compte du CLIENT dans le cadre du Contrat, DIVALTO s’engage à faciliter l’accès à l’environnement d’exploitation mentionné dans le Bon de Commande à l’administration fiscale et à coopérer pleinement avec le CLIENT dans le cadre d’un tel contrôle.
DIVALTO s’engage à ne pas communiquer directement à l’administration fiscale d’informations relatives aux traitements du CLIENT sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit du CLIENT, sauf en cas de disposition légale ou réglementaire impérative.
19.2 DOCUMENTATION INFORMATIQUE
Pendant toute la durée du Contrat, pour les besoins d’un contrôle fiscal en matière de comptabilité informatisée, DIVALTO s’engage à communiquer au CLIENT les éléments de documentation informatique de sa responsabilité exigés par la réglementation en vigueur, étant ici rappelé que, en ce qui concerne les logiciels techniques d’exploitation et, plus généralement, les Progiciels que DIVALTO met en œuvre pour les besoins de l’exécution du Contrat, DIVALTO n’est pas toujours l’auteur desdits Progiciels et, par conséquent, ne saurait être tenue de produire ni la documentation de conception et/ou de Maintenance, ni les codes sources associés. DIVALTO respectera ses obligations légales de conservation de la documentation pendant toute la durée du Contrat.
ARTICLE 20. REFERENCE COMMERCIALE
DIVALTO est autorisée à faire état, à titre de référence et à l’attention de ses prospects ou de sa clientèle, du nom et du logo du CLIENT sur autorisation préalable dudit CLIENT.
ARTICLE 21. INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une quelconque des clauses du Contrat devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur et les Parties se rapprocheraient pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires afin que chacune d’elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.
ARTICLE 22. CESSION
La cession du Contrat par le CLIENT devra faire l’objet de l’accord exprès, écrit et préalable de DIVALTO. DIVALTO se réserve le droit de céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre du Contrat.
ARTICLE 23. INTERPRETATIONS
Les Parties reconnaissent que les titres des articles ont pour objet de faciliter la lecture du Contrat et n’ont aucune valeur contractuelle.
En conséquence, les têtes de chapitres qui figurent dans le Contrat ne peuvent, en aucune façon être interprétées comme définissant, modifiant, limitant ou élargissant le domaine ou l’étendue des stipulations du Contrat.
ARTICLE 24. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage à conserver confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre Partie, de quelque nature qu’elles soient, auxquelles elle a pu avoir accès à l’occasion de l’exécution du Contrat, sauf autorisation de divulgation préalable et expresse de la Partie concernée, et à exploiter les Informations Confidentielles dans le seul cadre du Contrat.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations :
• tombées dans le domaine public au moment où elles sont portées à la connaissance de l’autre Partie ;
• déjà connues de l’autre Partie avant leur transmission, sous réserve que cette dernière en apporte la preuve par des documents écrits portant date certaine ;
• qui sont développées, de façon indépendante, par la Partie Réceptrice sans qu’elle n’ait eu accès à des Informations Confidentielles ;
• communiquées à l’autre Partie par un tiers non lié par une obligation de confidentialité.
En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, à la demande de l’une des Parties moyennant un préavis de quinze (15) jours, l’autre Partie doit, soit retourner tous les originaux, copies, reproductions et résumés des Informations Confidentielles, soit en certifier la destruction et/ou l’effacement de tous les supports.
Aucune des dispositions du présent article n’est réputée avoir fait l’objet d’une renonciation à raison d’un acte ou d’un acquiescement de la part de l’une des Parties, de ses mandataires ou de ses préposés.
Une telle renonciation ne peut intervenir que dans le cadre d’un document écrit et signé par un représentant dûment habilité de la Partie concernée. Une renonciation à une quelconque disposition du présent article ne vaut pas renonciation à une ou plusieurs autres dispositions ou à la même disposition en une autre occasion.
Les engagements souscrits dans le cadre du Contrat survivent à l’expiration de celles-ci pendant une durée de deux (2) ans.
ARTICLE 25. COMPUTATION DES DELAIS
Les délais prévus au présent Contrat sont exprimés et seront systématiquement décomptés en jours ouvrés.
ARTICLE 26. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En cas de difficultés pour l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou d’un de ses éventuels avenants, les Parties décident de se soumettre à une procédure amiable préalablement à la saisine du tribunal compétent.
A ce titre, la Partie qui mettra en place ladite procédure devra notifier sa volonté par courrier recommandé avec accusé de réception en laissant un délai de quinze (15) jours pour organisation d’une réunion entre les directions générales des Parties.
Les Parties, après une première réunion, disposeront d’un délai d’un (1) mois maximum, à compter de la date de réunion, pour concilier. En l’absence de conciliation dans ce délai, les Parties recouvreront leur entière liberté d’action.
À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES ET POUR TOUT DIFFEREND INTERVENANT ENTRE ELLES SUR L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT, IL EST FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE STRASBOURG, NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS OU UN APPEL EN GARANTIE ET CE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE REFERE OU DE REQUETE.
ARTICLE 27. DIVERS
27.1 Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre des présentes CGV s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.
Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant et toute disposition complétant ou modifiant les présentes CGV devra faire l’objet d’un avenant écrit, daté et signé des deux Parties.