PREAMBULE :
PREAMBULE :
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations contractuelles entre :
L’INDICATEUR EN ASSURANCE ;
Ayant préalablement pris connaissance et accepté par signature électronique simple les termes de la présente Convention. Ci-après dénommé « Indicateur » ;
et :
GALIAN Courtage – Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé 00, xxx Xx Xxxxxx - 00000 XXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 493 456 – Intermédiaire immatriculé à l’ORIAS sous le n°07 002 826 (xxx.xxxxx.xx), représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Directeur Général, dûment habilité à cet effet. Ci-après dénommée « Courtier »
Ci-après dénommées collectivement les « Parties ».
LES PARTIES SE SONT RAPPROCHÉES ET ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La mission de l’Indicateur est strictement limitée à :
La mise en relation du Courtier et de Clients potentiels
La désignation de Clients potentiels au Courtier ;
La mission de l’Indicateur ne pourra en aucun cas relever de la distribution d’assurances. Ainsi, les missions de l’Indicateurs excluent expressément :
La présentation, la proposition, l’aide à la conclusion d’une opération d’assurance et la réalisation d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ;
La gestion des contrats et des sinistres ;
L’encaissement des primes ou cotisations, l’estimation ou la liquidation des sinistres.
En tout état de cause, l’Indicateur s’engage à ne jamais réaliser aucune diligence en vue d’aider les Clients potentiels à souscrire, renouveler ou exécuter tous contrats d’assurance proposés par l’intermédiaire du Courtier.
En aucun cas l’Indicateur ne devra présenter ou exposer le contenu des contrats d’assurance, ni recueillir la signature du Client potentiel ou encore présenter les garanties proposées au titre des contrats d’assurance envisagés. Son argumentaire doit s'établir uniquement sur la qualité du Courtier et non sur les offres d’assurances qu’il propose.
La mission de l’Indicateur devra être strictement limitée à la seule mise en relation, sans fournir, d'une quelconque façon, une
assistance à la mise en place du contrat d’assurance. L’Indicateur ne devra en aucun cas agir au nom du Courtier.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA RELATION CONTRACTUELLE
Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre et agiront comme telles. La présente convention ne constitue ni un contrat de travail, ni un mandat, ni une délégation. La présente Convention ne confère aucune exclusivité pour l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET, DUREE ET RESILIATION
La présente Convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction, par période successive d’un (1) an à compter du 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, notifiée au plus tard un (1) mois avant chaque échéance contractuelle par lettre
recommandée avec avis de réception.
Le non renouvellement ou la dénonciation régulière de la présente Convention ne donnera lieu à aucune indemnité de part et d’autre.
Le Courtier conserve la faculté de résilier la présente Convention dans les cas suivants :
En cas d’ouverture d’une procédure collective de l’Indicateur, après mise en demeure adressée à l’administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception pour qu’il se prononce sur la continuation ou non du Protocole, restée plus de trente (30) jours sans réponse ;
En cas de manquement par l’Indicateur à l’une de ses obligations définies à la présente Convention, huit (8) jours calendaires après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant plus de quinze (15) jours calendaires.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS & RESPONSABILITES DE L’INDICATEUR ET DU COURTIER
A compter de la signature électronique simple de la présente Convention, l’Indicateur télécharge les bannières web mises à disposition par le Courtier. L’indicateur s’engage à publier les bannières électroniques sur son site internet.
Dans les conditions énoncées à l’article 1er, l’Indicateur s'engage à promouvoir le Courtier auprès de ses clients et à respecter strictement, sans aucune modification, les visuels (bannières web) et tout autre support qui lui seraient communiqués par le Courtier. Toute reproduction et représentation de ceux-ci pour une autre finalité que celle prévue au présent article doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la part du Courtier.
Le Courtier reste titulaire de l’ensemble des droits, notamment droit d’utilisation, de reproduction, d’apposition et d’exploitation, relatifs à ses marques, logos, et dénomination sociale. L’Indicateur s’interdit d’user du nom, du sigle et du logo du Courtier ou des entreprises d’assurance avec lesquelles il travaille dans tous ses documents commerciaux ou à titre d’en-tête.
Par ailleurs, chaque Partie agit sous sa seule et entière responsabilité tant vis-à-vis des Clients que vis-à-vis des tiers. Il n’y a pas de solidarité entre les Parties.
Chaque Partie fera son affaire personnelle de toutes prescriptions légales et réglementaires que pourrait entraîner l’exercice de son activité.
ARTICLE 5 – PROPRIETE DE LA CLIENTELE
L’Indicateur exerce à titre principal, l’activité d’agent immobilier et/ou administrateur de biens et/ou syndic de copropriété. La présente Convention est conclue dans le cadre de l’exercice d’une activité accessoire : l’indication en assurance.
Le Courtier conserve la propriété et par voie de conséquence l’intégralité et l’exclusivité des droits sur le portefeuille de clients bénéficiant ou ayant bénéficié de tous les contrats d’assurances proposés par le Courtier.
L’Indicateur conserve la propriété et par voie de conséquence l’intégralité et l’exclusivité des droits sur le portefeuille de clients bénéficiant ou ayant bénéficié de ses services fournis au titre de son activité principale de professionnel de l’immobilier.
Cette clause s’applique sans limitation de durée en cas de résiliation de la présente Convention.
Les Parties s’engagent à ne pas exploiter leurs données à d’autres fins que l’exécution de la présente Convention.
Après l’expiration de la présente Convention, le Courtier pourra poursuivre librement ses relations commerciales avec les Clients potentiels présentés par l’Indicateur sans qu’aucune rémunération ou indemnisation quelconque ne soit due à l’Indicateur.
ARTICLE 6 – ABSENCE DE REMUNERATION.
La présente Convention est conclue afin de permettre à l’Indicateur de renforcer son offre de services complémentaires auprès de ses clients. Aucune rémunération ne sera versée par le Courtier à l’Indicateur dans le cadre de cette Convention.
ARTICLE 7 – INCESSIBILITE
La présente Convention est consentie à l’Indicateur intuitu personae. En conséquence de quoi, l’Indicateur ne pourra pas céder les droits et obligations résultant de la présente Convention en totalité ou en partie, ni en disposer à titre onéreux ou gratuit, à quelque titre que ce soit et sous quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
Le Courtier et l’Indicateur sont tenus d’une obligation de confidentialité concernant toute information de quelque nature qu’elle soit et dont elles pourront avoir connaissance à l’occasion ou en dehors de la présente Convention, sauf réquisition des autorités judiciaires et fiscales.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
CG n°IND2019 - 03
Le présent contrat est régi par le droit français en vigueur.
administratives en vigueur.
Les informations recueillies peuvent être enregistrées par le Groupe GALIAN, dans un fichier, informatisé ou non, pour exécuter la présente Convention. Elles sont conservées pendant l’examen, la durée de la Convention à laquelle s’ajoute la durée de prescription de droit commun (5 ans à compter de la fin des relations
L’indicateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des informations le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à GALIAN Courtage – 00, xxx Xx Xxxxxx
– 00000 Xxxxx) ou par courriel xxxx@xxxxxx.xx.
Pour l’indicateur
Par signature électronique simple
Pour GALIAN Courtage
Xxxxx XXXXXXX, Directeur Général [signature numérisée]
Une attribution exclusive de juridiction est faite aux juridictions compétentes de XXXXX (00) pour tous litiges relatifs à la présente Convention, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement.
ARTICLE 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Données des clients et prospects
Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions Du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et conserve à sa charge les frais induits par le respect des obligations légales et réglementaires à ce titre.
Données des Indicateurs
Les données à caractère personnel de l’Indicateur sont traitées par le Groupe GALIAN, responsable de traitement. Les coordonnées de GALIAN figurent dans la présente Convention.
Pour obtenir des informations sur le Groupe GALIAN, l’Indicateur peut, consulter le site xxx.xxxxxx.xx
Les données personnelles des Assurés sont traitées par le groupe GALIAN afin de :
• conclure, gérer et exécuter la présente Convention ;
• conduire des actions de recherche et de développement ;
• élaborer des statistiques et études actuarielles ;
• lutter contre la fraude à l’assurance ;
• mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
• exécuter ses obligations légales, réglementaires et