CONTRAT DE REPRESENTATION

CONTRAT DE REPRESENTATION

ENTRE

, société par Actions Simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé , immatriculée sous le numéro

au RCS de , représentée par M. agissant en qualité de Président,

(ci-après dénommée le « Mandant »),

D'UNE PART,

ET

EASY MOTOR, Société à Responsabilité Limitée au capital de 12.000 €, dont le siège social est situé 00 xxxxxx xx xx Xxxx - 00000 XXXXXXX XXX XXXXX XXXXXX - XXXXXX, immatriculée sous le numéro 811 562 313 au RCS de Amiens, représentée par X. Xxxxxxx CLAIR agissant en qualité de Gérant.

(ci-après dénommée "l'Agent")

D'AUTRE PART.

Le Mandant et l'Agent sont ci-après dénommées individuellement "Partie" et ensemble "Parties".

PREAMBULE

Le Mandant est une société qui dispose de moteurs électriques disponibles à la vente. Le Mandant souhaite vendre des moteurs électriques par un Portail Internet spécialisé.

L'Agent propose un espace de son Portail Internet spécialisé à disposition du Mandant pour la vente de ses moteurs électriques disponibles.

L'Agent déclare qu’il est à même de répondre à cet objectif et qu'il dispose de toutes les autorisations, compétences et moyens nécessaires pour exercer son activité d'agence commerciale.

Les Parties souhaitent formaliser leurs relations dans le cadre du présent contrat (ci-après "le Contrat").

EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Dans le Contrat, les termes suivants utilisés avec une majuscule, signifient :

1.1 "Produits": Moteurs électriques disponibles tels que ceux-ci sont commercialisés par le Mandant à la date d'entrée en vigueur du Contrat.

1.2 "Territoire" : Monde

ARTICLE 2 - OBJET

2.1 Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mandant confie à l'Agent qui accepte la représentation non-exclusive pour promouvoir la vente des Produits sur le Territoire.

2.2 Les Parties conviennent expressément que :

(i) le Contrat n'interdit pas au Mandant de vendre directement (sans intervention de l'Agent) les Produits dans le Territoire, et

(ii) Le Mandant tiendra l’Agent informé des Produits qui ne sont plus disponibles à la vente en les retirant du Portail Internet.

2.3 L'Agent est et sera réputé être à tout moment indépendant du Mandant. Aucune disposition des présentes ne sera réputée créer un lien de dépendance ou de subordination juridique et/ou économique entre le Mandant et l'Agent. Aucun employé de l'Agent ne pourra être considéré comme employé du Mandant.

2.4 L'Agent déclare exercer la présente activité conformément aux lois et règlements en vigueur dans le Territoire.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'AGENT

3.1 L'Agent agira avec diligence, suivant les règles de bonnes pratiques et selon les normes internationales pour de telles prestations.

3.2 Le Mandant négocie directement avec les clients les conditions de vente et le prix des fournitures et prestations qu'elle propose. En conséquence, l'Agent ne peut, en aucun cas, conclure directement la vente ni recevoir un paiement des clients pour le compte du Mandant.

3.3 L'Agent s'engage, sans que cela soit limitatif, à :

a/ - solliciter et transmettre au Mandant dans les meilleurs délais toute consultation, appel d'offre, demandes diverses des clients, ou autres documents importants émis dans le Territoire et touchant le domaine d'activité du Mandant, et tous éléments complémentaires éventuels nécessaires à leur exploitation par le Mandant;

b/ - établir des contacts avec les clients concernant les Produits et apporter une assistance pour toute négociation entre le Mandant et ceux-ci.

3.4 L'Agent ne fera aucune déclaration, ou ne prendra aucun engagement au nom du Mandant sans autorisation préalable écrite du Mandant.

3.5 A l'occasion de sa représentation, l'Agent ne prendra aucune mesure au nom du Mandant susceptible de faire encourir des responsabilités ou pénalités en vertu des lois, règlements, réglementations ou décrets.

ARTICLE 4 - CONCURRENCE

4.1 L'Agent déclare être lié par d'autres accords de représentation relatif à des produits concurrents, identiques, similaires ou substituables dans leurs usages, aux Produits.

4.2 L'Agent déclare pouvoir fabriquer, vendre, faire vendre ou acheter des produits concurrents, identiques, similaires ou substituables dans leurs usages, aux Produits.

4.3 Le Mandant déclare être informé des activités concurrentielles de l'Agent telles que citées dans les articles 4.1 et 4.2 et les accepte.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DU MANDANT

5.1 Le Mandant informera l'Agent de l'évolution de ses Produits et techniques et lui apportera son appui technique sous diverses formes, notamment : mise à disposition de documentation et catalogues, fourniture de photos des produits, formation dans ses usines.

5.2 Le Mandant informera l'Agent des évolutions de prix, délais et toutes conditions commerciales et financières par la mise à jour régulière de son espace dédié sur le Portail Internet.

5.3 Le Mandant s'efforcera d'informer l'Agent, par la mise à jour régulière de son espace dédié sur le Portail Internet, des Produits qui ne sont plus disponibles à la vente ou des Produits nouvellement disponibles à la vente.

5.4 Le Mandant s'efforcera de satisfaire au mieux et dans son propre intérêt les demandes de Produits émanant des clients et qui lui sont adressées par l'Agent.

5.5 Le Mandant établira les factures et les adressera directement au client avec copie pour l'Agent. Le Mandant informera l'Agent de tout incident de paiement par écrit.

5.6 Le Mandant se réserve le droit :

- d'accepter ou de rejeter toute commande transmise par l'intermédiaire de l'Agent, ou

- de refuser l'exécution de toute commande en se prévalant des conditions du contrat qui le lie au client, ou

- d'interrompre la fabrication ou la vente de Produits en se prévalant des conditions du contrat qui le lie au client,

sans que cela n'entraîne droit à une quelconque indemnité ou compensation au profit de l'Agent.

ARTICLE 6 - VENTES

6.1 Toute commande sera passée directement entre le Mandant et les clients, et le Mandant facturera ses ventes et/ou prestations directement aux clients. Le Mandant recevra tous les paiements des clients, calculera le montant de la commission et le versera à l'Agent conformément à l'Article 7 ci-après.

6.2 L'Agent s'engage à faire valoir les conditions générales de vente du Mandant aux clients. A cet égard, l'Agent devra particulièrement attirer l'attention des clients sur la clause aux termes de laquelle le contrat de vente n'est parfait qu'après acceptation expresse par le Mandant de la commande du client.

ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES

7.1 En rémunération de ses prestations l'Agent recevra une commission sur les Produits vendus par le MANDANT et payés par tout client dans le Territoire en vertu de l’Article 6.1 ci-dessus, et telle que définie à l’Article 7.2 ci-après.

7.2 Taux de commission

Le taux de commission est de 10 %.

Ce taux est basé sur le chiffre d'affaires hors taxe, droits de douane, emballage et transport, de la commande exécutée, facturée et encaissée.

Les Parties conviennent expressément que :

(i) le taux de commission pourra être réduit, en liaison avec l'Agent, afin de répondre de façon compétitive à des appels d'offres et/ou commandes des clients.

(ii) toute commande passée au Mandant par un client situé dans le Territoire et relative aux Produits, pour laquelle l’Agent peut démontrer qu’elle résulte directement de son action, fera l’objet d’une commission dans les conditions indiquées ci-dessus.

7.3 La commission faisant l'objet de l'Article 7.2 ci-dessus sera versée à l'Agent lorsque le Mandant aura reçu effectivement du client le paiement des Produits, étant entendu que lorsque la commande prévoira des paiements échelonnés, la commission sera créditée au reçu de chaque versement par le Mandant et proportionnellement à ces versements.

7.4 Dans les quinze (15) jours suivant la fin de chaque mois calendaire, le Mandant enverra à l'Agent un relevé de commissions donnant le détail de toutes les commissions acquises par l'Agent au cours du mois calendaire et dans le même temps versera cette commission à l'Agent par transfert bancaire dont le numéro sera communiqué par écrit par l'Agent. La monnaie de paiement sera en euros.

7.5 Ces commissions constitueront la seule rémunération de l'Agent pour ses prestations. En conséquence, tous les frais encourus par l'Agent aux termes du présent accord, y compris salaires, charges salariales, frais de transport et autres frais seront à sa charge.

7.6 L'Agent fera son affaire de tous impôts, droits et taxes relatifs à son activité et/ou perçus sur la commission.

ARTICLE 8 - DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

8.1 Pendant l’exécution du Contrat et après sa cessation pour quelque motif que ce soit, l'Agent n'acquerra aucun droit de propriété industrielle ou titre quelconque sur les Produits et/ou tout nom commercial relatifs aux Produits ou aux activités du Mandant.

8.2 L'Agent avisera rapidement le Mandant de toute violation ou contrefaçon des Produits dont il aurait connaissance. Toutes actions et/ou poursuites en contrefaçon ou violation que pourrait intenter le Mandant, à sa seule discrétion, seront à la charge du Mandant, y compris les frais d'assistance de l'Agent que le Mandant pourrait solliciter.

8.3 L'Agent s'engage à ne pas déposer ni faire déposer de marque, de dénomination commerciale ou de signes distinctifs appartenant au Mandant (ou tout autre marque, dénomination ou signe qui pourrait prêter confusion avec ceux du Mandant) sur le Territoire ou ailleurs.

ARTICLE 9 - DUREE - RESILIATION

9.1 Le Contrat entrera en vigueur à sa date de signature par les deux parties pour une période initiale d’un (1) an. Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an.

Le Contrat pourra être dénoncé à l’expiration de la période initiale ou de chaque période de renouvellement par l’une ou l’autre des Parties, moyennant un préavis de trois (3) mois, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

9.2 En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie pourra prononcer la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette résiliation sera acquise de plein droit :

(i) immédiatement en cas de défaillance ou violation substantielle, ou

(ii) dans les autres cas, à la fin d'une période de trente (30) jours suivant ledit préavis, à moins que la Partie défaillante n'ait remédié à la défaillance ou violation pendant cette période de trente (30) jours.

9.3 A l'expiration du Contrat ou sa résiliation anticipée pour quelque raison que ce soit (y compris, mais non exclusivement, annulation par décision de justice), l'Agent

- cessera toute affaire ou activité touchant au Contrat sauf dans la mesure nécessaire pour lui permettre de remplir les engagements lui restant à satisfaire,

- annulera toute insertion relative aux Produits dans le Portail Internet, et de façon générale s'abstiendra de se comporter en tant qu'Agent du Mandant.

9.5 L’Agent percevra, dans les conditions définies à l'Article 7, le solde des commissions dues au titre du Contrat et existant préalablement à la date effective de résiliation et/ou d'expiration de celui-ci ainsi qu’une indemnité de résiliation égale à deux (2) années de commissions.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Renonciation implicite

A tout moment, le fait, pour l'une ou l'autre des Parties, de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs clauses du Contrat ne sera en aucun cas interprété comme une renonciation à ces dispositions.

10.2 Convention unique - Avenants

Le Contrat annule et remplace toute proposition, représentation, convention et négociation préalable, tant écrite que verbale, concernant l'objet du Contrat et constitue l'intégralité du Contrat entre les Parties. Le Contrat ou toute disposition des présentes ne peut être modifié qu'avec l'accord écrit des deux Parties.

10.3 La nullité totale ou partielle, présente ou à venir, ou l'impossibilité d'application de l'une quelconque des dispositions du Contrat seront sans effet sur la validité des autres dispositions. La disposition nulle ou impossible à appliquer devra être remplacée d'accord partie par une disposition admissible dans l'esprit du Contrat.

10.4 Cession

En aucun cas l'Agent ne pourra céder à tout tiers les droits et obligations au titre du Contrat, sans l'accord préalable écrit du Mandant. L'Agent sera en droit de céder tout ou partie du présent contrat à toutes filiales ou sociétés du Groupe ACTION RACE dont il dépend.

10.5 Notifications

Toute notification aux termes des présentes sera sous forme écrite et en français par courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses suivantes :

Pour le Mandant :

A l’attention de

[adresse]

Pour l'Agent :

EASY MOTOR

A l’attention de Laurent CLAIR

13 avenue de la Gare - 80510 LONGPRE LES CORPS SAINTS - France

Chaque Partie peut changer d'adresse sous réserve d'en aviser l'autre Partie dans les conditions stipulées plus haut.

10.6 Litiges - droit applicable

Tout différend découlant de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat ou de l'une quelconque de ses clauses sera soumis, à défaut de règlement amiable, au Tribunal de Commerce de Amiens (France). Le présent contrat est régi par le droit Français à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Fait à , le 201 En deux exemplaires originaux

Pour Pour EASY MOTOR

Laurent CLAIR

[nom] Gérant

[titre]