CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE ENTRE PROFESSIONNELS
CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE ENTRE PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Maintenance constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BOUTINEAU, société par action simplifiée au capital de 933.157 €, dont le siège social est situé 00 xxxxx xx xx xxxxx
- 86580 BIARD immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 314 464 611 (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants (« les Services
») :
- Maintenance et entretien de réseaux de chauffage et plomberie (gaz – fioul – électricité – granulés – pellets – bois)
- Maintenance et entretien de réseaux de climatisation – chambres froides – rayons froid des magasins
- Maintenance et entretien des équipements électriques (courants forts et courants faibles)
- Maintenance et entretien des équipements en énergies renouvelables (photovoltaïque – biomasse – pompe à chaleur – solaire thermique)
- Maintenance et entretien des équipements d’éclairage public
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services de maintenance rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Maintenance sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441- 3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande d’une prestation de maintenance implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Maintenance et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Maintenance, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Maintenance Particulières.
ARTICLE 2 - Conclusion du contrat d’abonnement
2-1
La conclusion du contrat d’abonnement n’est parfaite qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (par mail) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle- ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
2-2
Les éventuelles modifications au contrat demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 30 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2-4
En cas d’annulation de la commande par le client pendant l’exécution des travaux, pour tout motif, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et une indemnité
correspondant au préjudice subi du fait de la suspension des travaux sera due par le client.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les prestations de services de maintenance sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Les prix sont mentionnés dans le devis et dans les Conditions Particulières et seront nécessairement variables et révisables chaque année au moment du renouvellement de l’abonnement en fonction d’indices liés à l’activité et tels qu’indiqués aux Conditions Particulières.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4-1 . Conditions et délais de règlement
Le prix des prestations de maintenance est payé, selon les modalités précisées dans le contrat aux Conditions Particulières, soit :
- A la date anniversaire de signature du Contrat de Maintenance ;
- A la date de la réalisation de la Prestation de maintenance. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.
Sauf stipulation contraire, le délai de paiement appliqué sera de 30 jours date de facture.
Par exception à ce qui est prévu ci-dessus, en cas de conclusion d’un marché public, les conditions de règlement du marché s’appliqueront.
4-2 . Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, la société BOUTINEAU pourra suspendre tous les travaux en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement :
- au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €
- au versement de pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de la facture totale par mois de retard. (Article L. 441-10 du code de commerce).
Ces pénalités calculées sur la somme due TTC courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral.
Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de la société BOUTINEAU. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la société BOUTINEAU se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
4-3 . Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
4-4 . Garantie de paiement
Réserve de propriété
La société BOUTINEAU conserve la propriété des éléments matériels fournis lors de la réparation jusqu’au complet paiement de la facture. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des matériels par la société BOUTINEAU.
En conséquence le client s’interdit formellement de vendre le matériel ou les biens ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit de tiers. Par ailleurs le client est tenu pour responsable des pertes et détériorations que le matériel ou les biens pourraient subir et des dommages qu’ils puissent occasionner et s’engagent à faire assurer les marchandises livrées contre tout risque de détérioration ou de vol au minimum jusqu’au paiement complet de celle-ci.
Garantie légale
Conformément à l’article 1799-1 du Code civil, le client qui conclut avec la société BOUTINEAU s’engage à garantir par un cautionnement solidaire auprès d’un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le seuil est fixé par le décret n° 99 – 658 du 30 juillet 1999, soit la somme de 12.000 €.
Le Client s’engage à présenter cette garantie dès signature du devis. La non-présentation de ce document autorise la société BOUTINEAU à surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure préalable.
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services de Maintenance
Délai de fourniture des Prestations
Les Prestations de maintenance demandées par le Client seront fournies dans un délai et à une fréquence indiquée sur le devis et/ ou sur les Conditions Particulières.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Modifications
Toute demande de fourniture des Prestations en tout autre lieu fera l’objet d’un nouveau devis.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Bulletin de visites ou Ordre de Travail (OT)
Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées ainsi que l’analyse des résultats.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Absence du Client
Si le Client est absent au rendez-vous pré arrêté avec le Prestataire, il devra prendre contact avec le Prestataire dans les 15 jours pour fixer un nouveau rendez-vous. Si une nouvelle absence est constatée, une facturation complémentaire sera effectuée.
Demandes particulières
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture du matériel à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Outre les garanties légales, le Prestataire accorde aux clients les garanties suivantes :
- Garantie de 3 mois pour les pièces défectueuses dans le cadre des travaux de dépannage et de réparation à l’exclusion de la main d’œuvre
Il est rappelé que le Client bénéficie de l’ensemble des garanties contractuelles des fournisseurs des matériels et pièces que le Prestataire installe en vertu du présent contrat. Clauses générales d’exclusion d’application de la garantie commerciale
- Défaut de surveillance et d’entretien de l’équipement, le Client étant informé des méthodes d’entretien grâce à la documentation fournie par le Prestataire
- Utilisation en atmosphère corrosive industrielle ou naturelle
- Défaut résultant des circonstances suivantes : foudre, dégâts des eaux, surtensions d’origine électrique, surpression anormale de l’alimentation en fluide à des valeurs supérieures à celles prévues par la notice d’installation et d’utilisation du produit, événements déclarés dans la catégorie des catastrophes naturelles
- Appareil ou installation manifestement modifiée, démontée (rupture d’un témoin) par des personnes étrangères aux vendeurs
- Les pièces d’usure et les consommables ne sont pas compris dans la garantie
- Usure anormale et prématuré résultant d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale ou de modification de l’installation par le client
Aucun dommage et intérêt correspondant aux pertes d’exploitation ne pourra être réclamé en cas de panne.
Pour tous travaux sur installation ou matérielle dans la garantie contractuelle est expirée, une nouvelle garantie contractuelle sera accordée et couvrira uniquement la partie concernée par les travaux à l’exclusion de toute autre partie ou éléments.
ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous- traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire.
ARTICLE 9 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 30 jours après l'envoila réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui- même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en
justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
ARTICLE 11 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation
Outre la réduction de prix pouvant intervenir dans le cadre de la mise en jeu de la garantie légale de conformité dans les conditions décrites ci-dessus, en cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 30 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil. Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix
ARTICLE 12 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est- à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 14 - Résolution du contrat
14-1 - Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant
l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notamment pour défaut de paiement des prestations, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
14-3 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
14-4 - Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
ARTICLE 15 - Modalités de résiliation du contrat
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai 15 jours les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
En cas d'échec de la procédure de règlement amiable, les Parties ont la possibilité d'agir en justice.
Les éventuels frais, débours, honoraires et coûts de médiation
/ conciliation seront répartis en part égale entre les Parties.
ARTICLE 18 - Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le present contrat et les accords qui en decoulent pourraient donner lieu, concernant tant leur validite,
LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE
POITIERS.
ARTICLE 19 - Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.