Convention collective suisse du jazz et des musiques improvisées

Convention collective suisse du jazz et des musiques improvisées

Préambule

Cette convention collective ratifiée par les musiciennes et musiciens membres du Syndicat Musical Suisse - SMS (ci-après désignés musiciens) et organisatrices et organisateurs (ci- après désignés organisateurs) souligne l’importance culturelle du jazz et des musiques improvisées.

Elle définit les procédures à adopter afin de travailler dans un climat de compréhension réciproque et atteste d’une volonté commune d’améliorer les conditions cadres de la scène suisse.

Elle constitue une déclaration d’intention. Les signataires unissent leurs efforts pour atteindre ses objectifs à moyen terme et pour sensibiliser les subventionnaires publics et privés aux conditions de travail des musiciens.

Un label de qualité national ainsi qu’un logo distinctif sont délivrés aux signataires pour marquer leur engagement pour le renforcement et la promotion du jazz et des musiques improvisées helvétiques.

Les prescriptions de cette convention collective s’appliquent à tous les musiciens du SMS, ainsi qu’aux autres musiciens professionnels qui souhaitent s’y référer. Elle vise la plus large sphère d’application possible.

1. Généralités

1.1 Une collaboration réussie et productive se base sur le respect mutuel entre les organisateurs et les musiciens.

1.2 Les organisateurs et les musiciens dépendent les uns des autres. Ils tirent tout ou partie de leurs revenus de prestations scéniques rémunérées.

1.3 Une scène vivante et dynamique repose sur l’existence d’une large palette de lieux de concerts, qui proposent au public une offre abondante et diversifiée. Il est dans l’intérêt de la scène d’assurer des bonnes conditions de travail dans l’ensemble de ces lieux de culture.

1.4 Les actions visant une meilleure connectivité de la scène et favorisant la mobilité des musiciens sont encouragées.

1.5 La scène helvétique comporte de nombreux musiciens hautement qualifiés. La programmation de musiciens suisses favorise l’implication du public et contribue à la vitalité de la scène.

1.6 Les musiciens suisses et internationaux sont considérés sur un pied d’égalité, tant au niveau des cachets qu’au niveau des conditions de programmation.

2. Collaboration en vue de la programmation

Les organisateurs se trouvent généralement face à un grand nombre de propositions de concerts. Un traitement structuré des offres et de bonnes procédures de collaboration sont nécessaires :

2.1 Les organisateurs définissent leur programme en fonction de leurs préférences stylistiques et de leurs critères qualitatifs. Ils tiennent compte des disponibilités de l’agenda des concerts et de celles des musiciens, de l’équilibre budgétaire, ainsi que de la capacité de la manifestation. Certains jouissent d’une grande liberté, d'autres dépendent des directives de leur association et/ou de leurs sources de financement.

2.2 Chaque organisateur travaille selon ses propres délais. Certaines programmations sont ouvertes à des offres spontanées, d’autres sont établies longtemps à l’avance. Les musiciens s'informent des modalités de programmation des lieux de concert. Les organisateurs indiquent les délais et les procédures de leur programmation sur leur site Internet.

2.3 Les offres contiennent généralement une démo (support physique, liens digitaux, accès ftp), une courte biographie, un plan de tournée, une revue de presse, ainsi qu’une note précisant si les documents sont à renvoyer à l’artiste.

2.4 Les organisateurs font leur possible pour répondre aux offres personnalisées dans des délais raisonnables. Les musiciens se montrent compréhensifs lorsque les réponses tardent à venir ou si l’un de leurs dossiers reste exceptionnellement sans réponse. Les organisateurs restent disponibles et acceptent les relances.

3. Eléments contractuels

Pour faciliter le déroulement de la manifestation, il est recommandé de consigner les clauses suivantes dans un contrat, dont chaque partie détient une copie avant l’événement :

3.1 Les deux parties conviennent suffisamment à l’avance du cachet, des frais de déplacement, des besoins techniques, des horaires d'arrivée et de sound-check, du catering, des repas et si nécessaire de l’hébergement.

3.2 Les éventuelles clauses d’exclusivité à observer sont discutées en bonne intelligence. Compte tenu de la petite taille du territoire suisse, une exclusivité correspond généralement à un cachet plus élevé.

3.3 Toute modification d’importance est communiquée à l’autre partie dès que possible (date de vernissage, changement d’ordre de passage, de musiciens, d’instrumentation, de technicien).

3.4 Les musiciens fournissent à temps un matériel de presse de haute qualité, comprenant notamment plusieurs photos en haute résolution.

3.5 Les organisateurs s’engagent à assurer la promotion professionnelle de leurs manifestations et à mobiliser leurs réseaux.

3.6 Les musiciens diffusent l’information auprès de leur public et au travers de leurs réseaux.

3.7 Les musiciens arrivent à l'heure indiquée sur la feuille la route qui leur a été transmise. Ils sont accueillis et accompagnés par les organisateurs, qui se montrent attentifs à leurs besoins.

3.8 Le lieu est correctement aménagé et préparé en vue de la manifestation. Une attention particulière est portée à la technique.

3.9 Les musiciens sont parfaitement préparés pour leur concert.

3.10 Sauf accord préalable entre l’organisateur et les musiciens, les prestations accomplies ne sont pas retransmises par radio, par télévision ou sur Internet.

3.11 Les redevances liées aux droits d'auteur et les droits voisins que les musiciens ont cédés aux sociétés de gestion compétentes (SUISA, etc.) sont à la charge des organisateurs.

4. Cachets minimaux recommandés

Les professionnels de la scène doivent pouvoir accéder à des conditions de travail convenables, à une couverture en matière de santé et à des régimes de sécurité sociale et de retraite :

4.1 Il est recommandé aux musiciens de ne pas faire dépendre entièrement leur rémunération du nombre d'entrées d’une manifestation.

4.2 Il est déconseillé aux musiciens d’accepter la participation non rémunérée à des concours en public. Les showcases devant des professionnels de la branche sont par contre recommandés.

4.3 Conformément à la législation fédérale, les musiciens sont tenus de payer l’AVS sur l’ensemble de leurs revenus1 et de s’assurer contre la maladie. Il leur est par ailleurs recommandé de souscrire à un plan de prévoyance et de s’assurer contre les accidents2. Les cachets versés pour les prestations devraient permettre aux musiciens de couvrir l’ensemble de ces cotisations3.

1 Les charges sociales en vigueur sont les suivantes (mai 2011) :

- 10,3 % d’AVS/AI/APG pour les employés, 9,7 % pour les indépendants

- 2,2 % de cotisation chômage pour les employés

- 8,33% au minimum d’allocations vacances pour les employés

2 Par ailleurs, la prévoyance professionnelle (2ème pilier) ou individuelle (3ème pilier) est vivement recommandée aux musiciens, afin qu’ils puissent s’assurer une retraite convenable. Ces cotisations se situent en moyenne entre 10% et 20% des revenus avec un minimum conseillé de cotisation de CHF 5000 par an.

3 A titre indicatif, le total des charges sociales et de prévoyance professionnelle (2ème pilier) ou individuelle (3ème pilier) se situe donc, selon les cas, entre 19,7 et 45% des revenus.

4.4 Les organisateurs engagent les musiciens à un cachet adapté aux habitudes du lieu de concert et de la région concernée. Compte tenu de ce qui précède, l’objectif est d’atteindre les cachets minimaux suivants par musicien (frais exclus):

- club CHF 400.00 – 500.00

- festival off CHF 400.00 – 500.00

- festival in CHF 800.00 – 1'000.00

4.5 Les deux parties se réfèrent à ces montants pour élaborer leurs budgets respectifs et leurs demandes de subvention4.

4.6 Les contrats règlent les cas d’annulation et les dédommagements dus de part et d’autre.

5. Frais, repas, hébergement

Les frais de déplacements, de repas et d’hébergements sont à la charge des organisateurs :

5.1 Les deux parties conviennent de réduire les frais de déplacement autant que possible (backline, co-voiturage, etc.)5.

5.2 Un repas chaud est pris en charge par l’organisateur avant ou après le concert, selon le choix des musiciens.

5.3 Si les musiciens n’ont pas la possibilité de rentrer chez eux après le concert avant l’arrêt des transports publics, l’organisateur prend à sa charge une chambre d’hôtel6.

Lieu / date:

Organisateur: Syndicat Musical Suisse:

4 Ces montants s’adaptent à l’évolution du niveau de l’indice national des prix à la consommation.

5 Selon les cas, le prix de billets CFF en deuxième classe aller et retour ou des indemnités kilométriques sont versées aux musiciens. A titre indicatif, les indemnités kilométriques se situent généralement CHF -.50 à 1.-/km selon le type de véhicule. Le temps consacré au transport est également pris en compte dans les défraiements. Si les musiciens doivent prendre un repas pendant les déplacements, un défraiement complémentaire est prévu.

6 Si les musiciens préfèrent une autre possibilité de nuitée, l’organisateur verse aux musiciens l’équivalent du coût des chambres qu’il a lui-même proposé.