ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ENTRE
GOOBIE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 99 990 Euros, ayant son siège social au 00 Xxxxxx Xxxxx XXXXXXX 00000 Xxxxxx- Villacoublay, immatriculée au Registre du Commerce de Versailles n° 501 790 597 et représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX, Gérant.
et ci-après dénommée « GOOBIE», et
[ _], Société [ ] au capital [ ] Euros, ayant son siège social [ ], immatriculée au Registre du Commerce de [ ] n° [ _] et représentée par Monsieur [ ] agissant en qualité de [ ],
dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommés « Le Partenaire»
GOOBIE et le Partenaire sont collectivement dénommés ci-après les « Parties ».
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
GOOBIE et le Partenaire ont décidé de se rapprocher afin de communiquer un certain nombre d’informations présentant un caractère extrêmement confidentiel et stratégique pour [ ] « le Projet »).
Aussi les Parties décidé de soumettre à une stricte règle de confidentialité la transmission, la diffusion et l’utilisation desdites informations.
CELA AYANT ÉTÉ RAPPELÉ, les Parties conviennent de ce qui suit :
Les termes utilisés dans l’Accord auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :
« Accord » désigne la présente convention, ses éventuelles annexes et/ou tout document y attaché.
« Discussions » désigne les négociations que les Parties ont engagées quant à la possibilité de coopérer dans le cadre de leur activité ou du Projet.
« Information Confidentielle » s'entend de toute information, quelle que soit sa nature, son support, notamment écrit, oral, magnétique, électronique, graphique ou numérique et quelle que soit sa forme (y compris dessins, plans, schémas, etc…) concernant l’une des Parties (« la Partie Emettrice ») ou ses sociétés affiliées et venant à la connaissance de l’autre Partie (« la Partie Réceptrice ») et :
- consignée par écrit comme étant confidentielle, avec une légende ou un cachet appropriés, ou tout autre moyen démontrant de façon évidente le caractère confidentiel de l’information, avant sa transmission, par la Partie Emettrice,
- révélée ou transmise d’une toute autre façon mais confirmée comme étant confidentielle par la Partie Emettrice à la Partie Réceptrice par un écrit, accompagné d’une courte description, dans les trente (30) jours suivants la révélation ou transmission,
- dont la Partie Réceptrice ne pouvait pas, en toute bonne foi, ignorer le caractère confidentiel. En particulier, seront confidentielles :
- les informations ayant une valeur économique réelle ou potentielle ou un avantage concurrentiel certain propre dont le public ou toute autre personne, y compris la Partie Réceptrice, pourrait retirer de leur divulgation ou utilisation une valeur économique ou un avantage concurrentiel,
- la nature du Projet.
L’existence du présent Accord et son contenu sont également considérés par les Parties comme strictement confidentiels.
« Tiers » désigne toute personne autre que les Parties ou que celles décrites à l’Article 3 ci-après.
Les termes ainsi définis seront employés avec une majuscule et pourront être utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel.
Le présent Accord a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les Parties s’engagent à s’échanger, conserver et utiliser des Informations Confidentielles pour le Projet.
La Partie Réceptrice s'engage expressément, pendant toute la durée du présent Accord et pour une durée de cinq (5) ans après son échéance :
- à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles et, à cet effet, à les protéger dans des conditions de protection qui ne pourraient être inférieures à celles qui devraient être légitimement appliquées à leurs propres informations et documents confidentiels ;
- à n’utiliser, copier, reproduire, dupliquer de manière totale ou partielle les Informations Confidentielles communiquées par l'autre Partie qu’aux seules fins d'évaluer les possibilités de coopération entre les Parties ou de réaliser le Projet ;
- à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à toute personne, entreprise, société ou Tiers quelconque à l'exception :
(i) de ses employés et de ceux de ses sociétés affiliées auxquels une telle divulgation sera strictement nécessaire pour évaluer et déterminer les possibilités de coopération entre les Parties sous réserve d'informer ces employés de la nature confidentielle des Informations Confidentielles, et de leur faire respecter l'obligation de non-divulgation telle que prévue dans le présent Accord ;
(ii) de ses conseils extérieurs, avocats ou experts à la condition que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et/ou de confidentialité en vertu de leurs règles professionnelles ou d’un accord avec la Partie Emettrice ;
(iii) aux prêteurs potentiels de crédit de la Partie Réceptrice, ses filiales et maisons-mères, à la condition que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et/ou de confidentialité en vertu de leurs règles professionnelles ;
(iv) de toute communication exigée par et transmise à une autorité compétente (incluant tout tribunal), agence ou autorité régulatrice ayant valablement le droit d'exiger une telle communication.
La Partie Réceptrice se porte fort du respect par les personnes/entités visées aux (i) à (iii) de leur obligation de confidentialité, assumant à ce titre la responsabilité d’une éventuelle divulgation survenant du fait d’une de ces personnes/entités.
Le présent Accord est conclu pour une durée de deux (2) ans à compter de sa signature.
Pour l’exécution du présent Accord, ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations :
- qui étaient connues par la Partie Réceptrice avant la tenue des Discussions, sous réserve que la Partie Réceptrice puisse justifier de façon valable :
(i) en avoir eu connaissance préalablement ;
(ii) n’avoir été soumise à aucune obligation de confidentialité relativement à cette information et
(iii) ne pas avoir obtenu cette information de manière illégale ;
- qui sont ou tombent dans le domaine public sans violation par la Partie Réceptrice de son obligation de confidentialité au titre du présent Accord ;
- qui seraient reçues par la Partie Réceptrice d’un Tiers valablement, de bonne foi et sans obligation de confidentialité ;
- qui auraient été développées indépendamment de toute divulgation intervenant dans le cadre du présent Accord.
La transmission d'Informations Confidentielles ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie Réceptrice un droit quelconque sur les brevets, le savoir-faire ou tout autre titre de propriété intellectuelle sur les Informations Confidentielles.
Le présent Accord n’implique aucun droit pour la Partie Réceptrice d’utiliser ou de disposer, à d’autres fins que les Discussions, des Informations Confidentielles, qui demeurent la propriété exclusive de la Partie Emettrice.
7. RESTITUTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Les Informations Confidentielles ainsi que toutes leurs copies ou reproductions éventuelles seront, dans les trente (30) jours suivants une demande écrite de la Partie Emettrice, soit restituées par la Partie Réceptrice, soit détruites par cette dernière, en fonction de la volonté de la Partie Emettrice. Dans le cas d'une telle demande, la Partie Réceptrice devra certifier, par écrit, à la Partie Emettrice, dans le délai cité ci-dessus, que toutes les dispositions du présent article ont été respectées.
Aucune disposition contenue dans le présent Accord ne peut être interprétée comme obligeant l'une des Parties à divulguer des Informations Confidentielles à l'autre Partie ou à se lier contractuellement avec cette dernière.
Le présent Accord est régi par le droit français.
Tout litige entre les Parties concernant la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent Accord seront soumises à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.
Fait en deux exemplaires
Le Partenaire GOOBIE
Date : Date :
Nom : Nom : Xxxxxx XXXXXXXXX
Qualité : Qualité : Gérant
Signature : Signature :
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