Contract

Accord de prêt

Par les présentes, chacun des soussignés (les « Emprunteurs ») reconnaissent conjointement et individuellement (« solidairement », au Québec) que :

1. Futurpreneur Canada accordera un prêt conjoint et individuel (« solidaire », au Québec) aux Emprunteurs, dont le montant en capital s’élèvera $_ . Chacun des Emprunteurs sera directement et personnellement responsable du prêt. Les frais d’intérêt sur le prêt payés mensuellement correspondent au taux préférentiel plus 3,75 %. Le taux d’intérêt du prêt fluctuera automatiquement le jour même où le taux préférentiel de la Banque CIBC changera, sans préavis aux Emprunteurs.

2. La durée du prêt est de 60 mois et son remboursement est prévu comme suit : a) la première année, paiement mensuel des intérêts au taux d’intérêt en vigueur ; b) de la deuxième à la cinquième année, paiement du principal par versements forfaitaires mensuels fixes, au montant de $, plus les intérêts sur le principal impayé, au taux d’intérêt en vigueur. Les paiements mensuels commencent un mois après la date du versement du prêt et se poursuivent chaque mois par la suite, jusqu’au remboursement intégral. Si la date du versement n’est pas un jour ouvrable, le versement devra être effectué le jour ouvrable suivant. Si la date du versement du prêt coïncide avec une journée qui est en dehors du mois civil en cours, le versement devra être effectué le dernier jour ouvrable de ce mois.

3. En plus des charges d’intérêts, Futurpreneur Canada perçoit des frais de demande de crédit non remboursables de 50 $ et des frais d’administration non remboursables de 15 $ doivent s’ajoutent à chaque versement mensuel. À la discrétion exclusive de Futurpreneur Canada, les frais d’administration peuvent augmenter, au terme d’un délai de soixante (60 jours) après la signification d’un préavis aux Emprunteurs.

4. Un emprunteur peut, en tout temps, rembourser le solde du prêt exigible, en tout ou en partie, sans préavis, pénalité ou prime. Tout paiement partiel anticipé s’appliquera d’abord aux paiements mensuels du principal, des intérêts ou des frais administratifs en souffrance, puis aux versements mensuels prévus du solde impayé du prêt dans l’ordre inverse des échéances, réduisant la durée du prêt d’un mois pour chaque versement intégral prévu.

5. Les paiements mensuels seront effectués au moyen de prélèvements préautorisés. J’autorise Futurpreneur Canada à effectuer des retraits au moyen de prélèvements automatiques dans le compte bancaire désigné (le « Compte »), tel qu’identifié sur le spécimen de chèque nul ci-joint, à la date convenue et au montant prévu, comme indiqué aux articles 2 et 3 ci-dessus. Je m’engage à aviser immédiatement Futurpreneur Canada de tout changement apporté à mes renseignements bancaires, au moins quinze (15) jours avant la date du prochain prélèvement préautorisé prévu.

6. Par les présentes, en cas d’omission du paiement exigible, j’autorise Futurpreneur Canada à débiter du Compte toutes les sommes dues et exigibles, en vertu de cet Accord. Si l’omission d’un paiement survient, Futurpreneur Canada communiquera immédiatement avec moi pour fixer une nouvelle date de débit. Je comprends qu’en cas d’omission de paiement du prêt, Futurpreneur Canada peut exiger des frais administratifs de 35 $, chaque fois qu’une telle omission se produit. À la discrétion exclusive de Futurpreneur Canada, ces frais peuvent augmenter, diminuer ou être exclus, et ce, sans préavis aux Emprunteurs.

7. Je comprends que mes Renseignements personnels, y compris mon dossier de paiement, seront transmis par Futurpreneur Canada à Equifax (agence d’évaluation du crédit) chaque mois. Futurpreneur Canada communiquera également mes Renseignements personnels relativement à tout non-paiement, retard ou autre défaut de paiement des versements convenus, en vertu de cet Accord. J’autorise Futurpreneur Canada à utiliser et à divulguer mes Renseignements personnels à cette fin. Je reconnais que chacun des soussignés est solidairement responsable du prêt et que les Renseignements personnels de tous les Emprunteurs seront communiqués à Equifax.

8. J’autorise Futurpreneur Canada à agir conformément aux instructions que j’ai moi-même, ou l’un ou l’autre des soussignés, données, qu’elles aient été transmises par téléphone, par télécopieur ou par courrier électronique, et ce, pendant toute la durée du prêt.

9. Je reconnais que Futurpreneur Canada peut, à sa discrétion exclusive, exiger le remboursement anticipé de mon prêt, pour quelque motif que ce soit. Si Futurpreneur Canada exige un remboursement anticipé, je reconnais ma responsabilité à l’égard :

i. du solde impayé du montant en capital, des intérêts courus sur celui-ci et des frais ;

ii. de tous les frais et charges raisonnables entraînés, y compris les honoraires d’avocat et autres frais juridiques engagés par ou au nom de Futurpreneur Canada visant à prendre des mesures pour récupérer l’intégralité de la somme due.

Initiales de(s) l’emprunteur(s)

10. Chacun des événements qui suivent constitue un défaut, en vertu de cet Accord :

(a) le défaut, par l’un ou l’autre des Emprunteurs, de payer ou de prendre les mesures nécessaires pour couvrir tout montant du principal exigible, conformément à l’article 2, à l’échéance prévue ;

(b) des déclarations, garanties ou des représentations incorrectes, incomplètes ou trompeuses, dans tout Document de prêt, lorsqu’elles sont faites ou réputées avoir été faites ;

(c) l’un ou l’autre des Emprunteurs déclare faillite ou présente une proposition de consommateur en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou tente de tirer avantage de toute loi en matière d’insolvabilité, de faillite ou d’arrangement avec ses créanciers ;

(d) une violation de toute disposition d’un Document de prêt qui n’est pas corrigée ou autrement considérée comme satisfaisante dans les 15 jours après que l’un ou l’autre des Emprunteurs ait découvert la violation ou que Futurpreneur Canada ait envoyé une notification par écrit d’une telle violation, selon le premier de ces événements.

11. Si la consolidation, la fusion ou l’union de l’entreprise avec toute autre Personne étaient considérées, qu’une réorganisation de l’entreprise était amorcée ou que survenait toute autre transaction visant à effectuer ou autrement permettre un changement d es Actes constitutifs de l’entreprise existants, de la liquider ou de procéder à sa dissolution, Futurpreneur Canada devra être contactée AVANT que ladite action ne soit entreprise. Tout successeur ou ayant droit de l’entreprise et chacun des soussignés demeure également responsable de toute dette non réglée à Futurpreneur Canada, en vertu de cet Accord. Chacun des soussignés ne sera libéré qu’après avoir remboursé en totalité toute obligation due à Futurpreneur Canada et que le prêt sera annulé.

12. Les fonds avancés par Futurpreneur Canada ne serviront pas au refinancement d’une dette existante et seront exclusivement utilisés aux fins de l’entreprise, comme mentionné dans la Demande. Je reconnais que, s’ils ne sont pas utilisés à ces fins, mon prêt deviendra dû et exigible immédiatement et en totalité.

13. Je m'engage à fournir occasionnellement à Futurpreneur Canada, ou lorsque réquisitionnés, différents rapports durant la durée intégrale du prêt. Au cours de ma relation de mentorat, je pourrai produire ces rapports en collaboration avec mon mentor, en y faisant notamment un compte-rendu de la relation de mentorat. De temps à autre et lorsque réclamé, je dresserai un état des lieux de mon entreprise et de sa progression, données financières à l'appui. Je comprends que l’objectif de ces rapports est de permettre à Futurpreneur Canada de m’aider dans les divers aspects de ma nouvelle entreprise et que mes idées, les renseignements relatifs à mon entreprise et aux affaires d’ordre personnel ne seront pas divulgués à l’extérieur de Futurpreneur Canada, sans mon consentement explicite. Je comprends aussi que toutes les données recueillies au moyen des rapports mensuels pourraient être agrégées, pour les bailleurs de fonds, les commanditaires et d’autres partenaires de Futurpreneur Canada. J’accepte de fournir mes commentaires sur le programme au moyen de sondages auxquels Futurpreneur Canada pourrait occasionnellement me demander de répondre. En outre, j’accepte, si les vérificateurs de Futurpreneur Canada l’exigent, de confirmer le solde impayé de mon prêt dans les plus brefs délais. Futurpreneur Canada communiquera avec moi préalablement à toute vérification prévue.

14. J’ai lu et je comprends l’Entente relative au Mentorat et à la production de Rapports et reconnais et accepte qu’elle constitue l’une des exigences auxquelles je dois satisfaire pour obtenir un prêt de Futurpreneur Canada. J’accepte de participer à l’atelier en ligne Entre NousMC avec mon mentor de Futurpreneur Canada. J’assurerai aussi la divulgation complète des plans d’affaires et des engagements personnels relatifs à mon entreprise auprès de mon mentor et en discuterai ouvertement avec lui. Si, malgré tous les efforts nécessaires, la relation avec mon mentor de Futurpreneur Canada ne fonctionne pas, j’établirai, avec l’aide de Futurpreneur Canada, une relation avec un autre mentor. Si je suis incapable de bâtir et d’entretenir une relation fructueuse et productive avec un mentor de Futurpreneur Canada, cette dernière pourrait exiger le remboursement intégral du solde du capital impayé de mon prêt, sans pénalité. Je consens à ne prendre aucune action en justice contre Futurpreneur Canada Entrepreneurs et/ou un mentor de Futurpreneur Canada pour les conseils fournis. Cette clause ne s'applique pas si ma demande auprès de Futurpreneur Canada a été faite par l’intermédiaire d’un partenaire accélérateur ou par voie accélérée.

15. J’autorise Futurpreneur Canada et l’un ou l’autre de ses tiers fournisseurs de services à recueillir et à utiliser mes Renseignements personnels aux fins suivantes : a) le traitement de ma Demande ; b) la prestation des services qui me sont destinés, y compris la formation, la gestion et le mentorat ; c) la publicité, les relations de presse, le marketing, la collecte de fonds, les médias sociaux et la promotion dans le cadre des opérations de Futurpreneur Canada.

16. Je reconnais que : a) seuls les employés autorisés de Futurpreneur Canada pourront accéder et utiliser mes Renseignements personnels ; b) mes Renseignements personnels sont conservés aux bureaux de Futurpreneur Canada, au Canada, conformément à sa Politique de confidentialité ; c) je peux accéder et modifier les Renseignements personnels me concernant détenus par Futurpreneur Canada ; d) toute information supplémentaire sur la manière dont Futurpreneur Canada recueille, utilise et divulgue les Renseignements personnels, de même que les détails pour communiquer avec l’agente de protection des renseignements personnels de Futurpreneur Canada peuvent être obtenus au xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxx-xxxxxxxxx/.

17. Dans la mesure où les lois en vigueur le permettent, j’accepte de dégager et de libérer Futurpreneur Canada de toute réclamation, demande ou cause d’action découlant de ou en relation avec la divulgation ou l’utilisation de toute information ou tout renseignement personnel, incluant, mais sans s’y limiter, toute réclamation pour diffamation, atteinte à la vie privée, droit de publicité ou tout autre droit découlant de ou relié au classement, à l’utilisation ou à la divulgation de tels Renseignements.

Initiales de(s) l’emprunteur(s)

18. Tous les droits et recours de Futurpreneur Canada prévus en vertu du présent Accord de prêt sont cumulatifs et s’additionnent et ne se substituent pas à tout droit et recours prévus par les lois en vigueur. Nul exercice unique ou partiel de tous les droits ou de tous les recours de la part de Futurpreneur Canada relativement au défaut ou à la violation de tout engagement, durée, clause ou condition stipulés dans le présent Accord ne saurait constituer une renonciation ni altérer, affecter ou porter atteinte à tout droit ou recours ou autres droits ou recours auxquels Futurpreneur Canada peut légalement prétendre, à la suite de tout défaut ou violation de même nature. Toute renonciation de Futurpreneur Canada de la plus stricte observance, performance ou conformité à tout engagement, durée, clause ou condition stipulés dans le présent Accord et toute indulgence accordée par Futurpreneur Canada ne devraient être considérées comme une renonciation à tout droit ou recours de Futurpreneur Canada en vertu de cet Accord ou émanant de tout défaut subséquent.

19. Si une entente, une modalité, un engagement, une condition ou un recours en vertu de cet Accord ne peut être exercé auprès de l’un ou plusieurs Emprunteurs, je continuerai d’être lié par les conditions de cet Accord et demeurerai pleinement responsable de tout principal impayé ainsi que des intérêts et des frais encourus en raison du Prêt.

20. Là où mes services au public font l’objet d’une demande importante, dans une collectivité de l’une ou l’autre des langues officielles, je m’assurerai que mes services et les documents destinés au public soient fournis dans cette langue officielle ou dans les deux langues officielles, selon le cas.

21. Je confirme que je procéderai à une vérification de l’intégrité de tout site Internet directement associé à mon entreprise et que tous les membres et clients pourront en apprécier le contenu et les applications. Je n’afficherai ni ne ferai la promotion de matériel pornographique, acte de torture, acte cruel ou violent, contenu à caractère racial ou de nature à discréditer ou contenu déclaré offensant ou malveillant. J’affirme, de plus, que je surveillerai toutes les activités de tout site Internet directement associé à mon entreprise et que j’en retirerai tout matériel jugé offensant au meilleur de mes capacités. Je prendrai des mesures correctives contre ceux qui enfreindront les modalités et politiques de mon entreprise et sa politique de confidentialité et je protégerai la vie privée de tous les clients et membres de mon entreprise, comme stipulé dans la politique de confidentialité de mon entreprise.

22. Je reconnais et confirme que j’ai eu la possibilité d’obtenir des conseils juridiques auprès d’une partie indépendante en ce qui a trait aux dispositions de cet Accord. Je reconnais que je comprends pleinement les dispositions de cet Accord et que mon consentement est donné volontairement.

Sauf indication contraire du contexte, les références au soussigné, « je », « moi », « mon/ma », « moi-même », devraient être interprétées comme se référant à chacun des Emprunteurs, s’ils sont plus d’un. Cet Accord liera, outre moi-même, mes héritiers et représentants personnels, de même que mon entreprise au bénéfice des titulaires de licence, successeurs et ayants droit de Futurpreneur Canada.

Par les présentes, j’affirme que tous les renseignements fournis à Futurpreneur Canada, en relation à ma Xxxxxxx, sont véridiques et complets en date de cet Accord et ont le même effet que si ces renseignements avaient été fournis le jour et en date de cet Accord.

Je reconnais avoir reçu une copie de cet Accord.

Fait à	, ce	e	jour de
Ville	Jour		Mois		Année
Emprunteur(s) :	1.
	Nom de l’entreprise enregistrée		Sig	natu	re du signataire autorisé
	2.
	Nom du demandeur en lettres moulées				Signature du demandeur
	3.
	Nom du demandeur en lettres moulées				Signature du demandeur
	4.
	Nom du demandeur en lettres moulées				Signature du demandeur
Témoin :
	Nom du représentant de Futurpreneur Canada en lettres moulées				Signature du témoin

Définitions

a) « Demande » désigne la demande déposée pour obtenir un prêt et participer aux programmes de mentorat et de formation connexes.

b) « Actes constitutifs » désigne toute personne morale, le cas échéant, ses certificats et/ou statuts de constitution, association, fusion ou continuation, le contrat d’association, la charte, la déclaration de fiducie, l’acte de fiducie, l’entente de partenariat, l’acte de constitution d’une société à responsabilité limitée ou tout autre document similaire, les règlements administratifs et toute entente entre actionnaires et autres documents similaires.

c) « Documents de prêt » désigne cet Accord, la Demande, le Billet à ordre et tout autre document relatif au prêt.

d) « Personne » désigne une personne physique, un représentant personnel, un partenariat, un ordre professionnel, une association, une organisation, un domaine, un syndicat, une église ou autre organisation religieuse, un consortium, une coentreprise, une fiducie, un syndic de faillite, un gouvernement ou un organisme gouvernemental et tout autre entité et, si approprié, désigne expressément tout garant.

e) « Renseignements personnels » désigne l’information consignée sur une personne identifiable, recueillie ou créée par Futurpreneur Canada en raison de cet Accord et tout autre Document de prêt abordant le même sujet que l’Accord.

Billet à ordre

Moyennant contrepartie reçue, le soussigné promet de payer, sur demande Futurpreneur Canada, dans les sept (7) jours du calendrier civique suivant la date de demande, la somme de ( $) Dollars majorés de l’intérêt calculé mensuellement sur le solde impayé du prêt au taux d’intérêt nominal variable de 3,75 points de pourcentage au-dessus du taux préférentiel pour toute la durée du prêt. Dans le cas où il y aurait plus d’un soussigné, ils doivent être conjointement et individuellement (solidairement, au Québec) tenus responsables de tous les montants dus en vertu de ce Billet à ordre ou en lien avec ce dernier.

Le taux préférentiel s’entend du taux d’intérêt variable annuel publié par la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC) comme son taux préférentiel pour les prêts. Le taux d’intérêt du prêt fluctuera automatiquement le jour même où le taux préférentiel de la Banque CIBC changera, sans préavis au soussigné.

La demande et tout autre avis prévus par le présent Billet à ordre seront réputés avoir été donnés lorsque l’enveloppe les contenant, adressée à l’un des soussignés à la dernière adresse connue de Futurpreneur Canada, est déposée dans un bureau de poste, affranchie et assurée de première classe ou livrée en mains propres à cette adresse.

Le soussigné peut, en tout temps, prépayer une partie ou la totalité du solde impayé du principal, en vertu de ce Billet à ordre, sans préavis, pénalité ou prime, sous réserve du paiement intégral de tout intérêt couru jusqu’au jour du remboursement.

Par les présentes, le(s) soussigné(s) renonce(nt) à toute présentation, avis de refus, protêt et avis de protêt.

Ce Billet à ordre s’étend et s’applique au soussigné et à ses héritiers, exécuteurs, administrateurs et représentants personnels et juridiques au bénéfice de Futurpreneur Canada et de ses successeurs et ayants droit. Les dispositions de ce Billet à ordre doivent être régies et interprétées conformément aux lois de la Province de ou du territoire du et aux lois fédérales canadiennes qui s’appliquent aux présentes.

Je reconnais avoir lu et compris cette entente avant de la signer et d’en avoir reçu une copie. Je reconnais avoir reçu une copie de ce Billet à ordre.

Fait à	, ce	e	jour de
Ville	Jour		Mois		Année
Emprunteur(s) :	5.
	Nom de l’entreprise enregistrée		Sig	natu	re du signataire autorisé
	6.
	Nom du demandeur en lettres moulées				Signature du demandeur
	7.
	Nom du demandeur en lettres moulées				Signature du demandeur
	8.
	Nom du demandeur en lettres moulées				Signature du demandeur
Témoin :
	Nom du représentant de Futurpreneur Canada en lettres moulées				Signature du témoin