AVENANT N°3 AU CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LA GESTION CENTRALISEE

AVENANT N°3 AU CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LA GESTION CENTRALISEE

DE LA SECURITE DES ESPACES PUBLICS

ENTRE :

La VILLE DE ROUEN, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Xxxx XXXXXX, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2013,

Ci-après dénommée « la Ville de ROUEN » ou « la Ville »,

D’une part,

ET :

La société LUCITEA ROUEN, S.A.S. au capital de 1 539 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 424 715 332, dont le siège social est XX xxx Xxxxx, 0, xxx xx Xxxxx, 00000 Xx Xxxxx – Quevilly, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXX,

Ci-après dénommée « le Titulaire »,

D’autre part.

La Ville et le Titulaire étant ci-après dénommés conjointement « les Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Xx 0 xxxx 0000, xx Xxxxx xx XXXXX a conclu avec la société LUCITEA ROUEN un contrat de partenariat pour la gestion centralisée de la sécurité des espaces publics (« le Contrat de Partenariat »).

Le 12 février 2008, les Parties ont conclu un avenant n°1 au Contrat de Partenariat (« l’Avenant n°1 ») afin de faire face à différents événements conduisant à réorganiser le planning des travaux d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore initialement prévu.

Le 9 novembre 2011, les Parties ont conclu un avenant n°2 au Contrat de Partenariat (« l’Avenant n°2 ») afin de clarifier certaines stipulations du Contrat de Partenariat et faire évoluer les missions du Titulaire conformément aux besoins du service public.

Le présent avenant a pour objet principal de modifier le Contrat de Partenariat et ses Annexes afin de les mettre en conformité avec les dispositions du décret n°2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution, et notamment les dispositions codifiées à l’article R1414-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le présent avenant a par ailleurs pour objet de corriger une erreur matérielle de retranscription de la formule de révision du Loyer Financier mentionnée dans l’Annexe B7 de l’Avenant n°2 annulant et remplaçant l’Annexe 24 au Contrat de Partenariat (Révision du Loyer).

Enfin, le présent avenant a pour objet de retranscrire à l’Annexe 28 au Contrat de Partenariat (Rapport annuel d’activité) les modifications apportées par l’Avenant n°2 à l’article VI.1 du Contrat de Partenariat (Rapport annuel).

Le présent avenant (« l’Avenant n°3 ») entérine ces modifications, selon les modalités décrites dans les articles ci-dessous.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS

A moins qu’un sens différent ne leur soit attribué dans l’Avenant n°3 (y compris dans son exposé préalable et ses Annexes), les mots commençant par une majuscule non définis dans l’Avenant n°3 ont la même signification que dans le Contrat de Partenariat et ses Annexes.

Les règles d’interprétation figurant dans le Contrat de Partenariat s’appliquent au présent Avenant n°3 au même titre que si elles y figuraient.

ARTICLE 2 MODIFITIONS DU CONTRAT DE PARTENARIAT

Les Parties conviennent des modifications au corps du Contrat de Partenariat figurant en Annexe A des présentes telles qu’elles apparaissent en marques de révision de couleur : les termes ajoutés par l’Avenant n°3 apparaissent en soulignement et les termes supprimés par l’Avenant n°3 sont barrés.

L’Annexe 24 au Contrat de Partenariat (Révision du Loyer) (qui a été annulée et remplacée par l’Annexe B7 de l’Avenant n°2) est annulée et remplacée par l’Annexe B1 au présent Avenant n°3 pour corriger l’erreur matérielle de la formule de révision du Loyer Financier.

L’Annexe 28 au Contrat de Partenariat (Rapport annuel d’activité) est annulée et remplacée par l’Annexe B2 au présent Avenant n°3 afin de :

- retranscrire les modifications apportées à l’article VI.1 du Contrat de Partenariat (Rapport annuel) par l’Avenant n°2 ; et

- refléter les dispositions du décret n°2009-242 du 2 mars 2009 codifiées à l’article R1414-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est par ailleurs convenu que les stipulations de l’Avenant n°1 et de l’Avenant n°2 sont incorporées dans l’Annexe A ci-jointe sans apparaître en marques de révision.

ARTICLE 3 ABSENCE DE NOVATION

(a) Le présent Avenant n°3 n’entraîne pas novation du Contrat de Partenariat.

(b) Toutes les stipulations du Contrat de Partenariat qui ne sont pas modifiées par le présent Avenant n°3 restent en vigueur.

(c) Les Parties conviennent que toute référence au Contrat de Partenariat et à ses Annexes doit être interprétée comme étant une référence au Contrat de Partenariat et à ses Annexes tel que modifié par le présent Avenant n°3.

ARTICLE 4 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent Avenant n°3 entre en vigueur, après sa transmission au représentant de l’Etat, à la date de sa notification par la Ville au Titulaire et prend fin en même temps et dans les mêmes conditions que le Contrat de Partenariat.

ARTICLE 0 XXXXXX XX X’XXXXXXX Xx0 XX XXXXXXX DE PARTENARIAT

L’Avenant n°3 contient l’intégralité de l’accord des Parties en ce qui concerne son objet et prévaut sur tout accord verbal ou écrit antérieur s’y rapportant.

L’Avenant n°3 et ses Annexes forment un tout indivisible avec le Contrat de Partenariat et ses Annexes de sorte que le Contrat de Partenariat et ses Annexes, tels que modifiés, se poursuivent et produisent tous leurs effets.

ARTICLE 6 PREVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige entre les Parties est réglé dans les mêmes conditions que celles prévues par le Contrat de Partenariat en son article VIII.6 (Prévention et règlement des différends).

ARTICLE 7 LISTE DES ANNEXES

Annexe A : Contrat de Partenariat modifié par le présent Avenant n°3. Annexe B1 : Nouvelle Annexe 24 (Révision du Loyer)

Annexe B2 : Nouvelle Annexe 28 (Rapport annuel d’activité)

Fait à Rouen, le [●]

En deux (2) exemplaires originaux.

La Ville de ROUEN	La société LUCITEA ROUEN
Par M. Xxxx XXXXXX	Par M. Xxxxxx XXXX
Le Maire de Rouen	Président de Lucitea Rouen