NOTE D’INFORMATION RELATIVE A L’OFFRE PAR LOOKANDFINFINANCE DE CONTRATS DE PRETS STANDARDISES AVEC FACULTE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE EN VUE DU FINANCEMENT DE L375 SRL
NOTE D’INFORMATION RELATIVE A L’OFFRE PAR LOOKANDFINFINANCE DE CONTRATS DE PRETS STANDARDISES AVEC FACULTE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE EN VUE DU FINANCEMENT DE L375 SRL
La présente note a été établie par LOOKANDFIN FINANCE, une société anonyme dont le siège social est établi xxxxxx Xxxxxx, 000 x 0000 Xxxxxxxxx, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0683.777.546 et inscrite à l’administration de la TVA sous le numéro BE 0683.777.546.
LOOKANDFIN FINANCE agit en qualité de véhicule de financement alternatif en vertu des articles 4, 7° et 28 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding.
La présente offre est émise par LOOKANDFIN FINANCE en vue de financer la société L375 SRL, société de droit belge, dont le siège social est établi en Xxxxxxxx, Xxxxx Xxxxxxxxxxxx 00 0 x 0000 Xxxxxx, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0777.392.840. à concurrence d’un montant maximal de 1.500.000 EUR. La société L375 SRL est également dénommée « Emprunteur » dans la présente note.
Les instruments de placement sont des contrats de prêt standardisés avec faculté de remboursement anticipé émis par LOOKANDFIN FINANCE et sont plus amplement décrits dans la partie IV de la présente note et dont le sous-jacent est un prêt destiné à financer la société L375 SRL.
LE PRÉSENT DOCUMENT N’EST PAS UN PROSPECTUS ET N’A PAS ÉTÉ VÉRIFIÉ OU APPROUVÉ PAR L’AUTORITÉ DES SERVICES ET MARCHÉS FINANCIERS (FSMA).
11 FEVRIER 2022
AVERTISSEMENTS : L’INVESTISSEUR COURT LE RISQUE DE PERDRE TOUT OU PARTIE DE SON INVESTISSEMENT ET/OU DE NE PAS OBTENIR LE RENDEMENT ATTENDU.
LES INSTRUMENTS DE PLACEMENT NE SONT PAS COTES : L’INVESTISSEUR RISQUE D’EPROUVER DE GRANDES DIFFICULTES A VENDRE SA POSITION A UN TIERS AU CAS OU IL LE SOUHAITERAIT.
Partie I - Principaux risques propres à l’émetteur et aux instruments de placement offerts, spécifiques à l’offre concernée
A. Risques liés à l’insolvabilité de l’Emprunteur
En souscrivant à la présente Offre, le Prêteur s’expose au risque d’insolvabilité dans le chef de L375 SRL. La présente section décrit les conséquences possibles de ce risque pour le Prêteur.
A.1. Risque de perte de tout ou partie du capital investi
1. Le premier risque devant être mentionné est le risque pour le Prêteur de perdre tout ou partie de son investissement en capital en cas d’insolvabilité qui, par hypothèse, viendrait frapper la société L375 SRL que le Prêteur a financée par l’intermédiaire de LOOKANDFIN FINANCE.
En effet, si la société L375 SRL devenait insolvable et incapable de rembourser le prêt à LOOKANDFIN FINANCE, celle-ci serait contractuellement déliée de sa propre obligation de remboursement à l’égard des Prêteurs ayant souscrit à l’Offre en question.
Lors du processus d’examen du dossier ayant abouti à la sélection de L375 SRL, la plateforme de financement alternatif LOOKANDFIN a identifié le(s) risque(s) suivant(s) inhérents à la société L375 SRL :
a) Risques liés à l’opération :
La dette découlant de la présente Xxxxx sera remboursée par les bénéfices générés par la revente du projet « Xxxxxx 375 ».
Le projet étant en cours de développement, des risques de retards, d’exécution et de commercialisation existent.
2. A l’issue de son analyse du dossier, XXXXXXXXXX a déterminé que le risque d’insolvabilité dans le chef de la société L375 SRL est peu élevé compte tenu de :
a) Des sûretés réelles conférées par L375 SRL comme suit :
Une inscription hypothécaire générale en second rang à concurrence de 500.000 EUR en principal et d’un mandat hypothécaire équivalent au solde du financement (majoré des frais accessoires) sur le bien sis 000 xxxxxx Xxxxxx x XX-0000 Xxxxxxxxx, après l’inscription hypothécaire en rang 1 de 6.000.000 EUR en principal et le mandat de 1.000.000 EUR en principal en faveur de la banque.
La mise en place d’un gage sur les loyers générés par l’immeuble sis 000 xxxxxx Xxxxxx x XX-0000 Xxxxxxxxx en rang 2.
La mise en place d’un gage sur l’assurance incendie de l’immeuble sis 000 xxxxxx Xxxxxx x XX-0000 Xxxxxxxxx en rang 2.
b) Un engagement de ne pas octroyer de sûretés additionnelles
L’Emprunteur s’engage envers LOOKANDFIN FINANCE à s’abstenir pendant toute la durée de la présente convention et jusqu’au remboursement intégral du Contrat de prêt Emprunteur, en capital et intérêts, de procéder à la constitution de sûretés additionnelles sur l’immeuble sis 000 Xxxxxx Xxxxxx x XX-0000 Xxxxxxxxx ou de ses revenus au profit de bénéficiaires autres que LOOKANDFIN FINANCE, à l’exception de la constitution d’une hypothèque en rang 1 de
6.000.000 EUR en principal et d’un mandat de 1.000.000 EUR en principal en faveur de la banque AION, ainsi qu’une hypothèque en rang 3 de 3.000.000 EUR en principal et d’un mandat de 1.000.000 EUR en principal en faveur de la banque.
Il faut notamment entendre par sûreté, sans que cette énumération ne soit limitative, toute hypothèque, privilège, nantissement, gage, engagement de caution, engagement de codébition solidaire, fiducie-sûreté, transfert de propriété et cession de créance à titre de garantie, affectation spéciale d’une somme d’argent ou d’un compte bancaire à titre de garantie, ainsi que toute autre sûreté réelle ou personnelle garantissant les obligations de la
S.R.L. 375, ainsi que toute autre convention ou accord ayant un effet analogue.
3. A l’issue de son analyse du dossier, XXXXXXXXXX a déterminé que le risque d’insolvabilité dans le chef de la société L375 SRL est modéré raison pour laquelle LOOKANDFIN l’a
sélectionnée en lui attribuant une classe de risque B sur une échelle allant de A+ (risque très peu élevé) à C. Pour une description complète des différentes classes de risques et de leur signification, cliquez ici.
A.2. Risque de ne pas obtenir le rendement attendu de l’investissement
4. Outre le risque de perte totale ou partielle de son capital, le risque d’insolvabilité de l’Emprunteur fait également courir au Prêteur le risque de ne pas obtenir le rendement attendu de son investissement, ce qui pourrait survenir par exemple en cas de retard dans le paiement des échéances par l’Emprunteur, en cas de rééchelonnement du prêt ou en cas de frais de recouvrement qui viendraient grever le rendement du prêt ou en cas de non-paiement par l’Emprunteur d’une ou plusieurs échéances d’intérêts.
De tels évènements seraient en effet de nature à avoir un impact négatif sur le rendement de l’investissement.
Les éventuels frais de recouvrement pourraient aussi, le cas échéant, entrainer un rendement négatif de l’investissement, étant cependant précisé que le Prêteur est toujours libre de décider d’exposer ou non ces frais de recouvrement.
L’article IV.A.3 de la présente note d’information mentionne que l’Emprunteur dispose de la faculté de rembourser anticipativement, totalement ou partiellement, le contrat de prêt conclu avec XXXXXXXXXX FINANCE.
Cela signifie qu’en pareil cas, XXXXXXXXXX FINANCE remboursera à son tour, de façon anticipée, totalement ou partiellement, les Prêteurs du solde restant dû de leur contrat de prêt standardisé respectif en capital. Le remboursement anticipé des Prêteurs interviendra dès que LOOKANDFIN FINANCE aura été remboursée de façon anticipée par l’Emprunteur.
En cas de remboursement anticipé, les Prêteurs récupèreront le capital investi sans percevoir les intérêts non encore échus au moment où le remboursement anticipé intervient. Ceci signifie qu’ils auront pu percevoir le taux d’intérêt contractuel pendant toute la période antérieure au remboursement anticipé et qu’ils seront privés de ces intérêts pour la période postérieure dans la mesure où le paiement des intérêts cessera après le remboursement complet du capital.
En contrepartie de la faculté de remboursement anticipé dont bénéficie l’Emprunteur il faut être conscient que le taux d’intérêt du prêt que l’Emprunteur s’est engagé à verser à LOOKANDFIN FINANCE est plus élevé que si le même Emprunteur avait emprunté le même montant sans faculté de remboursement anticipé.
A.3. Absence de recours contractuel des Prêteurs envers l’Emprunteur
5. En cas d’insolvabilité de l’Emprunteur, seule LOOKANDFIN FINANCE, qui est le cocontractant direct de l’Emprunteur, pourra introduire une déclaration de créance à son égard.
Dans la mesure où le Prêteur n’aura pas contracté directement avec l’Emprunteur, le Prêteur ne pourra faire valoir sa créance directement contre l’Emprunteur.
En revanche, le Prêteur percevra, en proportion de sa créance dans LOOKANDFIN FINANCE, tout remboursement que celle-ci recevrait dans le cadre de la procédure d’insolvabilité de l’Emprunteur.
B. Risque de perte de tout ou partie du capital investi en raison de l’insolvabilité de LOOKANDFIN FINANCE
6. Un autre risque de perte du capital investi par le Prêteur pourrait survenir en cas d’insolvabilité de LOOKANDFIN FINANCE elle-même.
Le risque d’insolvabilité pourrait se manifester notamment en cas de faillite, de procédure de réorganisation judiciaire, de liquidation ou de toute autre situation de concours.
Ce risque doit toutefois être fortement nuancé et, ici également, il est permis de penser qu’il impliquerait des circonstances exceptionnelles pour pouvoir se manifester.
7. En sa qualité de véhicule de financement alternatif, LOOKANDFIN FINANCE sert d’intermédiaire entre Prêteurs et Emprunteurs.
Pour chaque Offre, un compartiment est créé au sein du patrimoine de LOOKANDFIN FINANCE en application de l’article 28, § 1er, 5° de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding.
Les créances et dettes issues d’une Offre sont logées dans un compartiment spécifique au sein du patrimoine de LOOKANDFIN FINANCE et font l’objet d’un traitement comptable distinct, la comptabilité de LOOKANDFIN FINANCE étant tenue par compartiment.
Ceci signifie que les créances détenues par LOOKANDFIN FINANCE contre un Emprunteur logées au sein d’un compartiment spécifique seront exclusivement affectées au remboursement des Prêteurs correspondants, à savoir les Prêteurs qui ont prêté dans le cadre de la Levée de fonds destinée à financer l’Emprunteur en question.
8. Par ailleurs, le remboursement des Prêteurs par LOOKANDFIN FINANCE implique au préalable que cette dernière ait été remboursée par l’Emprunteur qui a été financé par les Prêteurs. Il en résulte que dans un projet donné, l’obligation dans le chef de LOOKANDFIN FINANCE de rembourser les Prêteurs ayant financé l’Emprunteur est conditionnée par le remboursement préalable de LOOKANDFIN FINANCE par ce même Emprunteur.
Le compartimentage dont question ci-dessus signifie par conséquent que les Prêteurs qui subiraient un défaut de paiement en raison de la défaillance d’un Emprunteur ne pourront faire valoir leur propre créance qu’à l’égard des créances que LOOKANDFIN FINANCE détient à l’égard du même Emprunteur et qui sont logées dans le compartiment ad hoc au sein du patrimoine de LOOKANDFIN FINANCE.
A l’inverse, en cas de défaut de paiement dans le chef d’un Emprunteur dans un projet donné, le Prêteur qui a financé cet Emprunteur sera sans recours à l’égard des créances détenues par XXXXXXXXXX FINANCE dans d’autres compartiments à l’égard d’autres Emprunteurs.
Pour plus de détails à ce sujet, il est renvoyé aux articles 3.8 à 3.17 des Conditions Générales d’Utilisation de LOOKANDFIN. Cliquez ici pour y accéder.
Le compartimentage est donc assurément un élément protecteur qui atténue et neutralise le risque de perte dans le chef des Prêteurs en cas de défaut de paiement d’Emprunteurs ayant été financés par des offres logées dans d’autres compartiments.
En effet, le mécanisme légal du compartimentage des différents investissements au sein du bilan de LOOKANDFIN FINANCE de même que l’absence de recours par les Prêteurs dans un projet donné sur les remboursements reçus par LOOKANDFIN FINANCE dans d’autres projets signifie que dès l’instant où l’Emprunteur a remboursé une mensualité à LOOKANDFIN FINANCE, cette dernière distribue immédiatement cette mensualité aux Prêteurs en proportion de leurs créances respectives.
Les mécanismes de protection ainsi prévus par l’article 28 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding ont dès lors pour conséquence de protéger le véhicule de financement qu’est LOOKANDFIN FINANCE. Il s’en suit que si le risque d’insolvabilité concernant LOOKANDFIN FINANCE ne peut jamais être exclu, ce risque est faible. Il en va donc également ainsi et par identité de motifs du risque pour le Prêteur de perdre tout ou partie du capital investi en raison d’une insolvabilité de LOOKANDFIN FINANCE.
Partie II – Informations concernant l’émetteur des instruments de placement
A. Identité de l’émetteur - LOOKANDFIN FINANCE
1° L’émetteur des instruments de placement est LOOKANDFIN FINANCE, une société anonyme de droit belge dont le siège social est établi xxxxxx Xxxxxx, 000 x 0000 Xxxxxxxxx, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0683.777.546 et inscrite à l’administration de la TVA sous le numéro 0683.777.546.
En sa qualité de véhicule de financement alternatif, LOOKANDFIN FINANCE ne dispose pas de site internet propre. En revanche, il est renvoyé vers le site de la plateforme de financement alternatif LOOKANDFIN à l’adresse xxx.xxxxxxxxxx.xxx
2° LOOKANDFIN FINANCE est un véhicule de financement alternatif constitué par la société de droit belge LOOKANDFIN S.A., l’offreur, conformément aux articles 4, 7° et 28 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding.
La seule activité de LOOKANDFIN FINANCE consiste à servir d’intermédiaire entre Prêteurs et Emprunteurs, à savoir d’emprunter aux Prêteurs dans le cadre d’une Levée de fonds destinée à financer un Emprunteur pour ensuite prêter audit Emprunteur.
LOOKANDFIN FINANCE est la société filiale de LOOKANDFIN.
Les Candidats-Prêteurs désirant financer un Candidat-Emprunteur peuvent le faire en concluant avec LOOKANDFIN FINANCE un Contrat de prêt aux termes duquel le Candidat- Prêteur prête à LOOKANDFIN FINANCE le montant qu’il désire affecter au financement du Candidat-Emprunteur de son choix.
Lorsque l’Objectif de financement est atteint, un prêt est accordé par LOOKANDFIN FINANCE au Candidat-Emprunteur pour un montant égal à la totalité des montants récoltés par LOOKANDFIN FINANCE auprès des Prêteurs ayant souscrit à la Levée de fonds destinée à financer l’Emprunteur en question.
3° Le capital social de LOOKANDFIN FINANCE est détenu à 99 % par la plateforme de financement alternatif LOOKANDFIN.
4° Par son existence et son activité, LOOKANDFIN FINANCE contribue au fonctionnement et à l’activité économique de LOOKANDFIN. Les services ainsi prestés sont donc facturés par LOOKANDFIN FINANCE à LOOKANDFIN.
Pour le reste, il n’existe pas d’opération avec LOOKANDFIN pouvant être qualifiée d’importante pour LOOKANDFIN FINANCE ni de prêt ou de garantie en cours.
La seule source de revenu de LOOKANDFIN FINANCE lui vient des montants facturés à LOOKANDFIN pour les services prestés en sorte que ces revenus représentent 100 % du chiffre d’affaires de LOOKANDFIN FINANCE.
5° Les administrateurs de LOOKANDFIN FINANCE sont au nombre de trois et sont :
- LOOKANDFIN S.A. dont le siège social est établi xxxxxx Xxxxxx, 000 x 0000 Xxxxxxxxx, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0846.783.769 et inscrite à l’administration de la TVA sous le numéro 0846.783.769, représentée par son représentant permanent, Monsieur Xxxxxxxx XXXX XXXXXXX ;
- Monsieur Xxxxxxxx XXXX XXXXXXX,
- Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX.
Ces mêmes administrateurs sont également délégués à la gestion journalière.
6° Aucune rémunération n’a été payée au cours du dernier exercice par LOOKANDFIN FINANCE, que ce soit à ses administrateurs ou à ses administrateurs délégués à la gestion journalière. Aucune somme n’a été provisionnée par LOOKANDFIN FINANCE aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages.
7° Aucune condamnation n’a été encourue par aucun des administrateurs de LOOKANDFIN FINANCE .
8° Aucun conflit d’intérêt n’est à signaler entre LOOKANDFIN FINANCE, d’une part, et ses administrateurs ou son actionnaire majoritaire LOOKANDFIN, d’autre part.
Il est cependant rappelé que comme indiqué au n° 4 ci-dessus, par son existence et son activité, LOOKANDFIN FINANCE contribue au fonctionnement et à l’activité économique de LOOKANDFIN en sorte que les services ainsi prestés sont facturés par LOOKANDFIN FINANCE à LOOKANDFIN.
9° Il n’existe pas de commissaire aux comptes désigné au sein de LOOKANDFIN FINANCE.
B. Informations financières concernant l’émetteur 1° LOOKANDFIN FINANCE a été constituée le 26 octobre 2017.
2° La loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding impose aux véhicules de financement de mettre en place un compartimentage de chaque projet dans ses comptes, d’une part, et de n’être tenue au remboursement des investisseurs qu’en cas de remboursement préalable du sous-jacent par l’Emprunteur, d’autre part.
Par conséquent, tout remboursement effectué par un Emprunteur dans un projet donné est immédiatement distribué aux différents Prêteurs concernés en proportion de leur créance sans qu’aucune réserve ne soit créée par LOOKANDFIN FINANCE dans ses compartiments..
Pour le reste et de manière générale, XXXXXXXXXX FINANCE déclare que, de son point de vue, son fonds de roulement net est suffisant pour lui permettre d’assurer le fonctionnement de ses activités de véhicule de financement au cours des douze prochains moins.
3° LOOKANDFIN FINANCE déclare qu’à la date du 31 décembre 2019, le niveau de ses capitaux propres s’élevait à 88.615 EUR et que depuis cette date, aucun élément de nature
exceptionnelle n’est venu influencer le niveau de ses capitaux propres. Par ailleurs, LOOKANDFIN FINANCE déclare que son endettement financier est nul.
4° Aucun changement significatif de la situation financière de LOOKANDFIN FINANCE n’est à signaler depuis la fin du dernier exercice.
C. Identité de l’offreur - LOOKANDFIN
1° LOOKANDFIN est une société anonyme de droit belge dont le siège social est établi xxxxxx Xxxxxx, 000 x 0000 Xxxxxxxxx, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0846.783.769 et inscrite à l’administration de la TVA sous le numéro BE 0846.783.769.
L’adresse du site internet de LOOKANDFIN abritant la plateforme de financement alternatif est xxx.xxxxxxxxxx.xxx.
2° LOOKANDFIN exerce l’activité de plateforme de financement alternatif et est agréée par la FSMA conformément à la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding. Dans le cadre de cette activité, LOOKANDFIN preste un service de financement alternatif et met en présence des sociétés désireuses d’emprunter des fonds destinés à financer leur activité professionnelle, d’une part, et des personnes désireuses de réaliser un investissement sous la forme d’un prêt à intérêts, d’autre part.
Dans le cadre de la présente offre, LOOKANDFIN agit en qualité d’offreur et LOOKANDFIN FINANCE en qualité d’émetteur.
Le capital social de LOOKANDFIN FINANCE est détenu à 99 % par LOOKANDFIN.
Par ailleurs, LOOKANDFIN FINANCE contribue au fonctionnement et à l’activité économique de LOOKANDFIN. Les services ainsi prestés sont donc facturés par LOOKANDFIN FINANCE à LOOKANDFIN.
Ceci constitue la seule source de revenu de LOOKANDFIN FINANCE et représente 100 % de son chiffre d’affaire.
D. Description du sous-jacent
1° Le sous-jacent est un contrat de prêt conclu entre la société L375 SRL et LOOKANDFIN FINANCE.
Le montant prêté en principal par LOOKANDFIN FINANCE à la société L375 SRL est égal à la somme des montants prêtés en principal à LOOKANDFIN FINANCE par les différents Prêteurs ayant souscrit à la Levée de fonds destinée à financer la société L375 SRL.
Le montant maximum qui pourra être prêté par LOOKANDFIN FINANCE à la société L375 SRL sera de 1.500.000 EUR.
2° A. Identité de l’émetteur du sous-jacent, la société SRL L375
1° L’émetteur du contrat de prêt est la société SRL L375, société de droit belge, dont le siège social est établi en Xxxxxxxx, Xxxxxx Xxxxxx 000 x 0000 Xxxxxxx, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0777.392.840.
SRL L375 ne dispose pas de site internet.
2° La société SRL L375 est spécialisée dans l’achat, la rénovation et la revente de biens immobiliers.
3° Le capital social de la société SRL L375 est détenu à hauteur de :
• 50% par LANCON SRL
• 50% par MACAN DEVELOPMENT SA
4° Les actionnaires ne perçoivent pas de rémunération de SRL L375. Il existe au 10//2/2022 des comptes courants dans SRL L375 :
• 575.000 EUR d’avances octroyées par les actionnaires
SRL L375 ne perçoit pas de rémunération des personnes visées au 3° et/ou des personnes liées autres que des actionnaires.
5° L’administrateur de la société SRL L375 est Madame Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx
6° SRL L375 atteste qu’aucune rémunération n’a été payée au cours du dernier exercice par SRL L375 à ses administrateurs.
Aucune somme n’a été provisionnée par SRL L375 aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages.
7° SRL L375 atteste qu’aucune condamnation n’a été encourue par aucun des administrateurs de SRL L375.
8° SRL L375 atteste qu’aucun conflit d’intérêt n’est à signaler entre SRL L375, d’une part, et son président ou ses actionnaires majoritaires, d’autre part.
9° Il n’existe pas de commissaire aux comptes désigné au sein de SRL L375.
B. Informations financières concernant la société SRL L375
1° SRL L375 a été constituée le 16/11/2021 et son premier exercice comptable est un exercice se terminant le 31/12/2022.
Il n’existe donc pas encore de comptes annuels déposés.
2° SRL L375 atteste que, de son point de vue, son fonds de roulement net est suffisant au regard de ses obligations actuelles.
3° SRL L375 déclare qu’au 10 février 2022 ses capitaux propres s’élevaient à 20.000 EUR et que, depuis cette date, aucun élément de nature exceptionnelle n’est venu influencer le niveau de ses capitaux propres. L’entreprise déclare également qu’au 10 février 2022, son endettement financier total s’élevait à 0 EUR.
4° SRL L375 atteste qu’aucun changement significatif de la situation financière ou commerciale de SRL L375 n’est à signaler depuis sa constitution.
Pour les motifs exposés au n° 1 ci-dessus, il n’existe pas encore de comptes annuels de SRL L375.
Pour plus d’informations financière sur la société L375 SRL, cliquer ici pour consulter la page du projet sur le site.
Partie III – Informations concernant l’offre des instruments de placement
A. Description de l’Offre
1° Le montant maximal de l’Offre est de 1.500.000 EUR.
2° L’Offre est émise sous la Condition Suspensive n° 1 de recueillir un montant minimal de
1.200.000 EUR.
L’offre est également émise sous la Condition Suspensive n°2. En vertu de cette Condition Suspensive n°2, le succès de la Levée de fonds est conditionné par la satisfaction préalable des exigences suivantes :
A. L’obtention d’une copie du contrat bancaire signé pour un financement de 11.000.000 EUR pour l’acquisition et la rénovation du bien sis 000 xxxxxx Xxxxxx x XX-0000 Xxxxxxxxx dont les conditions sont estimées satisfaisantes pour Look&Fin.
B. La mise en place d’une inscription hypothécaire générale en second rang à concurrence de 500.000 EUR en principal et d’un mandat hypothécaire équivalent au solde du financement (majoré des frais accessoires) sur le bien sis 000 xxxxxx Xxxxxx x XX-0000 Xxxxxxxxx, après l’inscription hypothécaire en rang 1 de 6.000.000 EUR en principal et le mandat de 1.000.000 EUR en principal en faveur de la banque AION.
C. La réception par LookandFin de la preuve de la mise à disposition de fonds propres à hauteur de minimum 2.000.000 EUR au sein de la société S.R.L. L375.
D. La mise en place d’un gage sur les loyers générés par l’immeuble sis 000 xxxxxx Xxxxxx x XX-0000 Xxxxxxxxx en rang 2.
E. La mise en place d’un gage sur l’assurance incendie de l’immeuble sis 000 xxxxxx Xxxxxx x XX-0000 Xxxxxxxxx en rang 2
Ces conditions suspensives doivent être réalisées pour le 30 avril 2022 au plus tard.
Le montant minimal de Souscription par investisseur est de de 500 EUR. Toutefois, lorsqu’un client souscrit à sa première Levée de fonds, le montant minimal de Souscription est fixé à 100 EUR.
Il n’y a pas de montant maximal de Souscription par investisseur.
3° Le prix de l’instrument de placement dépend du montant de la Souscription à l’Offre pour chaque investisseur et, par voie de conséquence, du montant prêté par chacun.
Conformément aux articles 9.3 et 9.6 des Conditions Générales d’Utilisation de LOOKANDFIN, les investisseurs sont tenus de verser à LOOKANDFIN FINANCE le montant de leur prêt dans un délai de 14 jours à compter de leur Souscription. Ce paiement intervient avant que le délai pour la réalisation de la/des Condition(s) Suspensive(s) n’ait expiré. En cas de défaillance d’une Condition Suspensive, LOOKANDFIN FINANCE procèdera au remboursement des investisseurs dans un délai de 20 jours calendrier à compter de la défaillance de la condition.
4° La période de Souscription s’étend du 11 février 2022 au 15 avril 2022 ;
Conformément à l’article 9.5 des Conditions Générales d’Utilisation de LOOKANDFIN, lorsque l’Objectif de financement est atteint, la période de Souscription prend automatiquement fin, le cas échéant de façon anticipée par rapport au terme initialement fixé ci-dessus. En pareil cas, la clôture anticipée de l’Offre sera mentionnée sur le Site de LOOKANDFIN et il ne sera plus possible d’y souscrire.
La Condition Suspensive n°1 doit être satisfaite pour 15 avril 2022 au plus tard. La Condition Suspensive n°2 doit être satisfaite pour 30 avril 2022 au plus tard.
Les instruments de placement seront émis par LOOKANDFIN FINANCE le jour où celle-ci libère les fonds prêtés au profit de l’Emprunteur conformément à l’article 3.2 des Conditions Générales d’Utilisation, à savoir le 30 avril 2022 au plus tard.
5° La Souscription à l’Offre donnant lieu à la présente note n’entraine aucun frais à charge des Prêteurs.
B. Raisons de l’Offre
1° X. Xxxxxxx et X. Xxxxxxx s’associent afin de développer un projet consistant en l’achat d’un immeuble de bureaux sis à 0000 Xxxxxxxxx, xxxxxx Xxxxxx 000 en vue de l’obtention d’un permis d’urbanisme pour la rénovation de la façade. L’immeuble sera également rénové et rafraichi à chaque étage mais les volumes restant inchangés, aucun permis n’est nécessaire pour la partie travaux. Suite aux rénovation, l’immeuble sera recommercialisé et vendu sous la forme d’un share deal.
Le budget de l’opération est le suivant :
• Prix de revient (HT) : 17.600.203 €
• Chiffre d’affaires prévisionnel (HT) : 23.343.932 €
• Marge : 5.743.729 €
Le projet est financé de la façon suivante :
• Fonds propres : 4.330.082 €
• Look&Fin : 1.500.000 €
• Dette bancaire : 11.000.000 €
• Loyers perçus : 770.121 €
Le ratio de LTC du projet est de 77%. Le ratio de LTV, du projet est de 60%
Les associés, souhaitent emprunter 1.500.000€ via une structure dédiée afin de financer partiellement l’acquisition et les rénovations.
2° Cet investissement est financé de la façon suivante :
• Fonds propres : 4.330.082 €
• LOOKANDFIN FINANCE : 1.500.000 €
• Dette bancaire : 11.000.000 €
• Loyers perçus : 770.121 €
Le prêt in fine de 1.500.000 EUR octroyé par LOOKANDFIN FINANCE fait l’objet de la présente note d’information.
Les fonds collectés au travers des Offres LOOKANDFIN FINANCE nets, après déduction des frais supportés par l’Emprunteur, s’élèvent à (en partant de l’hypothèse que 100% des montants ont été collectés) 1.455.000 EUR.
Partie IV – Informations concernant les instruments de placement offerts
A. Caractéristiques des instruments de placement offerts
1° Les instruments de placement offerts sont des contrats de prêt standardisés au sens de l’article 3 § 1er, 11° de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres publiques d’instruments de placement. Ces contrats de prêt standardisés sont conclus entre LOOKANDFIN FINANCE, d’une part, et chaque Prêteur, d’autre part.
La somme des montants investis par les prêteurs en vue du financement de L375 SRL et collectés par LOOKANDFIN FINANCE dans le cadre des contrats de prêt standardisés correspond au montant total qui fera l’objet du contrat de prêt entre LOOKANDFIN FINANCE et L375 SRL.
2° Les contrats de prêt standardisés sont libellés en euros et leur valeur nominale est égale au montant de la Souscription du Prêteur.
3° Par définition, au jour de l’ouverture de l’Offre donnant lieu à la présente note, la date de mise à disposition des fonds par LOOKANDFIN FINANCE à l’Emprunteur est encore inconnue vu qu’elle dépend d’évènements extérieurs, à savoir le moment de la réalisation des Conditions Suspensives.
La durée du prêt qui sera consenti par XXXXXXXXXX FINANCE à l’Emprunteur sera de 36 mois en sorte que le remboursement de la dernière mensualité interviendra 36 mois après la date de mise à disposition des fonds à l’Emprunteur.
Les remboursements du prêt par LOOKANDFIN FINANCE aux investisseurs seront mensuels conformément au tableau d’amortissement définitif qui seront joints aux contrats de prêt standardisés. Seuls les intérêts seront versés à chaque date anniversaire mensuelle de la mise à disposition effective des fonds à L375 SRL. A l’échéance du prêt, soit le 36ème à compter de la mise à disposition effective des fonds à l’Emprunteur, celui-ci remboursera en une seule mensualité l’intégralité du montant du prêt en principal. Vous trouverez ci-dessous un exemple de tableau d’amortissement sur la base d’un prêt d’un montant de 1.000 EUR en capital qui, par hypothèse, serait libéré le 30 avril 2022.
Montant investi | 1.000 € | ||||
Mensualité | 5,42 € | ||||
Taux d'intérêt annuel | 6,50% | ||||
Période | 36 mois | ||||
Total intérêts | 195 € | ||||
Rendement global | 19,50% | ||||
Date | Mensualité | Principal | Intérêt | Solde restant dû | |
30/04/2022 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/05/2022 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
30/06/2022 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/07/2022 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/08/2022 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
30/09/2022 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/10/2022 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
30/11/2022 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/12/2022 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/01/2023 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
28/02/2023 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/03/2023 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
30/04/2023 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/05/2023 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
30/06/2023 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/07/2023 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/08/2023 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
30/09/2023 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/10/2023 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
30/11/2023 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/12/2023 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/01/2024 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
29/02/2024 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/03/2024 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
30/04/2024 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/05/2024 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
30/06/2024 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/07/2024 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/08/2024 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
30/09/2024 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/10/2024 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
30/11/2024 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/12/2024 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/01/2025 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
28/02/2025 | 5,42 € | - € | 5,42 € | 1.000 € | |
31/03/2025 | 5,42 € | 1.000,00 € | 5,42 € | - € | |
Total | 195 € | 1.000 € | 195 € | ||
Il est rappelé que comme mentionné en partie I de la présente note, l’Emprunteur aura la faculté de rembourser par anticipation le Contrat de prêt à chaque date anniversaire mensuelle de la mise à disposition des fonds. Dans ce cas, l’Emprunteur devra notifier sa décision de procéder au remboursement anticipé du prêt, total ou partiel, en adressant un courrier recommandé à LOOKANDFIN FINANCE au plus tard un mois, le cachet de la poste faisant foi, avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire. En pareil cas, l’Emprunteur sera redevable à l’égard de LOOKANDFIN FINANCE du remboursement intégral ou partiel du solde restant dû du prêt en capital.
Cela signifie qu’en pareil cas, XXXXXXXXXX FINANCE remboursera à son tour, de façon anticipée, les Prêteurs du solde restant dû de leur Contrat de prêt respectif en capital. Le
remboursement anticipé des Prêteurs interviendra dès que LOOKANDFIN FINANCE aura été remboursée de façon anticipée par l’Emprunteur. Il est renvoyé à la partie I ci-dessus pour plus de détails.
4° En raison du compartimentage du patrimoine de LOOKANDFIN FINANCE, les dettes de LOOKANDFIN FINANCE envers les Prêteurs ayant souscrits à des Levées de fonds différentes n’ont pas de rang les unes par rapport aux autres.
Dans l’hypothèse où XXXXXXXXXX est déliée de son obligation de remboursement envers les Prêteurs quant à une Levée de fonds en raison du défaut de remboursement en amont dans le chef de l’Emprunteur, les Prêteurs n’auront de droit qu’à l’égard du compartiment se rapportant à la Levée de fonds à laquelle ils ont souscrits.
5° Il n’existe pas de restriction au libre transfert des instruments de placement, ceux-ci étant librement cessibles selon les règles du droit civil.
6° Le taux d’intérêt annuel est fixe. Il s’agit d’un taux brut de 6,5% l’an avant retenue du précompte mobilier.
7° Les dates de paiement des intérêts sont identiques aux dates de remboursement des mensualités par LOOKANDFIN FINANCE conformément au tableau d’amortissement qui sera joint au contrat de prêt. Elles correspondent à la date d’anniversaire1 de libération des fonds par XXXXXXXXXX FINANCE au profit de l’Emprunteur étant entendu que le remboursement de la première mensualité interviendra un mois après cette libération. Au moment de la rédaction de la présente note d’information, la date de libération des fonds et, par conséquent, celle de paiement des intérêts, ne sont pas encore connue.
Pour un exemple de tableau d’amortissement, il est renvoyé à la partie IV.A.3° ci-dessus.
B. Description du garant et de la garantie
L375 SRL confère à LOOKANDFIN FINANCE :
• une inscription hypothécaire générale en second rang à concurrence de 500.000 EUR en principal et d’un mandat hypothécaire équivalent au solde du financement (majoré des frais accessoires) sur le bien sis 000 xxxxxx Xxxxxx x XX-0000 Xxxxxxxxx, après l’inscription hypothécaire en rang 1 de 6.000.000 EUR en principal et le mandat de
1.000.000 EUR en principal en faveur de la banque.
• un gage sur les loyers générés par l’immeuble sis 000 xxxxxx Xxxxxx x XX-0000 Xxxxxxxxx en rang 2.
• un gage sur l’assurance incendie de l’immeuble sis 000 xxxxxx Xxxxxx x XX-0000 Xxxxxxxxx en rang 2.
Enfin, L375 SRL s’engage envers LOOKANDFIN FINANCE à s’abstenir pendant toute la durée de la présente convention et jusqu’au remboursement intégral du Contrat de prêt Emprunteur, en capital et intérêts, de procéder à la constitution de sûretés additionnelles sur l’immeuble sis 000 Xxxxxx Xxxxxx x XX-0000 Xxxxxxxxx ou de ses revenus au profit de bénéficiaires autres que LOOKANDFIN FINANCE, à l’exception de la constitution d’une hypothèque en rang 1 de
6.000.000 EUR en principal et d’un mandat de 1.000.000 EUR en principal en faveur de la banque AION, ainsi qu’une hypothèque en rang 3 de 3.000.000 EUR en principal et d’un mandat de 1.000.000 EUR en principal en faveur de la banque.
1 A titre d’exemple, si les fonds sont libérés par LOOKANDFIN FINANCE au profit de l’Emprunteur le 5ème jour du mois, les mensualités de remboursement prévues dans le tableau d’amortissement échoiront chaque 5ème jour du mois, soit à la date d’anniversaire de la libération des fonds.
Annexes : Il est précisé que par application de l’article 11 § 3 de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres publiques d’instruments de placement, les informations communiquées via un lien hypertexte ne font formellement pas partie de la présente note d’information.
1. Comptes annuels de la société LOOKANDFIN FINANCE SA pour son dernier exercice comptable.
20 | 22/02/2021 | BE 0683.777.546 | 9 | EUR | ||
NAT. | Date du dépôt | N° | P. | D. | 21058.00228 | A-cap 1.1 |
COMPTES ANNUELS ET AUTRES DOCUMENTS À DÉPOSER EN VERTU DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
DONNÉES D'IDENTIFICATION (à la date du dépôt)
Dénomination: LOOKANDFIN FINANCE
Forme juridique: Société anonyme
Adresse: Xxxxxx Xxxxxx Xx: 000 Xxxxx: Code postal: 1000 Commune: Bruxelles
Pays: Belgique
Registre des personnes morales (RPM) - Tribunal de l'entreprise de: Bruxelles, francophone Adresse Internet:
BE 0683.777.546
Numéro d'entreprise
30-10-2018
Date de dépôt du document le plus récent mentionnant la date de publication des actes constitutif et modificatif(s) des statuts.
12-01-2021
COMPTES ANNUELS EN EUROS approuvés par l’assemblée générale du
et relatifs à l'exercice couvrant la période du | 01-01-2019 | au | 31-12-2019 |
Exercice précédent du | 26-10-2017 | au | 31-12-2018 |
Les montants relatifs à l'exercice précédent sont identiques à ceux publiés antérieurement.
Numéros des sections du document normalisé non déposées parce que sans objet:
A-cap 6.1.1, A-cap 6.1.2, A-cap 6.1.3, A-cap 6.2, A-cap 6.4, A-cap 6.5, A-cap 6.6, A-cap 6.7, A-cap 6.9, A-cap 7.1, A-
cap 7.2, A-cap 8, A-cap 9, A-cap 10, A-cap 11, A-cap 12, A-cap 13, A-cap 14, A-cap 15, A-cap 16, A-cap 17
N° | BE 0683.777.546 | A-cap 2.1 |
LISTE DES ADMINISTRATEURS, GÉRANTS ET COMMISSAIRES ET DÉCLARATION
CONCERNANT UNE MISSION DE VÉRIFICATION OU DE REDRESSEMENT COMPLÉMENTAIRE
LISTE DES ADMINISTRATEURS, GÉRANTS ET COMMISSAIRES
LISTE COMPLÈTE des nom, prénoms, profession, domicile (adresse, numéro, code postal et commune) et fonction au sein de la société
XXXX XXXXXXX Xxxxxxxx | ||
Xxxxxxxx de la Hulpe 000 0000 Xxxxxxxxx-Xxxxxxxxx XXXXXXXX | ||
Début de mandat: 26-10-2017 | Fin de mandat: 30-06-2023 | Administrateur délégué |
XXXXXXXXXX Xxxxxxxxx | ||
Xxxxxxxxx Xxxxxxx XX 000 0000 Xxxxxxxxx-Xxxxx-Xxxx XXXXXXXX | ||
Début de mandat: 26-10-2017 | Fin de mandat: 30-06-2023 | Administrateur délégué |
LOOK AND FIN | ||
BE 0846.783.769 Xxxxxx Xxxxxx 000 0000 Xxxxxxxxx XXXXXXXX | ||
Début de mandat: 26-10-2017 | Fin de mandat: 30-06-2023 | Administrateur délégué |
Représenté directement ou indirectement par:
XXXX XXXXXXX Xxxxxxxx
Xxxxxxxx de la Hulpe 000 0000 Xxxxxxxxx-Xxxxxxxxx XXXXXXXX
N° | BE 0683.777.546 | A-cap 2.2 |
DÉCLARATION CONCERNANT UNE MISSION DE VÉRIFICATION OU DE REDRESSEMENT COMPLÉMENTAIRE
L'organe de gestion déclare qu'aucune mission de vérification ou de redressement n'a été confiée à une personne qui n'y est pas autorisée par la loi, en application des articles 34 et 37 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Dans l'affirmative, sont mentionnés dans le tableau ci-dessous: les nom, prénoms, profession et domicile; le numéro de membre auprès de son institut et la nature de la mission:
A. La tenue des comptes de la société*,
B. L’établissement des comptes annuels*,
C. La vérification des comptes annuels et/ou
D. Le redressement des comptes annuels.
Si des missions visées sous A. ou sous B. ont été accomplies par des comptables agréés ou par des comptables-fiscalistes agréés, peuvent être mentionnés ci-après: les nom, prénoms, profession et domicile de chaque comptable agréé ou comptable-fiscaliste agréé et son numéro de membre auprès de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés ainsi que la nature de sa mission.
N° | BE 0683.777.546 | A-cap 3.1 |
COMPTES ANNUELS
BILAN APRÈS RÉPARTITION
Codes | Exercice | Exercice précédent |
20 | ||
21/28 | ||
21 | ||
22/27 | ||
22 | ||
23 | ||
24 | ||
25 | ||
26 | ||
27 | ||
28 | ||
29/00 | 00.000.000 | 00.000.000 |
00 | 00.000.000 | 00.000.000 |
290 | ||
000 | 00.000.000 | 00.000.000 |
3 | ||
30/36 | ||
37 | ||
40/00 | 00.000.000 | 0.000.000 |
40 | 199.649 | 91.583 |
00 | 00.000.000 | 0.000.000 |
50/53 | ||
54/58 | 405.769 | 2.144.266 |
490/1 | ||
20/00 | 00.000.000 | 00.000.000 |
Ann.
ACTIF
FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ACTIFS IMMOBILISÉS
Immobilisations incorporelles 6.1.1
Immobilisations corporelles 6.1.2
Terrains et constructions Installations, machines et outillage Mobilier et matériel roulant
Location-financement et droits similaires Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours et acomptes versés
Immobilisations financières 6.1.3
ACTIFS CIRCULANTS
Créances à plus d'un an Créances commerciales Autres créances
Xxxxxx et commandes en cours d'exécution
Stocks
Commandes en cours d'exécution
Créances à un an au plus Créances commerciales Autres créances
Placements de trésorerie Valeurs disponibles Comptes de régularisation TOTAL DE L'ACTIF
N° | BE 0683.777.546 | A-cap 3.2 |
Codes | Exercice | Exercice précédent |
10/15 | 88.615 | 78.748 |
10/11 | 61.500 | 61.500 |
10 | 61.500 | 61.500 |
100 | 61.500 | 61.500 |
101 | ||
11 | ||
1100/10 | ||
1109/19 | ||
12 | ||
13 | 6.150 | 6.150 |
130/1 | 6.150 | 6.150 |
130 | 6.150 | 6.150 |
1311 | ||
1312 | ||
1313 | ||
1319 | ||
132 | ||
133 | ||
14 | 20.965 | 11.098 |
15 | ||
19 | ||
16 | ||
160/5 | ||
160 | ||
161 | ||
162 | ||
163 | ||
164/5 | ||
168 | ||
17/00 | 00.000.000 | 00.000.000 |
00 | 00.000.000 | 00.000.000 |
170/0 | 00.000.000 | 00.000.000 |
172/3 | ||
174/0 | 25.980.894 | 18.725.100 |
175 | ||
176 | ||
178/9 | ||
42/00 | 00.000.000 | 0.000.000 |
00 | 00.000.000 | 0.000.000 |
43 | ||
430/8 | ||
439 | ||
44 | 22.919 | 40.030 |
440/4 | 22.919 | 40.030 |
441 | ||
46 | ||
45 | 11.390 | 7.245 |
450/3 | 11.390 | 7.245 |
454/9 | ||
47/48 | 95.962 | 16.626 |
492/3 | ||
10/00 | 00.000.000 | 00.000.000 |
Ann.
PASSIF
CAPITAUX PROPRES
Apport
Capital
Capital souscrit Capital non appelé
En dehors du capital Primes d'émission Autres
Plus-values de réévaluation Réserves
Réserves indisponibles Réserve légale
Réserves statutairement indisponibles Acquisition d'actions propres
Soutien financier Autres
Réserves immunisées Réserves disponibles
Bénéfice (Perte) reporté(e) (+)/(-) Subsides en capital
Avance aux associés sur la répartition de l'actif net
PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS
Provisions pour risques et charges Pensions et obligations similaires Charges fiscales
Xxxxxxx réparations et gros entretien Obligations environnementales Autres risques et charges
Impôts différés
DETTES
Dettes à plus d'un an 6.3
Dettes financières
Etablissements de crédit, dettes de location- financement et dettes assimilées
Autres emprunts Dettes commerciales
Acomptes sur commandes Autres dettes
Dettes à un an au plus 6.3
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année Dettes financières
Etablissements de crédit Autres emprunts
Dettes commerciales Fournisseurs Effets à payer
Acomptes sur commandes
Dettes fiscales, salariales et sociales Impôts
Rémunérations et charges sociales Autres dettes
Comptes de régularisation
TOTAL DU PASSIF
N° | BE 0683.777.546 | A-cap 4 |
COMPTE DE RÉSULTATS
Codes | Exercice | Exercice précédent |
9900 | 14.915 | 24.554 |
76A | ||
70 | ||
60/61 | ||
62 | ||
630 | ||
631/4 | ||
635/8 | ||
640/8 | 878 | |
649 | ||
66A | ||
9901 | 14.037 | 24.554 |
75/76B | ||
75 | ||
753 | ||
76B | ||
65/66B | 26 | 61 |
65 | 26 | 61 |
66B | ||
9903 | 14.011 | 24.493 |
780 | ||
680 | ||
67/77 | 4.145 | 7.245 |
9904 | 9.867 | 17.248 |
789 | ||
689 | ||
9905 | 9.867 | 17.248 |
Ann.
Produits et charges d'exploitation
Marge brute (+)/(-)
Dont: produits d'exploitation non récurrents Chiffre d'affaires
Approvisionnements, marchandises, services et biens divers
Rémunérations, charges sociales et pensions (+)/(-) Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles
Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales:
dotations (reprises) (+)/(-)
Provisions pour risques et charges: dotations (utilisations et reprises) (+)/(-) Autres charges d'exploitation
Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-)
Charges d'exploitation non récurrentes
Bénéfice (Perte) d'exploitation (+)/(-)
Produits financiers 6.4
Produits financiers récurrents
Dont: subsides en capital et en intérêts Produits financiers non récurrents
Charges financières 6.4
Charges financières récurrentes Charges financières non récurrentes
Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts (+)/(-) Prélèvement sur les impôts différés
Transfert aux impôts différés
Impôts sur le résultat (+)/(-)
Bénéfice (Perte) de l'exercice (+)/(-) Prélèvement sur les réserves immunisées
Transfert aux réserves immunisées
Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter (+)/(-)
N° | BE 0683.777.546 | A-cap 5 |
AFFECTATIONS ET PRÉLÈVEMENTS
Codes | Exercice | Exercice précédent |
9906 | 20.965 | 17.248 |
9905 | 9.867 | 17.248 |
14P | 11.098 | |
791/2 | ||
691/2 | 6.150 | |
691 | ||
6920 | 6.150 | |
6921 | ||
14 | 20.965 | 11.098 |
794 | ||
694/7 | ||
694 | ||
695 | ||
696 | ||
697 |
Bénéfice (Perte) à affecter (+)/(-) Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter (+)/(-) Bénéfice (Perte) reporté(e) de l'exercice précédent (+)/(-)
Prélèvement sur les capitaux propres Affectation aux capitaux propres
à l'apport
à la réserve légale aux autres réserves
Xxxxxxxx (Perte) à reporter (+)/(-) Intervention des associés dans la perte
Bénéfice à distribuer Rémunération de l'apport Administrateurs ou gérants Travailleurs
Autres allocataires