CONTRAT DE PROJET
RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES
Entre :
La CAISSE d'ALLOCATIONS FAMILIALES de la SEINE-MARITIME, Circonscription de ROUEN 00-0, xxx xxx Xxxxxxxxx x XXXXX, représentée par son Directeur, Monsieur Xxxxx XXX,
Et :
La Ville de ROUEN, représentée par Madame Marie-Xxxxxx XXXX, Adjointe au Maire de ladite Ville agissant au nom et pour le compte de celle ci, en vertu de l'arrêté de Monsieur le Maire portant délégation en date du 3 novembre 2003 et de la délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2004 autorisant la signature de la présente convention,
• Vu les orientations de la Caisse Nationale des Allocations Familiales relatives à l'accueil des jeunes enfants par les Assistantes Maternelles,
• vu le projet du Relais Assistantes Maternelles de la Ville de ROUEN (en annexe 1),
• vu la décision du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Rouen en date du 27 octobre 2003,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I - MISSION
Le Relais Assistantes Maternelles, animé par un agent qualifié, a pour mission de créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité de l'accueil des enfants à domicile.
Ð C'est un lieu ressources, au service des familles, des assistantes maternelles agréées ou candidates à l'agrément et autres professionnels de l'enfance.
Il favorise pour les familles, comme pour les assistantes maternelles, l'accès aux droits et à une information actualisée.
Il soutient les démarches administratives.
Ð C'est un lieu de vie, de rencontre, d'animation collective, de partage d'expériences, d'écoute, d'expression et de médiation.
Il s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.
Ð Il contribue à la professionnalisation des Assistantes Maternelles en incitant à la formation continue, à la construction d'une identité et en valorisant la fonction, auprès des parents et des différents partenaires.
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ARTICLE II - L’ANIMATEUR
Le profil de l’animateur permanent du Relais Assistantes maternelles retenu par la ville de ROUEN, est celui d’un éducateur de jeunes enfants.
Il est recruté sur la base d’un équivalent temps plein.
ARTICLE III - LES LOCAUX
Le Relais Assistantes Maternelles de la ville de Rouen sera temporairement hébergé par la Caisse d’Allocations Familiales de Rouen, dans les xxxxxx xx xxxxxx xxxxxx Xxxxx Xxxxxx, 00 xxxxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXX (Cf convention en annexe 2).
A compter du 1er janvier 2006, le Relais Assistantes Maternelles de la ville de Rouen sera implanté sur la rive gauche de Rouen, à la Maison de la Famille située, au sein du quartier Grammont.
ARTICLE IV - LE CHAMP TERRITORIAL
Le Relais Assistantes Maternelles exerce sa fonction sur le champ territorial de la rive gauche de Rouen.
ARTICLE V - AGREMENT
◆ La Caisse d'Allocations Familiales de ROUEN donne son agrément au Relais Assistantes Maternelles de la Ville de ROUEN pour une période de 3 années à compter du
1er février 2004
◆ L'évaluation des résultats est un préalable à son renouvellement.
ARTICLE VI - OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Ð la Ville de ROUEN adresse, chaque année, à la Caisse d’Allocations Familiales de ROUEN les pièces justificatives suivantes :
◆ pour l'activité de l'exercice écoulé :
- le compte de résultat,
- le bilan comptable,
- le rapport d'activité.
◆ pour l'activité de l'exercice en cours :
- le budget prévisionnel de fonctionnement.
Ð la Ville de ROUEN s'engage à mettre à la disposition de la Caisse d’Allocations Familiales ses livres comptables, les pièces justificatives, rapports divers afin de vérifier les conditions de fonctionnement du Relais.
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Ð la Ville de ROUEN s'engage également :
◆ à informer la Caisse d'Allocations Familiales de ROUEN du renouvellement ou remplacement de l'animateur, ou de toute absence de celui-ci supérieure à trois mois, qui fera l’objet d’une nouvelle décision d’agrément.
◆ à notifier toute modification significative concernant le fonctionnement général du relais ou de ses locaux.
◆ à faire mention du présent contrat et de la participation de la Caisse d'Allocations Familiales de ROUEN dans toutes les interventions, déclarations publiques,
communiqués, articles d'information ou brochures concernant le Relais Assistantes Maternelles couvert par le présent contrat.
ARTICLE VII - PARTICIPATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUEN
En contrepartie, la Caisse d'Allocations Familiales de ROUEN s'engage à participer financièrement aux frais de fonctionnement de ce Relais par l'octroi de la Prestation de Service "Relais Assistantes Maternelles".
◆ Le montant annuel de cette prestation couvre 40 % des dépenses de fonctionnement du Relais, dans la limite d'un prix plafond défini par la CNAF.
◆ Des acomptes peuvent être versés en cours d'exercice dont la périodicité est déterminée en accord avec la Caisse.
ARTICLE VIII - DENONCIATION
Le non respect des termes du contrat peut entraîner sa dénonciation par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de trois mois, et s'il y a lieu, le remboursement des sommes versées indûment par la Caisse d'Allocations Familiales de ROUEN.
Fait à ROUEN, le.
P. Le Maire P. La Caisse d'Allocations Familiales
L'adjointe Délégué de ROUEN Le Directeur
Xxxxx Xxxxxx XXXX Xxxxx XXX
ANNEXE 1
PROJET DU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES DE LA VILLE DE ROUEN
VILLE DE ROUEN
RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES PROJET
Période contractuelle du 1er février 2004 au 31 janvier 2007
LES MODES D'ACCUEIL REGULIER A ROUEN
Rouen compte 3 852 enfants âgés de moins de 3 ans (chiffre du dernier recensement de 1999).
Les modes d'accueil régulier présents sur Rouen conjuguent le mode collectif et le mode familial
Mode collectif :
- 258 places dans 6 crèches municipales
- 7 dans une mini-crèche de la C.A.F. de Rouen
- 134 dans 7 crèches associatives
- 105 places dans 2 crèches d'entreprise
- 5 places dans une crèche parentale Mode familial :
- 165 places agrées dans 2 crèches familiales municipales, 52 Assistantes maternelles présentes
- 850 enfants environ accueillis par 358 assistantes maternelles se répartissant par secteur comme suit :
o Secteur Rouen gauche et Ile Lacroix : 144 assistantes maternelles
o Secteur Rouen droite ouest : 45 assistantes maternelles
o Secteur Rouen droite est : 84 assistantes maternelles
o Secteur Hauts de Rouen et quartier Grieu : 85 assistantes maternelles
- Un relais Assistantes Maternelles géré par la C.A.F. de Rouen
Rouen a signé avec la Caisse d'Allocations Familiales de Rouen un contrat enfance pour accroître l'offre de garde en faveur de la petite enfance et améliorer qualitativement les services offerts.
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LES RAISONS DE LA CREATION D'UN RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES MUNICIPAL
Le R.A.M. géré par la C.A.F. de Rouen connaît un fonctionnement difficile compte tenu du fait que seules deux animatrices le font fonctionner pour l'ensemble du territoire communal.
La C.A.F. de Rouen, ne peut comme elle le souhaite renforcer cette équipe en raison des orientations de la Caisse Nationale des Allocations Familiales qui imposent une politique d'aide à la gestion plutôt que la gestion directe.
Afin de garantir un service de qualité en faveur des Rouennais il est apparu souhaitable qu'un
R.A.M. municipal soit créé.
LES MISSIONS ET LES OBJECTIFS DU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES
Ce R.A.M. couvrira les besoins de la rive gauche de Rouen et de l'Ile Lacroix où 144 assistantes maternelles indépendantes exercent leur métier. Les autres secteurs de Rouen comptant 214 assistantes maternelles indépendantes seront couverts par le R.A.M. géré par la
C.A.F. de Rouen.
Ce R.A.M. sera animé par un agent municipal dépendant de la Direction de la Petite Enfance ayant un diplôme d'Educateur de Jeunes Enfants
Il sera localisé dans les locaux du centre social Saint-Xxxxxx xxxx par la C.A.F. de Rouen avec le soutien de la Ville de Rouen avant d'être transféré dès son ouverture dans la Maison de la Famille qui va être implanté sur la rive gauche de Rouen dans le quartier GrammonT
Ce R.A.M. à l'instar de celui animé par la C.A.F. de Rouen veillera à
- Animer un lieu où professionnels de l'accueil à domicile enfants et parents se rencontrent.
- Organiser un lieu d'information, d'orientation et d'accès aux droits pour les parents et les professionnels.
- Contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel
- Assurer une fonction d'observation active des conditions d'accueil de la petite enfance.
Il s'appuiera, pour mener à bien ces objectifs sur le partenariat étroit mené par la Ville de Rouen avec l'ensemble des acteurs institutionnels ou associatifs de la commune et disposera des ressources logistiques et intellectuelles propres à la direction municipale de la petite enfance.
ANNEXE 2
CONVENTION D’HEBERGEMENT DU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES DE LA VILLE DE ROUEN
ANNEXE 2
CONVENTION D'HEBERGEMENT DU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES DE LA VILLE DE ROUEN
EXPOSE
En application de :
- la Circulaire CNAF n° 26 du 27/06/1989
- la Circulaire CNAF n° 76-92 du 19/11/1992
- la Lettre-circulaire n° 213-01 du 25/09/2001
- la décisions de la Commission Enfance Temps Libre du 15/09/2003 de la Caisse d’Allocations Familiales de Rouen, d'agréer le RAM de la ville de Rouen pour la période du 01/10/2003 au 31/12/2006
- la délibération du Conseil Municipal du 23/01/2004
Entre d’une part :
La Caisse d’Allocations Familiales de Rouen, représentée par son Directeur.
Et d’autre part :
La Ville de Rouen, représentée par Madame Marie-Xxxxxx XXXX, Adjointe au Maire de ladite Ville, agissant au nom et pour le compte de celle ci, en vertu de l'arrêté de Monsieur le Maire portant délégation en date du 3 novembre 2003
Afin d’apporter un traitement identique à tous les Rouennais, la présente Convention a pour objet de créer les bases d’une collaboration entre le RAM géré par la CAF de Rouen et le RAM de la Ville de Rouen, d’en définir les modalités logistiques et humaines.
CHAPITRE 1 : MOYENS LOGISTIQUES
1.1. Locaux et matériel
Dans l’attente de la construction d’une structure sur le secteur Rouen-Gauche de Rouen susceptible d’accueillir ce nouveau service, le RAM municipal sera à titre exceptionnel et transitoire, hébergé au Centre Social de la CAF, situé 10 place Saint-Vivien à Rouen.
La CAF met à disposition de la ville, uniquement pour le suivi et le développement de l’activité du RAM :
1) Un bureau équipé :
- d’un ordinateur
- d’un téléphone
- du mobilier (armoire, bureau, chaises) nécessaires à la réception
2) Une ligne téléphonique
3) Une habilitation informatique nécessaire à l’utilisation du logiciel GRAM.
1.2. Conditions d’hébergement
L’hébergement ci-dessus défini s’entend à titre gracieux.
1.3. Responsabilité Civile
Les personnes accueillies pour cette activité sont placées sous la Responsabilité Civile de la Ville de Rouen.
1.4. Assurance
La Ville de Rouen doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter de l’activité exercée dans le local mis à sa disposition.
1.5. Recours
Les contractants s’interdisent tout recours l’un contre l’autre en cas de litige concernant l’occupation des locaux et la conduite des activités.
CHAPITRE 2 : MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS
2.1.
L’animatrice du RAM municipal reste placée sous l’autorité et la responsabilité hiérarchique de son employeur. Toutefois, elle devra se conformer au règlement intérieur en vigueur dans l’équipement qui l’héberge, notamment en ce qui concerne les horaires d’ouverture de la structure, les consignes de sécurité, le bon usage des moyens mis à sa disposition (téléphone, informatique).
2.2. Secrétariat
Les tâches de secrétariat relevant de l’activité du RAM municipal sont assurées par la secrétaire du RAM géré par la CAF de Rouen.
2.3. Collaboration
1) Activités liées à la zone géographique Rouen Gauche :
Toutes ces activités seront assurées par l’animatrice de la Ville de Rouen.
2) Activités non territorialisées :
L’animation de ces activités est partagée entre les 3 animateurs/rices, dans le respect de la continuité du service.
3) Les plannings de présence seront négociés dans le cadre d’une réunion mensuelle.
2.4. Financement de l’activité
Les salaires de l’animatrice du RAM municipal et charges liées à l’activité de la zone géographique Rouen rive sud sont à la charge de la Ville de Rouen.
CHAPITRE 3 : DUREE
La présente convention est signée pour la période du 1er février 2004 au 31 décembre 2005.
CHAPITRE 4 : RESILIATION
La CAF de Rouen se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente Convention, en cas de non-respect par la Ville de Rouen des obligations qui en découlent.
Cette résiliation intervient 3 mois après réception de la mise en demeure adressée par la CAF, restée en tout ou partie infructueuse.
La résiliation du contrat ne donne lieu à aucune indemnisation.
CHAPITRE 5 : EXPIRATION DE LA CONVENTION
A l’expiration de la présente Convention, la Ville de Rouen ne pourra prétendre à aucun maintien de plein droit dans les lieux, ni à une quelconque indemnisation par la CAF de Rouen.
Fait à ROUEN, le.
P. Le Maire P. La Caisse d'Allocations Familiales
L'adjointe Délégué de ROUEN Le Directeur
Xxxxx Xxxxxx XXXX Xxxxx XXX